Code de la défense

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@@ -1946,7 +1946,7 @@ III.-Des aménagements aux modalités d'exécution et de règlement des réquisi
                      ###### Article L2235-1
                     -Le détenteur d'un reçu de prestations de biens délivré en exécution des lois et règlements relatifs à la réquisition des biens, peut, s'il est inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, ou s'il appartient à la profession agricole, requérir l'ordonnateur chargé du mandatement de l'indemnité de revêtir ledit reçu d'une mention indiquant que cette pièce, établie en exemplaire unique, forme titre à l'appui d'un nantissement que le prestataire se propose de consentir conformément aux articles L. 521-1 du code de commerce et 2362 du code civil.
                     +Le détenteur d'un reçu de prestations de biens délivré en exécution des lois et règlements relatifs à la réquisition des biens, peut, s'il est inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, ou s'il appartient à la profession agricole, requérir l'ordonnateur chargé du mandatement de l'indemnité de revêtir ledit reçu d'une mention indiquant que cette pièce, établie en exemplaire unique, forme titre à l'appui d'un nantissement que le prestataire se propose de consentir conformément à l'article 2362 du code civil.
                      Cette mention désigne le comptable chargé du paiement. Aucune modification dans la désignation du comptable assignataire ne peut intervenir après l'accomplissement de cette formalité.
@@ -4755,11 +4755,21 @@ Les anciens militaires victimes, après leur radiation des cadres ou des contrô
                      ####### Article L4123-3
                     -L'Etat et ses établissements peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les militaires qu'ils emploient souscrivent.
                     +I.-L'Etat et ses établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie, ou un accident auxquelles souscrivent les militaires qu'ils emploient. Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Le montant de la participation ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture de ces garanties minimales.
                     -Leur participation est réservée aux contrats ou règlements, garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
                     +L'Etat et ses établissements publics peuvent également participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les militaires qu'ils emploient.
                     -Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret au Conseil d'Etat.
                     +II.-L'Etat et ses établissements publics peuvent souscrire un contrat collectif pour la couverture complémentaire de tout ou partie des risques mentionnés au I. Dans ce cas, la souscription des militaires que l'Etat ou ses établissements emploient à tout ou partie des garanties que ce contrat comporte peut être rendue obligatoire par arrêté du ministre intéressé après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire.
+                    +
                     +III.-La participation financière mentionnée au I du présent article est réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par l'Etat et ses établissements au terme d'une procédure de mise en concurrence. Ces contrats sont conformes aux conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles.
+                    +
                     +IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment :
+                    +
                     +1° Les conditions de participation de l'Etat et de ses établissements publics en l'absence de mise en œuvre des dispositions du II ;
+                    +
                     +2° Les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires mentionnés au III et les modalités de prise en compte des anciens militaires non retraités ;
+                    +
                     +3° Lorsqu'en application du II, la souscription des militaires à tout ou partie des garanties est rendue obligatoire, les cas dans lesquels certains militaires peuvent être dispensés de cette obligation en raison de leur situation personnelle.
                      ####### Article L4123-4
@@ -20486,239 +20496,307 @@ Le personnel de l'institut relève du seul régime disciplinaire applicable à s
                      ####### Article R3411-29
                     -L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est un établissement public national à caractère administratif, doté de l'autonomie administrative et financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre de la défense. Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par la présente section, par un règlement intérieur et par un règlement de scolarité.
                     +L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.
+                    +
                     +Le siège de l'école est fixé à Palaiseau.
                      ####### Article R3411-30
                     -L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées dispense à ses élèves un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs de l'armement et d'ingénieurs civils français et étrangers, dans les domaines naval, mécanique, chimique, nucléaire et électronique et les domaines connexes.
                     +I.-L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées a pour missions :
+                    +
                     +1° De dispenser un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs, d'ingénieurs de l'armement ainsi que de cadres et de docteurs hautement qualifiés pour les secteurs public et privé, en particulier de la défense, des transports et de l'énergie ;
+                    +
                     +2° De conduire des travaux de recherche scientifique, fondamentale et appliquée, en propre ou en partenariat, en particulier avec des organismes de recherche publics ou privés, français, européens ou internationaux ;
+                    +
                     +3° De contribuer à l'innovation scientifique et technologique.
                     -Elle dispense également à des personnes titulaires de certains diplômes des enseignements de spécialisation ainsi que des enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances.
                     +II.-Dans le cadre de ses missions, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées :
                     -Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-7 et L. 613-1 à L. 613-4 du code de l'éducation sont applicables à l'école.
                     +1° Délivre des titres, grades et diplômes nationaux pour lesquels elle est accréditée, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, ainsi que des diplômes d'établissement ;
                     -L'école conduit des travaux de recherche scientifique et technique dans des installations et laboratoires qui lui sont propres ou qui sont mis à sa disposition ou qui relèvent d'organismes avec lesquels elle a conclu des accords de coopération.
                     +2° Promeut, diffuse et valorise les résultats de ses activités de formation et de recherche ;
                     -Elle concourt, par l'ensemble de ses activités, organisées en collaboration avec les milieux scientifiques et professionnels nationaux, étrangers ou internationaux, à l'effort national de formation, de recherche et de développement technologique dans le cadre d'une politique d'information scientifique et technique. Elle peut passer, à cet effet, des contrats ou conventions avec tout organisme public ou privé, français, étranger ou international.
                     +3° Dispense un enseignement supérieur au titre de la formation continue destinée au personnel civil et militaire des administrations de l'Etat intervenant en particulier dans les secteurs de la défense, des transports et de l'énergie.
                      ####### Article R3411-31
                     -I. ― L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées admet dans son cycle de formation d'ingénieurs, en qualité d'élèves :
                     +L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées accueille dans les formations qu'elle dispense des élèves, étudiants, stagiaires et auditeurs français et étrangers.
                     -1° Des ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense ;
                     +I.-Sont admis en qualité d'élèves dans ses cycles de formations d'ingénieur :
+                    +
                     +1° Les ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense ;
+                    +
                     +2° Les officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury d'admission ;
+                    +
                     +3° Les étudiants recrutés par concours soit sur épreuves, soit sur titre sur proposition d'un jury d'admission.
+                    +
                     +II.-Sont admises en qualité d'étudiants les personnes inscrites dans un cycle de formation au cours duquel sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes d'établissement conférant ou non un grade universitaire.
+                    +
                     +III.-Sont admises en qualité de stagiaires les personnes accueillies dans le cadre de la formation continue.
+                    +
                     +IV.-Sont admises en qualité d'auditeurs les personnes bénéficiant d'une formation dispensée par l'école à l'issue de laquelle il n'est pas délivré de diplôme.
+                    +
                     +Les conditions générales d'admission des élèves, des étudiants et des auditeurs sont fixées, pour chaque formation et pour chaque voie d'accès, par arrêté du ministre de la défense.
+                    +
                     +Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions de délivrance des diplômes de l'école sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
                     -2° Des officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury d'admission ;
                     +####### Article R3411-32
                     -3° Des élèves civils recrutés soit par concours sur épreuves, soit sur titres.
                     +Sont applicables à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 719-5, de l'article L. 719-7, de l'article L. 719-8 à l'exception de sa deuxième phrase et de l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
                     -Elle admet également des auditeurs n'ayant pas la qualité d'élèves.
                     +Sont étendues à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées les dispositions du même code prévues par les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à l'exception de son dernier alinéa, L. 613-2 à L. 613-5, L. 711-2, L. 711-6, L. 711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 à L. 718-5, L. 718-7 à L. 718-16, L. 719-12 à L. 719-14, L. 951-1 et L. 952-1 ainsi que les autres dispositions de ce code auxquelles elles renvoient, sous réserve des adaptations précisées à la présente section.
                     -Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs sont fixées, pour chaque voie d'accès, par arrêté du ministre de la défense, après avis du conseil d'administration. Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention du diplôme de l'école sont fixées, pour la totalité des élèves et des auditeurs, dans les mêmes conditions.
                     +Ne sont pas applicables à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées les dispositions du II de l'article L. 711-4, des articles L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, du 4° de l'article L. 712-2, des articles L. 712-6-1, L. 712-6-2, L. 719-1, L. 719-2, L. 719-3, du deuxième alinéa de l'article L. 719-4, du deuxième alinéa de l'article L. 719-5, de l'article L. 719-6, de la deuxième phrase de l'article L. 719-8 et des articles L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-7 à L. 952-9 du même code.
                     -II. ― L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées accueille également dans ses formations de troisième cycle et ses enseignements de spécialisation des stagiaires et des auditeurs. Les modalités de recrutement, l'organisation de la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes sanctionnant ces formations et enseignements sont fixées dans les mêmes conditions qu'au I ci-dessus ; elles doivent, dans le cas des formations de troisième cycle, respecter la réglementation nationale en vigueur.
                     +####### Article R3411-33
                     -III. ― Les élèves, auditeurs et stagiaires sont désignés pour la présente section sous l'appellation d'étudiants.
                     +Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation.
+                    +
                     +Il exerce en outre les attributions du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du recteur de région académique, chancelier des universités, prévues par les textes règlementaires pris pour l'application des articles mentionnés à ̀ l'alinéa précédent ainsi que ceux pris pour l'application de l'article L. 719-5 du même code, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
+                    +
                     +L'inspecteur général des armées chargé de l'armement exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
                      ####### Sous-section 1 : Organisation administrative
                      ######## Article R3411-34
                     -Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est choisi parmi les personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence, membres du conseil. L'inspecteur de l'armement mentionné au I de l'article R. 3411-33 est vice-président du conseil d'administration.
                     +L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général, assisté d'un conseil de la formation et d'un conseil de la recherche.
                     -Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une période de trois ans renouvelable une fois.
                     +######## Article R3411-35
                     -Le vice-président et les autres membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une période de trois ans renouvelable une fois.
                     +I.-Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est composé de vingt-cinq membres.
                     -Le mandat des représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité.
                     +Il comprend :
                     -Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
                     +1° Huit représentants de l'Etat :
                     -Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités au titre des frais de déplacement et de séjour dans les conditions qui sont applicables aux personnels des établissements publics nationaux à caractère administratif.
                     +a) Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, ou son représentant ;
                     -######## Article R3411-35
                     +b) Deux représentants du délégué général pour l'armement ;
                     -I. ― Le conseil d'administration détermine les orientations générales relatives aux formations, à l'activité de recherche, à la politique d'information scientifique et technique et de coopération extérieure de l'école.
