Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 7 octobre 2020 (version 5593a5d)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2020.

... ...
@@ -43249,25 +43249,31 @@ Le congé de maternité prévu à l'article L. 4138-4 est accordé, sur demande,
43249 43249
 
43250 43250
 Le militaire féminin peut bénéficier, sur demande, des autorisations d'absence pour allaitement prévues à l'article L. 1225-30 du code du travail.
43251 43251
 
43252
-####### Sous-section 3 : Congé de paternité
43252
+####### Sous-section 3 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
43253 43253
 
43254 43254
 ######## Article R4138-5
43255 43255
 
43256
-Le congé de paternité, prévu à l'article L. 4138-4, d'une durée de onze jours consécutifs, ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples, est accordé à tout militaire après la naissance de son ou de ses enfants. Le militaire adresse sa demande par écrit au commandant de la formation administrative au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé.
43256
+Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 4138-4, d'une durée de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples, est accordé après la naissance de l'enfant au père militaire ainsi que, le cas échéant, au conjoint militaire de la mère ou au militaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
43257 43257
 
43258
-Pour bénéficier du congé, le militaire doit justifier de la filiation de l'enfant par présentation d'un acte de naissance.
43258
+A la demande du militaire, le congé peut être fractionné en deux périodes, dont la plus courte est au moins égale à sept jours.
43259 43259
 
43260
-Ce congé doit être pris dans un délai de quatre mois à compter de la naissance de son ou de ses enfants.
43260
+Le militaire adresse sa demande par écrit au commandant de la formation administrative dont il relève au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé, sauf s'il établit l'impossibilité de respecter ce délai.
43261
+
43262
+Cette demande doit être adressée avec la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
43263
+
43264
+######## Article R4138-5-1
43265
+
43266
+Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est pris dans un délai de quatre mois à compter de la naissance du ou des enfants.
43261 43267
 
43262 43268
 Toutefois, ce congé peut être reporté au-delà de ce délai lorsque :
43263 43269
 
43264
-1° L'enfant est hospitalisé : le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
43270
+1° L'enfant est hospitalisé : le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est alors pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
43265 43271
 
43266
-2° La mère décède du fait de l'accouchement : le père a droit au congé postnatal de maternité dont la mère n'a pas pu bénéficier. Le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé postnatal de maternité ;
43272
+2° La mère décède : le militaire bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est alors subrogé dans les droits postnataux de la mère, le bénéfice du congé de paternité et d'accueil de l'enfant étant reporté à l'issue de la période du congé postnatal dont la mère n'a pu bénéficier ;
43267 43273
 
43268
-3° L'enfant décède : le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent le décès ;
43274
+3° L'enfant décède : le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est alors pris dans les quatre mois qui suivent le décès ;
43269 43275
 
43270
-4° Les nécessités de service sont impérieuses : le militaire peut prendre le congé de paternité à compter de la fin de sa mission opérationnelle, dès que la période disponible entre deux missions permet le bénéfice de ce droit.
43276
+4° Les nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations, ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées l'exigent. Ce congé doit alors être pris dès que la période disponible entre deux missions permet le bénéfice de ce droit.
43271 43277
 
43272 43278
 ####### Sous-section 4 : Congé d'adoption
43273 43279
 
... ...
@@ -45631,10 +45637,10 @@ R. 4124-21</td>
45631 45637
  </tr>
45632 45638
  <tr>
45633 45639
   <td>R. 4124-24</td>
45634
-  <td></td>
45640
+  <td align="left"/>
45635 45641
  </tr>
45636 45642
  <tr>
45637
-  <td>R. 4124-25 à R. 4124-26</td>
45643
+<td align="left">R. 4124-25 à R. 4124-26</td>
45638 45644
   <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
45639 45645
  </tr>
45640 45646
  <tr>
... ...
@@ -46098,7 +46104,15 @@ R. 4138-1</td>
46098 46104
   <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
46099 46105
  </tr>
46100 46106
  <tr>
46101
-  <td>R. 4138-4 à R. 4138-16</td>
46107
+  <td>R. 4138-4</td>
46108
+  <td align="left"/>
46109
+ </tr>
46110
+ <tr>
46111
+<td align="left">R. 4138-5 et R. 4138-5-1</td>
46112
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1221 du 2 octobre 2020</td>
46113
+ </tr>
46114
+ <tr>
46115
+  <td>R. 4138-6 à R. 4138-16</td>
46102 46116
   <td align="left"/>
46103 46117
  </tr>
46104 46118
  <tr>
... ...
@@ -47370,7 +47384,15 @@ R. 4138-1</td>
47370 47384
   <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
47371 47385
  </tr>
47372 47386
  <tr>
47373
-  <td>R. 4138-4 à R. 4138-16</td>
47387
+  <td>R. 4138-4</td>
47388
+  <td align="left"/>
47389
+ </tr>
47390
+ <tr>
47391
+<td align="left">R. 4138-5 et R. 4138-5-1</td>
47392
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1221 du 2 octobre 2020</td>
47393
+ </tr>
47394
+ <tr>
47395
+  <td>R. 4138-6 à R. 4138-16</td>
47374 47396
   <td align="left"/>
47375 47397
  </tr>
47376 47398
  <tr>
... ...
@@ -48646,7 +48668,15 @@ R. 4138-1</td>
48646 48668
   <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
48647 48669
  </tr>
48648 48670
  <tr>
48649
-  <td>R. 4138-4 à R. 4138-16</td>
48671
+  <td>R. 4138-4</td>
48672
+  <td align="left"/>
48673
+ </tr>
48674
+ <tr>
48675
+<td align="left">R. 4138-5 et R. 4138-5-1</td>
48676
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1221 du 2 octobre 2020</td>
48677
+ </tr>
48678
+ <tr>
48679
+  <td>R. 4138-6 à R. 4138-16</td>
48650 48680
   <td align="left"/>
48651 48681
  </tr>
48652 48682
  <tr>
... ...
@@ -49449,10 +49479,10 @@ R. 4124-21</td>
49449 49479
  </tr>
49450 49480
  <tr>
49451 49481
   <td>R. 4124-24</td>
49452
-  <td></td>
49482
+  <td align="left"/>
49453 49483
  </tr>
49454 49484
  <tr>
49455
-  <td>R. 4124-25 à R. 4124-26</td>
49485
+<td align="left">R. 4124-25 à R. 4124-26</td>
49456 49486
   <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
49457 49487
  </tr>
49458 49488
  <tr>
... ...
@@ -49914,7 +49944,15 @@ R. 4138-1</td>
49914 49944
   <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
49915 49945
  </tr>
49916 49946
  <tr>
49917
-  <td>R. 4138-4 à R. 4138-16</td>
49947
+  <td>R. 4138-4</td>
49948
+  <td align="left"/>
49949
+ </tr>
49950
+ <tr>
49951
+<td align="left">R. 4138-5 et R. 4138-5-1</td>
49952
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1221 du 2 octobre 2020</td>
49953
+ </tr>
49954
+ <tr>
49955
+  <td>R. 4138-6 à R. 4138-16</td>
49918 49956
   <td align="left"/>
49919 49957
  </tr>
49920 49958
  <tr>