Code de la défense

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Version consolidée au 22 octobre 2020 (version b235172)
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... ... 
@@ -43845,11 +43845,13 @@ Pour bénéficier du congé parental, la demande doit être présentée au moins
43845 43845
43846 43846 
 Le congé parental peut débuter à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit.
43847 43847
43848 
-Il est accordé par périodes de six mois renouvelables.
43848 
+Il est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables.
43849 43849
43850 
-La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 4138-14.
43850 
+La dernière période de congé parental peut être inférieure à deux mois pour assurer le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 4138-14.
43851 43851
43852 
-Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
43852 
+Les demandes de renouvellement doivent être présentées un mois au moins avant l'expiration de la période de congé en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
43853 
+
43854 
+Les droits à avancement conservés en application des articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17 s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.
43853 43855
43854 43856 
 ######## Article R4138-62
43855 43857
... ... 
@@ -43885,10 +43887,12 @@ Toutefois, les conditions de service prévues au deuxième alinéa ne sont pas e
43885 43887
43886 43888 
 1° Pour suivre son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'affectation de ce militaire ;
43887 43889
43888 
-2° Pour élever un enfant de moins de huit ans ;
43890 
+2° Pour élever un enfant de moins de douze ans ;
43889 43891
43890 43892 
 3° Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou à un ascendant, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
43891 43893
43894 
+Les droits à avancement conservés en application des articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17 s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.
43895 
+
43892 43896 
 ######## Article R4138-65-1
43893 43897
43894 43898 
 Le militaire placé en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans qui souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle conformément au dernier alinéa de l'article L. 4138-16 conserve son grade et perçoit une solde au titre de la réserve opérationnelle.
... ... 
@@ -46263,7 +46267,7 @@ R. 4138-57 et R. 4138-58</td>
46263 46267 
  </tr>
46264 46268 
  <tr>
46265 46269 
   <td>R. 4138-60</td>
46266 
-  <td>Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014</td>
46270 
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020</td>
46267 46271 
  </tr>
46268 46272 
  <tr>
46269 46273 
   <td>R. 4138-62</td>
... ... 
@@ -46281,7 +46285,7 @@ R. 4138-57 et R. 4138-58</td>
46281 46285 
 <td align="left">
46282 46286
46283 46287 
 R. 4138-65</td>
46284 
-  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
46288 
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020</td>
46285 46289 
  </tr>
46286 46290 
  <tr>
46287 46291 
   <td>R. 4138-65-1</td>
... ... 
@@ -47543,7 +47547,7 @@ R. 4138-57 et R. 4138-58</td>
47543 47547 
  </tr>
47544 47548 
  <tr>
47545 47549 
   <td>R. 4138-60</td>
47546 
-  <td>Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014</td>
47550 
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020</td>
47547 47551 
  </tr>
47548 47552 
  <tr>
47549 47553 
   <td>R. 4138-62</td>
... ... 
@@ -47561,7 +47565,7 @@ R. 4138-57 et R. 4138-58</td>
47561 47565 
 <td align="left">
47562 47566
47563 47567 
 R. 4138-65</td>
47564 
-  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
47568 
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020</td>
47565 47569 
  </tr>
47566 47570 
  <tr>
47567 47571 
   <td>R. 4138-65-1</td>
... ... 
@@ -48827,7 +48831,7 @@ R. 4138-57 et R. 4138-58</td>
48827 48831 
  </tr>
48828 48832 
  <tr>
48829 48833 
   <td>R. 4138-60</td>
48830 
-  <td>Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014</td>
48834 
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020</td>
48831 48835 
  </tr>
48832 48836 
  <tr>
48833 48837 
   <td>R. 4138-62</td>
... ... 
@@ -48845,7 +48849,7 @@ R. 4138-57 et R. 4138-58</td>
48845 48849 
 <td align="left">
48846 48850
48847 48851 
 R. 4138-65</td>
48848 
-  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
48852 
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020</td>
48849 48853 
  </tr>
48850 48854 
  <tr>
48851 48855 
   <td>R. 4138-65-1</td>
... ... 
@@ -50103,7 +50107,7 @@ R. 4138-57 et R. 4138-58</td>
50103 50107 
  </tr>
50104 50108 
  <tr>
50105 50109 
   <td>R. 4138-60</td>
50106 
-  <td>Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014</td>
50110 
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020</td>
50107 50111 
  </tr>
50108 50112 
  <tr>
50109 50113 
   <td>R. 4138-62</td>
... ... 
@@ -50121,7 +50125,7 @@ R. 4138-57 et R. 4138-58</td>
50121 50125 
 <td align="left">
50122 50126
50123 50127 
 R. 4138-65</td>
50124 
-  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
50128 
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020</td>
50125 50129 
  </tr>
50126 50130 
  <tr>
50127 50131 
   <td>R. 4138-65-1</td>