                     +c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son représentant ;
+                    +
                     +d) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
                     -II. ― Il délibère sur :
                     +e) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
                     -a) Le budget de l'établissement et de ses modifications, ainsi que sur le compte financier ;
                     +f) Un représentant du ministre chargé de la mer ;
                     -b) Les prises de participations, créations de filiales, acceptations de dons et legs, remises de créances ;
                     +g) Un représentant du ministre chargé du budget ;
                     -c) Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;
                     +2° Neuf membres extérieurs à l'établissement :
                     -d) Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être soumis pour approbation ;
                     +a) Le directeur général de l'Ecole polytechnique ou son représentant ;
                     -e) Les actions en justice ;
                     +b) Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ou son représentant ;
                     -f) Les moyens de faciliter l'emploi des élèves après la sortie de l'école ;
                     +c) Cinq personnalités qualifiées, nommées en raison de leurs compétences professionnelles, scientifiques ou académiques correspondant aux activités de l'école ;
                     -g) Les transactions.
                     +d) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
                     -III. ― Il approuve le règlement de scolarité de l'école.
                     +e) Le président de l'association des anciens élèves de l'école ou son représentant ;
                     -IV. ― Il donne un avis sur :
                     +3° Huit représentants du personnel, des élèves et des étudiants :
                     -a) Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs du cycle de formation, ainsi que des stagiaires et des auditeurs des formations de troisième cycle et des enseignements de spécialisation ;
                     +a) Trois membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école, élus au scrutin uninominal à un tour dont le cas échéant un professeur d'université ou enseignant-chercheur ;
                     -b) Les modalités générales de scolarité des différentes catégories d'étudiants et les conditions de délivrance des différents diplômes et certificats ;
                     +b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école, élu au scrutin uninominal à un tour ;
                     -c) Le règlement intérieur de l'établissement, qui devient exécutoire après approbation par le ministre de la défense ;
                     +c) Un membre du personnel de recherche affecté dans les unités de l'école, dont elle n'est pas l'employeur, élu au scrutin uninominal à un tour ;
                     -d) La nomination du directeur de la formation et de la recherche ;
                     +d) Deux élèves, dont le cas échéant un ingénieur de l'armement, et un étudiant, désignés par le directeur général sur proposition des catégories d'élèves et d'étudiants concernées.
                     -e) Les règles générales de recrutement de personnels sur contrat par l'établissement.
                     +II.-Le directeur général de l'école, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
                     -Plus généralement, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par l'autorité de tutelle. Il adresse chaque année au ministre de la défense un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'école.
                     +En outre, le président du conseil d'administration peut, de lui-même ou sur demande du directeur général ou d'un cinquième des membres, inviter toute personne dont la contribution serait utile à assister à tout ou partie d'une séance du conseil, avec voix consultative.
                      ######## Article R3411-36
                     -Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il est également réuni par son président si la moitié au moins de ses membres en font la demande, ou à la demande de l'autorité de tutelle.
                     +Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est choisi parmi les personnalités qualifiées, membres du conseil d'administration. Il est nommé par décret pour une période de trois ans renouvelable une fois.
                     -L'ordre du jour des séances du conseil est établi par le président. Toute question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du jour.
                     +Un des représentants du délégué général pour l'armement mentionné au I de l'article R. 3411-35 est désigné en qualité de vice-président du conseil d'administration. Il supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
                     -Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué dans un délai de deux semaines et peut valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
                     +Le vice-président et les membres du conseil d'administration autres que ceux qui sont élus ou siègent au titre d'une fonction qu'ils exercent sont nommés par arrêté du ministre de la défense. La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans, renouvelable une fois, à l'exception des membres nommés au titre de leurs fonctions ou en tant que représentants de l'Etat.
                     -Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou partie des séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît utile.
                     +Le mandat des représentants des élèves et des étudiants prend fin au terme de leur scolarité.
+                    +
                     +Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
+                    +
                     +Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, leurs frais de séjours et de déplacements sont indemnisés dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires du personnel civil et militaire de l'Etat.
                      ######## Article R3411-37
                     -Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est choisi parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef appartenant soit au corps militaire des ingénieurs de l'armement, soit au corps militaire des ingénieurs des études et techniques d'armement. Il est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.
                     +Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'école, notamment en matière d'enseignement, de recherche, d'innovation, de valorisation de la recherche ainsi que de rayonnement international. Il veille à leur respect.
                     -Le directeur dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section.
                     +Il délibère notamment sur :
                     -Il exerce notamment les compétences suivantes :
                     +1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école ;
                     -1° Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile ;
                     +2° Le projet de contrat d'objectifs et de performance pluriannuel avec l'Etat ;
                     -2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
                     +3° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;
                     -3° Il prépare et exécute le budget ;
                     +4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
                     -4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
                     +5° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;
                     -5° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions de l'article R. 3411-35 ;
                     +6° La conclusion d'emprunts, dans le respect des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ;
                     -6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et des étudiants de l'école ;
                     +7° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
                     -7° Il est responsable de la discipline générale de l'établissement ;
                     +8° Les baux et locations d'immeubles ;
                     -8° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
                     +9° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ;
+                    +
                     +10° Les conditions générales de tarification des prestations et services rendus par l'école ;
+                    +
                     +11° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
+                    +
                     +12° Les actions en justice et les transactions.
+                    +
                     +Il approuve :
                     -En outre, le directeur ou son représentant préside le conseil de la formation et le conseil de la recherche.
                     +1° Le règlement intérieur de l'établissement ;
+                    +
                     +2° Le règlement de scolarité de chaque formation de l'établissement ;
+                    +
                     +3° Les comptes des filiales chaque année. A ce titre, il se fait rendre compte de la situation des sociétés dans lesquelles des participations ont été prises. Les rapports annuels des commissaires aux comptes des filiales lui sont communiqués.
+                    +
                     +Il donne un avis sur :
+                    +
                     +1° Les conditions générales d'admission des élèves civils et militaires, des étudiants, des auditeurs et des stagiaires des cycles de formation ;
+                    +
                     +2° Les modalités générales de scolarité des différentes catégories d'élèves, d'étudiants, de stagiaires et d'auditeurs et les conditions de délivrance des différents diplômes et certificats ;
+                    +
                     +3° La nomination du directeur de la formation et de la recherche.
+                    +
                     +En outre, le conseil d'administration peut être appelé à émettre des avis et des propositions sur l'organisation de l'enseignement, y compris la formation continue, et sur toutes les questions dont il est saisi par le ministre de la défense ou qui lui sont soumises par son président.
+                    +
                     +Le conseil, sur la proposition de son président, peut créer toute commission ou groupe de travail qu'il estime utile.
+                    +
                     +Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'école, dans les conditions et limites qu'il détermine, le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget ainsi que la possibilité de conclure des emprunts, de procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, de conclure des baux et locations d'immeubles, d'ester en justice, de conclure des transactions, de déterminer les tarifications des prestations et services rendus par l'école, d'adhérer à des organismes dotés de la personnalité morale et d'accepter ou de refuser des dons et legs.
+                    +
                     +Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des décisions prises en vertu de ces délégations.
                      ######## Article R3411-38
                     -Le directeur de l'école est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.
                     +Le conseil d'administration se réunit, sur convocation du président, au moins deux fois par an. Le président est en outre tenu de réunir le conseil à la demande du ministre de la défense ou à la requête de la moitié au moins des membres du conseil.
                     -######## Article R3411-39
                     +L'ordre du jour des séances du conseil est établi par le président. Toute question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du jour.
                     -Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est assisté par un directeur adjoint. Un directeur de la formation et de la recherche dirige les activités d'enseignement et de recherche au sein de l'école et en assure la coordination. Un secrétaire général est chargé de la gestion administrative de l'établissement.
                     +Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice sont présents.
                     -Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur de l'école. Le directeur de la formation et de la recherche est nommé par le directeur de l'école, après avis du conseil d'administration.
                     +Si, lors d'une séance, ce quorum n'est pas atteint, le président réunit à nouveau le conseil dans un délai de quinze jours ; les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
                     -Le directeur adjoint est le suppléant du directeur. Le directeur peut en outre, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur de la formation et de la recherche et au secrétaire général pour accomplir en son nom certains actes relatifs à certaines de ses attributions.
                     +Un membre du conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir à un autre membre du conseil. Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs.
                     -######## Article R3411-32
                     +Les décisions sont prises à la majorité des voix des personnes présentes et représentées ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret, sur demande d'un ou de plusieurs membres du conseil.
                     -L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté d'un conseil de la formation et d'un conseil de la recherche.
                     +Les membres du conseil d'administration peuvent être consultés par le président, par voie électronique entre deux réunions programmées du conseil, pour toute question urgente. Les décisions sont prises dans les mêmes conditions de quorum et de majorité que celles prévues par le présent article. Il est rendu compte aux membres de la décision prise dès le prochain conseil d'administration.
                     -######## Article D3411-40
                     +En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère dans les conditions prévues aux articles R. 719-64 à R. 719-72 du code de l'éducation.
                     -Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprend :
                     +######## Article R3411-39
                     -1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
                     +Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.
                     -2° Le directeur de la formation et de la recherche ;
                     +Il est choisi, après appel public à candidatures, parmi les personnalités justifiant d'une compétence scientifique dans les domaines d'activité de l'école ou ayant une expérience de l'enseignement supérieur ou de la recherche.
                     -3° Les responsables des départements d'enseignement ;
                     +Le directeur général dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section.
                     -4° Trois représentants du personnel enseignant de l'école désignés par ce personnel ;
                     +Il exerce notamment les compétences suivantes :
                     -5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;
                     +1° Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile ;
                     -6° Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève de l'école, choisies par le conseil d'administration, après avis du directeur ;
                     +2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
                     -7° Trois représentants des étudiants, dont obligatoirement un stagiaire de troisième cycle, désignés par le directeur après avis des étudiants.
                     +3° Il prépare et exécute le budget ;
                     -######## Article D3411-41
                     +4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
                     -Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la formation sous leurs différents aspects, et notamment sur les programmes et volumes d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des connaissances, la sanction des études, ainsi que sur les liaisons entre l'enseignement et la recherche. Il donne un avis sur le règlement de scolarité de l'école, qui devient exécutoire après approbation par le conseil d'administration. Il est consulté pour toute nomination de personnel enseignant à titre d'occupation principale et sur la gestion générale du personnel enseignant à titre d'occupation accessoire.
