Code de la défense

@@ -26730,24 +26730,6 @@ Pour répondre à des besoins spécifiques à la formation de sapeur-pompier ne

 Elle peut, également, appliquer les dispositions contenues dans les guides nationaux de référence prévus par l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales pour les formations pour lesquelles l'agrément n'est pas sollicité.

-####### Sous-section 5 : Le commandement du service militaire adapté

-

-######## Article D3222-19

-

-Le commandement du service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer. Il est dirigé par un officier de l'armée de terre, dénommé commandant du service militaire adapté, qui donne les directives techniques, fixe les objectifs à atteindre et veille à leur exécution.

-

-######## Article D3222-20

-

-Le commandant du service militaire adapté relève du chef d'état-major des armées. Il tient informé chaque commandant supérieur dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des décisions concernant le service militaire adapté dans sa zone de compétence.

-

-######## Article D3222-21

-

-Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer. Les emplois sont pourvus par le ministre de la défense. Les dépenses relatives aux rémunérations et charges sociales sont à la charge du ministre chargé de l'outre-mer.

-

-######## Article D3222-22

-

-Un arrêté commun du ministre de la défense et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les missions et l'organisation du service militaire adapté, ainsi que l'imputation budgétaire des dépenses autres que celles fixées à l'article D. 3222-21.

-

 ##### Chapitre III : Organisation de la marine nationale

 ###### Section 1 : Dispositions générales

@@ -28107,6 +28089,38 @@ Les attributions et l'organisation de ce service sont fixées par arrêté du mi

 Le conseil d'orientation et de gestion du service interarmées des munitions est régi par les dispositions de l'article R. 3231-2.

+###### Section 3 : Service militaire adapté

+

+####### Article D3241-33

+

+Le service militaire adapté est un dispositif militaire ouvert aux citoyens français mentionnés à l'article L. 4132-12 du code de la défense.

+

+Il a pour but :

+

+1° D'accompagner les volontaires vers une insertion sociale et professionnelle ;

+

+2° De contribuer, le cas échéant, aux plans de défense et aux plans de protection et de secours aux populations ;

+

+3° De contribuer à la mise en valeur des territoires situés outre-mer.

+

+####### Article D3241-34

+

+Le commandant du service militaire adapté relève du chef d'état-major des armées.

+

+Pour l'exécution de ses missions, le service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer.

+

+####### Article D3241-35

+

+Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer. Les emplois sont pourvus par le ministre de la défense. Les dépenses relatives aux rémunérations et charges sociales sont à la charge du ministre chargé de l'outre-mer.

+

+####### Article D3241-36

+

+Un arrêté commun du ministre de la défense et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les missions et l'organisation du service militaire adapté, ainsi que l'imputation budgétaire des dépenses autres que celles fixées à l'article D. 3241-35.

+

+####### Article D3241-37

+

+Les formations mises en œuvre par le service militaire adapté peuvent être réalisées en partenariat avec d'autres départements ministériels, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des entreprises ou d'autres organismes chargés de l'insertion professionnelle. Elles font l'objet de conventions.

+

 ### LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS

 #### TITRE IER : LES CONSEILLERS DU GOUVERNEMENT  POUR LA DEFENSE

@@ -35378,12 +35392,6 @@ D. 3222-11 et D. 3222-12</td>

  <tr>

 <td align="justify">

-D. 3222-19 à D. 3222-22</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="justify">

-

 D. 3223-7 à D. 3223-45</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

@@ -36737,12 +36745,6 @@ D. 3222-11 et D. 3222-12</td>

  <tr>

 <td align="justify">

-D. 3222-19 à D. 3222-22</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="justify">

-

 D. 3223-7 à D. 3223-45</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

@@ -38100,12 +38102,6 @@ D. 3222-11 et D. 3222-12</td>

  <tr>

 <td align="justify">

-D. 3222-19 à D. 3222-22</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="justify">

-

 D. 3223-7 à D. 3223-45</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

@@ -39454,12 +39450,6 @@ D. 3222-11 et D. 3222-12</td>

  <tr>

 <td align="justify">

-D. 3222-19 à D. 3222-22</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="justify">

-

 D. 3223-7 à D. 3223-45</td>

   <td align="left"/>

  </tr>