Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -1313,6 +1313,10 @@ L'allocation prévue au présent article ne peut être cumulée avec une pension |
1313 | 1313 |
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1314 | 1314 |
Toute commune est rattachée, pour le traitement de ses malades, à un hôpital déterminé, qui est, en principe, l'hôpital le plus voisin ; en ce qui concerne les traitements spéciaux, le rattachement de chaque commune est également effectué, selon la même règle, à un ou plusieurs centres hospitaliers. Les conditions d'admission et de maintien des malades dans un établissement hospitalier au titre de l'aide médicale sont fixées par décret en conseil d'Etat. |
1315 | 1315 |
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1316 |
+### Article 181-1 |
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1317 |
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1318 |
+L'aide médicale peut être également obtenue pour les médicaments, produits et objets contraceptifs, ainsi que les analyses et examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives, selon une procédure particulière fixée par décret. |
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1319 |
+ |
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1316 | 1320 |
### Section 1 : Dispositions diverses |
1317 | 1321 |
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1318 | 1322 |
#### Article 182 |