Code de la défense

@@ -20108,29 +20108,29 @@ Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités d'application du pré

 L'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.

-Il est dénommé sous le sigle ISAE.

-

 ####### Article R3411-2

-L'institut a pour mission principale de dispenser un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs hautement qualifiés dans les domaines aéronautique et spatial et les domaines connexes.

+L'institut a pour mission principale la formation d'ingénieurs, de cadres et de docteurs hautement qualifiés dans les domaines aéronautique et spatial et les domaines connexes.

+

+Il délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels il est accrédité, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, ainsi que des diplômes d'établissement.

-Il dispense également à des personnes titulaires de certains diplômes des enseignements de spécialisation ainsi que des enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances.

+Dans le cadre de cette mission, l'institut dispense un enseignement supérieur au titre de la formation continue, destinée au personnel civil et militaire des administrations de l'Etat intervenant dans le domaine aéronautique ou spatial.

-Dans le domaine de sa compétence, l'institut conduit des travaux de recherche scientifique et de développement technologique dans le cadre d'une politique d'information scientifique et technique.

+Dans les domaines de sa compétence, l'institut conduit des travaux de recherche scientifique et de développement technologique, en propre et en partenariat.

-Dans ce cadre, il dispense des formations doctorales et peut être habilité à délivrer des diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master. Cette habilitation donne lieu à l'établissement d'un contrat d'objectif passé entre l'Etat et l'ISAE qui est l'objet d'une évaluation périodique.

+Il assure dans ce cadre la diffusion des connaissances scientifiques et techniques, la promotion et la valorisation des résultats de ses activités de formation et de recherche par des publications, des productions scientifiques et pédagogiques, des brevets et licences d'exploitation et le soutien à la création d'entreprises innovantes.

 Il exerce ses activités sur les plans national et international.

 ####### Article R3411-3

-En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles de l'article L. 953-2 ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient sont étendues à l'institut. Sont toutefois exceptés de cette extension les articles L. 711-7, L. 712-4 et L. 719-1 à L. 719-3.

+En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles des articles L. 952-1 et L. 953-2 ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient sont étendues à l'institut. Sont toutefois exceptés de cette extension les articles L. 711-7, L. 712-4 et L. 719-1 à L. 719-3.

 Le siège de l'institut est fixé par arrêté du ministre de la défense.

 ####### Article R3411-4

-Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes pris pour leur application. Toutefois, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles 4, 6 et 44 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

+Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes pris pour leur application, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

 L'inspecteur général des armées en charge de l'armement exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.

@@ -20146,11 +20146,11 @@ Sont admis en qualité d'élèves dans ses cycles de formations d'ingénieurs :

 3° Des officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury d'admission ;

-4° Des élèves civils recrutés par concours soit sur épreuves, soit sur titre, nommés par le ministre de la défense.

+4° Des élèves civils recrutés par concours soit sur épreuves, soit sur titre.

 Sont également admis dans les cycles de formations d'ingénieur des auditeurs qui n'ont pas la qualité d'élèves.

-Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances ainsi que les conditions d'obtention des diplômes de l'ISAE sont fixées par arrêté du ministre de la défense, après avis conforme du conseil d'administration.

+Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances ainsi que les conditions d'obtention des diplômes de l'institut sont fixées par arrêté du ministre de la défense, après avis conforme du conseil d'administration.

 Des étudiants sont également admis dans des formations de niveau égal ou supérieur au master ainsi que dans les enseignements de spécialisation.

@@ -20164,57 +20164,59 @@ L'institut est administré par un conseil d'administration et dirigé par un dir

 ######## Article R3411-7

-I. ― Le conseil d'administration de l'institut comprend vingt-sept membres :

+I.-Le conseil d'administration de l'institut comprend vingt-sept membres :

-1° Trois représentants du ministre de la défense, membres de droit :

+1° Neuf représentants de l'Etat :

 a) Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, ou son représentant ;

 b) Le directeur des affaires financières du secrétariat général pour l'administration, ou son représentant ;

-c) L'inspecteur de l'armement en charge de l'aéronautique et de l'espace.

