Code de la défense

@@ -1208,12 +1208,8 @@ Des indemnités sont allouées :

 Ces indemnités doivent, à peine de déchéance, être réclamées par les ayants droit à la mairie de la commune, dans les trois jours qui suivent le passage ou le départ des troupes.

-Une commission procède à l'évaluation des dommages. Si cette évaluation est acceptée, le montant de la somme fixée est payé sur le champ.

-

 En cas de désaccord, la contestation est introduite et jugée comme il est dit à l'article L. 2234-22.

-La composition, le mode de fonctionnement et la compétence territoriale de cette commission sont définis par décret en Conseil d'Etat.

-

 ###### Article L2161-3

 Toutes les fois qu'une voie communale ou un chemin rural entretenu à l'état de viabilité est dégradé par le passage de véhicules ou de matériels spéciaux des armées ou l'exécution des tirs, des contributions spéciales peuvent être attribuées, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. Les dégradations sont constatées et les subventions réglées dans les conditions définies par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière et l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime.

@@ -16715,75 +16711,45 @@ La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est réprimé

 ###### Article R2161-1

-Les dates où peuvent avoir lieu les manœuvres sont déterminées chaque année par le ministre de la défense.

+Les dispositions des articles R. 2161-2 à R. 2161-4 s'appliquent lorsque, pour l'exécution de marches, manœuvres ou opérations d'ensemble que comporte l'instruction des troupes, l'autorité militaire occupe momentanément une ou plusieurs propriétés privées.

 ###### Article R2161-2

-Trois semaines au moins avant l'exécution des manœuvres, les officiers généraux exerçant un commandement territorial avertissent les préfets des départements intéressés des dates et de la durée des manœuvres, et leur font connaître les communes sur le territoire desquelles opèrent les unités concernées.

-

-Les préfets désignent un membre civil pour faire partie de la commission chargée de régler les indemnités.

+L'autorité militaire avertit les préfets des départements intéressés, trois semaines au moins avant l'exécution d'une opération mentionnée à l'article R. 2161-1, des dates et de la durée de celle-ci et leur fait connaître les communes sur le territoire desquelles opèreront les unités concernées.

 ###### Article R2161-3

-Les maires des communes mentionnées au R. 2161-2 en sont informés par le préfet.

+Les maires des communes sur le territoire desquelles va être exécutée une opération mentionnée à l'article R. 2161-1 sont informés par l'autorité militaire de la date et de la durée de cette opération.

-Il fait immédiatement publier et afficher dans sa commune la date et la durée des manœuvres.

+Ils informent sans délai les riverains intéressés et invitent les propriétaires de vignes ou de terrains ensemencés ou non récoltés à les indiquer par un signe apparent.

-Il invite les propriétaires de vignes ou de terrains ensemencés ou non récoltés à les indiquer par un signe apparent.

+Ils préviennent les riverains intéressés que ceux qui subiraient des dommages par suite de ces opérations peuvent les faire constater contradictoirement dans les conditions prévues à l'article R. 2161-4.

-Il prévient les habitants que ceux qui subiraient des dommages par suite des manœuvres doivent, sous peine de déchéance, déposer leurs réclamations à la mairie dans les trois jours qui suivent le passage ou le départ des formations militaires.

+Ils informent les riverains intéressés des conditions et des délais dans lesquels ils peuvent former un recours indemnitaire auprès des services chargés du règlement des dommages au sein du ministère de la défense.

 ###### Article R2161-4

-Deux semaines au moins avant le début des manœuvres, les officiers généraux exerçant un commandement territorial nomment des commissions de règlement des indemnités et désignent les circonscriptions assignées à leurs opérations. Ces commissions sont composées d'un commissaire des armées, président, d'un agent de l'Etat désigné par le préfet et d'un personnel assermenté du service d'infrastructure de la défense. Cette commission est assistée par un sous-officier remplissant les fonctions de comptable.

-

-###### Article R2161-5

-

-La commission peut reconnaître à l'avance les terrains qui sont occupés. Elle accompagne les unités et suit leurs opérations. Au fur et à mesure de l'exécution des manœuvres, elle se rend dans les localités qui ont été traversées ou occupées, en prévenant à l'avance les maires de son passage. Les maires préviennent les intéressés et remettent à la commission des bulletins individuels mentionnant la date de la réclamation, la nature du dommage et la somme réclamée.

-

-###### Article R2161-6

-

-La commission, après avoir entendu les observations des réclamants, fixe le montant des indemnités allouées et en dresse l'état.

-

-Si les intéressés présents acceptent ce montant, ils reçoivent immédiatement le montant de l'indemnité sur leur émargement.

-

-A cet effet, le comptable de la commission peut être porteur d'une avance de fonds.

-

-Si l'indemnité n'est pas immédiatement acceptée, la commission insère dans son procès-verbal les renseignements permettant d'apprécier la nature et l'étendue du dommage. Elle remet au maire une copie de ce procès-verbal ainsi que l'état des indemnités qui n'ont pas été immédiatement acceptées.

-

-###### Article R2161-7

-

-Le maire, par notification administrative, met immédiatement les ayants droit en demeure d'accepter les indemnités offertes ou de les refuser dans le délai de deux semaines.

-

-Les refus sont formulés par écrit et motivés. Les déclarations de refus sont déposées à la mairie et annexées au procès-verbal mentionné à l'article R. 2161-6.

+Deux semaines au moins avant l'exécution des opérations mentionnées à l'article R. 2161-1, les officiers généraux exerçant un commandement territorial désignent, au sein des unités de manœuvre, les militaires chargés de procéder au constat contradictoire des dommages subis.

