Code de la défense

@@ -41185,14 +41185,16 @@ III. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux re

 ####### Article R4125-2

-A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission. Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative.

+A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission. Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative.

-La lettre de saisine de la commission est accompagnée d'une copie de l'acte. Dans le cas d'une décision implicite de rejet, la lettre de saisine est accompagnée d'une copie de la demande.

+La saisine de la commission est accompagnée d'une copie de l'acte contesté et mentionne les griefs formulés contre cet acte. Dans le cas d'une décision implicite de rejet, la saisine est accompagnée d'une copie de la demande.

 Si la copie de l'acte ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, la copie de la demande ne sont pas jointes à l'envoi, le secrétariat permanent de la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production dans ce délai, l'intéressé est réputé avoir renoncé à son recours. Le président de la commission en dresse le constat et en informe l'intéressé.

 Lorsque le recours est formé après l'expiration du délai de recours mentionné au premier alinéa, le président de la commission constate la forclusion et en informe l'intéressé.

+Les correspondances de la commission sont adressées au requérant par tout moyen leur conférant date certaine de réception.

+

 ####### Article R4125-3

 Dès réception du recours, le président de la commission en informe l'autorité dont émane l'acte contesté ainsi que celle dont relève l'intéressé.

@@ -41229,7 +41231,7 @@ Pour chacun des membres, à l'exception du directeur des ressources humaines du

 Les membres mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 4125-5 ainsi que leurs suppléants sont choisis parmi les officiers généraux en position d'activité ou admis en deuxième section depuis moins de dix-huit mois. La condition de dix-huit mois n'est pas exigible en cas de renouvellement de mandat.

-Un rapporteur général, un adjoint du rapporteur général et des rapporteurs, ayant accompli au moins trois ans de services effectifs, sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A. Ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des officiers de la gendarmerie nationale nommés par arrêté du ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur. L'adjoint du rapporteur général et les rapporteurs peuvent être des officiers de réserve sous contrat d'engagement à servir dans la réserve.

+Un rapporteur général, deux rapporteurs généraux adjoints et des rapporteurs sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A. Ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des officiers de la gendarmerie nationale nommés par arrêté du ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur. Les rapporteurs généraux adjoints et les rapporteurs peuvent être des officiers de réserve sous contrat d'engagement à servir dans la réserve.

 La commission dispose d'un secrétariat permanent placé sous l'autorité du président.

@@ -41241,7 +41243,7 @@ En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

 ####### Article R4125-8

-La procédure d'instruction des recours est écrite. La commission ne peut statuer qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites.

+La procédure d'instruction des recours est écrite. La commission ne peut statuer qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 4125-3, dans un délai de quinze jours à compter de leur réception par lui.

 Si elle l'estime nécessaire, la commission peut convoquer l'intéressé. Lors de son audition, ce dernier peut se faire assister d'un militaire de son choix en position d'activité, à l'exclusion de toute autre personne.

@@ -41251,9 +41253,11 @@ Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs procèdent à toute mesur

 La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents.

+Le président de la commission peut recevoir délégation du ministre de la défense, lorsque celui-ci est compétent, seul ou conjointement, pour signer les décisions rejetant les recours formés auprès de la commission.

+

 ####### Article R4125-10

-Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. Cette notification, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission.

+Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. Cette notification, effectuée par tout moyen conférant date certaine de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission.

 L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission.

@@ -41269,7 +41273,7 @@ La commission présente au ministre de la défense, au ministre de l'intérieur

 Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.

-Pour l'exercice des attributions prévues par les articles R. 4125-2 à R. 4125-4, le président de la commission peut déléguer sa signature au rapporteur général ou à l'adjoint du rapporteur général.

+Pour l'exercice des attributions prévues par les articles R. 4125-2 à R. 4125-4, le président de la commission peut déléguer sa signature au rapporteur général ou aux rapporteurs généraux adjoints.

 ###### Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense

@@ -41307,7 +41311,7 @@ La décision sur le recours est prise par le ministre de l'intérieur.

 ######## Article R4125-20

-Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, du corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps des professeurs de l'enseignement maritime.

+Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les officiers du corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps des professeurs de l'enseignement maritime.

 ######## Article R4125-21

@@ -45593,10 +45597,10 @@ R. 4124-21</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4124-24</td>

-  <td align="left"/>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">R. 4124-25 à R. 4124-26</td>

+  <td>R. 4124-25 à R. 4124-26</td>

   <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -45609,7 +45613,7 @@ R. 4124-21</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4125-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4125-3</td>

@@ -45623,16 +45627,30 @@ R. 4125-4 et R. 4125-5</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4125-6</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4125-7 et R. 4125-8</td>

+  <td>R. 4125-7</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 4125-9 à R. 4125-17</td>

+<td align="left">R. 4125-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4125-9 et R. 4125-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4125-11 à R. 4125-12</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4125-14</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4125-15 à R. 4125-17</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -46867,7 +46885,7 @@ R. 4124-21</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4125-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4125-3</td>

@@ -46881,16 +46899,30 @@ R. 4125-4 et R. 4125-5</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4125-6</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4125-7 et R. 4125-8</td>

+  <td>R. 4125-7</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 4125-9 à R. 4125-17</td>

+<td align="left">R. 4125-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4125-9 et R. 4125-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4125-11 à R. 4125-12</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4125-14</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4125-15 à R. 4125-17</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -48129,7 +48161,7 @@ R. 4124-21</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4125-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4125-3</td>

@@ -48143,16 +48175,30 @@ R. 4125-4 et R. 4125-5</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4125-6</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4125-7 et R. 4125-8</td>

+  <td>R. 4125-7</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 4125-9 à R. 4125-17</td>

+<td align="left">R. 4125-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4125-9 et R. 4125-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4125-11 à R. 4125-12</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4125-14</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4125-15 à R. 4125-17</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -49369,10 +49415,10 @@ R. 4124-21</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4124-24</td>

-  <td align="left"/>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">R. 4124-25 à R. 4124-26</td>

+  <td>R. 4124-25 à R. 4124-26</td>

   <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -49385,7 +49431,7 @@ R. 4124-21</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4125-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4125-3</td>

@@ -49399,16 +49445,30 @@ R. 4125-4 et R. 4125-5</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4125-6</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4125-7 et R. 4125-8</td>

+  <td>R. 4125-7</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 4125-9 à R. 4125-17</td>

+<td align="left">R. 4125-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4125-9 et R. 4125-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4125-11 à R. 4125-12</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4125-14</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4125-15 à R. 4125-17</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>