Code de la famille et de l’aide sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 janvier 1975 (version bddb186)
La précédente version était la version consolidée au 5 décembre 1974.

... ...
@@ -1317,6 +1317,10 @@ Toute commune est rattachée, pour le traitement de ses malades, à un hôpital
1317 1317
 
1318 1318
 L'aide médicale peut être également obtenue pour les médicaments, produits et objets contraceptifs, ainsi que les analyses et examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives, selon une procédure particulière fixée par décret.
1319 1319
 
1320
+### Article 181-2
1321
+
1322
+Les frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre Ier du livre II du Code de la santé publique sont pris en charge dans les conditions fixées par décret.
1323
+
1320 1324
 ### Section 1 : Dispositions diverses
1321 1325
 
1322 1326
 #### Article 182