Code de la famille et de l’aide sociale

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Version consolidée au 13 juillet 1975 (version 8f5b3bd)
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@@ -4,6 +4,26 @@
4 4
5 5 
 ### Section 1 : Les associations familiales et les unions d'associations familiales
6 6
7 
+#### Article 1
8 
+
9 
+Ont le caractère d'associations familiales au sens des dispositions de la présente section les associations déclarées librement créées dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, qui groupent :
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+
11 
+Des familles constituées par le mariage et la filiation légitime ou adoptive ;
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+
13 
+Des couples mariés sans enfant ;
14 
+
15 
+Toutes personnes physiques soit ayant charge légale d'enfants par filiation ou adoption, soit exerçant l'autorité parentale ou la tutelle sur un ou plusieurs enfants dont elles ont la charge effective et permanente, et, qui ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux, soit de toutes les familles, soit de certaines catégories d'entre elles.
16 
+
17 
+L'adhésion des étrangers aux associations familiales est subordonnée à leur établissement régulier en France ainsi qu'à celui de tout ou partie des membres de leur famille dans les conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
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+
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+#### Article 2
20 
+
21 
+Il peut être créé :
22 
+
23 
+Dans chaque département, une fédération départementale dite Union départementale des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article 4 ;
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+
25 
+Au niveau national, une fédération dite Union nationale des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article 5.
26 
+
7 27 
 #### Article 3
8 28
9 29 
 L'Union nationale et les unions départementales des associations familiales sont habilitées, sans préjudice de tous les droits et prérogatives pouvant résulter de leurs statuts, à :
... ... 
@@ -18,6 +38,18 @@ L'Union nationale et les unions départementales des associations familiales son
18 38
19 39 
 Chaque association familiale ou fédération d'associations familiales, dans la limite de ses statuts, conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts dont elle a assumé la charge.
20 40
41 
+#### Article 4
42 
+
43 
+Les unions départementales des associations familiales sont composées par les associations familiales ayant leur siège social dans le département qui apportent à ces unions leur adhésion, ainsi que les fédérations groupant exclusivement dans le département les associations telles que définies à l'article 1er du présent code.
44 
+
45 
+Peuvent seules concourir à la création des unions départementales ou adhérer aux unions déjà constituées les associations et fédérations familiales déclarées depuis six mois au moins.
46 
+
47 
+Les sections départementales ou locales des associations nationales sont admises dans les unions au même titre que les associations déclarées.
48 
+
49 
+#### Article 5
50 
+
51 
+L'union nationale est composée par les unions départementales des associations familiales, constituées conformément à l'article précédent et qui lui apportent leur adhésion, et les fédérations, confédérations, associations familiales nationales groupant au niveau national les associations et sections adhérentes aux unions départementales.
52 
+
21 53 
 #### Article 6
22 54
23 55 
 Sur la proposition des unions départementales agréées, peuvent, par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population, se constituer à l'intérieur de leur département et dans chaque circonscription (fraction de commune, commune ou groupement de communes) des unions locales d'associations familiales.
... ... 
@@ -36,14 +68,52 @@ L'Union nationale et les unions départementales et locales d'associations famil
36 68
37 69 
 Elles bénéficient également des divers avantages fiscaux accordés aux établissements d'utilité publique ayant pour objet l'assistance et la bienfaisance. Elles peuvent posséder tous biens meubles ou immeubles utiles au fonctionnement de leurs services, oeuvres ou institutions.
38 70
71 
+#### Article 8
72 
+
73 
+L'union nationale et chaque union départementale des associations familiales sont administrées par un conseil dont les membres doivent être pour partie élus, au suffrage familial tel qu'il est prévu à l'article suivant, pour partie désignés par les fédération, confédérations ou associations familiales adhérentes selon les proportions que doivent prévoir les statuts de ces unions.
74 
+
75 
+Ne peuvent être membres des conseils d'administration les personnes frappées par une mesure de retrait des droits civils ou politiques.
76 
+
77 
+les membres des conseils d'administration doivent être en majorité des pères ou mères de familles ayant au moins trois enfants dont un mineur.
78 
+
79 
+#### Article 9
80 
+
81 
+Au sein des unions départementales, chaque association familiale adhérente dispose d'un nombre de suffrages calculé selon les modalités prévues aux alinéas suivants.
82 
+
83 
+Chaque famille ou groupe familial tel que défini à l'article premier, adhérant à l'association au 1er janvier de l'année du vote, apporte, le cas échéant :
84 
+
85 
+Une voix pour chacun des pères et mères ou chacun des conjoints, ou pour la personne physique exerçant l'autorité parentale ou la tutelle ;
86 
+
87 
+Une voix par enfant mineur vivant ;
88 
+
89 
+Une voix par groupe de trois enfants mineurs ;
90 
+
91 
+Une voix par enfant mort pour la France ;
92 
+
93 
+La voix attribuée pour chaque enfant mineur handicapé est maintenue lorsque l'enfant qui atteint la majorité demeure à la charge de ses parents.
94 
+
95 
+Au sein de l'union nationale, chaque union départementale groupe les suffrages dont disposaient, au 1er janvier de l'année de vote, les associations familiales adhérentes.
96 
+
97 
+Les personnes frappées par une mesure de retrait des droits civils ou politiques ne donnent droit à aucune voix. Ces personnes ne peuvent participer à aucun vote.
98 
+
39 99 
 #### Article 10
40 100
41 101 
 L'Union nationale, les unions départementales et locales peuvent faire appel, à titre consultatif, aux représentants de tous autres groupements à but familial qui ne constitueraient pas une association familiale au sens de l'article 1er.
42 102
103 
+#### Article 14
104 
+
105 
+Sous réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa du présent article, les contestations nées de la création ou du fonctionnement des unions départementales ou locales sont tranchées en dernier ressort par l'union nationale des associations familiales.
106 
+
107 
+Le ministre chargé de la famille peut, à la demande de tout intéressé ou d'office, suspendre ou, après avis du comité consultatif de la famille, annuler toute adhésion ou tout refus d'adhésion aux unions d'associations familiales qu'il estimerait contraire aux dispositions de la présente section concernant le caractère familial d'une association, d'une fédération ou confédération d'associations, ou d'une section d'association nationale. Les associations de famille créées antérieurement au 3 mars 1945 sont et demeurent placées sous le régime et bénéficient du statut défini par la présente section.
108 
+
43 109 
 #### Article 15
44 110
45 111 
 Les associations de famille créées antérieurement au 3 mars 1945 sont et demeurent placées sous le régime et bénéficient du statut défini par la présente section.
46 112
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+#### Article 16
114 
+
115 
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. Il précise notamment les modalités des élections des conseils d'administration de l'union nationale et des unions départementales.
116 
+
47 117 
 ### Section 1 : Les associations familiales et lse unions d'associations familiales
48 118
49 119 
 #### Article 13