Code de la famille et de l’aide sociale

@@ -1139,6 +1139,18 @@ Les villes bénéficiant d'une telle organisation pourront être admises à reno

 Les dispositions du présent chapitre sont, également applicables aux malades mentaux et aux personnes visés aux articles 214 et suivants du Code de la santé publique relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la lutte contre la tuberculose, sans préjudice des dispositions des articles L. 326 et suivants du Code de la santé publique relatifs à la lutte contre les maladies mentales.

+## Chapitre VIII : Mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation sociale

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+### Article 185-1

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+Dans chaque département doit être créé un service social qui a pour mission, en liaison avec le service départemental d'hygiène sociale :

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+1. De rechercher et d'accueillir les personnes en danger de prostitution et de leur fournir l'assistance dont elles peuvent avoir besoin, notamment en leur procurant un placement dans un des établissements visés à l'article 185, alinéa 2 ;

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+2. D'exercer toute action médico-sociale en faveur des personnes qui se livrent à la prostitution.

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+Les dépenses de fonctionnement de ce service ont un caractère obligatoire. Elles sont inscrites en totalité au budget du département. L'Etat y participe dans les conditions prévues à l'article 190. Le service est placé sous l'autorité du directeur départemental de la population et de l'action sociale.

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 ## Chapitre IX : Dispositions concernant les étrangers

 ### Article 186