Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 juillet 2021 (version 64d05e2)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2021.

... ...
@@ -1434,13 +1434,13 @@ En cas de mobilisation partielle ou générale de l'armée de terre et de la gen
1434 1434
 
1435 1435
 En dehors des cas ci-dessus prévus, lorsque les circonstances l'exigent, cette date est déterminée par un décret en conseil des ministres.
1436 1436
 
1437
-###### Section 2 : Réquisitions pour la marine nationale et l'armée de l'air
1437
+###### Section 2 : Réquisitions pour la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace
1438 1438
 
1439 1439
 ####### Article L2221-3
1440 1440
 
1441
-Les dispositions relatives aux réquisitions militaires prévues aux titres II et III du présent livre sont applicables, en tout temps et en tout lieu, aux réquisitions exercées pour les besoins de la marine et de l'armée de l'air.
1441
+Les dispositions relatives aux réquisitions militaires prévues aux titres II et III du présent livre sont applicables, en tout temps et en tout lieu, aux réquisitions exercées pour les besoins de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace.
1442 1442
 
1443
-Des décrets pris en Conseil d'Etat déterminent les attributions des autorités de la marine et de l'armée de l'air ou de toute autre autorité française qu'elles délégueraient, en ce qui concerne le droit de requérir et les conditions d'exécution des réquisitions.
1443
+Des décrets pris en Conseil d'Etat déterminent les attributions des autorités de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace ou de toute autre autorité française qu'elles délégueraient, en ce qui concerne le droit de requérir et les conditions d'exécution des réquisitions.
1444 1444
 
1445 1445
 ###### Section 3 : Principe du droit à indemnité
1446 1446
 
... ...
@@ -3347,7 +3347,7 @@ Il est régulièrement communiqué au comité d'établissement la liste des prod
3347 3347
 
3348 3348
 Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent chapitre, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale :
3349 3349
 
3350
-1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps militaire du contrôle général des armées et les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des ingénieurs de l'armement. Leur habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux de constatation ;
3350
+1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps militaire du contrôle général des armées et les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'espace et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des ingénieurs de l'armement. Leur habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux de constatation ;
3351 3351
 
3352 3352
 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués par application du code des douanes.
3353 3353
 
... ...
@@ -3661,7 +3661,7 @@ Le chef de l'équipe d'accompagnement est tenu, lorsqu'il fait usage des pouvoir
3661 3661
 
3662 3662
 Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent chapitre, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale :
3663 3663
 
3664
-1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps militaire du contrôle général des armées et les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des ingénieurs de l'armement. Leur habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux de contestation ;
3664
+1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps militaire du contrôle général des armées et les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'espace et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des ingénieurs de l'armement. Leur habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux de contestation ;
3665 3665
 
3666 3666
 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes.
3667 3667
 
... ...
@@ -3759,7 +3759,7 @@ b) L'état des programmes de reconversion ou de mise hors service des installati
3759 3759
 
3760 3760
 Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent chapitre, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale :
3761 3761
 
3762
-1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps militaire du contrôle général des armées et les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des ingénieurs de l'armement, lorsqu'ils sont spécialement habilités. Leur habilitation est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux de constatation ;
3762
+1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps militaire du contrôle général des armées et les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'espace et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des ingénieurs de l'armement, lorsqu'ils sont spécialement habilités. Leur habilitation est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux de constatation ;
3763 3763
 
3764 3764
 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes ou dans le cadre des dispositions de l'article 28-1 du code de procédure pénale.
3765 3765
 
... ...
@@ -4103,7 +4103,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapi
4103 4103
 
4104 4104
 Les forces armées comprennent :
4105 4105
 
4106
-1° L'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air, qui constituent les armées au sens du présent code ;
4106
+1° L'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace, qui constituent les armées au sens du présent code ;
4107 4107
 
4108 4108
 2° La gendarmerie nationale ;
4109 4109
 
... ...
@@ -4135,7 +4135,7 @@ L'ensemble de ses missions militaires s'exécute sur toute l'étendue du territo
4135 4135
 
4136 4136
 ##### Chapitre III : Organisation de la marine nationale
4137 4137
 
4138
-##### Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air
4138
+##### Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air et de l'espace
4139 4139
 
4140 4140
 ##### Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale
4141 4141
 
... ...
@@ -5793,7 +5793,7 @@ Sont placés en congé du personnel navigant :
5793 5793
 
5794 5794
 1° Le militaire de carrière du personnel navigant, sur demande agréée, en cas de services aériens exceptionnels, dans la limite du nombre de congés fixé annuellement par arrêté ministériel. A l'expiration de ce congé d'une durée maximale de trois ans, l'intéressé est radié des cadres ou admis dans la deuxième section des officiers généraux. Le temps passé dans ce congé ne compte ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension ;
5795 5795
 
5796
-2° Le militaire de carrière de l'armée de l'air appartenant au personnel navigant, à l'exception de l'officier général, sur sa demande, dès qu'il a atteint sa limite d'âge. A l'expiration de ce congé d'une durée maximale de trois ans pour les officiers et d'un an pour les sous-officiers, l'intéressé est radié des cadres ou admis dans la deuxième section des officiers généraux. Sauf en ce qui concerne l'officier général, le temps passé dans ce congé est pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension. Toutefois, pour l'officier en congé promu au grade supérieur, les règles de détermination de la solde demeurent celles applicables en fonction du grade détenu au moment de la mise en congé et la pension est calculée sur la base de cette solde.
5796
+2° Le militaire de carrière de l'armée de l'air et de l'espace appartenant au personnel navigant, à l'exception de l'officier général, sur sa demande, dès qu'il a atteint sa limite d'âge. A l'expiration de ce congé d'une durée maximale de trois ans pour les officiers et d'un an pour les sous-officiers, l'intéressé est radié des cadres ou admis dans la deuxième section des officiers généraux. Sauf en ce qui concerne l'officier général, le temps passé dans ce congé est pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension. Toutefois, pour l'officier en congé promu au grade supérieur, les règles de détermination de la solde demeurent celles applicables en fonction du grade détenu au moment de la mise en congé et la pension est calculée sur la base de cette solde.
5797 5797
 
5798 5798
 Le militaire de carrière placé en congé du personnel navigant perçoit une rémunération réduite dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
5799 5799
 
... ...
@@ -5985,7 +5985,7 @@ correspondante</center></td>
5985 5985
 ou dénomination
5986 5986
 
5987 5987
 correspondante</center></td>
5988
-  <td>MAJOR</td>
5988
+  <td>MAJORSous</td>
5989 5989
  </tr>
5990 5990
 </tbody><tbody>
5991 5991
  <tr>
... ...
@@ -6001,16 +6001,16 @@ correspondante</center></td>
6001 6001
   <td align="center"><center>59</center></td>
6002 6002
  </tr>
6003 6003
  <tr>
6004
-  <td align="center">Sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air</td>
6004
+  <td align="center">Sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air et de l'espace</td>
6005 6005
   <td align="center" colspan="3">47</td>
6006 6006
   <td align="center" colspan="2">52</td>
6007 6007
  </tr>
6008 6008
  <tr>
6009 6009
   <td>Infirmiers en soins généraux et spécialisés, infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées, masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées, manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées, orthoptistes des hôpitaux des armées, orthophonistes des hôpitaux des armées</td>
6010
-  <td align="center" colspan="5">62</td>
6010
+  <td align="center" colspan="5">62Corps</td>
6011 6011
  </tr>
6012 6012
  <tr>
6013
-  <td align="center">Corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sous-officiers) excepté les corps cités à la cinquième ligne, majors des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports (marine)</td>
6013
+  <td align="center">de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sous-officiers) excepté les corps cités à la cinquième ligne, majors des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports (marine)</td>
6014 6014
   <td align="center" colspan="5">59</td>
6015 6015
  </tr>
6016 6016
  <tr>
... ...
@@ -8396,7 +8396,7 @@ Les armées et la gendarmerie sont organisées de la façon suivante :
8396 8396
 
8397 8397
 2° En arrondissements maritimes pour la marine ;
8398 8398
 
8399
-3° A l'échelon national, pour l'armée de l'air ;
8399
+3° A l'échelon national, pour l'armée de l'air et de l'espace ;
8400 8400
 
8401 8401
 4° En régions de gendarmerie pour la gendarmerie nationale. Les régions de gendarmerie sont subdivisées en groupement de gendarmerie départementale.
8402 8402
 
... ...
@@ -8575,7 +8575,7 @@ Les liaisons à établir entre les commandants supérieurs et les commandants de
8575 8575
 
