Code de la défense

######## Article R4137-67

Ne peuvent siéger

Siègent

 dans un conseil d'enquête 

que les

des

 militaires

 de carrière

 en position d'activité, de la même force armée ou formation rattachée que le comparant

, et non bénéficiaires de l'un des

 et ne se trouvant pas dans l'une des situations de

 congés prévus à l'article L. 4138-2.

######## Article R4137-69

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'aspirant est considéré comme étant titulaire du grade de sous-lieutenant et l'élève est considéré comme étant titulaire du premier grade auquel il a vocation à accéder à sa sortie d'école

.

Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, le conseil doit comprendre un militaire servant également sous contrat

.

Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de grade supérieur à celui du comparant, il est fait appel pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 4137-3 à des militaires d'un grade supérieur à celui du comparant d'un autre corps statutaire au sein de la même force armée ou formation rattachée ou, à défaut, d'une autre force armée ou formation rattachée.

######## Article R4137-86

Lorsque plusieurs militaires sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil d'enquête.

Ce conseil d'enquête comprend :

1° Trois officiers 

de carrière 

détenant tous un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade

. Le

, dont le

 président

 est le

. Lorsqu'un au moins des comparants est un

 militaire 

le plus ancien dans le grade le plus élevé de ces

de carrière, les

 trois officiers

 sont de carrière. Lorsque tous les comparants sont des militaires servant en vertu d'un contrat, au moins un des trois officiers sert en vertu d'un contrat

 ;

2° Pour chaque comparant, deux militaires de la même force armée ou formation rattachée, l'un de même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade, l'autre d'un grade supérieur, s'il en existe ou à défaut plus ancien dans le grade. Lorsque le comparant est un militaire 

de carrière, les deux militaires sont de carrière. Lorsque le comparant est un militaire 

servant en vertu d'un contrat, 

le conseil est composé d'au

au

 moins un 

militaire servant également sous

des deux militaires sert en vertu d'un

 contrat.

Le ministre de la défense désigne l'autorité chargée de constituer le conseil et d'établir les listes mentionnées à l'article R. 4137-74 conformément aux dispositions du présent article.

Ce conseil délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés au 1° ci-dessus et les membres mentionnés au 2° pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel ils ont été désignés.

Lorsque des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont impliqués dans une même affaire aux côtés d'autres militaires, tous comparaissent devant un même conseil d'enquête qui est composé et délibère dans les conditions fixées à l'article 12-8 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.