Code de la défense

@@ -43161,7 +43161,7 @@ Le militaire en position d'activité occupe un emploi de son grade lorsqu'il est

 3° Dans un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense ;

-4° Dans l'un des organismes mentionnés au 2° de l'article L. 4138-2.

+4° Dans l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1.

 ####### Article R4138-2

@@ -43481,29 +43481,57 @@ II. ― Le militaire qui souhaite interrompre le congé pour création ou repris

 ######## Article R4138-30

-L'affectation d'un militaire, pour une durée limitée, en application de l'article L. 4138-2 du code de la défense est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. Lorsqu'elle est prononcée auprès d'une des personnes morales mentionnées au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense autre que l'Etat, elle est subordonnée à la signature d'une convention entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et la personne morale intéressée.

+L'affectation d'un militaire, pour une durée limitée, en application de l'article L. 4138-2 du code de la défense est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. Lorsqu'elle est prononcée auprès d'une des personnes morales mentionnées à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense autre que l'Etat, elle est subordonnée à la signature d'une convention entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et la personne morale intéressée.

 La convention, conclue pour une durée maximale de dix ans, est examinée par le contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

 Elle précise notamment les objectifs poursuivis par l'affectation, le nombre de militaires affectés, leur mission, la nature et le niveau des activités qu'ils exercent, les modalités de leur affectation, leurs conditions d'emploi, les modalités et les conditions de remboursement des frais relatifs aux fonctions exercées par les militaires intéressés, les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.

+######## Article R4138-30-1

+

+Les organismes au sein desquels un militaire peut être affecté en position d'activité, au titre du 2° de l'article L. 4138-2, sont les suivants :

+

+1° Une administration de l'Etat ;

+

+2° Un établissement public à caractère administratif dont la tutelle est exercée par un autre ministre que celui dont relève statutairement le militaire ;

+

+3° Un établissement public à caractère industriel et commercial ;

+

+4° Un établissement de santé public ou privé ;

+

+5° Un groupement de coopération sanitaire ;

+

+6° Une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ;

+

+7° Une organisation internationale ;

+

+8° Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante ;

+

+9° Un groupement d'intérêt public ;

+

+10° Une association ;

+

+11° Une mutuelle ;

+

+12° Une entreprise au sens du premier alinéa de l'article R. 4138-31.

+

 ######## Article R4138-31

 Le militaire ne peut être affecté dans l'intérêt de la défense qu'auprès d'entreprises exerçant des activités dans le domaine de l'industrie de l'armement, de la sécurité ainsi qu'auprès de celles ayant une expertise pouvant bénéficier directement à l'organisation et à la gestion des armées.

-Le militaire affecté auprès d'un des organismes mentionnés au 2° de l'article L. 4138-2 reste rémunéré par le ministère de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par le ministère de l'intérieur, à l'exclusion de toute autre rémunération.

+Le militaire affecté auprès d'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1 reste rémunéré par le ministère de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par le ministère de l'intérieur, à l'exclusion de toute autre rémunération.

 Le militaire est affecté pour une durée maximale de trois ans. Cette durée peut être renouvelée si les frais relatifs aux fonctions exercées par le militaire sont remboursés en totalité au ministère de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, par l'organisme auprès duquel le militaire est affecté. Cette possibilité est cependant exclue dans le cadre d'une affectation pour une durée limitée auprès d'une entreprise.

 ######## Article R4138-32

-Lorsque le militaire exerce ses fonctions dans l'un des organismes mentionnés au 2° de l'article L. 4138-2, un rapport annuel sur la manière de servir est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, par cet organisme.

+Lorsque le militaire exerce ses fonctions dans l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1, un rapport annuel sur la manière de servir est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, par cet organisme.

 Le ministre de la défense ou l'autorité militaire que ce ministre habilite par arrêté exerce le pouvoir disciplinaire. Cette autorité peut être saisie par l'organisme d'accueil.

 ######## Article R4138-33

-Dans l'intérêt du service ou dans l'intérêt de la défense, il peut être mis fin à tout moment à l'affectation d'un militaire dans l'un des organismes mentionnés au 2° de l'article L. 4138-2, sur décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.

+Dans l'intérêt du service ou dans l'intérêt de la défense, il peut être mis fin à tout moment à l'affectation d'un militaire dans l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1, sur décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.

 ####### Sous-section 9 : Don de jours de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne

@@ -46007,7 +46035,7 @@ R. 4137-135 à R. 4137-139</td>

 <td align="left">

 R. 4138-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

+  <td>Résultant du décret 2020-251 du 13 mars 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4138-2</td>

@@ -46074,12 +46102,8 @@ R. 4138-27</td>

   <td>Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4138-30</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4138-31 à R. 4138-33</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>

+  <td>R. 4138-30 à R. 4138-33</td>

+  <td>Résultant du décret 2020-251 du 13 mars 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4138-33-1</td>

@@ -47269,7 +47293,7 @@ R. 4137-135 à R. 4137-139</td>

 <td align="left">

 R. 4138-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

+  <td>Résultant du décret 2020-251 du 13 mars 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4138-2</td>

@@ -47336,12 +47360,8 @@ R. 4138-27</td>

   <td>Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4138-30</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4138-31 à R. 4138-33</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>

+  <td>R. 4138-30 à R. 4138-33</td>

+  <td>Résultant du décret 2020-251 du 13 mars 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4138-33-1</td>

@@ -48535,7 +48555,7 @@ R. 4137-135 à R. 4137-139</td>

 <td align="left">

 R. 4138-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

+  <td>Résultant du décret 2020-251 du 13 mars 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4138-2</td>

@@ -48602,12 +48622,8 @@ R. 4138-27</td>

   <td>Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4138-30</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4138-31 à R. 4138-33</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>

+  <td>R. 4138-30 à R. 4138-33</td>

+  <td>Résultant du décret 2020-251 du 13 mars 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4138-33-1</td>

@@ -49793,7 +49809,7 @@ R. 4137-135 à R. 4137-139</td>

 <td align="left">

 R. 4138-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

+  <td>Résultant du décret 2020-251 du 13 mars 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4138-2</td>

@@ -49860,12 +49876,8 @@ R. 4138-27</td>

   <td>Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4138-30</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4138-31 à R. 4138-33</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>

+  <td>R. 4138-30 à R. 4138-33</td>

+  <td>Résultant du décret 2020-251 du 13 mars 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4138-33-1</td>