                     +5° Il conclut les contrats et conventions dans les limites des délégations qui lui sont consenties par le conseil d'administration ;
                     -Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de l'école.
                     +6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et des usagers de l'école ;
                     -######## Article R3411-33
                     +7° Il est responsable de la discipline générale de l'établissement ;
                     -I. ― Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est composé de vingt-cinq membres.
                     +8° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
                     -Il comprend :
                     +En outre, le directeur général ou son représentant préside le conseil de la formation et le conseil de la recherche.
                     -1° Huit représentants de l'Etat :
                     +######## Article R3411-40
                     -a) Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, ou son représentant ;
                     +Le directeur général de l'école est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.
                     -b) Un directeur de l'administration centrale de la direction générale de l'armement, ou son représentant ;
                     +######## Article R3411-41
                     -c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son représentant ;
                     +Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est assisté par un directeur adjoint, qui le seconde et le supplée. Le directeur adjoint est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur général.
                     -d) Un inspecteur de l'armement ;
                     +Le directeur général est également assisté par un directeur général des services et par un directeur de la formation et de la recherche.
                     -e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
                     +Le directeur général des services est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur général. Le directeur de la formation et de la recherche est nommé par le directeur général, après avis du conseil d'administration.
                     -f) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
                     +Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.
                     -g) Un représentant du ministre chargé de la mer ;
                     +######## Article R3411-42
                     -h) Un représentant du ministre chargé du budget.
                     +Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprend :
                     -2° Neuf membres extérieurs :
                     +1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;
                     -a) Le directeur général de l'Ecole polytechnique ou son représentant ;
                     +2° Le directeur de la formation et de la recherche ;
                     -b) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ou son représentant ;
                     +3° Les responsables des unités d'enseignement ;
                     -c) Cinq personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;
                     +4° Trois représentants des personnels concernés par les activités d'enseignement de l'école désignés par le directeur général, sur proposition du directeur de la formation et de la recherche ;
                     -d) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
                     +5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;
+                    +
                     +6° Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève de l'école, choisies par le conseil d'administration en raison de leurs compétences en matière de formation académique ou dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école, après avis du directeur général ;
                     -e) Le président de l'association des anciens élèves de l'école ou son représentant.
                     +7° Deux représentants des élèves et un représentant des étudiants, désignés par le directeur général, sur proposition des catégories d'élèves et d'étudiants concernés.
                     -3° Huit représentants du personnel et des étudiants :
                     +Assistent également aux séances avec voix consultative, les personnes dont la présence est demandée pour leur expertise par le directeur général.
                     -a) Quatre membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école ;
                     +Les modalités de composition et de fonctionnement du conseil sont précisées par le règlement intérieur de l'établissement.
                     -b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école ;
                     +######## Article R3411-43
                     -c) Trois étudiants, dont obligatoirement un ingénieur de l'armement et un étudiant civil, désignés par le directeur de l'école sur proposition des catégories d'étudiants concernées.
                     +Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la formation sous ses différents aspects, et notamment sur les programmes et volumes d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des connaissances, la sanction des études, ainsi que sur les liaisons entre l'enseignement et la recherche. Il donne un avis sur les règlements de scolarité de l'école, qui deviennent exécutoire après approbation par le conseil d'administration.
                     -II. ― Les représentants des personnels sont élus suivant des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
                     +Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur général de l'école.
                     -Le directeur de l'école, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
                     +Il entend, à leur demande et sur les sujets le concernant, les personnels de l'école concernés par les activités d'enseignement.
                     -######## Article D3411-42
                     +######## Article R3411-44
                      Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprend :
                     -1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
                     +1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;
 ° Le directeur de la formation et de la recherche ;
                     -3° Les responsables des laboratoires de recherche de l'école ;
                     +3° Les responsables des unités de recherche de l'école ;
                     -4° Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au moins un chercheur ou ingénieur, désignés par ce personnel ;
                     +4° Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au moins un chercheur dont l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées n'est pas employeur, et un ingénieur, désignés par le directeur général sur proposition du directeur de la formation et de la recherche ;
 ° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;
                     -6° Cinq personnalités extérieures choisies par le conseil d'administration ;
                     +6° Cinq personnalités extérieures dont une ayant la qualité d'ancien élève de l'école, choisies en raison de leurs compétences en matière de recherche par le conseil d'administration après avis du directeur général ;
                     -7° Trois représentants des stagiaires de troisième cycle désignés par le directeur après avis de ces stagiaires.
                     +7° Deux représentants des étudiants, dont au moins un doctorant, désignés par le directeur général sur proposition des catégories d'usagers concernés.
                     -######## Article D3411-43
                     +Assistent également aux séances avec voix consultative, les personnes dont la présence est demandée pour leur expertise par le directeur général.
                     -Le conseil de la recherche est consulté sur les orientations générales de la recherche, sur les moyens à y affecter, sur la création ou la suppression de laboratoires, sur les relations à établir avec les milieux scientifiques nationaux, étrangers ou internationaux, sur la participation des personnels des laboratoires à l'enseignement et sur les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux de troisième cycle. Il examine le bilan annuel des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture scientifique et technique.
                     +Les modalités de composition et de fonctionnement du conseil sont précisées par le règlement intérieur de l'établissement.
                     -Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de l'école.
                     +######## Article R3411-45
                     -######## Article D3411-44
                     +Le conseil de la recherche est consulté sur les orientations générales de la recherche, sur les moyens à y affecter, sur la création ou la suppression de laboratoires, sur les relations à établir avec les milieux scientifiques nationaux, européens ou internationaux, et sur les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux de master et le doctorat. Il examine le bilan annuel des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture scientifique et technique. Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur général de l'école.
+                    +
                     +Il entend, à leur demande et sur les sujets le concernant, les personnels de l'école concernés par les activités de recherche.
+                    +
                     +######## Article R3411-46
                      Le conseil de la formation et le conseil de la recherche se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président.
@@ -20728,171 +20806,183 @@ L'ordre du jour des séances de chacun des deux conseils est établi par le pré
                      Un conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice sont présents. Si cette condition n'est pas réalisée, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours ; ses délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
                     -Les conditions de mise en œuvre pratique des dispositions du présent article sont fixées par le règlement intérieur.
                     +Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par le règlement intérieur.
                     -######## Article R3411-45
                     +######## Article R3411-47
                     -La durée du mandat des membres du conseil de la formation et des membres du conseil de la recherche, à l'exception des membres de droit, est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Le mandat des représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité.
                     +La durée du mandat des membres du conseil de la formation et des membres du conseil de la recherche, à l'exception des membres nommés au titre de leurs fonctions, est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Le mandat des représentants des étudiants prend fin au terme de leur scolarité.
                      Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
                      ####### Sous-section 2 : Personnel
                     -######## Article R3411-46
                     +######## Article R3411-48
                      Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprend :
                     -1° Des fonctionnaires affectés ou détachés, hors cadres ou mis à disposition ;
                     +1° Des fonctionnaires affectés, mis à disposition, en délégation ou en détachement ;
                     -2° Des personnels militaires affectés, en service détaché ou hors cadres ;
                     +2° Des militaires affectés, en détachement, hors cadres, ou admis à servir auprès de l'établissement en qualité de réserviste ;
                     -3° Des agents non titulaires de droit public, en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut général de la fonction publique de l'Etat ;
                     +3° Des agents contractuels de droit public ;
                     -4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
                     +4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis à disposition ;
                     -5° Des personnels enseignants-chercheurs associés ou invités, recrutés dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut général de la fonction publique de l'Etat, pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder deux ans. Ces enseignants sont choisis parmi des personnalités de nationalité française ou étrangère qui exercent des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement français ou étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.
                     +5° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l'article L. 952-1 du code de l'éducation.
                      ####### Sous-section 3 : Organisation financière
                     -######## Article R3411-47
+                    -
                     -L'Ecole est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
+                    -
                     -######## Article R3411-48
                     +######## Article R3411-49
                     -L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
                     +Le régime financier applicable à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et à l'article R. 719-51 du code de l'éducation.
                     -######## Article R3411-49
                     +######## Article R3411-50
                      Les recettes de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprennent notamment :
 ° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ;
                     -2° Le produit des droits de scolarité, d'examens et de concours, ainsi que les versements et contributions des élèves, des auditeurs et des stagiaires et de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admis par le directeur aux différents services de l'école ;
                     +2° Le produit des droits d'inscription et de scolarité, d'examens et de concours, ainsi que les versements et contributions des élèves, des auditeurs et des stagiaires et de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admis par le directeur général aux différents services de l'école ;
 ° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de services qu'elle effectue ;
                     -4° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de brevets ou aux publications qu'elle édite ;
                     +4° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de brevets, ou aux publications qu'elle édite ;
 ° Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe d'apprentissage ;
 ° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des locations et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
                     -######## Article R3411-50
                     +######## Article R3411-51
                     -Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprennent les frais de personnel propres à l'établissement, les charges d'équipement, de fonctionnement, d'entretien, de sécurité et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'école.
                     +Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprennent :
                     -######## Article R3411-51
                     +1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du personnel mentionné à l'article R. 3411-48 ;
                     -Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'école, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et ses textes d'application. Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'école avec l'agrément de l'agent comptable.
                     +2° Les dépenses d'équipement, de fonctionnement, d'entretien et de sécurité ;
+                    +
                     +3° D'une manière générale, toutes dépenses nécessaires aux activités de l'école.
                      ######## Article R3411-52
                     -L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions définies à l'article R. 3411-30 en vue notamment d'assurer la valorisation de ses recherches.
                     +Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général de l'école, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
+                    +
                     +Les régisseurs sont désignés par le directeur général de l'école avec l'agrément de l'agent comptable.
+                    +
                     +####### Sous-section 4 : Discipline
                      ######## Article R3411-53
                     -Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans le délai de trente jours à compter de la date de notification à l'autorité de tutelle.
                     +Les usagers de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées mentionnés à l'article R. 3411-31 et ayant la qualité de militaires ou d'agents publics sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions prévues par leur statut.
                     -Durant ce délai, le ministre de la défense peut s'opposer à l'exécution des délibérations.
                     +Les usagers, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'école auquel ils sont soumis ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, ou d'un examen, ou d'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'école, sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes :
                     -Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au ministre chargé de la défense et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
                     +1° L'avertissement ;
                     -Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
                     +2° Le blâme ;
                     -En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau.