8576 8576
 ####### Article D*1212-14
8577 8577
 
8578
-Les responsabilités de défense aérienne sont exercées, sous l'autorité des commandants supérieurs, par un officier général ou supérieur de l'armée de l'air désigné par décision du ministre de la défense.
8578
+Les responsabilités de défense aérienne sont exercées, sous l'autorité des commandants supérieurs, par un officier général ou supérieur de l'armée de l'air et de l'espace désigné par décision du ministre de la défense.
8579 8579
 
8580 8580
 ####### Article D1212-15
8581 8581
 
... ...
@@ -11973,13 +11973,13 @@ Dans l'espace aérien, il est chargé, en toutes circonstances, de l'application
11973 11973
 
11974 11974
 Il conduit l'exécution des plans d'opérations de défense aérienne approuvés par le chef d'état-major des armées.
11975 11975
 
11976
-Dans ce domaine, il assure le commandement opérationnel des moyens de l'armée de l'air et le contrôle opérationnel des autres moyens militaires mis à sa disposition. Il emploie des moyens civils mis, le cas échéant, à sa disposition.
11976
+Dans ce domaine, il assure le commandement opérationnel des moyens de l'armée de l'air et de l'espace et le contrôle opérationnel des autres moyens militaires mis à sa disposition. Il emploie des moyens civils mis, le cas échéant, à sa disposition.
11977 11977
 
11978
-Chargé, en outre, de l'exécution des plans et de la conduite des autres opérations aériennes menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain, il assure, dans ce cadre, le commandement opérationnel des formations aériennes de l'armée de l'air et le contrôle opérationnel des autres éléments aériens mis à sa disposition ; il est, à ce titre et dans ce cadre, commandant des opérations aériennes.
11978
+Chargé, en outre, de l'exécution des plans et de la conduite des autres opérations aériennes menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain, il assure, dans ce cadre, le commandement opérationnel des formations aériennes de l'armée de l'air et de l'espace et le contrôle opérationnel des autres éléments aériens mis à sa disposition ; il est, à ce titre et dans ce cadre, commandant des opérations aériennes.
11979 11979
 
11980 11980
 Dans le cadre des engagements internationaux de la France, il peut déléguer le contrôle opérationnel des moyens militaires aériens mis à sa disposition.
11981 11981
 
11982
-Il est associé à l'élaboration de la doctrine d'emploi des moyens appartenant à l'armée de l'air susceptibles d'être mis à sa disposition, ainsi qu'à leur entraînement.
11982
+Il est associé à l'élaboration de la doctrine d'emploi des moyens appartenant à l'armée de l'air et de l'espace susceptibles d'être mis à sa disposition, ainsi qu'à leur entraînement.
11983 11983
 
11984 11984
 Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, sur décision du Premier ministre, la responsabilité de l'organisation et de la réglementation de la circulation aérienne militaire est confiée au commandant de la défense aérienne. Dans les mêmes conditions, cette responsabilité peut être étendue au contrôle de tout trafic aérien dans l'espace national.
11985 11985
 
... ...
@@ -11997,7 +11997,7 @@ Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de la défense aérienne disp
11997 11997
 
11998 11998
 3° Des éléments des services qui peuvent lui être rattachés.
11999 11999
 
12000
-Il relève organiquement du chef d'état-major de l'armée de l'air.
12000
+Il relève organiquement du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace.
12001 12001
 
12002 12002
 ##### Chapitre III : Commission interministérielle de la sûreté aérienne
12003 12003
 
... ...
@@ -12329,7 +12329,7 @@ Les autorités suivantes peuvent recevoir délégation générale des autorités
12329 12329
 
12330 12330
 2° Les chefs de services régionaux, départementaux et locaux, y compris les commandants d'armes et les majors de garnison ;
12331 12331
 
12332
-3° Les commandants de la marine ou de l'air.
12332
+3° Les commandants de la marine ou de l'air et de l'espace.
12333 12333
 
12334 12334
 ###### Article R2211-6
12335 12335
 
... ...
@@ -13415,7 +13415,7 @@ Les commissions spéciales d'évaluation, prévues à l'article L. 2234-20, sont
13415 13415
 
13416 13416
 La composition paritaire de ces commissions, leurs attributions, leur fonctionnement et leur compétence territoriale qui peut être nationale, régionale ou départementale, sont définis par décrets contresignés du ministre responsable de la ressource, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie et des finances, après consultation du comité consultatif prévu à l'article R. 2234-96.
13417 13417
 
13418
-Le président et les membres de ces commissions spéciales d'évaluation sont désignés par le ministre responsable, qui peut déléguer ce droit au préfet ou, pour les réquisitions de navires, au commandant de l'arrondissement maritime et, pour les réquisitions d'aéronefs, au chef d'état-major de l'armée de l'air ou à l'officier général de l'armée de l'air ayant reçu délégation à cet effet.
13418
+Le président et les membres de ces commissions spéciales d'évaluation sont désignés par le ministre responsable, qui peut déléguer ce droit au préfet ou, pour les réquisitions de navires, au commandant de l'arrondissement maritime et, pour les réquisitions d'aéronefs, au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou à l'officier général de l'armée de l'air et de l'espace ayant reçu délégation à cet effet.
13419 13419
 
13420 13420
 ######## Article R2234-85
13421 13421
 
... ...
@@ -15876,7 +15876,7 @@ En application de l'article L. 2342-56, peuvent être habilités à constater le
15876 15876
 
15877 15877
 2° Les membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
15878 15878
 
15879
-3° Les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et dont les attributions sont celles d'un commandant de formation administrative ;
15879
+3° Les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'espace et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et dont les attributions sont celles d'un commandant de formation administrative ;
15880 15880
 
15881 15881
 4° Les ingénieurs de l'armement.
15882 15882
 
... ...
@@ -16058,7 +16058,7 @@ En application de l'article L. 2343-8, peuvent être habilités à constater les
16058 16058
 
16059 16059
 2° Les membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
16060 16060
 
16061
-3° Les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et dont les attributions sont celles d'un commandant de formation administrative ;
16061
+3° Les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'espace et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et dont les attributions sont celles d'un commandant de formation administrative ;
16062 16062
 
16063 16063
 4° Les ingénieurs de l'armement.
16064 16064
 
... ...
@@ -17047,7 +17047,7 @@ Ont délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté, l'implanta
17047 17047
 
17048 17048
 1° Les commandants supérieurs des forces armées, pour les formations, services et établissements placés sous leur autorité ou autorité d'emploi selon les dispositions de l'article D. 1212-12 du présent code ;
17049 17049
 
17050
-2° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour l'ensemble des formations, services et établissements implantés en métropole relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air ;
17050
+2° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour l'ensemble des formations, services et établissements implantés en métropole relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
17051 17051
 
17052 17052
 3° Les commandants de zone terre, les commandants d'arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris, pour les formations, services et établissements de leur armée implantés dans le ressort de leur commandement organique territorial respectif ;
17053 17053
 
... ...
@@ -17211,7 +17211,7 @@ Il exprime le besoin en matière d'infrastructure interarmées et des armées et
17211 17211
 
17212 17212
 ####### Article R*3121-3
17213 17213
 
17214
-Le chef d'état-major des armées a autorité sur les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air.
17214
+Le chef d'état-major des armées a autorité sur les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace.
17215 17215
 
17216 17216
 ####### Article R*3121-4
17217 17217
 
... ...
@@ -17388,11 +17388,11 @@ Le chef d'état-major des armées exerce outre-mer et à l'étranger le commande
17388 17388
 
17389 17389
 Le chef d'état-major des armées :
17390 17390
 
17391
-I. - Dispose d'un officier général adjoint, major général des armées, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions.
17391
+I.-Dispose d'un officier général adjoint, major général des armées, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions.
17392 17392
 
17393
-II. - Dispose du pouvoir permanent d'inspection sur les armées, les services et organismes interarmées.
17393
+II.-Dispose du pouvoir permanent d'inspection sur les armées, les services et organismes interarmées.
17394 17394
 
17395
-III. - Préside le conseil des chefs d'état-major dont sont membres les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, ainsi que le major général des armées.
17395
+III.-Préside le conseil des chefs d'état-major dont sont membres les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace, ainsi que le major général des armées.
17396 17396
 
17397 17397
 ######## Article D3121-20
17398 17398
 
... ...
@@ -17438,13 +17438,13 @@ Un officier général “ commandant de la cyberdéfense ” exerce les attribut
17438 17438
 
17439 17439
 Il assiste et conseille le ministre de la défense dans son domaine de compétence.
17440 17440
 
