Code de la famille et de l’aide sociale

@@ -188,17 +188,19 @@ Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamme

 Une carte de priorité est délivrée par les organismes chargés du versement des prestations familiales aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes :

-a) Femmes enceintes ;

+a) Femmes enceintes;

 b) Ménages ou personnes ayant la charge effective et permanente, au sens de l'article L. 519 du code de la sécurité sociale, d'un enfant de moins de trois ans ;

 c) Ménages ou personnes ayant la charge effective ou permanente, au sens du même article, d'au moins trois enfants de moins de seize ans ou de deux enfants de moins de quatre ans.

-Cette carte est délivrée par l'autorité administrative de l'Etat aux personnes qui, décorées de la médaille de la famille française, n'en sont pas moins titulaires par application de l'alinéa premier du présent article.

+Cette carte est délivrée par l'autorité administrative de l'Etat aux personnes qui, décorées de la médaille de la famille française, n'en sont pas déjà titulaires par application de l'alinéa premier du présent article.

-La carte est valable pour toute la durée de la grossesse.

+La carte est valable :

-Dans les autres cas, la durée de validité de la carte est de trois ans, avec renouvellement pour la même période si les conditions fixées à l'alinéa premier ci-dessus continuent d'être remplies.

+- pour les femmes enceintes, pour toute la durée de la grossesse ;

+- pour les cas visés aux b et c ci-dessus, pour trois ans, avec renouvellement pour la même période si les conditions continuent d'être remplies ;

+- pour les personnes décorées de la médaille de la famille française, pour une durée illimitée.

 #### Article 24

@@ -1200,12 +1202,6 @@ Les mesures nécessaires pour assurer l'application des deux alinéas ci-dessus,

 #### Paragraphe 3 : Dispositions spéciales aux mineurs et incapables

-##### Article 176

-

-La déclaration de toute infirmité entraînant 80 p. 100 d'incapacité permanente est obligatoire pour les mineurs ou pour les incapables ; y sont tenus, les parents, le tuteur, ou à défaut, la personne ayant la charge ou la garde du mineur ou de l'incapable.

-

-L'absence de déclaration pour les mineurs ou les incapables dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'invalidité permanente est constatée, est punie par une amende de 30 F à 250 F.

-

 ##### Article 178

 Les frais d'entretien des mineurs dans les établissements de soins et d'études spécialisés sont pris en charge par les collectivités publiques dans les conditions fixées par les chapitres Ier et IX du présent titre.

@@ -1248,6 +1244,10 @@ Les frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire

 Le forfait journalier institué par l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale peut être pris en charge au titre de l'aide sociale. L'article 144 n'est pas opposable aux personnes qui sollicitent cette prise en charge.

+### Article 181-4

+

+Les frais afférents aux examens institués par l'article L. 153, le deuxième alinéa de l'article L. 154, l'article L. 156 et le deuxième alinéa de l'article L. 164 du code de la santé publique peuvent être pris en charge au titre de l'aide sociale. L'article 144 n'est pas opposable aux personnes qui sollicitent cette prise en charge.

+

 ### Section 1 : Dispositions diverses

 #### Article 182