                     +3° La mesure de responsabilisation prévue par l'article R. 811-36 du code de l'éducation ;
                     -A l'issue de cette nouvelle délibération ou à défaut d'une nouvelle délibération, si le budget n'est pas approuvé, il est arrêté conjointement par le ministre chargé de la défense et par le ministre chargé du budget.
                     +4° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;
                     -Les délibérations du conseil d'administration relatives aux prises de participations financières et à la création de filiales sont soumises à l'approbation expresse du ministre chargé de la défense et à celle du ministre chargé du budget.
                     +5° L'exclusion définitive de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
+                    +
                     +Après que l'intéressé a été mis a ̀ même de présenter ses observations, l'avertissement est prononce ́ par le directeur général de l'école et les autres sanctions sont prononcées par le directeur général de l'école, après avis du conseil de discipline.
+                    +
                     +L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission, après avis du conseil de discipline.
                      ######## Article R3411-54
                     -L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités particulières d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
                     +L'envoi d'un usager devant le conseil de discipline est décidé par le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, sur proposition du directeur adjoint, du directeur de la formation et de la recherche ou du directeur général des services.
                     -####### Sous-section 4 : Discipline
                     +Le conseil de discipline comprend :
                     -######## Article R3411-55
                     +1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;
                     -Le conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est chargé d'examiner le cas des étudiants ayant enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement.
                     +2° Trois représentants du personnel enseignant, choisis par et parmi les représentants de ce personnel au conseil d'administration ;
                     -Le conseil de discipline comprend :
                     +3° Les trois représentants des élèves et des étudiants au conseil d'administration.
+                    +
                     +Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que lorsque quatre de ses membres au moins sont présents, dont au moins la moitié de représentants du personnel enseignant.
+                    +
                     +Le conseil de discipline se prononce à la majorité absolue des membres présents.
+                    +
                     +###### Section 3 : Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
                     -1° Le directeur de l'école ou le directeur adjoint, président ;
                     +####### Article R3411-57
                     -2° Deux membres désignés par le conseil d'administration parmi les personnels occupant dans l'école des fonctions de responsabilité en matière d'administration, d'enseignement ou de recherche, ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions ;
                     +L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.
                     -3° Deux étudiants en cours de scolarité, désignés par le directeur de l'école parmi les étudiants appartenant à la promotion intéressée, sur proposition de ces étudiants transmettant une liste de quatre noms.
                     +Elle est dénommée sous le sigle ENSTA Bretagne.
                     -L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé par le directeur de l'école.
                     +Le siège de l'école est fixé à Brest.
                     -Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que lorsque trois de ses membres au moins sont présents.
                     +####### Article R3411-58
                     -Le conseil de discipline se prononce à la majorité de ses membres présents.
                     +I.-L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne a pour missions :
                     -######## Article R3411-56
                     +1° De dispenser un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs, d'ingénieurs des études et techniques de l'armement, d'ingénieurs de l'armement ainsi que de cadres et de docteurs hautement qualifiés pour les secteurs public et privé, en particulier de la défense, des activités maritimes et des technologies de pointe ;
                     -Les étudiants qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes :
                     +2° De conduire des travaux de recherche scientifique, fondamentale et appliquée, en propre ou en partenariat, en particulier avec des organismes de recherche publics ou privés, français, européens ou internationaux ;
                     -1° L'avertissement ;
                     +3° De contribuer à l'innovation scientifique et technologique.
                     -2° Le blâme ;
                     +II.-Dans le cadre de ses missions, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne :
                     -3° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;
                     +1° Délivre des titres, grades et diplômes nationaux pour lesquels elle est accréditée, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, ainsi que des diplômes d'établissement ;
                     -4° L'exclusion définitive.
                     +2° Promeut, diffuse et valorise les résultats de ses activités de formation et de recherche ;
                     -L'avertissement est infligé par le directeur de l'école après audition de l'intéressé.
                     +3° Dispense un enseignement supérieur au titre de la formation continue destinée au personnel civil et militaire des administrations de l'Etat intervenant en particulier dans les secteurs de la défense, des activités maritimes et des technologies de pointe.
                     -Le blâme et l'exclusion temporaire sont infligés par le directeur de l'école, après avis du conseil de discipline.
                     +####### Article R3411-59
                     -L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission, après avis du conseil de discipline.
                     +L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne accueille dans les formations qu'elle dispense des élèves, étudiants, stagiaires et auditeurs français et étrangers.
                     -###### Section 3 : Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
                     +I.-Sont admis en qualité d'élèves dans ses cycles de formation d'ingénieurs :
                     -####### Article R3411-57
                     +1° Les ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense ;
                     -L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est un établissement public national à caractère administratif, doté de l'autonomie administrative et financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre de la défense. Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par la présente section, par un règlement intérieur et par un règlement de scolarité.
                     +2° Les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement recrutés par la voie du concours prévu par le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut des corps militaires des ingénieurs des études et techniques de l'armement ;
                     -####### Article R3411-58
                     +3° Les officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury d'admission ;
                     -L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne dispense à ses élèves un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs des études et techniques d'armement et d'ingénieurs civils français et étrangers, dans les domaines naval, mécanique, chimique et électronique et les domaines connexes.
                     +4° Les étudiants civils recrutés par concours soit sur épreuves, soit sur titre sur proposition d'un jury d'admission.
                     -Elle dispense également à des personnes titulaires de certains diplômes des enseignements de spécialisation ainsi que des enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances.
                     +II.-Sont admises en qualité d'étudiants les personnes inscrites dans un cycle de formation au cours duquel sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes d'établissement conférant ou non un grade universitaire.
                     -Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-7 et L. 613-1 à L. 613-4 du code de l'éducation sont applicables à l'école.
                     +III.-Sont admises en qualité de stagiaires les personnes accueillies dans le cadre de la formation continue.
                     -L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne conduit des travaux de recherche scientifique et technique dans des installations et laboratoires qui lui sont propres ou qui sont mis à sa disposition ou qui relèvent d'organismes avec lesquels elle a conclu des accords de coopération.
                     +IV.-Sont admises en qualité d'auditeurs les personnes bénéficiant d'une formation dispensée par l'école à l'issue de laquelle il n'est pas délivré de diplôme.
                     -Elle concourt, par l'ensemble de ses activités, organisées en collaboration avec les milieux scientifiques et professionnels nationaux, étrangers ou internationaux, à l'effort national de formation, de recherche et de développement technologique dans le cadre d'une politique d'information scientifique et technique. Elle peut passer, à cet effet, des contrats ou conventions avec tout organisme public ou privé, français, étranger ou international.
                     +Les conditions générales d'admission des élèves et des étudiants sont fixées, pour chaque formation et pour chaque voie d'accès, par arrêté du ministre de la défense.
                     -####### Article R3411-59
                     +Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions de délivrance des diplômes de l'école sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
                     -I. ― L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne admet dans son cycle de formation d'ingénieurs, en qualité d'élèves :
                     +####### Article R3411-60
                     -1° Les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement recrutés par la voie du concours prévu à l'article 8 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut des corps militaires des ingénieurs des études et techniques ; sous réserve de l'article R. 3411-74, ces élèves sont soumis aux dispositions du décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves officiers de carrière des écoles militaires ;
                     +Sont applicables à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, sous réserve de la présente section, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 719-5, de l'article L. 719-7, de l'article L. 719-8 à l'exception de sa deuxième phrase et de l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
                     -2° Des officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury d'admission ;
                     +Sont étendues à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne les dispositions du même code prévues par les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à l'exception de son dernier alinéa, L. 613-2 à L. 613-5, L. 711-2, L. 711-6, L. 711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 à L. 718-5, L. 718-7 à L. 718-16, L. 719-12 à L. 719-14, L. 951-1 et L. 952-1 ainsi que les autres dispositions de ce code auxquelles elles renvoient, sous réserve des adaptations précisées à la présente section.
                     -3° Des élèves civils recrutés soit par concours sur épreuves, soit sur titres.
                     +Ne sont pas applicables à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne les dispositions du II de l'article L. 711-4, des articles L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, du 4° de l'article L. 712-2, des articles L. 712-6-1, L. 712-6-2, L. 719-1, L. 719-2, L. 719-3, du deuxième alinéa de l'article L. 719-4, du deuxième alinéa de l'article L. 719-5, de l'article L 719-6, de la deuxième phrase de l'article L. 719-8 et des articles L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-7 à L. 952-9 du même code.
                     -Elle admet également des auditeurs n'ayant pas la qualité d'élèves.
                     +####### Article R3411-61
                     -Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs sont fixées, pour chaque voie d'accès, par arrêté du ministre de la défense, après avis du conseil d'administration. Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention du diplôme de l'école sont fixées, pour la totalité des élèves et des auditeurs, dans les mêmes conditions.
                     +Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation.
                     -II. ― L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne accueille également dans ses formations de troisième cycle et ses enseignements de spécialisation des stagiaires et des auditeurs. Les modalités de recrutement, l'organisation de la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes sanctionnant ces formations et enseignements sont fixées dans les mêmes conditions qu'au I ci-dessus ; elles doivent, dans le cas des formations de troisième cycle, respecter la réglementation nationale en vigueur.
                     +Il exerce en outre les attributions du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du recteur de région académique, chancelier des universités, prévues par les textes règlementaires pris pour l'application des articles mentionnés à ̀ l'alinéa précédent ainsi que ceux pris pour l'application de l'article L. 719-5 du même code, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
                     -III. ― Les élèves, auditeurs et stagiaires sont désignés dans les dispositions de la présente section sous l'appellation d'étudiants.
                     +L'inspecteur général des armées chargé de l'armement exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
                      ####### Sous-section 1 : Organisation administrative
                     -######## Article R3411-60
                     +######## Article R3411-62
                     -L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté d'un conseil de la formation et d'un conseil de la recherche.
                     +L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général, assisté d'un conseil de la formation et d'un conseil de la recherche.
                     -######## Article R3411-61
                     +######## Article R3411-63
                     -I. ― Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est composé de vingt-cinq membres.
                     +I.-Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est composé de vingt-cinq membres.