-A l'expiration du délai de deux semaines, le maire consigne sur l'état qui lui a été remis par la commission les réponses qu'il a reçues et transmet ensuite l'état au commissaire des armées, président de la commission : ce dernier assure le paiement des indemnités qui n'ont pas été refusées.

+Les militaires ainsi désignés reconnaissent à l'avance les terrains qui sont occupés. Ils accompagnent les unités et suivent leurs opérations. Au fur et à mesure de l'exécution de ces dernières, ils se rendent dans les localités traversées ou occupées, en prévenant les maires de leur passage.

-En cas de contestation, l'extrait du procès-verbal de la commission d'évaluation est remis par le maire au tribunal judiciaire chargé de statuer sur les réclamations.

+Ils procèdent au constat des dommages subis. Ce constat est établi de manière contradictoire lorsque le propriétaire est présent ou qu'il en formule la demande en mairie.

 ###### Article R2161-8

-Les indemnités qui peuvent être dues, à l'occasion des exercices de tir, en application de l'article L. 2161-2, sont réglées par les commissions prévues à l'article R. 2161-4.

+Avant la mise en service d'un champ de tir, l'autorité militaire détermine une ou plusieurs zones dont l'accès peut être interdit à l'occasion d'exercices de tirs, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.

-En ce qui concerne les champs de tir permanents, la commission reconnaît, avant l'exécution des premiers tirs, les terrains compris dans les zones fixées par l'autorité militaire comme devant être interdites aux habitants pendant les tirs. Elle se rend compte de la nature des cultures et de leur rendement.

+Elle en informe les préfets et les maires des départements et communes concernés. Les maires en informent sans délai les riverains intéressés.

-La commission peut se réunir sur le terrain les années suivantes, à l'époque la plus propice pour reconnaître l'état des terrains.

-

-En ce qui concerne les champs de tir temporaires, la commission peut également se réunir sur le terrain, avant les tirs, pour procéder à la vérification de la nature des cultures.

+L'autorité militaire désigne un militaire chargé de reconnaître les terrains compris dans les zones mentionnées au premier alinéa.

 ###### Article R2161-9

-L'achèvement de chaque série de tirs ou des tirs de l'année est notifié aux maires des communes intéressées par l'autorité militaire dont dépend le champ de tir.

-

-Le maire de cette commune porte cette notification à la connaissance des habitants dans un délai de quarante-huit heures au plus tard, au moyen des procédés de publicité en usage dans la commune.

-

-Les demandes d'indemnités doivent, à peine de déchéance, être déposées à la mairie dans les trois jours qui suivent cet avertissement. Elles sont consignées sur des bulletins individuels indiquant les nom, prénoms et domicile de chaque intéressé, la nature du dommage et la somme réclamée.

-

-Les bulletins signés et datés par les réclamants sont, aussitôt après l'expiration du délai de dépôt, transmis au président de la commission.

+Les maires des communes concernées sont informés, au moins dix jours à l'avance, par l'autorité militaire dont dépend le champ de tir de la date et de la durée de l'interdiction d'accès décidée en application de l'article L. 2161-1, ainsi que des zones concernées.

-La commission se transporte sur les terrains des réclamants, après avoir prévenu de son passage, deux jours au moins à l'avance, les maires, qui avertissent aussitôt les intéressés, et elle procède aux opérations prévues à l'article R. 2161-6.

+Les maires en informent, sans délai, les riverains intéressés. Ils les informent également des conditions et des délais dans lesquels ceux qui subiraient un préjudice d'accès peuvent former un recours indemnitaire auprès des services chargés du règlement des dommages au sein du ministère de la défense.

-En cas de refus de l'indemnité offerte par l'autorité militaire, la contestation est introduite et jugée conformément aux dispositions de l'article L. 2234-22.

+Toute modification des informations mentionnées au premier alinéa est portée, sans délai, à la connaissance du maire, qui en informe les riverains intéressés.

 ###### Article R2161-10

@@ -21735,33 +21701,7 @@ R. 2141-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2161-1 à R. 2161-3</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td>

-

-R. 2161-4</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 2161-5, R. 2161-6</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td>

-

-R. 2161-7</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 2161-8 à R. 2161-10</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td>

-

-R. 2171-1 à R. 2171-4</td>

+  <td>R. 2171-1 à R. 2171-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22699,33 +22639,7 @@ R. 2112-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2161-1 à R. 2161-3</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td>

-

-R. 2161-4</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 2161-5, R. 2161-6</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td>

-

-R. 2161-7</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 2161-8 à R. 2161-10</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td>

-

-R. 2171-1 à R. 2171-4</td>

+  <td>R. 2171-1 à R. 2171-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -23501,33 +23415,7 @@ R. 2112-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2161-1 à R. 2161-3</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td>

-

-R. 2161-4</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 2161-5, R. 2161-6</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td>

-

-R. 2161-7</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 2161-8 à R. 2161-10</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td>

-

-R. 2171-1 à R. 2171-4</td>

+  <td>R. 2171-1 à R. 2171-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -24512,33 +24400,7 @@ R. 2141-1</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 2161-1 à R. 2161-3</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="justify">

-

-R. 2161-4</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">R. 2161-5, R. 2161-6</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="justify">

-

-R. 2161-7</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">R. 2161-8 à R. 2161-10</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="justify">

-

-R. 2171-1 à R. 2171-4</td>

+  <td align="justify">R. 2171-1 à R. 2171-4</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>

  </tr>

  <tr>