+c) Deux membres de la direction générale de l'armement, désignés par le délégué général pour l'armement ;

-2° Un directeur de l'administration centrale de la direction générale de l'armement nommé par arrêté du ministre de la défense, ou son représentant ;

+d) Cinq représentants de différents ministres, nommés sur proposition du ministre concerné :

-3° Cinq autres représentants de l'Etat nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du ministre intéressé :

+- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

+- un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

+- un représentant du ministre chargé de l'espace ;

+- un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;

+- un représentant du ministre chargé du budget ;

-a) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

+2° Neuf membres extérieurs à l'établissement :

-b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

+a) Le président de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ou son représentant ;

-c) Un représentant du ministre chargé de l'espace ;

+b) Cinq personnalités qualifiées, nommées en raison de leurs compétences professionnelles, scientifiques ou académiques correspondant aux activités de l'institut ;

-d) Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;

+c) Un représentant du conseil régional de la région du siège de l'établissement, désigné par le président du conseil régional ;

-e) Un représentant du ministre chargé du budget.

+d) Le président de l'association des anciens élèves de l'institut ou son représentant ;

-4° Le président de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ou son représentant, membre de droit ;

+e) Le président de la Fondation près de l'institut ou son représentant ;

-5° Cinq personnalités qualifiées nommées, en raison de leurs compétences professionnelles, scientifiques ou académiques correspondant aux activités de l'institut, par arrêté du ministre de la défense ;

+3° Neuf membres représentant le personnel, les élèves et les étudiants de l'institut :

-6° Un représentant du conseil régional de la région du siège de l'établissement désigné par le président du conseil régional ;

+a) Six représentants du personnel élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours parmi les personnels d'enseignement et de recherche, les personnels techniques d'enseignement et de recherche, les personnels technique et administratif et comprenant quatre représentants du personnel d'enseignement et de recherche et deux représentants du personnel technique et administratif de l'institut ;

-7° Deux représentants des associations des anciens élèves nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du président de chaque association ;

+b) Deux étudiants civils élus ;

-8° Six représentants du personnel élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours parmi les personnels d'enseignement et de recherche, les personnels techniques d'enseignement et de recherche, les personnels technique et administratif et comprenant quatre représentants du personnel d'enseignement et de recherche et deux représentants du personnel technique et administratif de l'institut ;

+c) Un élève ingénieur des corps de l'armement désigné par le directeur général de l'institut sur proposition des élèves.

-9° Deux étudiants civils élus ;

+II.-Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités des élections prévues au 3° du I du présent article.

-10° Un élève ingénieur des corps de l'armement désigné par le directeur général de l'institut sur proposition des élèves.

-

-II. ― Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités des élections prévues aux 8° et 9° du I.

-

-III. ― Le directeur général de l'institut, le contrôleur budgétaire de l'établissement ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.

+III.-Le directeur général de l'institut, le contrôleur budgétaire de l'établissement ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.

 ######## Article R3411-8

 Le président du conseil d'administration de l'institut est choisi parmi les personnalités qualifiées membres du conseil. Il est nommé par décret pour une période de trois ans renouvelable deux fois.

-L'inspecteur de l'armement mentionné au 1° du I de l'article R. 3411-7 est vice-président du conseil d'administration. Il préside les séances du conseil d'administration en l'absence du président.

+Un des représentants du délégué général pour l'armement mentionnés au 1° du I de l'article R. 3411-7 est vice-président du conseil d'administration. Il préside les séances du conseil d'administration en l'absence du président.

+

+Le vice-président et les membres du conseil d'administration autres que ceux qui sont élus ou siégent au titre d'une fonction qu'ils exercent, sont nommés par arrêté du ministre de la défense.

 ######## Article R3411-9

-Le mandat des membres du conseil d'administration, non membres de droit, est de trois ans renouvelable deux fois, sauf pour le représentant du conseil régional qui est renouvelable sans limitation et qui, lorsqu'il est un élu, voit son mandat prendre fin au terme de son mandat électif.

+Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable deux fois, sauf pour les membres désignés en raison de leur qualité ou de leur fonction, élective ou non, dont le mandat renouvelable sans limitation, prend fin lorsqu'ils ne détiennent plus cette qualité ou cette fonction.

 Le mandat des représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité.

@@ -20230,39 +20232,43 @@ Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratui

 Le conseil d'administration détermine les orientations générales relatives aux formations, à l'activité de recherche, à la politique d'information scientifique et technique et de coopération extérieure de l'institut.

-1° Il délibère notamment sur :

+Il délibère notamment sur :

+

+1° Le projet de contrat d'objectifs et de performance entre l'Etat et l'institut ;

-a) Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que sur le compte financier ;

+2° Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que sur le compte financier ;

-b) Les prises de participations, créations de filiales, créations de services d'activités industrielles et commerciales, acceptations de dons et legs, remises de créances ;

+3° Les prises de participations, créations de filiales, créations de services d'activités industrielles et commerciales, acceptations de dons et legs, remises de créances ;

-c) Les orientations de la politique de l'établissement en matière de propriété industrielle ;

+4° Les orientations de la politique de l'établissement en matière de propriété industrielle ;

-d) La conclusion d'emprunts à moyen et long terme ;

+5° La conclusion d'emprunts, dans le respect des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ;

-e) La participation à toute forme de groupement public ou privé ;

+6° La participation à toute forme de groupement public ou privé ;

-f) Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;

+7° Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;

-g) Les catégories de conventions, contrats et marchés qui lui sont soumis pour approbation ;

+8° Les catégories de conventions, contrats et marchés qui lui sont soumis pour approbation ;

-h) Les conventions, contrats et marchés relevant de sa compétence ;

+9° Les conventions, contrats et marchés relevant de sa compétence ;

-i) Les actions en justice ;

+10° Les actions en justice ;

-j) Les transactions ;

+11° Les transactions ;

-k) Les rapports annuels d'activité des filiales et les comptes prévisionnels de celles-ci ;

+12° Les rapports annuels d'activité des filiales et les comptes prévisionnels de celles-ci ;

-l) Les moyens de faciliter l'emploi des élèves après la sortie de l'institut ;

+13° Les moyens de faciliter l'emploi des élèves après la sortie de l'institut ;

-m) Les règles générales de recrutement du personnel sur contrat par l'institut.

+14° Les règles générales de recrutement du personnel sur contrat par l'institut.

-2° Il approuve le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'institut qui sont transmis au ministre de la défense.

+Il approuve le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'institut qui sont transmis au ministre de la défense.

 Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par l'autorité de tutelle. Il adresse chaque année au ministre de la défense un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'institut.

-Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les limites qu'il détermine, la possibilité de conclure des emprunts, de procéder à des acquisitions et aliénations de biens immobiliers, d'ester en justice, de conclure des transactions, d'accepter ou de refuser des dons et legs. Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

+Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les conditions et limites qu'il détermine, le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget ainsi que la possibilité de conclure des emprunts, de procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, de conclure des baux et locations de biens immobiliers, d'ester en justice, de conclure des transactions, de déterminer les tarifications des prestations et services rendus par l'école, d'adhérer à toute forme de groupement public ou privé et d'accepter ou de refuser des dons et legs.

+

+Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

 ######## Article R3411-13

@@ -20270,13 +20276,19 @@ Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, aussi

 L'ordre du jour des séances du conseil est établi par le président. Toute question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du jour.

-Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.A l'exception des délibérations en matière budgétaire, qui sont prises dans les conditions fixées par le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

+Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le président réunit à nouveau le conseil dans un délai de quinze jours ; les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.

+

+Un membre du conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir à un autre membre du conseil. Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs.

-Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou partie des séances du conseil, avec voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile.

+A l'exception des délibérations en matière budgétaire, qui sont prises dans les conditions fixées par l'article R. 719-68 du code de l'éducation, les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

+

+Le vote a lieu au scrutin secret, sur demande d'au moins un membre du conseil.

+

+Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou partie des séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît utile.

 ######## Article R3411-14

-Le directeur général de l'institut est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable.

+Le directeur général de l'institut est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.

 Le directeur général dirige l'institut dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section.

