Code de la défense

@@ -1434,13 +1434,13 @@ En cas de mobilisation partielle ou générale de l'armée de terre et de la gen

 En dehors des cas ci-dessus prévus, lorsque les circonstances l'exigent, cette date est déterminée par un décret en conseil des ministres.

-###### Section 2 : Réquisitions pour la marine nationale et l'armée de l'air

+###### Section 2 : Réquisitions pour la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace

 ####### Article L2221-3

-Les dispositions relatives aux réquisitions militaires prévues aux titres II et III du présent livre sont applicables, en tout temps et en tout lieu, aux réquisitions exercées pour les besoins de la marine et de l'armée de l'air.

+Les dispositions relatives aux réquisitions militaires prévues aux titres II et III du présent livre sont applicables, en tout temps et en tout lieu, aux réquisitions exercées pour les besoins de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace.

-Des décrets pris en Conseil d'Etat déterminent les attributions des autorités de la marine et de l'armée de l'air ou de toute autre autorité française qu'elles délégueraient, en ce qui concerne le droit de requérir et les conditions d'exécution des réquisitions.

+Des décrets pris en Conseil d'Etat déterminent les attributions des autorités de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace ou de toute autre autorité française qu'elles délégueraient, en ce qui concerne le droit de requérir et les conditions d'exécution des réquisitions.

 ###### Section 3 : Principe du droit à indemnité

@@ -3347,7 +3347,7 @@ Il est régulièrement communiqué au comité d'établissement la liste des prod

 Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent chapitre, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale :

-1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps militaire du contrôle général des armées et les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des ingénieurs de l'armement. Leur habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux de constatation ;

+1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps militaire du contrôle général des armées et les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'espace et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des ingénieurs de l'armement. Leur habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux de constatation ;

 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués par application du code des douanes.

@@ -3661,7 +3661,7 @@ Le chef de l'équipe d'accompagnement est tenu, lorsqu'il fait usage des pouvoir

 Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent chapitre, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale :

-1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps militaire du contrôle général des armées et les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des ingénieurs de l'armement. Leur habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux de contestation ;

+1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps militaire du contrôle général des armées et les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'espace et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des ingénieurs de l'armement. Leur habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux de contestation ;

 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes.

@@ -3759,7 +3759,7 @@ b) L'état des programmes de reconversion ou de mise hors service des installati

 Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent chapitre, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale :

-1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps militaire du contrôle général des armées et les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des ingénieurs de l'armement, lorsqu'ils sont spécialement habilités. Leur habilitation est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux de constatation ;

+1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps militaire du contrôle général des armées et les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'espace et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des ingénieurs de l'armement, lorsqu'ils sont spécialement habilités. Leur habilitation est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux de constatation ;

 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes ou dans le cadre des dispositions de l'article 28-1 du code de procédure pénale.

@@ -4103,7 +4103,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapi

 Les forces armées comprennent :

-1° L'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air, qui constituent les armées au sens du présent code ;

+1° L'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace, qui constituent les armées au sens du présent code ;

 2° La gendarmerie nationale ;

@@ -4135,7 +4135,7 @@ L'ensemble de ses missions militaires s'exécute sur toute l'étendue du territo

 ##### Chapitre III : Organisation de la marine nationale

-##### Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air

+##### Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air et de l'espace

 ##### Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale

@@ -5793,7 +5793,7 @@ Sont placés en congé du personnel navigant :

 1° Le militaire de carrière du personnel navigant, sur demande agréée, en cas de services aériens exceptionnels, dans la limite du nombre de congés fixé annuellement par arrêté ministériel. A l'expiration de ce congé d'une durée maximale de trois ans, l'intéressé est radié des cadres ou admis dans la deuxième section des officiers généraux. Le temps passé dans ce congé ne compte ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension ;

-2° Le militaire de carrière de l'armée de l'air appartenant au personnel navigant, à l'exception de l'officier général, sur sa demande, dès qu'il a atteint sa limite d'âge. A l'expiration de ce congé d'une durée maximale de trois ans pour les officiers et d'un an pour les sous-officiers, l'intéressé est radié des cadres ou admis dans la deuxième section des officiers généraux. Sauf en ce qui concerne l'officier général, le temps passé dans ce congé est pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension. Toutefois, pour l'officier en congé promu au grade supérieur, les règles de détermination de la solde demeurent celles applicables en fonction du grade détenu au moment de la mise en congé et la pension est calculée sur la base de cette solde.

+2° Le militaire de carrière de l'armée de l'air et de l'espace appartenant au personnel navigant, à l'exception de l'officier général, sur sa demande, dès qu'il a atteint sa limite d'âge. A l'expiration de ce congé d'une durée maximale de trois ans pour les officiers et d'un an pour les sous-officiers, l'intéressé est radié des cadres ou admis dans la deuxième section des officiers généraux. Sauf en ce qui concerne l'officier général, le temps passé dans ce congé est pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension. Toutefois, pour l'officier en congé promu au grade supérieur, les règles de détermination de la solde demeurent celles applicables en fonction du grade détenu au moment de la mise en congé et la pension est calculée sur la base de cette solde.

 Le militaire de carrière placé en congé du personnel navigant perçoit une rémunération réduite dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

@@ -5985,7 +5985,7 @@ correspondante</center></td>

 ou dénomination

 correspondante</center></td>

-  <td>MAJOR</td>

+  <td>MAJORSous</td>

  </tr>

 </tbody><tbody>

  <tr>

@@ -6001,16 +6001,16 @@ correspondante</center></td>

   <td align="center"><center>59</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air</td>

+  <td align="center">Sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air et de l'espace</td>

   <td align="center" colspan="3">47</td>

   <td align="center" colspan="2">52</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Infirmiers en soins généraux et spécialisés, infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées, masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées, manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées, orthoptistes des hôpitaux des armées, orthophonistes des hôpitaux des armées</td>

-  <td align="center" colspan="5">62</td>

+  <td align="center" colspan="5">62Corps</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sous-officiers) excepté les corps cités à la cinquième ligne, majors des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports (marine)</td>

+  <td align="center">de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sous-officiers) excepté les corps cités à la cinquième ligne, majors des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports (marine)</td>

   <td align="center" colspan="5">59</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -8396,7 +8396,7 @@ Les armées et la gendarmerie sont organisées de la façon suivante :

 2° En arrondissements maritimes pour la marine ;

-3° A l'échelon national, pour l'armée de l'air ;

+3° A l'échelon national, pour l'armée de l'air et de l'espace ;

 4° En régions de gendarmerie pour la gendarmerie nationale. Les régions de gendarmerie sont subdivisées en groupement de gendarmerie départementale.

@@ -8575,7 +8575,7 @@ Les liaisons à établir entre les commandants supérieurs et les commandants de

 ####### Article D*1212-14

-Les responsabilités de défense aérienne sont exercées, sous l'autorité des commandants supérieurs, par un officier général ou supérieur de l'armée de l'air désigné par décision du ministre de la défense.