17441
-###### Section 3 : Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
17441
+###### Section 3 : Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace
17442 17442
 
17443 17443
 ####### Sous-section 1 : Attributions des chefs d'état-major
17444 17444
 
17445 17445
 ######## Article R*3121-25
17446 17446
 
17447
-Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air conseillent et assistent le chef d'état-major des armées au titre de l'expertise propre à leur armée.
17447
+Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace conseillent et assistent le chef d'état-major des armées au titre de l'expertise propre à leur armée.
17448 17448
 
17449 17449
 Sous l'autorité du chef d'état-major des armées et dans le cadre qu'il leur fixe, ils assurent la préparation opérationnelle des forces placées sous leur propre autorité et expriment les besoins de leur armée en personnel militaire et civil. Pour le personnel militaire de leur armée, ils sont responsables du recrutement, de la formation initiale et continue, de la discipline, du moral et de la condition militaire.
17450 17450
 
... ...
@@ -17458,7 +17458,7 @@ Ils ont autorité sur l'état-major de leur armée dont les attributions sont fi
17458 17458
 
17459 17459
 ######## Article D3121-27
17460 17460
 
17461
-Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air assistent et conseillent le chef d'état-major des armées ; ils lui apportent l'expertise propre à leur armée.A cet effet, ils s'appuient sur leur propre état-major ou sollicitent l'état-major des armées et les services et organismes interarmées qui lui sont rattachés.
17461
+Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace assistent et conseillent le chef d'état-major des armées ; ils lui apportent l'expertise propre à leur armée. A cet effet, ils s'appuient sur leur propre état-major ou sollicitent l'état-major des armées et les services et organismes interarmées qui lui sont rattachés.
17462 17462
 
17463 17463
 ######## Article D3121-28
17464 17464
 
... ...
@@ -17486,7 +17486,7 @@ En matière de ressources humaines, conformément aux dispositions de l'article
17486 17486
 
17487 17487
 Pour le personnel civil relevant de leur autorité, ils expriment les besoins en emplois, effectifs et compétences. Ils s'assurent du suivi de ces effectifs et prennent part à la mise en œuvre de la politique ministérielle correspondante. Ils participent aux différentes instances dans lesquelles s'exerce le dialogue social.
17488 17488
 
17489
-Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ont autorité sur, respectivement, la direction des ressources humaines de l'armée de terre, la direction du personnel militaire de la marine et la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
17489
+Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace ont autorité sur, respectivement, la direction des ressources humaines de l'armée de terre, la direction du personnel militaire de la marine et la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace.
17490 17490
 
17491 17491
 ######## Article D3121-31
17492 17492
 
... ...
@@ -18903,19 +18903,19 @@ Cette délimitation est établie sans préjudice de l'application des dispositio
18903 18903
 
18904 18904
 La demande d'avis sur la délimitation du port militaire comporte le projet de règlement d'usage de la zone, qui doit prendre en compte les impératifs d'accès au port maritime civil attenant.
18905 18905
 
18906
-##### Chapitre  IV : Organisation de l'armée de l'air
18906
+##### Chapitre  IV : Organisation de l'armée de l'air et de l'espace
18907 18907
 
18908 18908
 ###### Section 1 : Dispositions générales
18909 18909
 
18910 18910
 ####### Article R3224-1
18911 18911
 
18912
-L'armée de l'air comprend du personnel militaire français appartenant soit à l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve, et, le cas échéant, du personnel militaire servant à titre étranger.
18912
+L'armée de l'air et de l'espace comprend du personnel militaire français appartenant soit à l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve, et, le cas échéant, du personnel militaire servant à titre étranger.
18913 18913
 
18914 18914
 Elle emploie du personnel civil.
18915 18915
 
18916 18916
 ####### Article R3224-2
18917 18917
 
18918
-L'armée de l'air se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national.
18918
+L'armée de l'air et de l'espace se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national.
18919 18919
 
18920 18920
 Les formations sont des groupements de personnel constitués en vue d'exécuter une mission ou de remplir une fonction.
18921 18921
 
... ...
@@ -18923,23 +18923,23 @@ Les formations sont des groupements de personnel constitués en vue d'exécuter
18923 18923
 
18924 18924
 Ces formations sont réparties entre :
18925 18925
 
18926
-1° L'état-major de l'armée de l'air ;
18926
+1° L'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
18927 18927
 
18928 18928
 2° Les forces ;
18929 18929
 
18930 18930
 3° Les bases aériennes ;
18931 18931
 
18932
-4° La direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;
18932
+4° La direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;
18933 18933
 
18934 18934
 5° Les services.
18935 18935
 
18936 18936
 ####### Article R3224-4
18937 18937
 
18938
-L'état-major de l'armée de l'air est placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air qui peut disposer d'inspecteurs pour exercer son contrôle hiérarchique.
18938
+L'état-major de l'armée de l'air et de l'espace est placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace qui peut disposer d'inspecteurs pour exercer son contrôle hiérarchique.
18939 18939
 
18940
-Pour l'exercice de ses attributions, le chef d'état-major de l'armée de l'air est assisté du major général de l'armée de l'air. Sous les ordres du chef d'état-major de l'armée de l'air, le major général de l'armée de l'air exerce son autorité sur les formations de l'armée de l'air dans des conditions précisées par arrêté.
18940
+Pour l'exercice de ses attributions, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace est assisté du major général de l'armée de l'air et de l'espace. Sous les ordres du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le major général de l'armée de l'air et de l'espace exerce son autorité sur les formations de l'armée de l'air et de l'espace dans des conditions précisées par arrêté.
18941 18941
 
18942
-Les forces, les bases aériennes, la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et les services sont subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air dans les conditions définies par la sous-section 1 de la section 3 du chapitre 1er du titre II du livre Ier de la partie 3 du présent code.
18942
+Les forces, les bases aériennes, la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace et les services sont subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace dans les conditions définies par la sous-section 1 de la section 3 du chapitre 1er du titre II du livre Ier de la partie 3 du présent code.
18943 18943
 
18944 18944
 ####### Article R3224-5
18945 18945
 
... ...
@@ -18959,11 +18959,11 @@ Pour leur administration, ces formations sont constituées en unités.
18959 18959
 
18960 18960
 Chaque commandant organique est assisté d'adjoints auxquels il peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
18961 18961
 
18962
-###### Section 3 : Dispositions relatives aux services de l'armée de l'air
18962
+###### Section 3 : Dispositions relatives aux services de l'armée de l'air et de l'espace
18963 18963
 
18964 18964
 ####### Article R3224-8
18965 18965
 
18966
-Le service industriel de l'aéronautique est un service de l'armée de l'air.
18966
+Le service industriel de l'aéronautique est un service de l'armée de l'air et de l'espace.
18967 18967
 
18968 18968
 Les attributions de ce service sont fixées par décret.
18969 18969
 
... ...
@@ -18975,7 +18975,7 @@ Des éléments de ce service peuvent être rattachés aux commandements ou plac
18975 18975
 
18976 18976
 Chaque commandement organique ou service peut fournir des prestations aux autres commandements et aux autres services.
18977 18977
 
18978
-Le major général de l'armée de l'air a pouvoir de prononcer des arbitrages en matière de prestations fournies par les services ou les commandements.
18978
+Le major général de l'armée de l'air et de l'espace a pouvoir de prononcer des arbitrages en matière de prestations fournies par les services ou les commandements.
18979 18979
 
18980 18980
 ####### Article R3224-10
18981 18981
 
... ...
@@ -18989,15 +18989,15 @@ Le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes est respo
18989 18989
 
18990 18990
 La base aérienne est le lieu de stationnement des forces ainsi que de moyens de support et de soutien répartis en unités. Elle est placée sous l'autorité d'un commandant de base responsable de l'emploi des ressources et de l'administration du personnel.
18991 18991
 
18992
-Directement subordonné au chef d'état-major de l'armée de l'air, le commandant de base est responsable, devant les officiers généraux, commandants organiques, commandants opérationnels ou directeurs au sein de l'armée de l'air, de la mise en condition et de l'exécution des missions des unités relevant de ces autorités.
18992
+Directement subordonné au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le commandant de base est responsable, devant les officiers généraux, commandants organiques, commandants opérationnels ou directeurs au sein de l'armée de l'air et de l'espace, de la mise en condition et de l'exécution des missions des unités relevant de ces autorités.
18993 18993
 
18994 18994
 Les unités isolées dont l'importance ne justifie pas la création d'une base aérienne dépendent d'une base aérienne de rattachement.
18995 18995
 