@@ -20290,7 +20302,7 @@ Il exerce notamment les compétences suivantes :

 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

-5° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions de l'article R. 3411-9 ;

+5° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions de l'article R. 3411-12 ;

 6° Il a autorité sur l'ensemble du personnel et des étudiants de l'institut ;

@@ -20302,15 +20314,15 @@ En outre, le directeur général ou son représentant préside le conseil de la

 ######## Article R3411-15

-Le directeur général de l'institut est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement ainsi que des dispositions du règlement intérieur de l'ISAE.

+Le directeur général de l'institut est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement ainsi que des dispositions du règlement intérieur de l'institut.

 ######## Article R3411-16

 Le directeur général de l'institut est assisté par un directeur adjoint, un secrétaire général, des directeurs de formation et un directeur chargé de la recherche.

-Le directeur adjoint est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur général de l'institut. Les directeurs de formation et le directeur chargé de la recherche sont nommés par le directeur général de l'institut, après avis du conseil d'administration.

+Le directeur adjoint est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur général de l'institut. Le secrétaire général, les directeurs de formation et le directeur chargé de la recherche sont nommés par le directeur général de l'institut, après avis du conseil d'administration.

-Le directeur adjoint est le suppléant du directeur général. Le directeur général peut déléguer sa signature au directeur adjoint et au secrétaire général dans la limite de leurs attributions.

+Le directeur adjoint est le suppléant du directeur général. Le directeur général peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.

 ######## Article D3411-17

@@ -20380,7 +20392,7 @@ Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur géné

 ######## Article R3411-21

-Le personnel de l'ISAE comprend :

+Le personnel de l'institut comprend :

 1° Des fonctionnaires ;

@@ -20388,21 +20400,23 @@ Le personnel de l'ISAE comprend :

 3° Des agents non titulaires ;

-4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

+4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

+

+5° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l'article L. 952-1 du code de l'éducation.

 ####### Sous-section 3 : Organisation financière

 ######## Article R3411-22

-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IX du titre Ier du livre VII du code de l'éducation sont applicables à l'ISAE. Toutefois, par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 719-64 du même code, l'avis du conseil de la recherche n'est, pour les matières qui le concernent, pas requis.

+Sauf dispositions contraires prévues dans la présente section, le régime financier applicable à l'institut est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et à l'article R. 719-51 du code de l'éducation.

 ######## Article R3411-23

-Les recettes de l'ISAE comprennent :

+Les recettes de l'institut comprennent :

 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou tout organisme public, français, étranger ou international ;

-2° Le produit des droits d'inscription à l'ISAE, d'examens et de concours, ainsi que les versements et contributions des élèves, des auditeurs et des stagiaires et de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admis par le directeur général aux différents services de l'ISAE ;

+2° Le produit des droits d'inscription à l'institut , d'examens et de concours, ainsi que les versements et contributions des élèves, des auditeurs et des stagiaires et de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admis par le directeur général aux différents services de l'institut ;

 3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de services qu'il effectue ;

@@ -20420,49 +20434,53 @@ Les dépenses comprennent les frais de personnel, les frais de fonctionnement, d

 ######## Article R3411-25

-L'ISAE est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

+L'institut est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

+

+Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général de l'institut, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur général de l'institut avec l'agrément de l'agent comptable.

 ####### Sous-section 4 : Discipline

 ######## Article R3411-26

-Le conseil de discipline est chargé d'examiner le cas des étudiants ayant enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement notamment en cas de fraude ou de tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription ou d'un examen. Ce conseil comprend :

+I.-Les usagers agents publics ou militaires sont passibles des sanctions prévues par leur statut.

-1° Le vice président du conseil d'administration, président ;

+II.-Les usagers ne relevant pas du I ayant enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement notamment en cas de fraude ou de tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription ou d'un examen, relèvent du conseil de discipline. Ce conseil comprend :

-2° Trois membres désignés par le conseil d'administration et en son sein parmi les personnels occupant dans l'institut des fonctions d'enseignement et de recherche ;

+1° Le directeur général de l'institut ou son représentant, président ;

-3° Un membre désigné par le conseil d'administration parmi les personnels occupant dans l'institut des fonctions de responsabilité en matière d'administration ;

+2° Trois représentants du personnel enseignant, choisis par et parmi les représentants de ce personnel au conseil d'administration ;

-4° Deux étudiants, désignés par le conseil d'administration et en son sein.