+Les responsabilités de défense aérienne sont exercées, sous l'autorité des commandants supérieurs, par un officier général ou supérieur de l'armée de l'air et de l'espace désigné par décision du ministre de la défense.

 ####### Article D1212-15

@@ -11973,13 +11973,13 @@ Dans l'espace aérien, il est chargé, en toutes circonstances, de l'application

 Il conduit l'exécution des plans d'opérations de défense aérienne approuvés par le chef d'état-major des armées.

-Dans ce domaine, il assure le commandement opérationnel des moyens de l'armée de l'air et le contrôle opérationnel des autres moyens militaires mis à sa disposition. Il emploie des moyens civils mis, le cas échéant, à sa disposition.

+Dans ce domaine, il assure le commandement opérationnel des moyens de l'armée de l'air et de l'espace et le contrôle opérationnel des autres moyens militaires mis à sa disposition. Il emploie des moyens civils mis, le cas échéant, à sa disposition.

-Chargé, en outre, de l'exécution des plans et de la conduite des autres opérations aériennes menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain, il assure, dans ce cadre, le commandement opérationnel des formations aériennes de l'armée de l'air et le contrôle opérationnel des autres éléments aériens mis à sa disposition ; il est, à ce titre et dans ce cadre, commandant des opérations aériennes.

+Chargé, en outre, de l'exécution des plans et de la conduite des autres opérations aériennes menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain, il assure, dans ce cadre, le commandement opérationnel des formations aériennes de l'armée de l'air et de l'espace et le contrôle opérationnel des autres éléments aériens mis à sa disposition ; il est, à ce titre et dans ce cadre, commandant des opérations aériennes.

 Dans le cadre des engagements internationaux de la France, il peut déléguer le contrôle opérationnel des moyens militaires aériens mis à sa disposition.

-Il est associé à l'élaboration de la doctrine d'emploi des moyens appartenant à l'armée de l'air susceptibles d'être mis à sa disposition, ainsi qu'à leur entraînement.

+Il est associé à l'élaboration de la doctrine d'emploi des moyens appartenant à l'armée de l'air et de l'espace susceptibles d'être mis à sa disposition, ainsi qu'à leur entraînement.

 Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, sur décision du Premier ministre, la responsabilité de l'organisation et de la réglementation de la circulation aérienne militaire est confiée au commandant de la défense aérienne. Dans les mêmes conditions, cette responsabilité peut être étendue au contrôle de tout trafic aérien dans l'espace national.

@@ -11997,7 +11997,7 @@ Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de la défense aérienne disp

 3° Des éléments des services qui peuvent lui être rattachés.

-Il relève organiquement du chef d'état-major de l'armée de l'air.

+Il relève organiquement du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace.

 ##### Chapitre III : Commission interministérielle de la sûreté aérienne

@@ -12329,7 +12329,7 @@ Les autorités suivantes peuvent recevoir délégation générale des autorités

 2° Les chefs de services régionaux, départementaux et locaux, y compris les commandants d'armes et les majors de garnison ;

-3° Les commandants de la marine ou de l'air.

+3° Les commandants de la marine ou de l'air et de l'espace.

 ###### Article R2211-6

@@ -13415,7 +13415,7 @@ Les commissions spéciales d'évaluation, prévues à l'article L. 2234-20, sont

 La composition paritaire de ces commissions, leurs attributions, leur fonctionnement et leur compétence territoriale qui peut être nationale, régionale ou départementale, sont définis par décrets contresignés du ministre responsable de la ressource, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie et des finances, après consultation du comité consultatif prévu à l'article R. 2234-96.

-Le président et les membres de ces commissions spéciales d'évaluation sont désignés par le ministre responsable, qui peut déléguer ce droit au préfet ou, pour les réquisitions de navires, au commandant de l'arrondissement maritime et, pour les réquisitions d'aéronefs, au chef d'état-major de l'armée de l'air ou à l'officier général de l'armée de l'air ayant reçu délégation à cet effet.

+Le président et les membres de ces commissions spéciales d'évaluation sont désignés par le ministre responsable, qui peut déléguer ce droit au préfet ou, pour les réquisitions de navires, au commandant de l'arrondissement maritime et, pour les réquisitions d'aéronefs, au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou à l'officier général de l'armée de l'air et de l'espace ayant reçu délégation à cet effet.

 ######## Article R2234-85

@@ -15876,7 +15876,7 @@ En application de l'article L. 2342-56, peuvent être habilités à constater le

 2° Les membres du corps militaire du contrôle général des armées ;

-3° Les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et dont les attributions sont celles d'un commandant de formation administrative ;

+3° Les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'espace et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et dont les attributions sont celles d'un commandant de formation administrative ;

 4° Les ingénieurs de l'armement.

@@ -16058,7 +16058,7 @@ En application de l'article L. 2343-8, peuvent être habilités à constater les

 2° Les membres du corps militaire du contrôle général des armées ;

-3° Les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et dont les attributions sont celles d'un commandant de formation administrative ;

+3° Les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'espace et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et dont les attributions sont celles d'un commandant de formation administrative ;

 4° Les ingénieurs de l'armement.

@@ -17047,7 +17047,7 @@ Ont délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté, l'implanta

 1° Les commandants supérieurs des forces armées, pour les formations, services et établissements placés sous leur autorité ou autorité d'emploi selon les dispositions de l'article D. 1212-12 du présent code ;

-2° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour l'ensemble des formations, services et établissements implantés en métropole relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air ;

+2° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour l'ensemble des formations, services et établissements implantés en métropole relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;

 3° Les commandants de zone terre, les commandants d'arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris, pour les formations, services et établissements de leur armée implantés dans le ressort de leur commandement organique territorial respectif ;

@@ -17211,7 +17211,7 @@ Il exprime le besoin en matière d'infrastructure interarmées et des armées et

 ####### Article R*3121-3

-Le chef d'état-major des armées a autorité sur les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air.

+Le chef d'état-major des armées a autorité sur les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace.

 ####### Article R*3121-4

@@ -17388,11 +17388,11 @@ Le chef d'état-major des armées exerce outre-mer et à l'étranger le commande

 Le chef d'état-major des armées :

-I. - Dispose d'un officier général adjoint, major général des armées, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions.

+I.-Dispose d'un officier général adjoint, major général des armées, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions.

-II. - Dispose du pouvoir permanent d'inspection sur les armées, les services et organismes interarmées.

+II.-Dispose du pouvoir permanent d'inspection sur les armées, les services et organismes interarmées.

-III. - Préside le conseil des chefs d'état-major dont sont membres les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, ainsi que le major général des armées.

+III.-Préside le conseil des chefs d'état-major dont sont membres les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace, ainsi que le major général des armées.

 ######## Article D3121-20

@@ -17438,13 +17438,13 @@ Un officier général “ commandant de la cyberdéfense ” exerce les attribut

 Il assiste et conseille le ministre de la défense dans son domaine de compétence.