18996
-####### Sous-section 2 : La direction des ressources humaines de l'armée de l'air
18996
+####### Sous-section 2 : La direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace
18997 18997
 
18998 18998
 ######## Article R3224-12
18999 18999
 
19000
-Les attributions de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air sont fixées par décret.
19000
+Les attributions de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace sont fixées par décret.
19001 19001
 
19002 19002
 ##### Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale
19003 19003
 
... ...
@@ -19862,7 +19862,7 @@ Le Conseil supérieur interarmées, présidé par le ministre de la défense, co
19862 19862
 
19863 19863
 3° Le chef d'état-major de la marine nationale ;
19864 19864
 
19865
-4° Le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
19865
+4° Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
19866 19866
 
19867 19867
 5° L'inspecteur général des armées de chacune des trois armées ;
19868 19868
 
... ...
@@ -19904,7 +19904,7 @@ a) Treize pour le Conseil supérieur de l'armée de terre ;
19904 19904
 
19905 19905
 b) Sept pour le Conseil supérieur de la marine nationale ;
19906 19906
 
19907
-c) Sept pour le Conseil supérieur de l'armée de l'air.
19907
+c) Sept pour le Conseil supérieur de l'armée de l'air et de l'espace.
19908 19908
 
19909 19909
 ###### Section 3 : Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale
19910 19910
 
... ...
@@ -21680,19 +21680,19 @@ Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peu
21680 21680
 
21681 21681
 Le conseil de discipline se prononce à la majorité absolue de ses membres présents.
21682 21682
 
21683
-###### Section 5 : Ecole de l'air
21683
+###### Section 5 : Ecole de l'air et de l'espace
21684 21684
 
21685 21685
 ####### Sous-section 1 : Dispositions générales
21686 21686
 
21687 21687
 ######## Article R3411-119
21688 21688
 
21689
-L'Ecole de l'air est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.
21689
+L'Ecole de l'air et de l'espace est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.
21690 21690
 
21691
-Le siège de l'Ecole de l'air est à Salon-de-Provence.
21691
+Le siège de l'Ecole de l'air et de l'espace est à Salon-de-Provence.
21692 21692
 
21693 21693
 ######## Article R3411-120
21694 21694
 
21695
-L'Ecole de l'air a pour missions :
21695
+L'Ecole de l'air et de l'espace a pour missions :
21696 21696
 
21697 21697
 1° D'assurer la formation initiale des officiers aviateurs et de contribuer à leur formation continue au cours de leur carrière ;
21698 21698
 
... ...
@@ -21700,27 +21700,27 @@ L'Ecole de l'air a pour missions :
21700 21700
 
21701 21701
 3° De participer, dans le domaine aérien ou spatial, à la recherche scientifique et technologique ;
21702 21702
 
21703
-4° De contribuer au rayonnement de l'armée de l'air, notamment par transmission du patrimoine culturel de l'armée de l'air.
21703
+4° De contribuer au rayonnement de l'armée de l'air et de l'espace, notamment par transmission du patrimoine culturel de l'armée de l'air et de l'espace.
21704 21704
 
21705 21705
 ######## Article R3411-121
21706 21706
 
21707
-Dans le cadre de ses missions, l'Ecole de l'air dispense un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'officiers de l'armée de l'air sanctionnée par un titre d'ingénieur, un diplôme de licence ou de master ainsi que la formation d'étudiants poursuivant des cycles conduisant à un diplôme de licence ou de master ou à des diplômes propres.
21707
+Dans le cadre de ses missions, l'Ecole de l'air et de l'espace dispense un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'officiers de l'armée de l'air et de l'espace sanctionnée par un titre d'ingénieur, un diplôme de licence ou de master ainsi que la formation d'étudiants poursuivant des cycles conduisant a ̀ un diplôme de licence ou de master ou à des diplômes propres.
21708 21708
 
21709
-L'Ecole de l'air dispense en outre des formations aux métiers d'aviateur au profit du personnel militaire de l'armée de l'air ainsi que des formations destinées au personnel civil et militaire des administrations de l'Etat intervenant dans le domaine aérien ou spatial.
21709
+L'Ecole de l'air et de l'espace dispense en outre des formations aux métiers d'aviateur au profit du personnel militaire de l'armée de l'air et de l'espace ainsi que des formations destinées au personnel civil et militaire des administrations de l'Etat intervenant dans le domaine aérien ou spatial.
21710 21710
 
21711 21711
 Elle peut également assurer des formations dans les domaines scientifique, militaire et aérien ou spatial au profit d'organismes publics ou privés.
21712 21712
 
21713
-Dans les domaines relevant de ses compétences, l'Ecole de l'air conduit dans ses laboratoires des travaux de recherche scientifique et de développement technologique. Elle participe à des formations doctorales et peut délivrer des diplômes de troisième cycle.
21713
+Dans les domaines relevant de ses compétences, l'Ecole de l'air et de l'espace conduit dans ses laboratoires des travaux de recherche scientifique et de développement technologique. Elle participe a ̀ des formations doctorales et peut délivrer des diplômes de troisième cycle.
21714 21714
 
21715
-L'Ecole de l'air promeut l'innovation scientifique, technologique et industrielle dans le cadre des partenariats établis avec des organismes publics et privés.
21715
+L'Ecole de l'air et de l'espace promeut l'innovation scientifique, technologique et industrielle dans le cadre des partenariats établis avec des organismes publics et privés.
21716 21716
 
21717 21717
 ######## Article R3411-122
21718 21718
 
21719
-L'Ecole de l'air accueille, dans les formations qu'elle dispense, des élèves et étudiants français et étrangers.
21719
+L'Ecole de l'air et de l'espace accueille, dans les formations qu'elle dispense, des élèves et étudiants français et étrangers.
21720 21720
 
21721 21721
 Sont dénommés :
21722 21722
 
21723
-1° Elèves, les élèves-officiers et officiers-élèves de l'armée de l'air ou d'armées étrangères recrutés par voie de concours ou de sélection ;
21723
+1° Elèves, les élèves-officiers et officiers-élèves de l'armée de l'air et de l'espace ou d'armées étrangères recrutés par voie de concours ou de sélection ;
21724 21724
 
21725 21725
 2° Etudiants, les étudiants en licence ou inscrits dans un cycle au cours duquel sont délivrés des diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur à la licence.
21726 21726
 
... ...
@@ -21728,17 +21728,17 @@ En outre, l'école accueille des stagiaires au titre des formations mentionnées
21728 21728
 
21729 21729
 ######## Article R3411-123
21730 21730
 
21731
-L'Ecole de l'air assure la promotion de ses activités et la diffusion de ses travaux en France et à l'étranger.
21731
+L'Ecole de l'air et de l'espace assure la promotion de ses activités et la diffusion de ses travaux en France et à l'étranger.
21732 21732
 
21733 21733
 A ce titre, elle peut, dans les conditions prévues par l'article L. 123-7-1 du code de l'éducation, engager des actions de coopération scientifique, technique et pédagogique, avec des établissements français ou étrangers d'enseignement et de recherche.
21734 21734
 
21735 21735
 ######## Article R3411-124
21736 21736
 
21737
-Sont applicables à l'Ecole de l'air, sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-7, du premier alinéa de l'article L. 711-8, des articles L. 712-6-1, L. 712-6-2 et L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, du premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 719-5, de l'article L. 719-7, de l'article L. 719-8 à l'exception de sa deuxième phrase, de l'article L. 719-9, de l'article L. 762-1 et des articles L. 952-7 à L. 952-9 du code de l'éducation.
21737
+Sont applicables a ̀ l'Ecole de l'air et de l'espace, sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-7, du premier alinéa de l'article L. 711-8, des articles L. 712-6-1, L. 712-6-2 et L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, du premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 719-5, de l'article L. 719-7, de l'article L. 719-8 a ̀ l'exception de sa deuxième phrase, de l'article L. 719-9, de l'article L. 762-1 et des articles L. 952-7 à L. 952-9 du code de l'éducation.
21738 21738
 
21739
-Sont étendues à l'Ecole de l'air les dispositions du même code prévues par les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à l'exception de son dernier alinéa, L. 613-2 à L. 613-5, L. 711-2, L. 711-6, L. 711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 à L. 718-5, L. 718-7 à L. 718-16, L. 719-12 à L. 719-14, L. 951-1 et L. 952-1 ainsi que les autres dispositions de ce code auxquelles elles renvoient, sous réserve des adaptations précisées à la présente section.
21739
+Sont étendues a ̀ l'Ecole de l'air et de l'espace les dispositions du même code prévues par les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 a ̀ l'exception de son dernier alinéa, L. 613-2 a ̀ L. 613-5, L. 711-2, L. 711-6, L. 711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 a ̀ L. 718-5, L. 718-7 a ̀ L. 718-16, L. 719-12 a ̀ L. 719-14, L. 951-1 et L. 952-1 ainsi que les autres dispositions de ce code auxquelles elles renvoient, sous réserve des adaptations précisées a ̀ la présente section.
21740 21740
 