                      Il comprend :
@@ -20900,113 +20990,137 @@ Il comprend :
                      a) Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, ou son représentant ;
                     -b) Un directeur de l'administration centrale de la direction générale de l'armement, ou son représentant ;
                     +b) Deux représentants du délégué général pour l'armement ;
                      c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son représentant ;
                     -d) Un inspecteur de l'armement ;
                     +d) Un représentant du chef d'état-major des armées ;
                     -e) Un représentant du chef d'état-major des armées ;
+                    -
                     -f) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
                     +e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
                     -g) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
                     +f) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
                     -h) Un représentant du ministre chargé de la mer ;
                     +g) Un représentant du le ministre chargé de la mer ;
                     -i) Un représentant du ministre chargé du budget ;
                     +h) Un représentant du ministre chargé du budget ;
                     -2° Huit membres extérieurs :
                     +2° Huit membres extérieurs à l'établissement :
                      a) Le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ou son représentant ;
                     -b) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ou son représentant ;
                     +b) Le directeur général de l'Ecole nationale supérieur de techniques avancées ou son représentant ;
                     -c) Quatre personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;
                     +c) Quatre personnalités qualifiées, nommées en raison de leurs compétences professionnelles, scientifiques ou académiques correspondant aux activités de l'école ;
                     -d) Le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant ;
                     +d) Le président du conseil régional de la région Bretagne ou son représentant ;
                      e) Le président de l'association des anciens élèves de l'école ou son représentant ;
                     -3° Huit représentants du personnel et des étudiants :
                     +3° Huit représentants du personnel, des élèves et des étudiants :
                     -a) Quatre membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école ;
                     +a) Quatre membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école, élus au scrutin uninominal à un tour ;
                     -b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école ;
                     +b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école, élu au scrutin uninominal à un tour ;
                     -c) Trois étudiants, dont obligatoirement un ingénieur des études et techniques d'armement et un étudiant civil, désignés par le directeur de l'école sur proposition des catégories d'étudiants concernées.
                     +c) Deux élèves, dont un ingénieur des études et techniques d'armement, et un étudiant désignés par le directeur général sur proposition des catégories d'élèves et d'étudiants concernés.
                     -II. ― Les représentants des personnels sont élus suivant des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
                     +II.-Le directeur général de l'école, le contrôleur budgétaire près l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
                     -Le directeur de l'école, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
                     +En outre, le président du conseil d'administration peut, de lui-même ou sur demande du directeur général ou d'un cinquième des membres, inviter toute personne dont la contribution serait utile à assister à tout ou partie d'une séance du conseil, avec voix consultative.
                     -######## Article R3411-62
                     +######## Article R3411-64
                     -Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est choisi parmi les personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence membres du conseil. L'inspecteur de l'armement mentionné au I de l'article R. 3411-61 est vice-président du conseil d'administration.
                     +Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est choisi parmi les personnalités qualifiées, membres du conseil. Il est nommé par décret pour une période de trois ans renouvelable une fois.
                     -Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une période de trois ans renouvelable une fois.
                     +Un des représentants du délégué général pour l'armement mentionné au I de l'article R. 3411-63 est désigné en qualité de vice-président du conseil d'administration. Il supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
                     -Le vice-président et les autres membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une période de trois ans renouvelable une fois.
                     +Le vice-président et les membres du conseil d'administration autres que ceux qui sont élus ou siègent au titre d'une fonction qu'ils exercent sont nommés par arrêté du ministre de la défense. La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans, renouvelable une fois, à l'exception des membres nommés au titre de leurs fonctions ou en tant que représentants de l'Etat.
                     -Le mandat des représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité.
                     +Le mandat des représentants des élèves et des étudiants prend fin au terme de leur scolarité.
                      Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
                     -Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités au titre des frais de déplacement et de séjour dans les conditions applicables aux personnels des établissements publics nationaux à caractère administratif.
                     +Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, leurs frais de séjours et de déplacements sont indemnisés dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires du personnel civil et militaire de l'Etat.
                     -######## Article R3411-63
                     +######## Article R3411-65
                     -I. ― Le conseil d'administration détermine les orientations générales relatives aux formations, à l'activité de recherche, à la politique d'information scientifique et technique et de coopération extérieure de l'école.
                     +Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'école, notamment en matière d'enseignement, de recherche, d'innovation, de valorisation de la recherche ainsi que de rayonnement international. Il veille à leur respect.
                     -II.-Il délibère sur :
                     +Il délibère notamment sur :
+                    +
                     +1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école ;
                     -a) Le budget de l'établissement et ses modifications, ainsi que sur le compte financier ;
                     +2° Le projet de contrat d'objectifs et de performance pluriannuel avec l'Etat ;
                     -b) Les prises de participations, créations de filiales, acceptations de dons et legs, remises de créances ;
                     +3° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;
                     -c) Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;
                     +4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
                     -d) Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être soumis pour approbation ;
                     +5° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;
                     -e) Les actions en justice ;
                     +6° La conclusion d'emprunts, dans le respect des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ;
                     -f) Les moyens de faciliter l'emploi des élèves après la sortie de l'école ;
                     +7° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
                     -g) Les transactions.
                     +8° Les baux et locations d'immeubles ;
                     -III. ― Il approuve le règlement de scolarité de l'école.
                     +9° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ;
                     -IV. ― Il donne un avis sur :
                     +10° Les conditions générales de tarification des prestations et services rendus par l'école ;
                     -a) Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs du cycle de formation, ainsi que des stagiaires et des auditeurs des formations de troisième cycle et des enseignements de spécialisation ;
                     +11° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
                     -b) Les modalités générales de scolarité des différentes catégories d'étudiants et les conditions de délivrance des différents diplômes et certificats ;
                     +12° Les actions en justice et les transactions.
                     -c) Le règlement intérieur de l'établissement, qui devient exécutoire après approbation par le ministre de la défense ;
                     +Il approuve :
                     -d) La nomination du directeur scientifique ;
                     +1° Le règlement intérieur de l'établissement ;
                     -e) Les règles générales de recrutement de personnels sur contrat par l'établissement ;
                     +2° Le règlement de scolarité de chaque formation de l'établissement ;
                     -f) La liste des responsables de l'école appelés à siéger au conseil de la formation dans le cadre du 3° de l'article R. 3411-68.
                     +3° Les comptes des filiales chaque année. A ce titre, il se fait rendre compte de la situation des sociétés dans lesquelles des participations ont été prises. Les rapports annuels des commissaires aux comptes des filiales lui sont communiqués.
                     -Plus généralement, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par l'autorité de tutelle. Il adresse chaque année au ministre de la défense un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'école.
                     +Il donne un avis sur :
                     -######## Article R3411-64
                     +1° Les conditions générales d'admission des élèves civils et militaires, des étudiants, des auditeurs et des stagiaires des cycles de formation ;
+                    +
                     +2° Les modalités générales de scolarité des différentes catégories d'élèves, d'étudiants, de stagiaires et d'auditeurs et les conditions de délivrance des différents diplômes et certificats ;
+                    +
                     +3° La nomination du directeur de la formation et du directeur de la recherche.
+                    +
                     +En outre, le conseil d'administration peut être appelé à émettre des avis et des propositions sur l'organisation de l'enseignement, y compris la formation continue, et sur toutes les questions dont il est saisi par le ministre de la défense ou qui lui sont soumises par son président.
+                    +
                     +Le conseil, sur la proposition de son président, peut créer toute commission ou groupe de travail qu'il estime utile.
+                    +
                     +Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'école, dans les conditions et limites qu'il détermine, le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget ainsi que la possibilité de conclure des emprunts, de procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, de conclure des baux et locations d'immeubles, d'ester en justice, de conclure des transactions, de déterminer les tarifications des prestations et services rendus par l'école, d'adhérer à des organismes dotés de la personnalité morale et d'accepter ou de refuser des dons et legs.
+                    +
                     +Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des décisions prises en vertu de ces délégations.
+                    +
                     +######## Article R3411-66
                     -Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il est également réuni par son président si la moitié au moins de ses membres en font la demande, ou à la demande de l'autorité de tutelle.
                     +Le conseil d'administration se réunit, sur convocation du président, au moins deux fois par an. Le président est en outre tenu de réunir le conseil à la demande du ministre de la défense ou à la requête de la moitié au moins des membres du conseil.
                      L'ordre du jour des séances du conseil est établi par le président. Toute question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du jour.
                     -Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué dans un délai de deux semaines et peut valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
                     +Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice sont présents.
                     -Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou partie des séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît utile.
                     +Si, lors d'une séance, ce quorum n'est pas atteint, le président réunit à nouveau le conseil dans un délai de quinze jours ; les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
                     -######## Article R3411-65
                     +Un membre du conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir à un autre membre du conseil. Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs.
+                    +
                     +Les décisions sont prises à la majorité des voix des personnes présentes et représentées ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret, sur demande d'au moins un membre du conseil d'administration.
+                    +
                     +Les membres du conseil d'administration peuvent être consultés par le président, par voie électronique entre deux réunions programmées du conseil, pour toute question urgente. Les décisions sont prises dans les mêmes conditions de quorum et de majorité que celles prévues par le présent article. Il est rendu compte aux membres de la décision prise dès le prochain conseil d'administration.
+                    +
                     +En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère dans les conditions prévues aux articles R. 719-64 à R. 719-72 du code de l'éducation.
+                    +
                     +######## Article R3411-67
+                    +
                     +Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.
                     -Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est choisi parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef appartenant soit au corps militaire des ingénieurs de l'armement, soit au corps militaire des ingénieurs des études et techniques d'armement. Il est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.
                     +Il est choisi, après appel public à candidatures, parmi les personnalités justifiant d'une compétence scientifique dans les domaines d'activité de l'école ou ayant une expérience de l'enseignement supérieur ou de la recherche.
                     -Le directeur dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section.
                     +Le directeur général dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section.
                      Il exerce notamment les compétences suivantes :
@@ -21018,123 +21132,109 @@ Il exerce notamment les compétences suivantes :
 ° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
                     -5° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions de l'article R. 3411-63 ;
                     +5° Il conclut les contrats et conventions dans les limites des délégations qui lui sont consenties par le conseil d'administration ;
                     -6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et des étudiants de l'école ;
                     +6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et des usagers de l'école ;
 ° Il est responsable de la discipline générale de l'établissement ;
 ° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
                     -En outre, le directeur, ou son représentant, préside le conseil de la formation et le conseil de la recherche.
                     +En outre, le directeur général ou son représentant préside le conseil de la formation et le conseil de la recherche.