-###### Section 3 : Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air

+###### Section 3 : Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace

 ####### Sous-section 1 : Attributions des chefs d'état-major

 ######## Article R*3121-25

-Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air conseillent et assistent le chef d'état-major des armées au titre de l'expertise propre à leur armée.

+Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace conseillent et assistent le chef d'état-major des armées au titre de l'expertise propre à leur armée.

 Sous l'autorité du chef d'état-major des armées et dans le cadre qu'il leur fixe, ils assurent la préparation opérationnelle des forces placées sous leur propre autorité et expriment les besoins de leur armée en personnel militaire et civil. Pour le personnel militaire de leur armée, ils sont responsables du recrutement, de la formation initiale et continue, de la discipline, du moral et de la condition militaire.

@@ -17458,7 +17458,7 @@ Ils ont autorité sur l'état-major de leur armée dont les attributions sont fi

 ######## Article D3121-27

-Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air assistent et conseillent le chef d'état-major des armées ; ils lui apportent l'expertise propre à leur armée.A cet effet, ils s'appuient sur leur propre état-major ou sollicitent l'état-major des armées et les services et organismes interarmées qui lui sont rattachés.

+Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace assistent et conseillent le chef d'état-major des armées ; ils lui apportent l'expertise propre à leur armée. A cet effet, ils s'appuient sur leur propre état-major ou sollicitent l'état-major des armées et les services et organismes interarmées qui lui sont rattachés.

 ######## Article D3121-28

@@ -17486,7 +17486,7 @@ En matière de ressources humaines, conformément aux dispositions de l'article

 Pour le personnel civil relevant de leur autorité, ils expriment les besoins en emplois, effectifs et compétences. Ils s'assurent du suivi de ces effectifs et prennent part à la mise en œuvre de la politique ministérielle correspondante. Ils participent aux différentes instances dans lesquelles s'exerce le dialogue social.

-Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ont autorité sur, respectivement, la direction des ressources humaines de l'armée de terre, la direction du personnel militaire de la marine et la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.

+Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace ont autorité sur, respectivement, la direction des ressources humaines de l'armée de terre, la direction du personnel militaire de la marine et la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace.

 ######## Article D3121-31

@@ -18903,19 +18903,19 @@ Cette délimitation est établie sans préjudice de l'application des dispositio

 La demande d'avis sur la délimitation du port militaire comporte le projet de règlement d'usage de la zone, qui doit prendre en compte les impératifs d'accès au port maritime civil attenant.

-##### Chapitre  IV : Organisation de l'armée de l'air

+##### Chapitre  IV : Organisation de l'armée de l'air et de l'espace

 ###### Section 1 : Dispositions générales

 ####### Article R3224-1

-L'armée de l'air comprend du personnel militaire français appartenant soit à l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve, et, le cas échéant, du personnel militaire servant à titre étranger.

+L'armée de l'air et de l'espace comprend du personnel militaire français appartenant soit à l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve, et, le cas échéant, du personnel militaire servant à titre étranger.

 Elle emploie du personnel civil.

 ####### Article R3224-2

-L'armée de l'air se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national.

+L'armée de l'air et de l'espace se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national.

 Les formations sont des groupements de personnel constitués en vue d'exécuter une mission ou de remplir une fonction.

@@ -18923,23 +18923,23 @@ Les formations sont des groupements de personnel constitués en vue d'exécuter

 Ces formations sont réparties entre :

-1° L'état-major de l'armée de l'air ;

+1° L'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;

 2° Les forces ;

 3° Les bases aériennes ;

-4° La direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;

+4° La direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;

 5° Les services.

 ####### Article R3224-4

-L'état-major de l'armée de l'air est placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air qui peut disposer d'inspecteurs pour exercer son contrôle hiérarchique.

+L'état-major de l'armée de l'air et de l'espace est placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace qui peut disposer d'inspecteurs pour exercer son contrôle hiérarchique.

-Pour l'exercice de ses attributions, le chef d'état-major de l'armée de l'air est assisté du major général de l'armée de l'air. Sous les ordres du chef d'état-major de l'armée de l'air, le major général de l'armée de l'air exerce son autorité sur les formations de l'armée de l'air dans des conditions précisées par arrêté.

+Pour l'exercice de ses attributions, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace est assisté du major général de l'armée de l'air et de l'espace. Sous les ordres du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le major général de l'armée de l'air et de l'espace exerce son autorité sur les formations de l'armée de l'air et de l'espace dans des conditions précisées par arrêté.

-Les forces, les bases aériennes, la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et les services sont subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air dans les conditions définies par la sous-section 1 de la section 3 du chapitre 1er du titre II du livre Ier de la partie 3 du présent code.

+Les forces, les bases aériennes, la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace et les services sont subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace dans les conditions définies par la sous-section 1 de la section 3 du chapitre 1er du titre II du livre Ier de la partie 3 du présent code.

 ####### Article R3224-5

@@ -18959,11 +18959,11 @@ Pour leur administration, ces formations sont constituées en unités.

 Chaque commandant organique est assisté d'adjoints auxquels il peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.

-###### Section 3 : Dispositions relatives aux services de l'armée de l'air

+###### Section 3 : Dispositions relatives aux services de l'armée de l'air et de l'espace

 ####### Article R3224-8

-Le service industriel de l'aéronautique est un service de l'armée de l'air.

+Le service industriel de l'aéronautique est un service de l'armée de l'air et de l'espace.

 Les attributions de ce service sont fixées par décret.

@@ -18975,7 +18975,7 @@ Des éléments de ce service peuvent être rattachés aux commandements ou plac

 Chaque commandement organique ou service peut fournir des prestations aux autres commandements et aux autres services.

-Le major général de l'armée de l'air a pouvoir de prononcer des arbitrages en matière de prestations fournies par les services ou les commandements.

+Le major général de l'armée de l'air et de l'espace a pouvoir de prononcer des arbitrages en matière de prestations fournies par les services ou les commandements.

 ####### Article R3224-10

@@ -18989,15 +18989,15 @@ Le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes est respo

 La base aérienne est le lieu de stationnement des forces ainsi que de moyens de support et de soutien répartis en unités. Elle est placée sous l'autorité d'un commandant de base responsable de l'emploi des ressources et de l'administration du personnel.

-Directement subordonné au chef d'état-major de l'armée de l'air, le commandant de base est responsable, devant les officiers généraux, commandants organiques, commandants opérationnels ou directeurs au sein de l'armée de l'air, de la mise en condition et de l'exécution des missions des unités relevant de ces autorités.

+Directement subordonné au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le commandant de base est responsable, devant les officiers généraux, commandants organiques, commandants opérationnels ou directeurs au sein de l'armée de l'air et de l'espace, de la mise en condition et de l'exécution des missions des unités relevant de ces autorités.

 Les unités isolées dont l'importance ne justifie pas la création d'une base aérienne dépendent d'une base aérienne de rattachement.

-####### Sous-section 2 : La direction des ressources humaines de l'armée de l'air

+####### Sous-section 2 : La direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace

 ######## Article R3224-12

-Les attributions de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air sont fixées par décret.