21741
-Ne sont pas applicables à l'Ecole de l'air les dispositions du II de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-5, du 4° de l'article L. 712-2, des articles L. 719-1 à L. 719-3, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 719-4, du deuxième alinéa de l'article L. 719-5 et des articles L. 719-6, L. 811-5 et L. 811-6 du même code.
21741
+Ne sont pas applicables a ̀ l'Ecole de l'air et de l'espace les dispositions du II de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-5, du 4° de l'article L. 712-2, des articles L. 719-1 a ̀ L. 719-3, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 719-4, du deuxième alinéa de l'article L. 719-5 et des articles L. 719-6, L. 811-5 et L. 811-6 du même code.
21742 21742
 
21743 21743
 ######## Article R3411-125
21744 21744
 
... ...
@@ -21746,29 +21746,29 @@ Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé
21746 21746
 
21747 21747
 Il exerce en outre les attributions du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du recteur de région académique, chancelier des universités, prévues par les textes règlementaires pris pour l'application des articles mentionnés a ̀ l'alinéa précédent ainsi que ceux pris pour l'application de l'article L. 719-5 du même code, a ̀ l'exception des dispositions relatives a ̀ la nomenclature budgétaire et a ̀ l'approbation du plan comptable des établissements publics a ̀ caractère scientifique, culturel et professionnel.
21748 21748
 
21749
-L'officier général de l'armée de l'air, inspecteur général des armées, exerce les attributions dévolues a ̀ l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.
21749
+L'officier général de l'armée de l'air et de l'espace, inspecteur général des armées, exerce les attributions dévolues a ̀ l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.
21750 21750
 
21751 21751
 ####### Sous-section 2 : Organisation administrative
21752 21752
 
21753 21753
 ######## Article R3411-126
21754 21754
 
21755
-L'Ecole de l'air est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
21755
+L'Ecole de l'air et de l'espace est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
21756 21756
 
21757 21757
 Elle comporte un conseil de la formation de l'officier, un conseil académique et un comité d'orientation stratégique.
21758 21758
 
21759 21759
 ######## Article R3411-127
21760 21760
 
21761
-Le conseil d'administration de l'Ecole de l'air comprend vingt-cinq membres :
21761
+Le conseil d'administration de l'Ecole de l'air et de l'espace comprend vingt-cinq membres :
21762 21762
 
21763 21763
 1° Le directeur général ;
21764 21764
 
21765 21765
 2° Huit représentants de l'Etat :
21766 21766
 
21767
-a) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
21767
+a) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ;
21768 21768
 
21769
-b) Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ou son représentant ;
21769
+b) Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ;
21770 21770
 
21771
-c) L'inspecteur de l'armée de l'air ou son représentant ;
21771
+c) L'inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ;
21772 21772
 
21773 21773
 d) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
21774 21774
 
... ...
@@ -21804,7 +21804,7 @@ d) Un représentant des étudiants.
21804 21804
 
21805 21805
 Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :
21806 21806
 
21807
-1° Le contrôleur budgétaire près l'Ecole de l'air ;
21807
+1° Le contrôleur budgétaire près l'Ecole de l'air et de l'espace ;
21808 21808
 
21809 21809
 2° L'agent comptable de l'établissement ;
21810 21810
 
... ...
@@ -21816,7 +21816,7 @@ Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :
21816 21816
 
21817 21817
 6° Le chef du contrôle général des armées ou son représentant ;
21818 21818
 
21819
-7° Le représentant de l'association des anciens élèves de l'Ecole de l'air.
21819
+7° Le représentant de l'association des anciens élèves de l'Ecole de l'air et de l'espace.
21820 21820
 
21821 21821
 En outre, le président du conseil d'administration peut, de lui-même ou sur demande du directeur général ou d'un cinquième des membres, inviter toute personne dont la contribution serait utile à assister à tout ou partie d'une séance du conseil, avec voix consultative.
21822 21822
 
... ...
@@ -21828,7 +21828,7 @@ Un vice-président est élu par le conseil dans les mêmes conditions. Il suppl
21828 21828
 
21829 21829
 Les fonctions de président et vice-président sont incompatibles avec l'exercice de toute fonction de direction au sein d'un autre établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
21830 21830
 
21831
-A l'exception du directeur général de l'Ecole de l'air, des représentants de l'Etat, des représentants des établissements mentionnés aux c et d du 3° de l'article R. 3411-127, du représentant de la région et des représentants du personnel militaire, le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans, renouvelable deux fois.
21831
+A l'exception du directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace, des représentants de l'Etat, des représentants des établissements mentionnés aux c et d du 3° de l'article R. 3411-127, du représentant de la région et des représentants du personnel militaire, le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans, renouvelable deux fois.
21832 21832
 
21833 21833
 Le mandat des représentants élus du personnel civil prend fin en cas de mutation intervenant en cours de mandat. Le mandat des représentants du personnel militaire prend fin à l'achèvement de leur mandat de président de catégorie ou en cas de mutation intervenant en cours de mandat. Le mandat des représentants des élèves prend fin au terme de la deuxième année de leur scolarité. Le mandat des représentants élus des étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité.
21834 21834
 
... ...
@@ -21842,7 +21842,7 @@ Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratu
21842 21842
 
21843 21843
 ######## Article R3411-131
21844 21844
 
21845
-Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'Ecole de l'air, notamment en matière de formation, d'enseignement et de recherche ainsi que de rayonnement international. Il veille à leur respect.
21845
+Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'Ecole de l'air et de l'espace, notamment en matière de formation, d'enseignement et de recherche ainsi que de rayonnement international. Il veille à leur respect.
21846 21846
 
21847 21847
 Il délibère notamment sur :
21848 21848
 
... ...
@@ -21890,7 +21890,7 @@ Il approuve le règlement intérieur général de l'établissement, distinct du
21890 21890
 
21891 21891
 Il définit les principes selon lesquels sont établies les conventions relatives à la formation militaire, l'enseignement ou la recherche.
21892 21892
 
21893
-Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par le ministre de la défense. Il adresse chaque année au ministre de la défense un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'Ecole de l'air.
21893
+Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par le ministre de la défense. Il adresse chaque année au ministre de la défense un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'Ecole de l'air et de l'espace.
21894 21894
 
21895 21895
 En tant que de besoin, le conseil peut, sur la proposition de son président, créer toute commission sur des questions relevant de sa compétence.
21896 21896
 
... ...
@@ -21916,7 +21916,7 @@ Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans les condi
21916 21916
 
21917 21917
 ######## Article R3411-133
21918 21918
 
21919
-Le directeur général de l'Ecole de l'air est un officier général de l'armée de l'air. Il est nommé par décret sur proposition du ministre de la défense, pour la durée de son affectation et dans la limite de cinq ans.
21919
+Le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace est un officier général de l'armée de l'air et de l'espace. Il est nommé par décret sur proposition du ministre de la défense, pour la durée de son affectation et dans la limite de cinq ans.
21920 21920
 
21921 21921
 Il dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section.
21922 21922
 
... ...
@@ -21954,11 +21954,11 @@ b) Les formations dispensées, les conditions d'admission des élèves, des étu
21954 21954
 
21955 21955
 ######## Article R3411-135
21956 21956
 
21957
-Le directeur général assure le commandement militaire de l'Ecole de l'air. A ce titre, il est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.
21957
+Le directeur général assure le commandement militaire de l'Ecole de l'air et de l'espace. A ce titre, il est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.
21958 21958
 
21959 21959
 ######## Article R3411-136
21960 21960
 
21961
-Le directeur général de l'Ecole de l'air est assisté par un directeur général de la formation militaire, un directeur général de l'enseignement et de la recherche et un directeur des services chargé de la gestion de l'établissement.
21961
+Le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace est assisté par un directeur général de la formation militaire, un directeur général de l'enseignement et de la recherche et un directeur des services chargé de la gestion de l'établissement.
21962 21962
 
21963 21963
 Il peut déléguer sa signature aux directeurs mentionnés à l'alinéa précédent, dans la limite de leurs attributions.
21964 21964
 
... ...
@@ -21968,9 +21968,9 @@ Il peut disposer de chargés de mission et leur fixer des domaines d'études, da
21968 21968
 