+3° Les trois représentants des élèves et des étudiants au conseil d'administration.

-La saisine du conseil de discipline de la situation d'un étudiant est décidée par le directeur général de l'institut.

+La saisine du conseil de discipline est décidée par le directeur général de l'institut.

-Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que lorsque quatre de ses membres au moins sont présents.

+Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que lorsque quatre de ses membres au moins sont présents, dont au moins la moitié de représentants du personnel enseignant.

 Le conseil de discipline se prononce à la majorité absolue des membres présents.

 ######## Article R3411-27

-Les étudiants qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'institut ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription ou d'un examen sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes :

+Les usagers mentionnés au II de l'article R. 3411-26 qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'institut ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription ou d'un examen sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes :

 1° L'avertissement ;

 2° Le blâme ;

-3° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;

+3° La mesure de responsabilisation prévue par l'article R. 811-36 du code de l'éducation ;

-4° L'exclusion définitive de l'ISAE.

+4° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;

-L'avertissement est prononcé par le directeur général de l'institut après que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses droits.

+5° L'exclusion définitive de l'institut.

-Le blâme et l'exclusion temporaire sont prononcés par le directeur général de l'institut, après avis du conseil de discipline.

+L'avertissement est prononcé par le directeur général de l'institut après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses droits.

+

+Le blâme, la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire sont prononcés par le directeur général de l'institut, après avis du conseil de discipline.

 L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission, après avis conforme du conseil de discipline.

 ######## Article R3411-28

-Le personnel de l'ISAE relève du seul régime disciplinaire applicable à son statut ou son cadre d'emplois.

+Le personnel de l'institut relève du seul régime disciplinaire applicable à son statut ou son cadre d'emplois.

 ###### Section 2 : Ecole nationale supérieure des techniques avancées

@@ -21250,6 +21268,8 @@ En outre, l'Ecole navale dispense des formations au personnel civil et militaire

 Dans son domaine de compétence, elle conduit des travaux de recherche scientifique et de développement technologique. A ce titre, elle participe à des formations doctorales et peut être habilitée à délivrer des diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master.

+Elle promeut et soutient l'innovation, notamment dans le domaine maritime.

+

 ######## Article R3411-90

 L'Ecole navale accueille, dans les formations qu'elle dispense, des élèves et étudiants français et étrangers.

@@ -21270,7 +21290,7 @@ Elle peut également apporter son expertise scientifique et technique à des per

 ######## Article R3411-92

-Sont applicables à l'Ecole navale, sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-7, du premier alinéa de l'article L. 711-8, des articles L. 712-6-2 et L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 719-5, de l'article L. 719-7, de l'article L. 719-8 à l'exception de sa deuxième phrase et de l'article L. 719-9.

+Sont applicables à l'Ecole navale, sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-7, du premier alinéa de l'article L. 711-8, des articles L. 712-6-2 et L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 719-5, de l'article L. 719-7, de l'article L. 719-8 à l'exception de sa deuxième phrase, de l'article L. 719-9 et de l'article L. 762-1.

 Sont étendues à l'Ecole navale les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5 et L. 612-7, de l'article L. 613-1 à l'exception de son dernier alinéa, des articles L. 613-2 à L. 613-5, L. 711-2, L. 711-6, L. 711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 à L. 718-5, L. 718-7 à L. 718-16, L. 719-12 à L. 719-14, L. 951-1 et L. 952-1 ainsi que les autres dispositions de ce code auxquelles elles renvoient, sous réserve des adaptions précisées à la présente section.

@@ -21278,7 +21298,7 @@ Ne sont pas applicables à l'école les dispositions du II de l'article L. 711-4

 ######## Article R3411-93

-Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 711-7 , L. 711-8 , L. 719-7 , L. 719-8 , L. 719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation.

+Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13, L. 762-1 et D. 719-40 du code de l'éducation.

 Il exerce en outre les attributions du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du recteur de région académique, chancelier des universités, prévues par les textes réglementaires pris pour l'application des articles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que ceux pris pour l'application de l'article L. 719-5 du même code, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

@@ -21336,8 +21356,6 @@ c) Deux représentants des élèves des promotions admises à l'école ;

 d) Un représentant des étudiants.

-Les représentants du personnel et des usagers mentionnés aux a, c et d du 4° sont élus dans les conditions prévues par le règlement intérieur général de l'établissement.

-

 ######## Article R3411-96

 Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :

@@ -21346,7 +21364,7 @@ Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :

 2° L'agent comptable de l'établissement ;

-3° Le directeur des services ;

+3° Le secrétaire général ;

 4° Le chef du contrôle général des armées ou son représentant ;

@@ -21360,11 +21378,11 @@ Le président du conseil d'administration est élu par le conseil parmi les pers

 Un vice-président est élu par le conseil dans les mêmes conditions. Il supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.

-A l'exception du directeur général, des représentants de l'Etat, du représentant du conseil régional et des représentants du personnel militaire, le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable deux fois.

+Les fonctions de président sont incompatibles avec l'exercice de toute fonction de direction au sein d'un autre établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

-Le mandat des représentants élus du personnel civil prend fin en cas de mutation intervenant en cours de mandat. Le mandat des représentants du personnel militaire prend fin à l'achèvement de leur mandat de président de catégorie ou en cas de mutation intervenant en cours de mandat. Le mandat des représentants des élèves prend fin au terme de la deuxième année de scolarité. Le mandat des représentants élus des étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité.

+A l'exception du directeur général, des représentants de l'Etat, du représentant du conseil régional, des représentants des établissements mentionnés au c et d du 3° de l'article R. 3411-95 et des représentants du personnel militaire, le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable deux fois.

-L'organisation des élections des membres élus et les modalités de scrutin sont définies par le règlement intérieur général de l'établissement.

+Le mandat des représentants élus du personnel civil prend fin en cas de mutation intervenant en cours de mandat. Le mandat des représentants du personnel militaire prend fin à l'achèvement de leur mandat de président de catégorie ou en cas de mutation intervenant en cours de mandat. Le mandat des représentants des élèves prend fin au terme de la deuxième année de scolarité. Le mandat des représentants élus des étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité.

 En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir.

@@ -21386,34 +21404,38 @@ Il délibère notamment sur :

 3° Le budget initial et ses modifications ;

-4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;

+4° La politique pluriannuelle d'investissements ;

+

+5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;

-5° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;

+6° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;

-6° La conclusion d'emprunts ;

+7° La conclusion d'emprunts, dans le respect des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ;

-7° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;

+8° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;

-8° Les baux et locations d'immeubles ;

+9° Les baux et locations d'immeubles ;

-9° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ;

+10° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ;

-10° Les tarifications des prestations et services rendus par l'école ;

+11° Les conditions générales de tarification des prestations et services rendus par l'école ;

-11° Les remises de créance ;

+12° Les remises de créance ;

-12° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;

+13° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;

-13° Les actions en justice et les transactions ;

+14° Les actions en justice et les transactions ;

-14° La création de fonds de dotation ;

+15° La création de fonds de dotation ;

-15° Les règles générales de recrutement du personnel sur contrat par l'école ;

+16° Les règles générales de recrutement du personnel sur contrat par l'école ;

-16° Les conditions générales de passation des conventions.

+17° Les conditions générales de passation des conventions.

 Le conseil d'administration approuve chaque année les comptes des filiales et se fait rendre compte de la situation des sociétés dans lesquelles des participations ont été prises.

+Le bilan de la politique sociale de l'établissement lui est présenté chaque année.

+

 Il approuve le règlement intérieur général de l'établissement, distinct du règlement intérieur de l'école au sens de l'article 6 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière.

 Il définit les principes selon lesquels sont établies les conventions relatives à l'enseignement ou à la recherche.