                     -######## Article R3411-66
                     +######## Article R3411-68
                     -Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.
                     +Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.
                     -######## Article R3411-67
                     +######## Article R3411-69
                     -Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est assisté par un directeur adjoint. Un directeur scientifique l'assiste dans l'élaboration de la politique scientifique de l'école et dans l'évaluation de cette politique. Un secrétaire général est chargé de la gestion administrative de l'établissement.
                     +Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est assisté par un directeur adjoint, qui le seconde et le supplée. Le directeur adjoint est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur général.
                     -Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur de l'école. Le directeur scientifique est nommé par le directeur de l'école, après avis du conseil d'administration.
                     +Le directeur général est également assisté par un directeur général des services, un directeur de la formation et un directeur de la recherche.
                     -Le directeur adjoint est le suppléant du directeur. Le directeur peut en outre, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur adjoint et au secrétaire général pour accomplir, en son nom, certains actes relatifs à certaines de ses attributions.
                     +Le directeur général des services est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur général. Le directeur de la formation et le directeur de la recherche sont nommés par le directeur général, après avis du conseil d'administration.
                     -######## Article D3411-68
                     +Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.
+                    +
                     +######## Article R3411-70
                      Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne comprend :
                     -1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
                     +1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;
                     -2° Le directeur scientifique ;
                     +2° Le directeur de la formation ;
                     -3° Trois représentants de l'administration de l'école choisis parmi les responsables de l'organisation et de la réalisation des formations à l'école. La liste de ces représentants est arrêtée par le directeur, après avis du conseil d'administration ;
                     +3° Les responsables des unités d'enseignement ;
                     -4° Trois représentants du personnel enseignant de l'école désignés par ce personnel ;
                     +4° Trois représentants des personnels concernés par les activités d'enseignement de l'école désignés par le directeur général, sur proposition de directeur de la formation ;
 ° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;
                     -6° Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève de l'école, choisies par le conseil d'administration, après avis du directeur ;
                     +6° Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève de l'école, choisies par le conseil d'administration en raison de leurs compétences en matière de formation académique ou dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école, après avis du directeur général ;
                     -7° Trois représentants des étudiants, dont obligatoirement un stagiaire de troisième cycle, désignés par le directeur après avis des étudiants.
                     +7° Deux représentants des élèves et un représentant des étudiants, désignés par le directeur général sur proposition des catégories d'élèves et d'étudiants concernés.
                     -######## Article D3411-69
                     +Assistent également aux séances avec voix consultative, les personnes dont la présence est demandée pour leur expertise par le directeur général.
                     -Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la formation sous leurs différents aspects, notamment sur les programmes et volumes d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des connaissances, la sanction des études et les liaisons entre l'enseignement et la recherche. Il donne un avis sur le règlement de scolarité de l'école qui devient exécutoire après approbation par le conseil d'administration.
                     +Les modalités de composition et de fonctionnement du conseil sont précisées par le règlement intérieur de l'établissement.
                     -Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de l'école.
                     +######## Article R3411-71
                     -Il entend, en tant que de besoin, les rapports des responsables pédagogiques de l'école sur les sujets les concernant.
                     +Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la formation sous leurs différents aspects, et notamment sur les programmes et volumes d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des connaissances, la sanction des études, ainsi que sur les liaisons entre l'enseignement et la recherche. Il donne un avis sur les règlements de scolarité de l'école, qui deviennent exécutoire après approbation par le conseil d'administration.
                     -######## Article D3411-70
                     +Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur général de l'école.
                     -Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne comprend :
                     +Il entend, à leur demande et sur les sujets le concernant, les personnels de l'école concernés par les activités d'enseignement.
                     -1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
                     +######## Article R3411-72
                     -2° Le directeur scientifique ;
+                    -
                     -3° Les responsables des laboratoires de recherche de l'école ;
+                    -
                     -4° Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au moins un chercheur ou ingénieur, désignés par ce personnel ;
+                    -
                     -5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;
                     +Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne comprend :
                     -6° Cinq personnalités extérieures choisies par le conseil d'administration ;
                     +1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;
                     -7° Trois représentants des stagiaires de troisième cycle désignés par le directeur après avis de ces stagiaires.
                     +2° Le directeur de la recherche ;
                     -######## Article D3411-71
                     +3° Les responsables des unités de recherche de l'école ;
                     -Le conseil de la recherche est consulté sur les orientations générales de la recherche, sur les moyens à y affecter, sur la création ou la suppression de laboratoires, sur les relations à établir avec les milieux scientifiques nationaux, étrangers ou internationaux, et sur les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux du troisième cycle. Il examine le bilan annuel des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture scientifique et technique.
                     +4° Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au moins un ingénieur, désignés par le directeur général sur proposition du directeur de la recherche ;
                     -Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de l'école.
                     +5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;
                     -######## Article D3411-72
                     +6° Cinq personnalités extérieures dont une ayant la qualité d'ancien élève de l'école, choisies par le conseil d'administration en raison de leurs compétences en matière de recherche, après avis du directeur général ;
                     -Le conseil de la formation et le conseil de la recherche se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président.
                     +7° Deux représentants des étudiants dont au moins un doctorant, désignés par le directeur général sur proposition des catégories d'usagers concernés.
                     -Ces conseils sont également réunis par leur président si la moitié au moins de leurs membres en fait la demande.
                     +Assistent également aux séances avec voix consultative, les personnes dont la présence est demandée pour leur expertise par le directeur général.
                     -L'ordre du jour des séances de chacun des deux conseils est établi par le président. Toute question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du jour.
                     +Les modalités de composition et de fonctionnement du conseil sont précisées par le règlement intérieur de l'établissement.
                     -Le président peut inviter à participer aux séances de ces deux conseils toute personne dont la présence lui paraît utile.
                     +######## Article R3411-73
                     -Un conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice sont présents. Si cette condition n'est pas réalisée, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours ; ses délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
                     +Le conseil de la recherche est consulté sur les orientations générales de la recherche, sur les moyens à y affecter, sur la création ou la suppression de laboratoires, sur les relations à établir avec les milieux scientifiques nationaux, européens ou internationaux, et sur les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux de master et le doctorat.
                     -Les conditions de mise en œuvre pratique des dispositions du présent article sont fixées par le règlement intérieur.
                     +Il examine le bilan annuel des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture scientifique et technique.
                     -######## Article D3411-73
                     +Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur général de l'école.
                     -La durée du mandat des membres du conseil de la formation et des membres du conseil de la recherche, à l'exception des membres de droit, est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Le mandat des représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité.
+                    -
                     -Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
                     +Il entend, à leur demande et sur les sujets le concernant, les personnels de l'école concernés par les activités de recherche.
                      ######## Article R3411-74
                     -Les dispositions des articles 5, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves officiers de carrière des écoles militaires relatives au conseil d'instruction et au conseil de discipline des écoles militaires de formation d'officiers de carrière ne sont pas applicables à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
+                    -
                     -######## Article R3411-75
+                    -
                     -Le conseil d'instruction est chargé d'examiner le cas des élèves ingénieurs des études et techniques d'armement ayant obtenu des résultats insuffisants en cours de scolarité et de se prononcer sur les mesures de redoublement d'une année scolaire ou de résiliation de l'engagement prévu à l'article 1er du décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves officiers de carrière des écoles militaires.
+                    -
                     -Ce conseil comprend :
+                    -
                     -1° Le directeur de l'école, président ;
                     +Le conseil de la formation et le conseil de la recherche se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président.
                     -2° Le directeur adjoint de l'école ;
                     +Ces conseils sont également réunis par leur président si la moitié au moins de leurs membres en font la demande.
                     -3° Le directeur scientifique ;
                     +L'ordre du jour des séances de chacun des deux conseils est établi par le président. Toute question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du jour.
                     -4° Deux membres du personnel de l'école, dont un appartenant au personnel enseignant, désignés par le directeur de l'école ;
                     +Un conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice sont présents. Si cette condition n'est pas réalisée, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours ; ses délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
                     -5° Le médecin des armées attaché à l'école, avec voix consultative.
                     +Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par le règlement intérieur.
                     -Le conseil d'instruction se réunit sur convocation de son président. Ses propositions doivent être adoptées à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le président du conseil d'instruction peut convoquer, avec voix consultative, toute personne dont la présence au conseil est jugée utile.
                     +######## Article R3411-75
                     -L'élève est, dans tous les cas, convoqué par le conseil d'instruction. Il peut demander à un membre du personnel de l'école de l'assister.
                     +La durée du mandat des membres du conseil de la formation et des membres du conseil de la recherche, à l'exception des membres nommés au titre de leurs fonctions, est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Le mandat des représentants des élèves et des étudiants prend fin au terme de leur scolarité.
                     -Le directeur de l'école transmet l'avis du conseil d'instruction pour décision au ministre de la défense.
                     +Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
                      ####### Sous-section 2 : Personnel
@@ -21142,109 +21242,91 @@ Le directeur de l'école transmet l'avis du conseil d'instruction pour décision
                      Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne comprend :
                     -1° Des fonctionnaires affectés ou détachés, hors cadre ou mis à disposition ;
                     +1° Des fonctionnaires affectés, mis à disposition, en délégation ou en détachement ;
                     -2° Des personnels militaires affectés, en service détaché ou hors cadre ;
                     +2° Des militaires affectés, en détachement, hors cadres, ou admis à servir auprès de l'établissement en qualité de réserviste ;
                     -3° Des agents non titulaires de droit public, en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut général de la fonction publique de l'Etat ;
                     +3° Des agents contractuels de droit public ;
                     -4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
                     +4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis à disposition ;
                     -5° Des personnels enseignants-chercheurs associés ou invités, recrutés dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut général de la fonction publique de l'Etat, pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder deux ans. Ces enseignants sont choisis parmi des personnalités de nationalité française ou étrangère qui exercent des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement français ou étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.
                     +5° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l'article L. 952-1 du code de l'éducation.
                     -####### Sous-section 3 : Organisation financière
                     +####### Sous-section 3 : Régime financier
                      ######## Article R3411-77
                     -L'Ecole nationale supérieure est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
                     +Le régime financier applicable à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et à l'article R. 719-51 du code de l'éducation.