+Les attributions de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace sont fixées par décret.

 ##### Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale

@@ -19862,7 +19862,7 @@ Le Conseil supérieur interarmées, présidé par le ministre de la défense, co

 3° Le chef d'état-major de la marine nationale ;

-4° Le chef d'état-major de l'armée de l'air ;

+4° Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;

 5° L'inspecteur général des armées de chacune des trois armées ;

@@ -19904,7 +19904,7 @@ a) Treize pour le Conseil supérieur de l'armée de terre ;

 b) Sept pour le Conseil supérieur de la marine nationale ;

-c) Sept pour le Conseil supérieur de l'armée de l'air.

+c) Sept pour le Conseil supérieur de l'armée de l'air et de l'espace.

 ###### Section 3 : Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale

@@ -21680,19 +21680,19 @@ Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peu

 Le conseil de discipline se prononce à la majorité absolue de ses membres présents.

-###### Section 5 : Ecole de l'air

+###### Section 5 : Ecole de l'air et de l'espace

 ####### Sous-section 1 : Dispositions générales

 ######## Article R3411-119

-L'Ecole de l'air est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.

+L'Ecole de l'air et de l'espace est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.

-Le siège de l'Ecole de l'air est à Salon-de-Provence.

+Le siège de l'Ecole de l'air et de l'espace est à Salon-de-Provence.

 ######## Article R3411-120

-L'Ecole de l'air a pour missions :

+L'Ecole de l'air et de l'espace a pour missions :

 1° D'assurer la formation initiale des officiers aviateurs et de contribuer à leur formation continue au cours de leur carrière ;

@@ -21700,27 +21700,27 @@ L'Ecole de l'air a pour missions :

 3° De participer, dans le domaine aérien ou spatial, à la recherche scientifique et technologique ;

-4° De contribuer au rayonnement de l'armée de l'air, notamment par transmission du patrimoine culturel de l'armée de l'air.

+4° De contribuer au rayonnement de l'armée de l'air et de l'espace, notamment par transmission du patrimoine culturel de l'armée de l'air et de l'espace.

 ######## Article R3411-121

-Dans le cadre de ses missions, l'Ecole de l'air dispense un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'officiers de l'armée de l'air sanctionnée par un titre d'ingénieur, un diplôme de licence ou de master ainsi que la formation d'étudiants poursuivant des cycles conduisant à un diplôme de licence ou de master ou à des diplômes propres.

+Dans le cadre de ses missions, l'Ecole de l'air et de l'espace dispense un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'officiers de l'armée de l'air et de l'espace sanctionnée par un titre d'ingénieur, un diplôme de licence ou de master ainsi que la formation d'étudiants poursuivant des cycles conduisant a ̀ un diplôme de licence ou de master ou à des diplômes propres.

-L'Ecole de l'air dispense en outre des formations aux métiers d'aviateur au profit du personnel militaire de l'armée de l'air ainsi que des formations destinées au personnel civil et militaire des administrations de l'Etat intervenant dans le domaine aérien ou spatial.

+L'Ecole de l'air et de l'espace dispense en outre des formations aux métiers d'aviateur au profit du personnel militaire de l'armée de l'air et de l'espace ainsi que des formations destinées au personnel civil et militaire des administrations de l'Etat intervenant dans le domaine aérien ou spatial.

 Elle peut également assurer des formations dans les domaines scientifique, militaire et aérien ou spatial au profit d'organismes publics ou privés.

-Dans les domaines relevant de ses compétences, l'Ecole de l'air conduit dans ses laboratoires des travaux de recherche scientifique et de développement technologique. Elle participe à des formations doctorales et peut délivrer des diplômes de troisième cycle.

+Dans les domaines relevant de ses compétences, l'Ecole de l'air et de l'espace conduit dans ses laboratoires des travaux de recherche scientifique et de développement technologique. Elle participe a ̀ des formations doctorales et peut délivrer des diplômes de troisième cycle.

-L'Ecole de l'air promeut l'innovation scientifique, technologique et industrielle dans le cadre des partenariats établis avec des organismes publics et privés.

+L'Ecole de l'air et de l'espace promeut l'innovation scientifique, technologique et industrielle dans le cadre des partenariats établis avec des organismes publics et privés.

 ######## Article R3411-122

-L'Ecole de l'air accueille, dans les formations qu'elle dispense, des élèves et étudiants français et étrangers.

+L'Ecole de l'air et de l'espace accueille, dans les formations qu'elle dispense, des élèves et étudiants français et étrangers.

 Sont dénommés :

-1° Elèves, les élèves-officiers et officiers-élèves de l'armée de l'air ou d'armées étrangères recrutés par voie de concours ou de sélection ;

+1° Elèves, les élèves-officiers et officiers-élèves de l'armée de l'air et de l'espace ou d'armées étrangères recrutés par voie de concours ou de sélection ;

 2° Etudiants, les étudiants en licence ou inscrits dans un cycle au cours duquel sont délivrés des diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur à la licence.

@@ -21728,17 +21728,17 @@ En outre, l'école accueille des stagiaires au titre des formations mentionnées

 ######## Article R3411-123

-L'Ecole de l'air assure la promotion de ses activités et la diffusion de ses travaux en France et à l'étranger.

+L'Ecole de l'air et de l'espace assure la promotion de ses activités et la diffusion de ses travaux en France et à l'étranger.

 A ce titre, elle peut, dans les conditions prévues par l'article L. 123-7-1 du code de l'éducation, engager des actions de coopération scientifique, technique et pédagogique, avec des établissements français ou étrangers d'enseignement et de recherche.

 ######## Article R3411-124

-Sont applicables à l'Ecole de l'air, sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-7, du premier alinéa de l'article L. 711-8, des articles L. 712-6-1, L. 712-6-2 et L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, du premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 719-5, de l'article L. 719-7, de l'article L. 719-8 à l'exception de sa deuxième phrase, de l'article L. 719-9, de l'article L. 762-1 et des articles L. 952-7 à L. 952-9 du code de l'éducation.

+Sont applicables a ̀ l'Ecole de l'air et de l'espace, sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-7, du premier alinéa de l'article L. 711-8, des articles L. 712-6-1, L. 712-6-2 et L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, du premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 719-5, de l'article L. 719-7, de l'article L. 719-8 a ̀ l'exception de sa deuxième phrase, de l'article L. 719-9, de l'article L. 762-1 et des articles L. 952-7 à L. 952-9 du code de l'éducation.

-Sont étendues à l'Ecole de l'air les dispositions du même code prévues par les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à l'exception de son dernier alinéa, L. 613-2 à L. 613-5, L. 711-2, L. 711-6, L. 711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 à L. 718-5, L. 718-7 à L. 718-16, L. 719-12 à L. 719-14, L. 951-1 et L. 952-1 ainsi que les autres dispositions de ce code auxquelles elles renvoient, sous réserve des adaptations précisées à la présente section.

