Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4091,7 +4091,7 @@ L'attribution à une opération de la qualification d'opération sensible intér |
| 4091 | 4091 |
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| 4092 | 4092 |
6° A la dispense, prévue au c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, de l'ensemble des formalités définies aux articles L. 421-1 à L. 421-4 du même code ; |
| 4093 | 4093 |
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| 4094 |
-7° Aux régimes dérogatoires en matière de concertation prévus à l'article L. 103-7 et au dernier alinéa de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; |
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| 4094 |
+7° Aux régimes dérogatoires en matière de concertation prévus à l'article L. 103-7 et à l'avant-dernier de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; |
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| 4095 | 4095 |
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| 4096 | 4096 |
8° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu à l'article L. 121-24 du code de l'environnement. |
| 4097 | 4097 |
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