Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -14758,6 +14758,12 @@ La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation de transit ne peut |
14758 | 14758 |
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14759 | 14759 |
La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation de transit est notifiée à son titulaire par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes. |
14760 | 14760 |
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14761 |
+###### Section 3 : Information du Parlement |
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14762 |
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14763 |
+####### Article D2335-46 |
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14764 |
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14765 |
+Au titre de leurs attributions respectives, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'économie exposent périodiquement devant l'Assemblée nationale et le Sénat la politique du Gouvernement en matière d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d'exportation et de transfert de biens à double usage, selon les modalités fixées par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par les règlements de ces deux assemblées. |
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14766 |
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14761 | 14767 |
##### Chapitre VI : Acquisition et détention |
14762 | 14768 |
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14763 | 14769 |
###### Article R2336-1 |