+Sont étendues a ̀ l'Ecole de l'air et de l'espace les dispositions du même code prévues par les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 a ̀ l'exception de son dernier alinéa, L. 613-2 a ̀ L. 613-5, L. 711-2, L. 711-6, L. 711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 a ̀ L. 718-5, L. 718-7 a ̀ L. 718-16, L. 719-12 a ̀ L. 719-14, L. 951-1 et L. 952-1 ainsi que les autres dispositions de ce code auxquelles elles renvoient, sous réserve des adaptations précisées a ̀ la présente section.

-Ne sont pas applicables à l'Ecole de l'air les dispositions du II de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-5, du 4° de l'article L. 712-2, des articles L. 719-1 à L. 719-3, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 719-4, du deuxième alinéa de l'article L. 719-5 et des articles L. 719-6, L. 811-5 et L. 811-6 du même code.

+Ne sont pas applicables a ̀ l'Ecole de l'air et de l'espace les dispositions du II de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-5, du 4° de l'article L. 712-2, des articles L. 719-1 a ̀ L. 719-3, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 719-4, du deuxième alinéa de l'article L. 719-5 et des articles L. 719-6, L. 811-5 et L. 811-6 du même code.

 ######## Article R3411-125

@@ -21746,29 +21746,29 @@ Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé

 Il exerce en outre les attributions du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du recteur de région académique, chancelier des universités, prévues par les textes règlementaires pris pour l'application des articles mentionnés a ̀ l'alinéa précédent ainsi que ceux pris pour l'application de l'article L. 719-5 du même code, a ̀ l'exception des dispositions relatives a ̀ la nomenclature budgétaire et a ̀ l'approbation du plan comptable des établissements publics a ̀ caractère scientifique, culturel et professionnel.

-L'officier général de l'armée de l'air, inspecteur général des armées, exerce les attributions dévolues a ̀ l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.

+L'officier général de l'armée de l'air et de l'espace, inspecteur général des armées, exerce les attributions dévolues a ̀ l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.

 ####### Sous-section 2 : Organisation administrative

 ######## Article R3411-126

-L'Ecole de l'air est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

+L'Ecole de l'air et de l'espace est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

 Elle comporte un conseil de la formation de l'officier, un conseil académique et un comité d'orientation stratégique.

 ######## Article R3411-127

-Le conseil d'administration de l'Ecole de l'air comprend vingt-cinq membres :

+Le conseil d'administration de l'Ecole de l'air et de l'espace comprend vingt-cinq membres :

 1° Le directeur général ;

 2° Huit représentants de l'Etat :

-a) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;

+a) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ;

-b) Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ou son représentant ;

+b) Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ;

-c) L'inspecteur de l'armée de l'air ou son représentant ;

+c) L'inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ;

 d) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;

@@ -21804,7 +21804,7 @@ d) Un représentant des étudiants.

 Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :

-1° Le contrôleur budgétaire près l'Ecole de l'air ;

+1° Le contrôleur budgétaire près l'Ecole de l'air et de l'espace ;

 2° L'agent comptable de l'établissement ;

@@ -21816,7 +21816,7 @@ Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :

 6° Le chef du contrôle général des armées ou son représentant ;

-7° Le représentant de l'association des anciens élèves de l'Ecole de l'air.

+7° Le représentant de l'association des anciens élèves de l'Ecole de l'air et de l'espace.

 En outre, le président du conseil d'administration peut, de lui-même ou sur demande du directeur général ou d'un cinquième des membres, inviter toute personne dont la contribution serait utile à assister à tout ou partie d'une séance du conseil, avec voix consultative.

@@ -21828,7 +21828,7 @@ Un vice-président est élu par le conseil dans les mêmes conditions. Il suppl

 Les fonctions de président et vice-président sont incompatibles avec l'exercice de toute fonction de direction au sein d'un autre établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

-A l'exception du directeur général de l'Ecole de l'air, des représentants de l'Etat, des représentants des établissements mentionnés aux c et d du 3° de l'article R. 3411-127, du représentant de la région et des représentants du personnel militaire, le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans, renouvelable deux fois.

+A l'exception du directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace, des représentants de l'Etat, des représentants des établissements mentionnés aux c et d du 3° de l'article R. 3411-127, du représentant de la région et des représentants du personnel militaire, le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans, renouvelable deux fois.

 Le mandat des représentants élus du personnel civil prend fin en cas de mutation intervenant en cours de mandat. Le mandat des représentants du personnel militaire prend fin à l'achèvement de leur mandat de président de catégorie ou en cas de mutation intervenant en cours de mandat. Le mandat des représentants des élèves prend fin au terme de la deuxième année de leur scolarité. Le mandat des représentants élus des étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité.

@@ -21842,7 +21842,7 @@ Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratu

 ######## Article R3411-131

-Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'Ecole de l'air, notamment en matière de formation, d'enseignement et de recherche ainsi que de rayonnement international. Il veille à leur respect.

+Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'Ecole de l'air et de l'espace, notamment en matière de formation, d'enseignement et de recherche ainsi que de rayonnement international. Il veille à leur respect.

 Il délibère notamment sur :

@@ -21890,7 +21890,7 @@ Il approuve le règlement intérieur général de l'établissement, distinct du

 Il définit les principes selon lesquels sont établies les conventions relatives à la formation militaire, l'enseignement ou la recherche.

-Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par le ministre de la défense. Il adresse chaque année au ministre de la défense un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'Ecole de l'air.

+Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par le ministre de la défense. Il adresse chaque année au ministre de la défense un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'Ecole de l'air et de l'espace.

 En tant que de besoin, le conseil peut, sur la proposition de son président, créer toute commission sur des questions relevant de sa compétence.

@@ -21916,7 +21916,7 @@ Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans les condi

 ######## Article R3411-133

-Le directeur général de l'Ecole de l'air est un officier général de l'armée de l'air. Il est nommé par décret sur proposition du ministre de la défense, pour la durée de son affectation et dans la limite de cinq ans.

+Le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace est un officier général de l'armée de l'air et de l'espace. Il est nommé par décret sur proposition du ministre de la défense, pour la durée de son affectation et dans la limite de cinq ans.

 Il dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section.

@@ -21954,11 +21954,11 @@ b) Les formations dispensées, les conditions d'admission des élèves, des étu

 ######## Article R3411-135

-Le directeur général assure le commandement militaire de l'Ecole de l'air. A ce titre, il est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.

+Le directeur général assure le commandement militaire de l'Ecole de l'air et de l'espace. A ce titre, il est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.

 ######## Article R3411-136

-Le directeur général de l'Ecole de l'air est assisté par un directeur général de la formation militaire, un directeur général de l'enseignement et de la recherche et un directeur des services chargé de la gestion de l'établissement.

+Le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace est assisté par un directeur général de la formation militaire, un directeur général de l'enseignement et de la recherche et un directeur des services chargé de la gestion de l'établissement.

 Il peut déléguer sa signature aux directeurs mentionnés à l'alinéa précédent, dans la limite de leurs attributions.