@@ -21446,7 +21468,7 @@ Le directeur général de l'Ecole navale est un officier général ou supérieur

 Le directeur général exerce notamment les compétences suivantes :

-1° Il gère le personnel civil et militaire de l'école ;

+1° Il gère le personnel civil et militaire de l'école et administre les élèves, les étudiants et les stagiaires de l'école ;

 2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;

@@ -21478,18 +21500,20 @@ Le directeur général assure le commandement militaire de l'école. A ce titre,

 Le directeur général de l'Ecole navale est assisté par un directeur général adjoint, qui le seconde et le supplée.

-Il est également assisté par un directeur de la formation, un directeur de la recherche, un directeur du développement et des partenariats et un directeur des services, chargé de la gestion de l'école.

+Il est également assisté par un secrétaire général, chargé de la gestion de l'école, un directeur de la formation, un directeur de la recherche et un directeur du développement et des partenariats.

-Il peut déléguer sa signature aux responsables mentionnés aux deux alinéas précédents, dans la limite de leurs attributions.

+Il peut déléguer sa signature aux responsables mentionnés aux deux alinéas précédents et aux officiers et agents de catégorie A, dans la limite de leurs attributions.

 Les fonctions mentionnées au deuxième alinéa sont précisées par le règlement intérieur général de l'établissement.

 Le directeur général adjoint et le directeur de la formation sont des officiers supérieurs du corps des officiers de marine.

-Le directeur général adjoint, le directeur de la formation et le directeur des services sont nommés par arrêté du ministre de la défense.

+Le directeur général adjoint, le secrétaire général et le directeur de la formation sont nommés par arrêté du ministre de la défense.

 Le directeur de la recherche et le directeur du développement et des partenariats sont nommés par le directeur général, après avis du conseil d'administration.

+Le directeur général adjoint, le secrétaire général, le directeur de la formation, le directeur de la recherche et le directeur du développement et des partenariats sont nommés pour une durée maximale de quatre ans renouvelable une fois.

+

 ######## Article R3411-105

 Le conseil de la formation de l'Ecole navale comprend :

@@ -21504,7 +21528,7 @@ Le conseil de la formation de l'Ecole navale comprend :

 5° Des représentants des élèves.

-Le nombre de membres issus de chaque catégorie, les modalités de leur désignation ou élection et celles du fonctionnement de ce conseil sont fixés par le règlement intérieur général de l'établissement.

+Le nombre de membres issus de chaque catégorie et les modalités du fonctionnement de ce conseil sont fixés par le règlement intérieur général de l'établissement.

 ######## Article R3411-106

@@ -21538,7 +21562,7 @@ Le conseil de la recherche de l'Ecole navale comprend :

 4° Des représentants des étudiants de niveau égal ou supérieur au diplôme de master.

-Le nombre de membres issus de chaque catégorie, les modalités de leur désignation ou élection et celles du fonctionnement de ce conseil sont fixées par le règlement intérieur général de l'établissement.

+Le nombre de membres issus de chaque catégorie et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixés par le règlement intérieur général de l'établissement.

 ######## Article R3411-108

@@ -21548,19 +21572,35 @@ Il peut être consulté par le conseil d'administration sur les questions mentio

 Le conseil de la recherche examine le bilan annuel des activités des structures de recherche et des actions de valorisation et de diffusion de la culture scientifique et technique.

+######## Article R3411-108-1

+

+Des collèges électoraux distincts élisent les représentants du personnel civil et des étudiants de l'Ecole navale. Les élections des représentants du personnel civil et des étudiants aux différents conseils ont lieu au scrutin majoritaire à un tour. Le vote par correspondance est autorisé.

+

+Sont électeurs les étudiants au sens de l'article R. 3411-90 et le personnel de l'Ecole navale au sens de l'article R. 3411-109. La qualité d'électeur s'apprécie à la date d'affichage des listes électorales. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure pas sur une liste électorale. Le vote par procuration n'est pas autorisé. Pour chaque vote, nul ne peut appartenir à plus d'un collège.

