Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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####### Article D1132-7 |
| 7229 | 7229 | |
| 7230 | 7230 |
Pour assurer les missions qui lui sont assignées au 6° de l'article R. * 1132-3 du code de la défense, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose d'une unité militaire placée pour emploi sous son autorité, dénommée " centre de transmissions gouvernemental ". |
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| 7232 |
Le centre de transmissions gouvernemental constitue une formation administrative au sens de l'article R. 3231-10. Il relève du chef d'état-major des armées. |
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| 7233 | ||
| 7234 |
Les emplois du centre de transmissions gouvernemental sont inscrits au budget des services du Premier ministre. |
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| 7230 |
du service à compétence nationale dénommé “ opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés ”. |