21969 21969
 ######## Article R3411-137
21970 21970
 
21971
-Le directeur général de la formation militaire est un officier supérieur de l'armée de l'air nommé par arrêté du ministre de la défense.
21971
+Le directeur général de la formation militaire est un officier supérieur de l'armée de l'air et de l'espace nommé par arrêté du ministre de la défense.
21972 21972
 
21973
-Il assiste le directeur général de l'Ecole de l'air pour les affaires relevant du domaine de la formation militaire et aéronautique.
21973
+Il assiste le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace pour les affaires relevant du domaine de la formation militaire et aéronautique.
21974 21974
 
21975 21975
 Le directeur général de la formation militaire est notamment chargé :
21976 21976
 
... ...
@@ -21986,7 +21986,7 @@ Le directeur général de l'enseignement et de la recherche assiste le directeur
21986 21986
 
21987 21987
 Il est notamment chargé :
21988 21988
 
21989
-1° De concevoir et de mettre en œuvre les enseignements académiques ainsi que la politique de recherche de l'Ecole de l'air ;
21989
+1° De concevoir et de mettre en œuvre les enseignements académiques ainsi que la politique de recherche de l'Ecole de l'air et de l'espace ;
21990 21990
 
21991 21991
 2° D'assurer la gestion des partenariats avec les organismes académiques français, étrangers et internationaux concourant à la formation des élèves, étudiants et stagiaires et à la recherche ;
21992 21992
 
... ...
@@ -21994,7 +21994,7 @@ Il est notamment chargé :
21994 21994
 
21995 21995
 ######## Article R3411-139
21996 21996
 
21997
-Le directeur des services dirige l'ensemble des services concourant à la gestion de l'établissement, sous l'autorité du directeur général de l'Ecole de l'air qui le nomme.
21997
+Le directeur des services dirige l'ensemble des services concourant à la gestion de l'établissement, sous l'autorité du directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace qui le nomme.
21998 21998
 
21999 21999
 ######## Article R3411-140
22000 22000
 
... ...
@@ -22004,13 +22004,13 @@ Les décisions du conseil académique comportant une incidence financière sont
22004 22004
 
22005 22005
 Le conseil académique est composé de deux commissions :
22006 22006
 
22007
-1° La commission “Recherche” qui comprend :
22007
+1° La commission “ Recherche ” qui comprend :
22008 22008
 
22009 22009
 a) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
22010 22010
 
22011 22011
 b) Deux représentants des centres de recherche de l'établissement, désignés par le directeur général ;
22012 22012
 
22013
-c) Trois représentants du personnel exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'Ecole de l'air ;
22013
+c) Trois représentants du personnel exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'Ecole de l'air et de l'espace ;
22014 22014
 
22015 22015
 d) Un représentant des étudiants contractuels en doctorat ;
22016 22016
 
... ...
@@ -22018,7 +22018,7 @@ e) Un représentant du personnel civil ;
22018 22018
 
22019 22019
 f) Deux personnalités extérieures à l'établissement désignées par le directeur général de l'école, sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
22020 22020
 
22021
-2° La commission “Enseignements académiques” qui comprend :
22021
+2° La commission “ Enseignements académiques ” qui comprend :
22022 22022
 
22023 22023
 a) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
22024 22024
 
... ...
@@ -22050,7 +22050,7 @@ Le conseil académique peut être consulté par le conseil d'administration sur
22050 22050
 
22051 22051
 ######## Article R3411-142
22052 22052
 
22053
-La commission “Recherche” participe à l'élaboration de la politique de recherche, d'innovation et de valorisation de l'Ecole de l'air.
22053
+La commission “ Recherche ” participe à l'élaboration de la politique de recherche, d'innovation et de valorisation de l'Ecole de l'air et de l'espace.
22054 22054
 
22055 22055
 Elle exerce les compétences prévues par le II de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation.
22056 22056
 
... ...
@@ -22110,7 +22110,7 @@ Les décisions du conseil de la formation de l'officier comportant une incidence
22110 22110
 
22111 22111
 Le conseil de la formation de l'officier comprend :
22112 22112
 
22113
-1° Des membres de la direction de l'Ecole de l'air ;
22113
+1° Des membres de la direction de l'Ecole de l'air et de l'espace ;
22114 22114
 
22115 22115
 2° Des représentants du personnel en charge de la formation militaire et de l'enseignement académique des élèves officiers.
22116 22116
 
... ...
@@ -22120,11 +22120,11 @@ Le comité d'orientation stratégique est un organe consultatif ayant pour missi
22120 22120
 
22121 22121
 ######## Article R3411-148
22122 22122
 
22123
-Le président du comité d'orientation stratégique est nommé par le chef d'état-major de l'armée de l'air.
22123
+Le président du comité d'orientation stratégique est nommé par le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace.
22124 22124
 
22125 22125
 Le comité d'orientation stratégique est composé :
22126 22126
 
22127
-1° De représentants de l'armée de l'air désignés par le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
22127
+1° De représentants de l'armée de l'air et de l'espace désignés par le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
22128 22128
 
22129 22129
 2° De représentants des établissements d'enseignement supérieur avec lesquels l'école entretient des partenariats ;
22130 22130
 
... ...
@@ -22138,9 +22138,9 @@ Il se réunit au moins une fois par an.
22138 22138
 
22139 22139
 ######## Article R3411-149
22140 22140
 
22141
-Des collèges électoraux distincts élisent les représentants des enseignants-chercheurs, des autres membres du personnel de l'Ecole de l'air et des étudiants. Les élections des représentants du personnel et des étudiants aux différents conseils ont lieu au scrutin plurinominal à un tour. Toutefois, les élections visant à pourvoir un seul siège ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le vote par correspondance est autorisé.
22141
+Des collèges électoraux distincts élisent les représentants des enseignants-chercheurs, des autres membres du personnel de l'Ecole de l'air et de l'espace et des étudiants. Les élections des représentants du personnel et des étudiants aux différents conseils ont lieu au scrutin plurinominal à un tour. Toutefois, les élections visant à pourvoir un seul siège ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le vote par correspondance est autorisé.
22142 22142
 
22143
-Sont électeurs les étudiants au sens de l'article R. 3411-122 et le personnel de l'Ecole de l'air au sens de l'article R. 3411-150. La qualité d'électeur s'apprécie à la date d'affichage des listes électorales. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure pas sur une liste électorale. Le vote par procuration n'est pas autorisé. Pour chaque vote, nul ne peut appartenir à plus d'un collège.
22143
+Sont électeurs les étudiants au sens de l'article R. 3411-122 et le personnel de l'Ecole de l'air et de l'espace au sens de l'article R. 3411-150. La qualité d'électeur s'apprécie à la date d'affichage des listes électorales. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure pas sur une liste électorale. Le vote par procuration n'est pas autorisé. Pour chaque vote, nul ne peut appartenir à plus d'un collège.
22144 22144
 
22145 22145
 Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, à l'exception de l'agent comptable de l'école. Le dépôt de candidature est obligatoire. La candidature est présentée à titre personnel.
22146 22146
 
... ...
@@ -22154,15 +22154,15 @@ Les dispositions de l'article D. 719-40 du code de l'éducation s'appliquent. To
22154 22154
 
22155 22155
 ######## Article R3411-150
22156 22156
 
22157
-Le personnel de l'Ecole de l'air comprend :
22157
+Le personnel de l'Ecole de l'air et de l'espace comprend :
22158 22158
 
22159
-1° Des fonctionnaires affectés, mis à disposition, en délégation ou en détachement ;
22159
+1° Des fonctionnaires affectés, mis a ̀ disposition, en délégation ou en détachement ;
22160 22160
 
22161 22161
 2° Des militaires affectés, en détachement, hors cadres ou admis à servir auprès de l'établissement en qualité de réserviste ;
22162 22162
 
22163 22163
 3° Des agents contractuels de droit public ;
22164 22164
 
22165
-4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis à disposition.
22165
+4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis a ̀ disposition.
22166 22166
 
22167 22167
 Il bénéficie des actions de formation et de l'action sociale mises en œuvre au sein du ministère de la défense.
22168 22168
 
... ...
@@ -22170,21 +22170,21 @@ Il bénéficie des actions de formation et de l'action sociale mises en œuvre a
22170 22170
 
22171 22171
 ######## Article R3411-151
22172 22172
 
22173
-Sauf dispositions contraires prévues dans la présente section, le régime financier applicable à l'Ecole de l'air est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et à l'article R. 719-51 du code de l'éducation.
22173
+Sauf dispositions contraires prévues dans la présente section, le régime financier applicable a ̀ l'Ecole de l'air et de l'espace est défini aux articles L. 719-4 a ̀ L. 719-9 et a ̀ l'article R. 719-51 du code de l'éducation.
22174 22174
 