@@ -21968,9 +21968,9 @@ Il peut disposer de chargés de mission et leur fixer des domaines d'études, da

 ######## Article R3411-137

-Le directeur général de la formation militaire est un officier supérieur de l'armée de l'air nommé par arrêté du ministre de la défense.

+Le directeur général de la formation militaire est un officier supérieur de l'armée de l'air et de l'espace nommé par arrêté du ministre de la défense.

-Il assiste le directeur général de l'Ecole de l'air pour les affaires relevant du domaine de la formation militaire et aéronautique.

+Il assiste le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace pour les affaires relevant du domaine de la formation militaire et aéronautique.

 Le directeur général de la formation militaire est notamment chargé :

@@ -21986,7 +21986,7 @@ Le directeur général de l'enseignement et de la recherche assiste le directeur

 Il est notamment chargé :

-1° De concevoir et de mettre en œuvre les enseignements académiques ainsi que la politique de recherche de l'Ecole de l'air ;

+1° De concevoir et de mettre en œuvre les enseignements académiques ainsi que la politique de recherche de l'Ecole de l'air et de l'espace ;

 2° D'assurer la gestion des partenariats avec les organismes académiques français, étrangers et internationaux concourant à la formation des élèves, étudiants et stagiaires et à la recherche ;

@@ -21994,7 +21994,7 @@ Il est notamment chargé :

 ######## Article R3411-139

-Le directeur des services dirige l'ensemble des services concourant à la gestion de l'établissement, sous l'autorité du directeur général de l'Ecole de l'air qui le nomme.

+Le directeur des services dirige l'ensemble des services concourant à la gestion de l'établissement, sous l'autorité du directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace qui le nomme.

 ######## Article R3411-140

@@ -22004,13 +22004,13 @@ Les décisions du conseil académique comportant une incidence financière sont

 Le conseil académique est composé de deux commissions :

-1° La commission “Recherche” qui comprend :

+1° La commission “ Recherche ” qui comprend :

 a) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;

 b) Deux représentants des centres de recherche de l'établissement, désignés par le directeur général ;

-c) Trois représentants du personnel exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'Ecole de l'air ;

+c) Trois représentants du personnel exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'Ecole de l'air et de l'espace ;

 d) Un représentant des étudiants contractuels en doctorat ;

@@ -22018,7 +22018,7 @@ e) Un représentant du personnel civil ;

 f) Deux personnalités extérieures à l'établissement désignées par le directeur général de l'école, sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche ;

-2° La commission “Enseignements académiques” qui comprend :

+2° La commission “ Enseignements académiques ” qui comprend :

 a) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;

@@ -22050,7 +22050,7 @@ Le conseil académique peut être consulté par le conseil d'administration sur

 ######## Article R3411-142

-La commission “Recherche” participe à l'élaboration de la politique de recherche, d'innovation et de valorisation de l'Ecole de l'air.

+La commission “ Recherche ” participe à l'élaboration de la politique de recherche, d'innovation et de valorisation de l'Ecole de l'air et de l'espace.

 Elle exerce les compétences prévues par le II de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation.

@@ -22110,7 +22110,7 @@ Les décisions du conseil de la formation de l'officier comportant une incidence

 Le conseil de la formation de l'officier comprend :

-1° Des membres de la direction de l'Ecole de l'air ;

+1° Des membres de la direction de l'Ecole de l'air et de l'espace ;

 2° Des représentants du personnel en charge de la formation militaire et de l'enseignement académique des élèves officiers.

@@ -22120,11 +22120,11 @@ Le comité d'orientation stratégique est un organe consultatif ayant pour missi

 ######## Article R3411-148

-Le président du comité d'orientation stratégique est nommé par le chef d'état-major de l'armée de l'air.

+Le président du comité d'orientation stratégique est nommé par le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace.

 Le comité d'orientation stratégique est composé :

-1° De représentants de l'armée de l'air désignés par le chef d'état-major de l'armée de l'air ;

+1° De représentants de l'armée de l'air et de l'espace désignés par le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;

 2° De représentants des établissements d'enseignement supérieur avec lesquels l'école entretient des partenariats ;

@@ -22138,9 +22138,9 @@ Il se réunit au moins une fois par an.

 ######## Article R3411-149

-Des collèges électoraux distincts élisent les représentants des enseignants-chercheurs, des autres membres du personnel de l'Ecole de l'air et des étudiants. Les élections des représentants du personnel et des étudiants aux différents conseils ont lieu au scrutin plurinominal à un tour. Toutefois, les élections visant à pourvoir un seul siège ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le vote par correspondance est autorisé.

+Des collèges électoraux distincts élisent les représentants des enseignants-chercheurs, des autres membres du personnel de l'Ecole de l'air et de l'espace et des étudiants. Les élections des représentants du personnel et des étudiants aux différents conseils ont lieu au scrutin plurinominal à un tour. Toutefois, les élections visant à pourvoir un seul siège ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le vote par correspondance est autorisé.

-Sont électeurs les étudiants au sens de l'article R. 3411-122 et le personnel de l'Ecole de l'air au sens de l'article R. 3411-150. La qualité d'électeur s'apprécie à la date d'affichage des listes électorales. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure pas sur une liste électorale. Le vote par procuration n'est pas autorisé. Pour chaque vote, nul ne peut appartenir à plus d'un collège.

+Sont électeurs les étudiants au sens de l'article R. 3411-122 et le personnel de l'Ecole de l'air et de l'espace au sens de l'article R. 3411-150. La qualité d'électeur s'apprécie à la date d'affichage des listes électorales. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure pas sur une liste électorale. Le vote par procuration n'est pas autorisé. Pour chaque vote, nul ne peut appartenir à plus d'un collège.

 Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, à l'exception de l'agent comptable de l'école. Le dépôt de candidature est obligatoire. La candidature est présentée à titre personnel.

@@ -22154,15 +22154,15 @@ Les dispositions de l'article D. 719-40 du code de l'éducation s'appliquent. To

 ######## Article R3411-150

-Le personnel de l'Ecole de l'air comprend :

+Le personnel de l'Ecole de l'air et de l'espace comprend :

-1° Des fonctionnaires affectés, mis à disposition, en délégation ou en détachement ;

+1° Des fonctionnaires affectés, mis a ̀ disposition, en délégation ou en détachement ;

 2° Des militaires affectés, en détachement, hors cadres ou admis à servir auprès de l'établissement en qualité de réserviste ;

 3° Des agents contractuels de droit public ;

-4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis à disposition.

+4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis a ̀ disposition.

 Il bénéficie des actions de formation et de l'action sociale mises en œuvre au sein du ministère de la défense.

@@ -22170,21 +22170,21 @@ Il bénéficie des actions de formation et de l'action sociale mises en œuvre a

 ######## Article R3411-151

-Sauf dispositions contraires prévues dans la présente section, le régime financier applicable à l'Ecole de l'air est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et à l'article R. 719-51 du code de l'éducation.