                     -######## Article R3411-79
                     +######## Article R3411-78
                      Les recettes de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne comprennent notamment :
 ° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ;
                     -2° Le produit des droits de scolarité, d'examens et de concours, ainsi que les versements et contributions des élèves, des auditeurs et des stagiaires et de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admis par le directeur aux différents services de l'école ;
                     +2° Le produit des droits d'inscription et de scolarité, d'examens et de concours, ainsi que les versements et contributions des élèves, des auditeurs et des stagiaires et de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admis par le directeur général aux différents services de l'école ;
 ° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de services qu'elle effectue ;
 ° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de brevets, ou aux publications qu'elle édite ;
                     -5° Les recettes provenant du produit des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe d'apprentissage ;
+                    -
                     -6° Les revenus des biens meubles et immeubles, et notamment les produits des locations et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
+                    -
                     -######## Article R3411-80
+                    -
                     -Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne comprennent les frais de personnel propres à l'établissement, les charges d'équipement, de fonctionnement, d'entretien, de sécurité et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'école.
+                    -
                     -######## Article R3411-81
+                    -
                     -Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'école, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et ses textes d'application. Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'école avec l'agrément de l'agent comptable.
+                    -
                     -######## Article R3411-82
                     +5° Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe d'apprentissage ;
                     -L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions définies à l'article R. 3411-58 en vue notamment d'assurer la valorisation de ses recherches.
                     +6° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des locations et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
                     -######## Article R3411-83
                     +######## Article R3411-79
                     -Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans le délai de trente jours à compter de la date de notification à l'autorité de tutelle.
                     +Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne comprennent :
                     -Durant ce délai, le ministre de la défense peut s'opposer à l'exécution des délibérations.
                     +1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du personnel mentionné à l'article R. 3411-76 ;
                     -Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au ministre chargé de la défense et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
                     +2° Les dépenses d'équipement, de fonctionnement, d'entretien et de sécurité ;
                     -Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
                     +3° D'une manière générale, toutes dépenses nécessaires aux activités de l'école.
                     -En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau.
                     +######## Article R3411-80
                     -A l'issue de cette nouvelle délibération ou à défaut d'une nouvelle délibération, si le budget n'est pas approuvé, il est arrêté conjointement par le ministre chargé de la défense et le ministre chargé du budget.
                     +Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général de l'école, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
                     -Les délibérations du conseil d'administration relatives aux prises de participations financières et à la création de filiales sont soumises à l'approbation expresse du ministre chargé de la défense et à celle du ministre chargé du budget.
                     +Les régisseurs sont désignés par le directeur général de l'école avec l'agrément de l'agent comptable.
                      ####### Sous-section 4 : Discipline
                     -######## Article R3411-85
+                    -
                     -Le conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est chargé d'examiner le cas des étudiants ayant enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement.
+                    -
                     -Le conseil de discipline comprend :
+                    -
                     -1° Le directeur de l'école ou le directeur adjoint, président ;
                     +######## Article R3411-81
                     -2° Deux membres désignés par le conseil d'administration parmi les personnels occupant dans l'école des fonctions de responsabilité en matière d'administration, d'enseignement ou de recherche, ou leurs suppléants, désignés dans les mêmes conditions ;
                     +Les usagers de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne mentionnés à l'article R. 3411-59 et ayant la qualité de militaires ou d'agents publics sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions prévues par leur statut.
                     -3° Deux étudiants en cours de scolarité, désignés par le directeur de l'école parmi les étudiants appartenant à la promotion intéressée, sur proposition de ces étudiants transmettant une liste de quatre noms.
                     +Les usagers, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'école auquel ils sont soumis ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, ou d'un examen, ou d'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'école, sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes :
                     -L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé par le directeur de l'école.
                     +1° L'avertissement ;
                     -Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que lorsque trois de ses membres au moins sont présents.
                     +2° Le blâme ;
                     -Le conseil de discipline se prononce à la majorité de ses membres présents.
                     +3° La mesure de responsabilisation prévue par l'article R. 811-36 du code de l'éducation ;
                     -######## Article R3411-86
                     +4° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;
                     -Les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement qui, pendant la durée de leur scolarité, se signalent par leur inconduite habituelle, commettent une faute grave dans le service ou contre la discipline ou une faute grave contre l'honneur ou sont condamnés à une peine d'emprisonnement n'entraînant pas la perte du grade sont traduits devant le conseil de discipline, que ces fautes constituent ou non des infractions au règlement intérieur ou au règlement de scolarité de l'établissement.
                     +5° L'exclusion définitive de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
                     -Le directeur désigne un officier choisi parmi les membres du personnel de l'école pour assurer les fonctions de rapporteur. Le comparant peut se faire assister d'un défenseur choisi parmi les militaires en activité, de carrière ou servant en vertu d'un contrat.
                     +Après que l'intéressé a été mis a ̀ même de présenter ses observations, l'avertissement est prononce ́ par le directeur général de l'école et les autres sanctions sont prononcées par le directeur général de l'école, après avis du conseil de discipline.
                     -######## Article R3411-87
                     +L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission, après avis du conseil de discipline.
                     -Les étudiants qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes :
                     +######## Article R3411-82
                     -1° L'avertissement ;
                     +L'envoi d'un usager devant le conseil de discipline est décidé par le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, sur proposition du directeur adjoint, du directeur de la formation, du directeur de la recherche ou du directeur général des services.
                     -2° Le blâme ;
                     +Le conseil de discipline comprend :
                     -3° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;
                     +1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;
                     -4° L'exclusion définitive.
                     +2° Trois représentants du personnel enseignant, choisis par et parmi les représentants de ce personnel au conseil d'administration ;
                     -L'avertissement est infligé par le directeur de l'école après audition de l'intéressé.
                     +3° Les trois représentants des élèves et des étudiants au conseil d'administration.
                     -Le blâme et l'exclusion temporaire sont infligés par le directeur de l'école, après avis du conseil de discipline.
                     +Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que lorsque quatre de ses membres au moins sont présents, dont au moins la moitié de représentants du personnel enseignant.
                     -L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission, après avis du conseil de discipline.
                     +Le conseil de discipline se prononce à la majorité absolue des membres présents.
                      ###### Section 4 : Ecole navale
@@ -23942,33 +24024,29 @@ L'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (
                      ####### Article R3415-2
                     -Sous la tutelle du délégué à l'information et à la communication de la défense, l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense a pour missions :
+                    -
                     -1° De concevoir, de réaliser et d'assurer dans le domaine des techniques de l'information et de la communication la production, l'exploitation, la diffusion et la conservation de supports, d'œuvres, de documents audiovisuels et multimédias intéressant le ministre de la défense ;
+                    -
                     -2° De réaliser des reportages d'actualité intéressant le ministre de la défense en vue d'une exploitation immédiate ou de la constitution d'archives ;
+                    -
                     -3° De réaliser, éditer et diffuser à la demande des organismes d'information et de communication relevant du ministre de la défense, responsables de leur conception, des produits audiovisuels et multimédias ;
                     +L'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense a pour missions :
                     -4° D'assurer dans le domaine de l'écrit la réalisation et la diffusion de publications périodiques et d'ouvrages qui lui sont confiés par les organismes relevant du ministre de la défense, responsables de leur conception ;
                     +1° De concevoir, développer et réaliser les captations et produits photographiques, audiovisuels et multimédias intéressant la défense en vue de leur communication, de leur valorisation et de leur exploitation ;
                     -5° De concevoir et réaliser des produits au profit d'autres départements ministériels, de personnes publiques ou privées dont l'action présente un intérêt pour la défense ;
                     +2° D'assurer pour le compte de l'Etat les missions d'un service public d'archives telles que définies à l'article R. 212-4-1 du code du patrimoine pour les fonds d'archives audiovisuelles, photographiques et multimédias produits par les services, organismes ou établissements relevant du ministère de la défense, ou reçus par lui à titre de dons, dations en paiement, legs, achats ou dépôts. A ce titre, l'ECPAD contribue à la connaissance, la diffusion, la valorisation scientifique, culturelle et commerciale des fonds d'archives qu'il conserve et favorise par tous moyens l'élargissement des publics y accédant ;
                     -6° D'exercer dans son domaine de compétence des missions d'instruction, de formation initiale et continue et de perfectionnement en faveur du personnel relevant du ministre de la défense. Ces mêmes missions peuvent être exercées en faveur d'autres départements ministériels ou en faveur de personnes publiques ou privées dont l'action présente un intérêt pour la défense ;
                     +3° De concevoir, organiser et assurer, dans son domaine de compétence, des formations professionnelles spécifiques aux métiers de l'image et aux actions de communication en faveur du personnel relevant du ministre de la défense ou au profit de personnes publiques ou privées dont l'action présente un intérêt pour la défense ;
                     -7° De contribuer à la promotion et à la diffusion de la réflexion en matière de défense et à l'information sur tous les aspects de la défense dans le cadre de la politique générale d'information et de communication élaborée par l'autorité de tutelle ;
+                    -
                     -8° D'être dépositaire exclusif de tous documents et productions audiovisuelles sur tous supports réalisés par des moyens humains et techniques relevant du ministre de la défense et en assurer l'exploitation dans le respect des droits reconnus par le code de la propriété intellectuelle à leurs titulaires.
                     +4° D'assurer la réalisation, la diffusion, la gestion et la promotion de publications périodiques, d'ouvrages et de supports de communication intéressant la défense, au profit d'organismes du ministère de la défense ou d'autres organismes publics ou privés.
                      ####### Article R3415-3
                      Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense peut notamment :
                     -1° Réaliser toutes opérations commerciales nécessaires à l'exécution de ses missions, en particulier en exploitant les droits directs et dérivés des activités produites ;
                     +1° Réaliser toutes opérations commerciales liées à l'exécution de ses missions ;
+                    +
                     +2° Conclure des contrats de prêt et de dépôt au bénéfice de toutes personnes publiques ou privées, en accord avec les missions de l'établissement ;
                     -2° Acquérir et exploiter tous droits de propriété littéraire ou artistique ; faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout modèle, dessin, marque sur tout support, ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions ; valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités ;
                     +3° Prendre des participations financières ou créer des filiales ;
                     -3° Prendre des participations financières ou créer des filiales.
                     +4° Conclure des accords ou des contrats de coopération avec toutes personnes publiques ou privées, en accord avec les missions de l'établissement ;
+                    +
                     +5° Acquérir et exploiter tous droits de propriété littéraire ou artistique, et valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités.
