Code de la famille et de l’aide sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 décembre 1975 (version eab900e)
La précédente version était la version consolidée au 13 juillet 1975.

... ...
@@ -441,6 +441,12 @@ L'allocation est réduite, suspendue ou supprimée si le père, la mère, les as
441 441
 
442 442
 En cas de légitimation de l'enfant secouru, une prime peut être accordée, dans la limite des taux fixés par le préfet sur la proposition du directeur départemental de la population et de l'aide sociale.
443 443
 
444
+##### Article 53-1
445
+
446
+Lorsque l'intervention d'une travailleuse familiale est de nature à éviter le placement d'un enfant au sens de l'article 48 du présent code, le service d'aide sociale à l'enfance assume en tout ou partie les frais de cette intervention sur demande du père, de la mère ou de la personne qui a effectivement l'enfant en charge et selon des modalités fixées par voie réglementaire.
447
+
448
+Le recours au service d'une aide ménagère pourra être envisagé pour prolonger l'intervention de la travailleuse familiale dans le cas prévu à l'alinéa précédent.
449
+
444 450
 ### Section 5 : Modalités de placement des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance
445 451
 
446 452
 #### Article 67