+Sauf dispositions contraires prévues dans la présente section, le régime financier applicable a ̀ l'Ecole de l'air et de l'espace est défini aux articles L. 719-4 a ̀ L. 719-9 et a ̀ l'article R. 719-51 du code de l'éducation.

 ######## Article R3411-152

-Les recettes de l'Ecole de l'air comprennent notamment :

+Les recettes de l'Ecole de l'air et de l'espace comprennent notamment :

-1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ;

+1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou prive ́, français, étranger ou international ;

-2° Le produit des droits de scolarité́, d'examen et de concours ;

+2° Le produit des droits de scolarité ́, d'examen et de concours ;

 3° Les contributions des élèves, des étudiants et des stagiaires ;

 4° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de service qu'elle effectue ;

-5° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de brevets et aux publications qu'elle édite ;

+5° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'elle exécute, a ̀ l'exploitation et a ̀ la cession de brevets et aux publications qu'elle édite ;

 6° Les recettes provenant du produit des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe d'apprentissage ;

@@ -22194,19 +22194,19 @@ Les recettes de l'Ecole de l'air comprennent notamment :

 ######## Article R3411-153

-Les dépenses de l'Ecole de l'air comprennent :

+Les dépenses de l'Ecole de l'air et de l'espace comprennent :

-1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du personnel mentionné à l'article R. 3411-150 ;

+1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du personnel mentionne ́ a ̀ l'article R. 3411-150 ;

-2° Les dépenses d'équipement, de fonctionnement, d'entretien et de sécurité́ ;

+2° Les dépenses d'équipement, de fonctionnement, d'entretien et de sécurité ́ ;

 3° D'une manière générale, toutes dépenses nécessaires aux activités de l'école.

 ######## Article R3411-154

-Pour ce qui concerne la solde, l'hébergement, la nourriture, l'habillement, l'entretien des matériels et des infrastructures et les besoins de la formation militaire, l'Ecole de l'air est soumise aux textes en vigueur pour les armées et peut bénéficier des procédures en vigueur pour les armées dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la défense.

+Pour ce qui concerne la solde, l'hébergement, la nourriture, l'habillement, l'entretien des matériels et des infrastructures et les besoins de la formation militaire, l'Ecole de l'air et de l'espace est soumise aux textes en vigueur pour les armées et peut bénéficier des procédures en vigueur pour les armées dans les conditions prévues par un arrête ́ du ministre de la défense.

-Cet arrêté fixe, en outre, les principes généraux et les conditions financières dans lesquelles des aéronefs de l'armée de l'air sont mis à la disposition de l'Ecole de l'air et les modalités suivant lesquelles l'école propose la planification d'utilisation des moyens spécialisés.

+Cet arrêté fixe, en outre, les principes généraux et les conditions financières dans lesquelles des aéronefs de l'armée de l'air et de l'espace sont mis a ̀ la disposition de l'Ecole de l'air et de l'espace et les modalités suivant lesquelles l'école propose la planification d'utilisation des moyens spécialisés.

 ######## Article R3411-155

@@ -22216,7 +22216,7 @@ Il peut être institue ́ dans l'établissement des régies de recettes et des r

 ######## Article R3411-156

-L'envoi d'un enseignant-chercheur ou enseignant devant la section disciplinaire du conseil académique est décidé par le directeur général de l'Ecole de l'air. Les enseignants-chercheurs et enseignants sont passibles des sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 952-8 et L. 952-9 du code de l'éducation.

+L'envoi d'un enseignant-chercheur ou enseignant devant la section disciplinaire du conseil académique est décidé par le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace. Les enseignants-chercheurs et enseignants sont passibles des sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 952-8 et L. 952-9 du code de l'éducation.

 La section disciplinaire comprend quatre enseignants et enseignants-chercheurs, dont le président de la section disciplinaire qui doit être professeur des universités, élus par et parmi les représentants du personnel exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au conseil d'administration et au conseil académique de l'établissement.

@@ -22224,7 +22224,7 @@ La section disciplinaire se réunit sur convocation de son président. Elle ne p

 ######## Article R3411-157

-Les élèves et stagiaires français de l'Ecole de l'air servant sous statut militaire sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du code de la défense et au décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière. Les élèves et stagiaires étrangers servant sous statut militaire sont soumis au régime disciplinaire applicable aux élèves français de l'Ecole de l'air servant sous statut militaire.

+Les élèves et stagiaires français de l'Ecole de l'air et de l'espace servant sous statut militaire sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du code de la défense et au décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière. Les élèves et stagiaires étrangers servant sous statut militaire sont soumis au régime disciplinaire applicable aux élèves français de l'Ecole de l'air et de l'espace servant sous statut militaire.

 ######## Article R3411-158

@@ -22232,7 +22232,7 @@ Les étudiants contractuels en doctorat sont soumis, pour ce qui concerne la dis

 ######## Article R3411-159

-Les étudiants de l'Ecole de l'air, autres que ceux mentionnés à l'article R. 3411-158, qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur général ou du règlement de scolarité́ de l'école auquel ils sont soumis ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, ou d'un examen, ou d'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'Ecole de l'air, sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes :

+Les étudiants de l'Ecole de l'air et de l'espace, autres que ceux mentionnés à l'article R. 3411-158, qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur général ou du règlement de scolarité ́ de l'école auquel ils sont soumis ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise a ̀ l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, ou d'un examen, ou d'un fait de nature a ̀ porter atteinte a ̀ l'ordre ou au bon fonctionnement de l'Ecole de l'air et de l'espace, sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes :

 1° L'avertissement ;

@@ -22240,17 +22240,17 @@ Les étudiants de l'Ecole de l'air, autres que ceux mentionnés à l'article R.

 3° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;

-4° L'exclusion définitive de l'Ecole de l'air.

+4° L'exclusion définitive de l'Ecole de l'air et de l'espace.

-Après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, l'avertissement est prononcé par le directeur général de l'école et les autres sanctions sont prononcées par le directeur général de l'école, après avis du conseil de discipline.

+Après que l'intéressé a été mis a ̀ même de présenter ses observations, l'avertissement est prononce ́ par le directeur général de l'école et les autres sanctions sont prononcées par le directeur général de l'école, après avis du conseil de discipline.

 ######## Article R3411-160

-L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé par le directeur général de l'Ecole de l'air.

+L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé par le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace.

 Le conseil de discipline comprend :

-1° Le directeur général de l'Ecole de l'air ;

+1° Le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace ;

 2° Trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche choisis, en leur sein, par les représentants de ces personnels au conseil d'administration et au conseil académique ;

@@ -23258,7 +23258,7 @@ a) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense o

 b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;

-c) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;

+c) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ;

 d) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;

@@ -23970,7 +23970,7 @@ Le conseil d'administration de l'établissement comprend quinze membres :

 7° Un représentant du chef d'état-major de la marine ;

-8° Un représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air ;

+8° Un représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;

 9° Un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;

@@ -24486,7 +24486,7 @@ c) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;

 d) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;

-e) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;

+e) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ;

 f) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;

@@ -25164,11 +25164,11 @@ Elle a également pour mission d'exercer d'autres activités à caractère socia

 ####### Article R3422-3

-I. - L'institution de gestion sociale des armées est administrée par un conseil de gestion composé de seize membres.

