Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -7281,7 +7281,9 @@ Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assiste le |
| 7281 | 7281 |
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| 7282 | 7282 |
7° Il propose au Premier ministre et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d'information. Il dispose à cette fin du service à compétence nationale dénommé " Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information " ; |
| 7283 | 7283 |
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| 7284 |
-8° Il veille à la cohérence des actions entreprises en matière de politique de recherche scientifique et de projets technologiques intéressant la défense et la sécurité nationale et contribue à la protection des intérêts nationaux stratégiques dans ce domaine. |
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| 7284 |
+8° Il veille à la cohérence des actions entreprises en matière de politique de recherche scientifique et de projets technologiques intéressant la défense et la sécurité nationale et contribue à la protection des intérêts nationaux stratégiques dans ce domaine ; |
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| 7285 |
+ |
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| 7286 |
+9° En liaison avec les départements ministériels concernés, il identifie les opérations impliquant, de manière directe ou indirecte, un Etat étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant à la diffusion artificielle ou automatisée, massive et délibérée, par le biais d'un service de communication au public en ligne, d'allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Il anime et coordonne les travaux interministériels en matière de protection contre ces opérations. |
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| 7285 | 7287 |
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| 7286 | 7288 |
####### Article D1132-4 |
| 7287 | 7289 |
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| ... | ... |
@@ -7301,6 +7303,10 @@ Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et |
| 7301 | 7303 |
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| 7302 | 7304 |
Pour assurer les missions qui lui sont assignées au 6° de l'article R. * 1132-3 du code de la défense, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose du service à compétence nationale dénommé “ opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés ”. |
| 7303 | 7305 |
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| 7306 |
+####### Article D1132-8 |
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| 7307 |
+ |
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| 7308 |
+Pour assurer les missions qui lui sont assignées au 9° de l'article R. * 1132-3, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose du service à compétence nationale dénommé “ service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ”. |
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| 7309 |
+ |
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| 7304 | 7310 |
###### Section 2 : Institut des hautes études de la défense nationale |
| 7305 | 7311 |
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| 7306 | 7312 |
####### Sous-section 1 : Dispositions générales |