+

+Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, à l'exception de l'agent comptable de l'école. Le dépôt de candidature est obligatoire. La candidature est présentée à titre personnel.

+

+Le règlement intérieur général de l'établissement précise la composition des collèges électoraux participant aux élections. Il précise également les conditions d'organisation et de déroulement des scrutins, les modalités de mise en œuvre du vote par correspondance et les mesures de contrôle des opérations électorales.

+

+Les représentants des élèves mentionnés aux articles R. 3411-95 et R. 3411-105 sont désignés par le directeur général de l'école à la suite d'une élection au sein de leur promotion. Les modalités de cette élection sont précisées dans le règlement intérieur général.

+

+Les dispositions de l'article D. 719-40 du code de l'éducation s'appliquent. Toutefois, le recours préalable est présenté, dans un délai du cinq jours à compter de l'affichage des résultats, devant le directeur général de l'école qui statue dans les huit jours.

+

 ####### Sous-section 3 : Personnel

 ######## Article R3411-109

 Le personnel de l'Ecole navale comprend :

-1° Des fonctionnaires affectés, mis à disposition ou en détachement ;

+1° Des fonctionnaires affectés, mis à disposition, en délégation ou en détachement ;

-2° Des militaires affectés, mis à disposition, en détachement ou hors cadres ;

+2° Des militaires affectés, mis à disposition, en détachement ou hors cadres ou admis à servir auprès de l'établissement en qualité de réservistes ;

 3° Des agents contractuels de droit public ;

-4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis à disposition.

+4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis à disposition ;

+

+5° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l' article L. 952-1 du code de l'éducation .

 Il bénéficie des actions de formation et de l'action sociale mises en œuvre au ministère de la défense.

@@ -21942,7 +21982,7 @@ Le directeur général assure le commandement militaire de l'Ecole de l'air et d

 Le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace est assisté par un directeur général de la formation militaire, un directeur général de l'enseignement et de la recherche et un directeur des services chargé de la gestion de l'établissement.

-Il peut déléguer sa signature aux directeurs mentionnés à l'alinéa précédent, dans la limite de leurs attributions.

+Il peut déléguer sa signature aux directeurs mentionnés à l'alinéa précédent et aux officiers et agents de catégorie A, dans la limite de leurs attributions.

 En cas d'absence du directeur général, le directeur général de la formation militaire assure la suppléance.

@@ -22138,13 +22178,15 @@ Les dispositions de l'article D. 719-40 du code de l'éducation s'appliquent. To

 Le personnel de l'Ecole de l'air et de l'espace comprend :

-1° Des fonctionnaires affectés, mis a ̀ disposition, en délégation ou en détachement ;

+1° Des fonctionnaires affectés, mis à disposition, en délégation ou en détachement ;

 2° Des militaires affectés, en détachement, hors cadres ou admis à servir auprès de l'établissement en qualité de réserviste ;

 3° Des agents contractuels de droit public ;

-4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis a ̀ disposition.

+4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis à disposition ;

+

+5° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l'article L. 952-1 du code de l'éducation.

 Il bénéficie des actions de formation et de l'action sociale mises en œuvre au sein du ministère de la défense.

@@ -24198,7 +24240,7 @@ a) Un représentant du ministre chargé du budget ;

 b) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

-c) Un représentant du ministre chargé des transports ;

+c) Un représentant du ministre chargé de la mer ;

 d) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

@@ -24214,7 +24256,7 @@ a) Trois titulaires élus par le personnel civil pour trois ans suivant des moda

 b) Un militaire nommé par le directeur général, après tirage au sort parmi les volontaires issus du personnel militaire du SHOM.

-Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

+A l'exception des membres mentionnés au 4°, des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

 En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.

@@ -24318,6 +24360,8 @@ Le directeur général est assisté par un directeur adjoint, nommé par arrêt

 Il peut déléguer au directeur adjoint une partie de ses compétences.

+Il peut également déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.

+

 ####### Article R3416-19

 Le comité directeur de l'océanographie militaire et le comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du SHOM, dont les attributions et la composition sont fixées par arrêtés du ministre de la défense, assistent le conseil d'administration et le directeur général.