+I.-L'institution de gestion sociale des armées est administrée par un conseil de gestion composé de seize membres.

-II. - Le président du conseil de gestion est nommé par décret, sur proposition du ministre de la défense. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans. La durée de son mandat est de quatre ans renouvelables.

+II.-Le président du conseil de gestion est nommé par décret, sur proposition du ministre de la défense. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans. La durée de son mandat est de quatre ans renouvelables.

-III. - Le conseil de gestion comprend, outre son président :

+III.-Le conseil de gestion comprend, outre son président :

 1° Huit membres de droit :

@@ -25182,7 +25182,7 @@ d) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;

 e) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;

-f) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;

+f) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ;

 g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

@@ -25194,13 +25194,13 @@ h) Le chef du service de l'action sociale des armées ou son représentant.

 4° Deux représentants du conseil central de l'action sociale du ministère de la défense, dont un représentant des ressortissants militaires et son suppléant, désignés par les représentants du personnel militaire en leur sein, et un représentant des ressortissants civils et son suppléant désignés par les représentants du personnel civil en leur sein.

-Les membres du conseil de gestion et leurs suppléants mentionnés aux points 2, 3 et 4 ci-dessus sont désignés, à compter d'une même date, pour une période de quatre ans renouvelables.

+Les membres du conseil de gestion et leurs suppléants mentionnés aux points 2,3 et 4 ci-dessus sont désignés, à compter d'une même date, pour une période de quatre ans renouvelables.

 Le mandat des membres du conseil de gestion est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

 Lorsque l'un de ces membres ou son suppléant cesse d'exercer ses fonctions ou qu'il est mis fin à celles-ci, il est remplacé, dans les conditions fixées pour la nomination des membres, pour la durée du mandat restant à courir.

-IV. - Assistent, en outre, aux séances avec voix consultative :

+IV.-Assistent, en outre, aux séances avec voix consultative :

 1° Un représentant du contrôle général des armées ;

@@ -25216,7 +25216,7 @@ IV. - Assistent, en outre, aux séances avec voix consultative :

 7° Le commissaire aux comptes.

-V. - Le président du conseil de gestion peut inviter à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence serait jugée utile sur un point particulier de l'ordre du jour.

+V.-Le président du conseil de gestion peut inviter à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence serait jugée utile sur un point particulier de l'ordre du jour.

 ####### Article R3422-4

@@ -27300,7 +27300,7 @@ Les neuf conseils de la fonction militaire sont :

 2° Le conseil de la fonction militaire de la marine nationale ;

-3° Le conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air ;

+3° Le conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air et de l'espace ;

 4° Le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale ;

@@ -27582,7 +27582,7 @@ Pour les militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministr

 La commission est présidée par un officier général de la 1re section en activité ou un contrôleur général des armées de la 1re section en activité. Elle comprend en outre :

-1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et à la gendarmerie nationale ;

+1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et de l'espace et à la gendarmerie nationale ;

 2° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;

@@ -30967,7 +30967,7 @@ Le conseil est présidé par un conseiller d'Etat, désigné par arrêté du Pre

 Il comprend :

-1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et à la gendarmerie nationale ;

+1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et de l'espace et à la gendarmerie nationale ;

 2° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;

@@ -31139,7 +31139,7 @@ Les officiers issus du cursus d'ingénieur de l'Ecole navale qui ont satisfait 

 ####### Article D4151-5

-Les officiers issus de la formation d'ingénieurs de l'Ecole de l'air qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves de contrôle et à l'examen de sortie de cette école et aux épreuves du stage d'application reçoivent le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole de l'air assorti de l'une des mentions suivantes :

+Les officiers issus de la formation d'ingénieurs de l'Ecole de l'air et de l'espace qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves de contrôle et à l'examen de sortie de cette école et aux épreuves du stage d'application reçoivent le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole de l'air et de l'espace assorti de l'une des mentions suivantes :

 1° Corps d'officiers de l'air (personnel navigant) ;

@@ -31179,7 +31179,7 @@ La composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions de ces con

 ####### Article D4152-4

-Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air, l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés relève du chef d'état-major concerné. A la direction générale de l'armement, cet enseignement relève du délégué général pour l'armement.

+Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air et de l'espace, l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés relève du chef d'état-major concerné. A la direction générale de l'armement, cet enseignement relève du délégué général pour l'armement.

 Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées, le directeur du service de l'énergie opérationnelle, le directeur central du service d'infrastructure de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées et, pour le service de la justice militaire, le directeur des affaires juridiques peuvent être chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres à leur force armée ou formation rattachée.

@@ -31189,7 +31189,7 @@ L'enseignement militaire supérieur au-dessus du deuxième degré ainsi que l'en

 ####### Article D4152-5

-Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air, les officiers admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont désignés par le chef d'état-major de l'armée concernée. A la direction générale de l'armement, dans la gendarmerie nationale, le service de santé des armées, le service de l'énergie opérationnelle, le service d'infrastructure de la défense, le service du commissariat des armées et la justice militaire, ils sont désignés par le délégué ou le directeur concerné. Les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont respectivement désignés par l'inspecteur général des affaires maritimes et par l'inspecteur général de l'enseignement maritime.

+Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air et de l'espace, les officiers admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont désignés par le chef d'état-major de l'armée concernée. A la direction générale de l'armement, dans la gendarmerie nationale, le service de santé des armées, le service de l'énergie opérationnelle, le service d'infrastructure de la défense, le service du commissariat des armées et la justice militaire, ils sont désignés par le délégué ou le directeur concerné. Les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont respectivement désignés par l'inspecteur général des affaires maritimes et par l'inspecteur général de l'enseignement maritime.

 Ces désignations sont effectuées :

@@ -31745,11 +31745,11 @@ b) Un officier, un sous-officier et un militaire du rang, désignés par le chef

 c) Un officier et un officier-marinier ou un marin, désignés par le chef d'état-major de la marine parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de la marine nationale ayant fait acte de volontariat ;

-d) Un officier et un sous-officier ou un aviateur, désignés par le chef d'état-major de l'armée de l'air parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de l'air ayant fait acte de volontariat ;

+d) Un officier et un sous-officier ou un aviateur, désignés par le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de l'air et de l'espace ayant fait acte de volontariat ;

 e) Un membre de la réserve du service de santé des armées désigné par le directeur central du service de santé des armées parmi les membres de l'instance de consultation des réserves du service de santé des armées ayant fait acte de volontariat.

-4° Un volontaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité désigné successivement par le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air, pour un mandat d'un an non renouvelable.

+4° Un volontaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité désigné successivement par le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, pour un mandat d'un an non renouvelable.

 5° Six représentants des salariés et des agents publics choisis parmi les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel lors du renouvellement du conseil supérieur.