22175 22175
 ######## Article R3411-152
22176 22176
 
22177
-Les recettes de l'Ecole de l'air comprennent notamment :
22177
+Les recettes de l'Ecole de l'air et de l'espace comprennent notamment :
22178 22178
 
22179
-1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ;
22179
+1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou prive ́, français, étranger ou international ;
22180 22180
 
22181
-2° Le produit des droits de scolarité́, d'examen et de concours ;
22181
+2° Le produit des droits de scolarité ́, d'examen et de concours ;
22182 22182
 
22183 22183
 3° Les contributions des élèves, des étudiants et des stagiaires ;
22184 22184
 
22185 22185
 4° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de service qu'elle effectue ;
22186 22186
 
22187
-5° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de brevets et aux publications qu'elle édite ;
22187
+5° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'elle exécute, a ̀ l'exploitation et a ̀ la cession de brevets et aux publications qu'elle édite ;
22188 22188
 
22189 22189
 6° Les recettes provenant du produit des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe d'apprentissage ;
22190 22190
 
... ...
@@ -22194,19 +22194,19 @@ Les recettes de l'Ecole de l'air comprennent notamment :
22194 22194
 
22195 22195
 ######## Article R3411-153
22196 22196
 
22197
-Les dépenses de l'Ecole de l'air comprennent :
22197
+Les dépenses de l'Ecole de l'air et de l'espace comprennent :
22198 22198
 
22199
-1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du personnel mentionné à l'article R. 3411-150 ;
22199
+1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du personnel mentionne ́ a ̀ l'article R. 3411-150 ;
22200 22200
 
22201
-2° Les dépenses d'équipement, de fonctionnement, d'entretien et de sécurité́ ;
22201
+2° Les dépenses d'équipement, de fonctionnement, d'entretien et de sécurité ́ ;
22202 22202
 
22203 22203
 3° D'une manière générale, toutes dépenses nécessaires aux activités de l'école.
22204 22204
 
22205 22205
 ######## Article R3411-154
22206 22206
 
22207
-Pour ce qui concerne la solde, l'hébergement, la nourriture, l'habillement, l'entretien des matériels et des infrastructures et les besoins de la formation militaire, l'Ecole de l'air est soumise aux textes en vigueur pour les armées et peut bénéficier des procédures en vigueur pour les armées dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la défense.
22207
+Pour ce qui concerne la solde, l'hébergement, la nourriture, l'habillement, l'entretien des matériels et des infrastructures et les besoins de la formation militaire, l'Ecole de l'air et de l'espace est soumise aux textes en vigueur pour les armées et peut bénéficier des procédures en vigueur pour les armées dans les conditions prévues par un arrête ́ du ministre de la défense.
22208 22208
 
22209
-Cet arrêté fixe, en outre, les principes généraux et les conditions financières dans lesquelles des aéronefs de l'armée de l'air sont mis à la disposition de l'Ecole de l'air et les modalités suivant lesquelles l'école propose la planification d'utilisation des moyens spécialisés.
22209
+Cet arrêté fixe, en outre, les principes généraux et les conditions financières dans lesquelles des aéronefs de l'armée de l'air et de l'espace sont mis a ̀ la disposition de l'Ecole de l'air et de l'espace et les modalités suivant lesquelles l'école propose la planification d'utilisation des moyens spécialisés.
22210 22210
 
22211 22211
 ######## Article R3411-155
22212 22212
 
... ...
@@ -22216,7 +22216,7 @@ Il peut être institue ́ dans l'établissement des régies de recettes et des r
22216 22216
 
22217 22217
 ######## Article R3411-156
22218 22218
 
22219
-L'envoi d'un enseignant-chercheur ou enseignant devant la section disciplinaire du conseil académique est décidé par le directeur général de l'Ecole de l'air. Les enseignants-chercheurs et enseignants sont passibles des sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 952-8 et L. 952-9 du code de l'éducation.
22219
+L'envoi d'un enseignant-chercheur ou enseignant devant la section disciplinaire du conseil académique est décidé par le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace. Les enseignants-chercheurs et enseignants sont passibles des sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 952-8 et L. 952-9 du code de l'éducation.
22220 22220
 
22221 22221
 La section disciplinaire comprend quatre enseignants et enseignants-chercheurs, dont le président de la section disciplinaire qui doit être professeur des universités, élus par et parmi les représentants du personnel exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au conseil d'administration et au conseil académique de l'établissement.
22222 22222
 
... ...
@@ -22224,7 +22224,7 @@ La section disciplinaire se réunit sur convocation de son président. Elle ne p
22224 22224
 
22225 22225
 ######## Article R3411-157
22226 22226
 
22227
-Les élèves et stagiaires français de l'Ecole de l'air servant sous statut militaire sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du code de la défense et au décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière. Les élèves et stagiaires étrangers servant sous statut militaire sont soumis au régime disciplinaire applicable aux élèves français de l'Ecole de l'air servant sous statut militaire.
22227
+Les élèves et stagiaires français de l'Ecole de l'air et de l'espace servant sous statut militaire sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du code de la défense et au décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière. Les élèves et stagiaires étrangers servant sous statut militaire sont soumis au régime disciplinaire applicable aux élèves français de l'Ecole de l'air et de l'espace servant sous statut militaire.
22228 22228
 
22229 22229
 ######## Article R3411-158
22230 22230
 
... ...
@@ -22232,7 +22232,7 @@ Les étudiants contractuels en doctorat sont soumis, pour ce qui concerne la dis
22232 22232
 
22233 22233
 ######## Article R3411-159
22234 22234
 
22235
-Les étudiants de l'Ecole de l'air, autres que ceux mentionnés à l'article R. 3411-158, qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur général ou du règlement de scolarité́ de l'école auquel ils sont soumis ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, ou d'un examen, ou d'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'Ecole de l'air, sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes :
22235
+Les étudiants de l'Ecole de l'air et de l'espace, autres que ceux mentionnés à l'article R. 3411-158, qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur général ou du règlement de scolarité ́ de l'école auquel ils sont soumis ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise a ̀ l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, ou d'un examen, ou d'un fait de nature a ̀ porter atteinte a ̀ l'ordre ou au bon fonctionnement de l'Ecole de l'air et de l'espace, sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes :
22236 22236
 
22237 22237
 1° L'avertissement ;
22238 22238
 
... ...
@@ -22240,17 +22240,17 @@ Les étudiants de l'Ecole de l'air, autres que ceux mentionnés à l'article R.
22240 22240
 
22241 22241
 3° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;
22242 22242
 
22243
-4° L'exclusion définitive de l'Ecole de l'air.
22243
+4° L'exclusion définitive de l'Ecole de l'air et de l'espace.
22244 22244
 
22245
-Après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, l'avertissement est prononcé par le directeur général de l'école et les autres sanctions sont prononcées par le directeur général de l'école, après avis du conseil de discipline.
22245
+Après que l'intéressé a été mis a ̀ même de présenter ses observations, l'avertissement est prononce ́ par le directeur général de l'école et les autres sanctions sont prononcées par le directeur général de l'école, après avis du conseil de discipline.
22246 22246
 
22247 22247
 ######## Article R3411-160
22248 22248
 
22249
-L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé par le directeur général de l'Ecole de l'air.
22249
+L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé par le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace.
22250 22250
 
22251 22251
 Le conseil de discipline comprend :
22252 22252
 
22253
-1° Le directeur général de l'Ecole de l'air ;
22253
+1° Le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace ;
22254 22254
 
22255 22255
 2° Trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche choisis, en leur sein, par les représentants de ces personnels au conseil d'administration et au conseil académique ;
22256 22256
 
... ...
@@ -23258,7 +23258,7 @@ a) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense o
23258 23258
 
23259 23259
 b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
23260 23260
 
23261
-c) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
23261
+c) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ;
23262 23262
 
23263 23263
 d) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
23264 23264
 
... ...
@@ -23970,7 +23970,7 @@ Le conseil d'administration de l'établissement comprend quinze membres :
23970 23970
 
23971 23971
 7° Un représentant du chef d'état-major de la marine ;
23972 23972
 
23973
-8° Un représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air ;
23973
+8° Un représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
23974 23974
 
23975 23975
 9° Un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;
23976 23976
 
... ...
@@ -24486,7 +24486,7 @@ c) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
24486 24486
 
24487 24487
 d) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
24488 24488
 
24489
-e) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
24489
+e) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ;
24490 24490
 
