Code de la défense

@@ -43249,25 +43249,31 @@ Le congé de maternité prévu à l'article L. 4138-4 est accordé, sur demande,

 Le militaire féminin peut bénéficier, sur demande, des autorisations d'absence pour allaitement prévues à l'article L. 1225-30 du code du travail.

-####### Sous-section 3 : Congé de paternité

+####### Sous-section 3 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

 ######## Article R4138-5

-Le congé de paternité, prévu à l'article L. 4138-4, d'une durée de onze jours consécutifs, ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples, est accordé à tout militaire après la naissance de son ou de ses enfants. Le militaire adresse sa demande par écrit au commandant de la formation administrative au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé.

+Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 4138-4, d'une durée de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples, est accordé après la naissance de l'enfant au père militaire ainsi que, le cas échéant, au conjoint militaire de la mère ou au militaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

-Pour bénéficier du congé, le militaire doit justifier de la filiation de l'enfant par présentation d'un acte de naissance.

+A la demande du militaire, le congé peut être fractionné en deux périodes, dont la plus courte est au moins égale à sept jours.

-Ce congé doit être pris dans un délai de quatre mois à compter de la naissance de son ou de ses enfants.

+Le militaire adresse sa demande par écrit au commandant de la formation administrative dont il relève au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé, sauf s'il établit l'impossibilité de respecter ce délai.

+

+Cette demande doit être adressée avec la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.

+

+######## Article R4138-5-1

+

+Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est pris dans un délai de quatre mois à compter de la naissance du ou des enfants.

 Toutefois, ce congé peut être reporté au-delà de ce délai lorsque :

-1° L'enfant est hospitalisé : le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;

+1° L'enfant est hospitalisé : le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est alors pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;

-2° La mère décède du fait de l'accouchement : le père a droit au congé postnatal de maternité dont la mère n'a pas pu bénéficier. Le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé postnatal de maternité ;

+2° La mère décède : le militaire bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est alors subrogé dans les droits postnataux de la mère, le bénéfice du congé de paternité et d'accueil de l'enfant étant reporté à l'issue de la période du congé postnatal dont la mère n'a pu bénéficier ;

-3° L'enfant décède : le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent le décès ;

+3° L'enfant décède : le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est alors pris dans les quatre mois qui suivent le décès ;

-4° Les nécessités de service sont impérieuses : le militaire peut prendre le congé de paternité à compter de la fin de sa mission opérationnelle, dès que la période disponible entre deux missions permet le bénéfice de ce droit.

+4° Les nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations, ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées l'exigent. Ce congé doit alors être pris dès que la période disponible entre deux missions permet le bénéfice de ce droit.

 ####### Sous-section 4 : Congé d'adoption

@@ -45631,10 +45637,10 @@ R. 4124-21</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4124-24</td>

-  <td></td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4124-25 à R. 4124-26</td>

+<td align="left">R. 4124-25 à R. 4124-26</td>

   <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -46098,7 +46104,15 @@ R. 4138-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4138-4 à R. 4138-16</td>

+  <td>R. 4138-4</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">R. 4138-5 et R. 4138-5-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1221 du 2 octobre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4138-6 à R. 4138-16</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -47370,7 +47384,15 @@ R. 4138-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4138-4 à R. 4138-16</td>

+  <td>R. 4138-4</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">R. 4138-5 et R. 4138-5-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1221 du 2 octobre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4138-6 à R. 4138-16</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -48646,7 +48668,15 @@ R. 4138-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4138-4 à R. 4138-16</td>

+  <td>R. 4138-4</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">R. 4138-5 et R. 4138-5-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1221 du 2 octobre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4138-6 à R. 4138-16</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -49449,10 +49479,10 @@ R. 4124-21</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4124-24</td>

-  <td></td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4124-25 à R. 4124-26</td>

+<td align="left">R. 4124-25 à R. 4124-26</td>

   <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -49914,7 +49944,15 @@ R. 4138-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4138-4 à R. 4138-16</td>

+  <td>R. 4138-4</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">R. 4138-5 et R. 4138-5-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1221 du 2 octobre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4138-6 à R. 4138-16</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>