                      ###### Section 2 : Organisation administrative
@@ -23978,45 +24056,51 @@ L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par
                      ####### Article R3415-5
                     -Le conseil d'administration de l'établissement comprend quinze membres :
                     +Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président, quinze membres :
+                    +
                     +1° Onze membres de droit :
                     -1° Le président ;
                     +a) Le délégué à l'information et à la communication de la défense ou son représentant ;
                     -2° Le délégué à l'information et à la communication de la défense ;
                     +b) Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives ou son représentant ;
                     -3° Un représentant du chef d'état-major des armées ;
                     +c) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
                     -4° Un représentant du délégué général pour l'armement ;
                     +d) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
                     -5° Un représentant du secrétaire général pour l'administration ;
                     +e) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
                     -6° Un représentant du chef d'état-major de l'armée de terre ;
                     +f) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
                     -7° Un représentant du chef d'état-major de la marine ;
                     +g) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
                     -8° Un représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
                     +h) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ;
                     -9° Un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;
                     +i) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
                     -10° Un représentant du directeur du budget ;
                     +j) Le directeur du budget ou son représentant ;
                     -11° Un représentant du Centre national de la cinématographie ;
                     +k) Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
                     -12° Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre de la défense dont une sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale, une sur proposition du ministre des affaires étrangères et une sur proposition du ministre chargé de la culture.
                     +2° Quatre personnalités qualifiées nommées en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'établissement, notamment la production audiovisuelle ou les archives, par arrêté du ministre de la défense, dans les conditions prévues à l'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
                     -Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire suppléer.
                     +####### Article R3415-5-1
+                    +
                     +Un conseil scientifique est placé auprès du directeur.
+                    +
                     +Il formule des avis et des propositions, à la demande du conseil d'administration ou du directeur, dans les domaines culturels, pédagogiques et scientifiques.
+                    +
                     +Il est composé de personnalités désignées pour une durée de quatre ans, choisies parmi les experts du monde audiovisuel et de l'édition, les chercheurs, les historiens et les spécialistes du numérique et de l'archivage.
                      ####### Article R3415-6
                      Le président du conseil d'administration est nommé par décret du Président de la République sur proposition du ministre de la défense.
                     -Les autres membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
+                    -
                     -La durée du mandat des membres du conseil d'administration est fixée à trois ans. Les membres démissionnaires ou décédés sont immédiatement remplacés pour la durée du mandat restant à courir. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
                     +La durée du mandat du président et des membres du conseil d'administration nommés au titre du 2° de l'article R. 3415-5 est fixée à quatre ans. Les membres démissionnaires ou décédés sont immédiatement remplacés pour la durée du mandat restant à courir. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
                      Les fonctions de membre du conseil d'administration ne comportent aucune indemnité.
                     -Le directeur de l'établissement, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
                     +Le directeur de l'établissement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
                      Le contrôle général des armées est informé des réunions du conseil d'administration. Un de ses membres peut assister à ses réunions.
@@ -24024,7 +24108,7 @@ Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou pa
                      ####### Article R3415-7
                     -Le conseil d'administration détermine les orientations générales de l'établissement en application des directives de l'autorité de tutelle. A cette fin :
                     +Le conseil d'administration détermine les orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l'établissement en application des directives de l'autorité de tutelle. A cette fin :
 ° Il agrée puis soumet à l'autorité de tutelle les projets de programmes généraux de travaux de l'établissement ;
@@ -24036,9 +24120,15 @@ Le conseil d'administration détermine les orientations générales de l'établi
 ° Il autorise les actions en justice et les transactions ;
                     -6° Il approuve le règlement intérieur de l'établissement ;
                     +6° Il fixe les attributions du conseil scientifique et en approuve la composition sur proposition du directeur ;
+                    +
                     +7° Il approuve le règlement intérieur de l'établissement, du conseil d'administration et du conseil scientifique ;
                     -7° D'une façon générale, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président. Il adresse chaque année à l'autorité de tutelle un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'établissement.
                     +8° Il approuve la création de filiales et les prises de participation, à l'exception des créations consécutives à la conclusion de contrats de coproduction ;
+                    +
                     +9° Il approuve les règles générales des grilles tarifaires des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;
+                    +
                     +10° D'une façon générale, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président. Il approuve notamment et suit la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de performance de l'établissement. Il approuve, en vue de sa transmission à l'autorité de tutelle, le rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement de l'établissement.
                      ####### Article R3415-8
@@ -24046,9 +24136,15 @@ Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au mo
                      Le président fixe l'ordre du jour des séances. Toute autre question est inscrite à l'ordre du jour sur demande du ministre de tutelle ou sur demande du tiers des membres du conseil d'administration.
                     -Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'en présence de son président et que si le nombre des présents est supérieur à la moitié du nombre de ses membres. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président convoque de nouveau le conseil dans un délai de quinze jours : les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
                     +Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'en présence de son président et que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié du nombre de ses membres. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président convoque de nouveau le conseil dans un délai de quinze jours : les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
+                    +
                     +Le président peut décider de recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Il peut décider de recourir à une procédure exceptionnelle de consultation écrite lorsqu'il est nécessaire que le conseil d'administration délibère dans les délais les plus brefs.
+                    +
                     +Un membre empêché d'assister à une séance du conseil d'administration peut donner pouvoir à un autre membre du conseil.
                     -Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les délibérations du conseil d'administration sont notifiées par son président à l'autorité de tutelle. Elles deviennent exécutoires trente jours après l'avis de réception du procès-verbal par le ministre de la défense à moins que celui-ci n'y fasse opposition.
                     +Aucun membre ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
+                    +
                     +Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les délibérations du conseil d'administration sont notifiées par son président à l'autorité de tutelle. Elles deviennent exécutoires trente jours après l'avis de réception du procès-verbal par le ministre de la défense à moins que celui-ci n'y fasse opposition.
                      ####### Article R3415-9
@@ -24072,9 +24168,11 @@ Il dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conse
 ° Il pourvoit aux emplois et fonctions de l'établissement ;
                     -9° Il a autorité sur l'ensemble des personnes qui suivent des cycles de formation.
                     +9° Il a autorité sur l'ensemble des personnes qui suivent des cycles de formation ;
+                    +
                     +10° Il conclut les autorisations d'occupation dans le cadre des conventions d'utilisation en vigueur.
                     -Le directeur peut déléguer sa signature. Toutefois, pour l'exercice de ses attributions mentionnées au 5° du présent article, le ou les délégataires doivent avoir été préalablement agréés par le conseil d'administration.
                     +Le directeur peut déléguer sa signature. Il informe le conseil d'administration des délégations accordées.
                      ###### Section 3 : Personnel
@@ -24084,12 +24182,14 @@ Le personnel de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle
 ° Des fonctionnaires ;
                     -2° Des militaires ;
                     +2° Du personnel militaire régi par la quatrième partie du présent code ;
 ° Des agents non titulaires de droit public ;
 ° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régis par les règles en vigueur au ministère de la défense.
                     +Des vacataires peuvent en outre être employés à titre temporaire en fonction des besoins de l'établissement et dans la limite des crédits budgétaires alloués.
+                    +
                      ###### Section 4 : Dispositions administratives et financières
                      ####### Article R3415-11
@@ -24104,35 +24204,39 @@ Le régime financier et comptable de l'établissement, complété par les dispos
                      Les recettes de l'établissement comprennent notamment :
                     -1° Les produits des prestations et des cessions de droit d'exploitation de productions sur tous supports ;
                     +1° Les produits des prestations et toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités, notamment les produits provenant de la valorisation des droits de propriété intellectuelle qu'il gère et des prestations réalisées dans le cadre de ses missions ;
                     -2° Les produits de la vente des publications, ouvrages et réalisations diverses ;
                     +2° Les produits de la vente des publications et ouvrages et toutes autres productions dont des produits dérivés intéressant la défense, son patrimoine et sa mémoire ;
                     -3° Les recettes provenant des insertions publicitaires figurant dans les publications qu'il réalise ou fait réaliser ;
                     +3° Les recettes provenant des insertions publicitaires figurant dans les publications qu'il réalise ou fait réaliser ou dont il assure la gestion ;
 ° Des recettes provenant des dons, legs, dépôts et dations et toutes recettes en application de la loi sur le mécénat ;
                     -5° La participation de l'Etat, des collectivités locales et des employeurs au financement des formations professionnelles initiales et continues ;
                     +5° La participation de l'Etat, des collectivités territoriales et des employeurs au financement des formations professionnelles initiales et continues ;
+                    +
                     +6° Les revenus ou produits de l'aliénation de ses biens meubles et immeubles dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes publiques ;
                     -6° Les revenus ou produits de l'aliénation de ses biens meubles et immeubles dans les conditions fixées par le code du domaine de l'Etat ;
                     +7° Le produit des conventions et autorisations d'occupation du domaine mis à disposition ;
                     -7° Des subventions accordées par l'Etat et les collectivités locales et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international.
                     +8° Des subventions accordées par l'Etat et les collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ;
+                    +
                     +9° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités et toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
                      ####### Article R3415-15
                     -Les dépenses de l'établissement comprennent les frais d'investissements et en ce qui concerne l'immeuble qui lui est affecté les charges de l'occupant, les frais de personnel, de fonctionnement, de représentation, d'entretien, de sécurité et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
                     +Les dépenses de l'établissement comprennent les frais d'investissements et en ce qui concerne l'immeuble qui lui est mis à disposition les charges de l'occupant, les frais de personnel, de fonctionnement, de représentation, d'entretien, de sécurité et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
                      ####### Article R3415-16
                     -Les projets de budget, de décisions modificatives, de compte financier ainsi que les projets de délibérations ayant une incidence financière non prévue au budget sont communiqués à l'autorité de tutelle et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
                     +Les projets de budget, de budgets rectificatifs, de compte financier ainsi que les projets de délibérations ayant une incidence financière non prévue au budget sont communiqués à l'autorité de tutelle et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
                     -Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
                     +Les délibérations portant sur le budget, les budgets rectificatifs et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
                      En cas d'opposition de l'autorité de tutelle ou du ministre chargé du budget, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau. A l'issue de cette nouvelle délibération, si le désaccord persiste, la décision est arrêtée par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget.
                      ####### Article R3415-17
                     -Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'établissement, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
                     +Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'établissement, après accord du contrôleur budgétaire, dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
                      Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.

Version consolidée au 1er janvier 2022 (version 54f2b49)La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 2021.

Version consolidée au 1er janvier 2022 (version 54f2b49)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 2021.