24491 24491
 f) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
24492 24492
 
... ...
@@ -25164,11 +25164,11 @@ Elle a également pour mission d'exercer d'autres activités à caractère socia
25164 25164
 
25165 25165
 ####### Article R3422-3
25166 25166
 
25167
-I. - L'institution de gestion sociale des armées est administrée par un conseil de gestion composé de seize membres.
25167
+I.-L'institution de gestion sociale des armées est administrée par un conseil de gestion composé de seize membres.
25168 25168
 
25169
-II. - Le président du conseil de gestion est nommé par décret, sur proposition du ministre de la défense. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans. La durée de son mandat est de quatre ans renouvelables.
25169
+II.-Le président du conseil de gestion est nommé par décret, sur proposition du ministre de la défense. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans. La durée de son mandat est de quatre ans renouvelables.
25170 25170
 
25171
-III. - Le conseil de gestion comprend, outre son président :
25171
+III.-Le conseil de gestion comprend, outre son président :
25172 25172
 
25173 25173
 1° Huit membres de droit :
25174 25174
 
... ...
@@ -25182,7 +25182,7 @@ d) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
25182 25182
 
25183 25183
 e) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
25184 25184
 
25185
-f) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
25185
+f) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ;
25186 25186
 
25187 25187
 g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
25188 25188
 
... ...
@@ -25194,13 +25194,13 @@ h) Le chef du service de l'action sociale des armées ou son représentant.
25194 25194
 
25195 25195
 4° Deux représentants du conseil central de l'action sociale du ministère de la défense, dont un représentant des ressortissants militaires et son suppléant, désignés par les représentants du personnel militaire en leur sein, et un représentant des ressortissants civils et son suppléant désignés par les représentants du personnel civil en leur sein.
25196 25196
 
25197
-Les membres du conseil de gestion et leurs suppléants mentionnés aux points 2, 3 et 4 ci-dessus sont désignés, à compter d'une même date, pour une période de quatre ans renouvelables.
25197
+Les membres du conseil de gestion et leurs suppléants mentionnés aux points 2,3 et 4 ci-dessus sont désignés, à compter d'une même date, pour une période de quatre ans renouvelables.
25198 25198
 
25199 25199
 Le mandat des membres du conseil de gestion est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
25200 25200
 
25201 25201
 Lorsque l'un de ces membres ou son suppléant cesse d'exercer ses fonctions ou qu'il est mis fin à celles-ci, il est remplacé, dans les conditions fixées pour la nomination des membres, pour la durée du mandat restant à courir.
25202 25202
 
25203
-IV. - Assistent, en outre, aux séances avec voix consultative :
25203
+IV.-Assistent, en outre, aux séances avec voix consultative :
25204 25204
 
25205 25205
 1° Un représentant du contrôle général des armées ;
25206 25206
 
... ...
@@ -25216,7 +25216,7 @@ IV. - Assistent, en outre, aux séances avec voix consultative :
25216 25216
 
25217 25217
 7° Le commissaire aux comptes.
25218 25218
 
25219
-V. - Le président du conseil de gestion peut inviter à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence serait jugée utile sur un point particulier de l'ordre du jour.
25219
+V.-Le président du conseil de gestion peut inviter à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence serait jugée utile sur un point particulier de l'ordre du jour.
25220 25220
 
25221 25221
 ####### Article R3422-4
25222 25222
 
... ...
@@ -27300,7 +27300,7 @@ Les neuf conseils de la fonction militaire sont :
27300 27300
 
27301 27301
 2° Le conseil de la fonction militaire de la marine nationale ;
27302 27302
 
27303
-3° Le conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air ;
27303
+3° Le conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air et de l'espace ;
27304 27304
 
27305 27305
 4° Le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale ;
27306 27306
 
... ...
@@ -27582,7 +27582,7 @@ Pour les militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministr
27582 27582
 
27583 27583
 La commission est présidée par un officier général de la 1re section en activité ou un contrôleur général des armées de la 1re section en activité. Elle comprend en outre :
27584 27584
 
27585
-1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et à la gendarmerie nationale ;
27585
+1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et de l'espace et à la gendarmerie nationale ;
27586 27586
 
27587 27587
 2° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;
27588 27588
 
... ...
@@ -30967,7 +30967,7 @@ Le conseil est présidé par un conseiller d'Etat, désigné par arrêté du Pre
30967 30967
 
30968 30968
 Il comprend :
30969 30969
 
30970
-1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et à la gendarmerie nationale ;
30970
+1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et de l'espace et à la gendarmerie nationale ;
30971 30971
 
30972 30972
 2° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;
30973 30973
 
... ...
@@ -31139,7 +31139,7 @@ Les officiers issus du cursus d'ingénieur de l'Ecole navale qui ont satisfait 
31139 31139
 
31140 31140
 ####### Article D4151-5
31141 31141
 
31142
-Les officiers issus de la formation d'ingénieurs de l'Ecole de l'air qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves de contrôle et à l'examen de sortie de cette école et aux épreuves du stage d'application reçoivent le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole de l'air assorti de l'une des mentions suivantes :
31142
+Les officiers issus de la formation d'ingénieurs de l'Ecole de l'air et de l'espace qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves de contrôle et à l'examen de sortie de cette école et aux épreuves du stage d'application reçoivent le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole de l'air et de l'espace assorti de l'une des mentions suivantes :
31143 31143
 
31144 31144
 1° Corps d'officiers de l'air (personnel navigant) ;
31145 31145
 
... ...
@@ -31179,7 +31179,7 @@ La composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions de ces con
31179 31179
 
31180 31180
 ####### Article D4152-4
31181 31181
 
31182
-Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air, l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés relève du chef d'état-major concerné. A la direction générale de l'armement, cet enseignement relève du délégué général pour l'armement.
31182
+Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air et de l'espace, l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés relève du chef d'état-major concerné. A la direction générale de l'armement, cet enseignement relève du délégué général pour l'armement.
31183 31183
 
31184 31184
 Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées, le directeur du service de l'énergie opérationnelle, le directeur central du service d'infrastructure de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées et, pour le service de la justice militaire, le directeur des affaires juridiques peuvent être chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres à leur force armée ou formation rattachée.
31185 31185
 
... ...
@@ -31189,7 +31189,7 @@ L'enseignement militaire supérieur au-dessus du deuxième degré ainsi que l'en
31189 31189
 
31190 31190
 ####### Article D4152-5
31191 31191
 
31192
-Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air, les officiers admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont désignés par le chef d'état-major de l'armée concernée. A la direction générale de l'armement, dans la gendarmerie nationale, le service de santé des armées, le service de l'énergie opérationnelle, le service d'infrastructure de la défense, le service du commissariat des armées et la justice militaire, ils sont désignés par le délégué ou le directeur concerné. Les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont respectivement désignés par l'inspecteur général des affaires maritimes et par l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
31192
+Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air et de l'espace, les officiers admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont désignés par le chef d'état-major de l'armée concernée. A la direction générale de l'armement, dans la gendarmerie nationale, le service de santé des armées, le service de l'énergie opérationnelle, le service d'infrastructure de la défense, le service du commissariat des armées et la justice militaire, ils sont désignés par le délégué ou le directeur concerné. Les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont respectivement désignés par l'inspecteur général des affaires maritimes et par l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
31193 31193
 
31194 31194
 Ces désignations sont effectuées :
31195 31195
 
... ...
@@ -31745,11 +31745,11 @@ b) Un officier, un sous-officier et un militaire du rang, désignés par le chef
31745 31745
 
31746 31746
 c) Un officier et un officier-marinier ou un marin, désignés par le chef d'état-major de la marine parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de la marine nationale ayant fait acte de volontariat ;
31747 31747
 
31748
-d) Un officier et un sous-officier ou un aviateur, désignés par le chef d'état-major de l'armée de l'air parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de l'air ayant fait acte de volontariat ;
31748
+d) Un officier et un sous-officier ou un aviateur, désignés par le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de l'air et de l'espace ayant fait acte de volontariat ;
31749 31749
 
31750 31750
 e) Un membre de la réserve du service de santé des armées désigné par le directeur central du service de santé des armées parmi les membres de l'instance de consultation des réserves du service de santé des armées ayant fait acte de volontariat.
31751 31751
 
31752
-4° Un volontaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité désigné successivement par le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air, pour un mandat d'un an non renouvelable.
31752
+4° Un volontaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité désigné successivement par le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, pour un mandat d'un an non renouvelable.
31753 31753
 
31754 31754
 5° Six représentants des salariés et des agents publics choisis parmi les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel lors du renouvellement du conseil supérieur.
31755 31755