Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 juillet 2021 (version c7c03a9)
La précédente version était la version consolidée au 2 juillet 2021.

... ...
@@ -14758,6 +14758,12 @@ La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation de transit ne peut
14758 14758
 
14759 14759
 La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation de transit est notifiée à son titulaire par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.
14760 14760
 
14761
+###### Section 3 : Information du Parlement
14762
+
14763
+####### Article D2335-46
14764
+
14765
+Au titre de leurs attributions respectives, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'économie exposent périodiquement devant l'Assemblée nationale et le Sénat la politique du Gouvernement en matière d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d'exportation et de transfert de biens à double usage, selon les modalités fixées par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par les règlements de ces deux assemblées.
14766
+
14761 14767
 ##### Chapitre VI : Acquisition et détention
14762 14768
 
14763 14769
 ###### Article R2336-1