Code de la famille et de l’aide sociale


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Version consolidée au 26 juillet 1994 (version a865cf3)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 1994.

... ...
@@ -859,6 +859,24 @@ Les assistantes maternelles employées par des établissements publics de santé
859 859
 
860 860
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité.
861 861
 
862
+## Chapitre V : Schémas locaux de développement de l'accueil des jeunes enfants
863
+
864
+### Article 123-12
865
+
866
+Il peut être établi, dans toutes les communes, un schéma pluriannuel de développement des services d'accueil des enfants de moins de six ans.
867
+
868
+Ce schéma, élaboré en concertation avec les associations et organismes concernés sur les orientations générales, adopté par le conseil municipal :
869
+
870
+1° Fait l'inventaire des équipements, services et modes d'accueil de toute nature existant pour l'accueil des enfants de moins de six ans, y compris les places d'école maternelle ;
871
+
872
+2° Recense l'état et la nature des besoins en ce domaine pour sa durée d'application ;
873
+
874
+3° Précise les perspectives de développement ou de redéploiement des équipements et services pour la petite enfance qui apparaissent nécessaires, ainsi que le calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées par la commune.
875
+
876
+### Article 123-13
877
+
878
+Les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent déléguer à ceux-ci le soin d'établir le schéma prévu par l'article 123-12.
879
+
862 880
 # Titre III : Aide sociale
863 881
 
864 882
 ## Article 124