Code de la défense

@@ -32966,7 +32966,7 @@ j) Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant.

 Les représentants sont désignés à raison de leurs fonctions ;

-2° Cinq membres, représentant les cotisants désignés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du Conseil supérieur de la fonction militaire. La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable une fois. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions ;

+2° Cinq membres, représentant les cotisants désignés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du Conseil supérieur de la fonction militaire, parmi ses membres et pour la durée de leur mandat en son sein. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions ;

 3° Trois personnalités qualifiées, choisies pour leurs compétences dans les domaines de la gestion publique et des organismes d'assurance et de prévoyance et nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances. La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable une fois.

@@ -35070,7 +35070,7 @@ R. 3417-3 à R. 3417-5</td>

 <td align="left">

 R. 3417-7</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 3417-8</td>

@@ -36369,7 +36369,7 @@ R. 3417-3 à R. 3417-5</td>

 <td align="left">

 R. 3417-7</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 3417-8</td>

@@ -37672,7 +37672,7 @@ R. 3417-3 à R. 3417-5</td>

 <td align="left">

 R. 3417-7</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 3417-8</td>

@@ -38218,18 +38218,11 @@ Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des stipulatio

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" rowspan="2">

-

-R. 3125-1</td>

+<td align="left">R. 3125-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-346 du 9 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="left">

-

-R. 3125-2 et R. 3125-3</td>

+  <td>R. 3125-2 et R. 3125-3</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -38973,7 +38966,7 @@ R. 3417-3 à R. 3417-5</td>

 <td align="left">

 R. 3417-7</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 3417-8</td>

@@ -40792,7 +40785,7 @@ Le Conseil supérieur de la fonction militaire comprend, sous la présidence du

 2° Au plus seize militaires représentant les associations professionnelles nationales de militaires, leurs unions ou leurs fédérations, représentatives ;

-3° Trois membres du conseil permanent des retraités militaires représentant les associations de retraités militaires.

+3° Trois représentants des associations de retraités militaires.

 Il comprend en outre, à titre consultatif, lors des séances plénières, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre chargé du budget et un représentant du ministre chargé de la fonction publique, désignés par leur ministre respectif.

@@ -40800,57 +40793,111 @@ La répartition des membres militaires du Conseil supérieur de la fonction mili

 La répartition des sièges des membres représentant les associations professionnelles nationales de militaires, leurs unions ou leurs fédérations, s'effectue en fonction de leur représentativité, appréciée au 1er janvier de l'année de renouvellement.

-####### Article R4124-2-1

-

-L'ensemble des représentants élus du personnel militaire en application du présent chapitre sont, pour la désignation des membres aux différents conseils, réputés détenir un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire.

-

-Les membres des instances de représentation des militaires sont les militaires élus présidents de l'un des groupes de grades définis à l'article R. 4131-14 ou d'un ensemble de groupes de grades.

-

 ####### Article R4124-3

-Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée de deux ans dans les conditions suivantes :

+Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée de quatre ans dans les conditions suivantes :

-1° Les représentants des forces armées et formations rattachées sont, sur la base du volontariat, désignés à la suite de leur élection parmi les membres des conseils de la fonction militaire ou parmi une population déterminée dans chaque force armée ou formation rattachée, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 4124-27.

+1° Les représentants des forces armées et formations rattachées sont, sur la base du volontariat parmi les membres des conseils de la fonction militaire, désignés à la suite de leur élection par les membres de ces conseils, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 4124-27.

-Dans ce dernier cas, les désignations se font prioritairement parmi les détenteurs ou anciens détenteurs, pendant les huit dernières années, d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire. Les membres des conseils de la fonction militaire installés préalablement aux opérations de désignation sont réputés détenir un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire.

+Un arrêté du ministre de la défense met fin au mandat d'un représentant des forces armées ou formations rattachées qui en fait la demande expresse dans le cadre du dialogue individualisé prévu à l'article R. 4124-25, au moins six mois avant le terme souhaité. Toutefois, cette demande ne peut être présentée avant que le militaire ait accompli dix-huit mois de son mandat.

-La durée du mandat des membres des représentants des forces armées et formations rattachées est portée, de droit, de deux à quatre ans pour ceux qui en expriment la demande expresse au moins six mois avant l'expiration des deux premières années de mandat. Les représentants des forces armées ou formations rattachées ne peuvent exercer deux mandats consécutifs ;

+Ils ne peuvent exercer deux mandats consécutifs, sauf lorsqu'ils remplacent un membre au cours de son mandat pour une durée inférieure à un an.

 2° Les représentants des associations professionnelles nationales de militaires, de leurs unions ou de leurs fédérations sont nommés sur proposition de l'association professionnelle nationale de militaires, de l'union ou de la fédération à laquelle ils appartiennent ;

-3° Les représentants des associations de retraités militaires sont nommés sur proposition du conseil permanent des retraités militaires.

+3° Les représentants titulaires des associations de retraités militaires ainsi que leurs suppléants sont nommés sur proposition du conseil permanent des retraités militaires, parmi les membres des associations représentées en son sein.

-Ne peuvent se porter volontaires au titre du 1° les membres du corps militaire du contrôle général des armées, les officiers généraux, les secrétaires généraux des conseils mentionnés au présent chapitre et leurs adjoints.

-

-Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées et au titre d'une association professionnelle nationale de militaires, ou d'une union ou fédération, représentative ne peuvent être cumulées.

+Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées, au titre d'une association professionnelle nationale de militaires, d'une union ou d'une fédération représentative ou au titre d'une association de retraités militaires ne peuvent être cumulées.

 Tous les membres reçoivent une formation spécifique en vue de l'accomplissement de leur fonction.

 ####### Article R4124-3-1

-Les militaires représentant les forces armées et formations rattachées faisant acte de volontariat doivent remplir, au premier jour du mois au cours duquel débutent les opérations électorales, les conditions suivantes :

+Les militaires représentant les forces armées et formations rattachées faisant acte de volontariat doivent remplir, à la date du début du mandat, les conditions suivantes :

-1° Etre en position d'activité à titre français ;

+1° Etre membre titulaire ou suppléant d'un conseil de la fonction militaire ;

+

+2° Etre en position d'activité à titre français ;

-2° Se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;

+3° Se trouver à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;

-3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant l'élection, l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, d'une sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du militaire ;

+4° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant le début de leur mandat, l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre ni d'une sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du militaire ;

-4° Etre détenteur ou avoir été détenteur, au cours des huit dernières années d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire.

+5° Ne pas être membre du corps militaire du contrôle général des armées, officier général, secrétaire général ou secrétaire général adjoint de l'un des conseils mentionnés au présent chapitre.

-Lorsque, au sein d'une force armée ou formation rattachée, le nombre de volontaires détenteurs ou ayant été détenteurs d'un mandat de représentation du personnel militaire est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les sièges vacants peuvent être pourvus par des volontaires dépourvus d'une telle expérience qui sont désignés selon les mêmes modalités.

+Le militaire volontaire adresse sa candidature par tout moyen au secrétariat du conseil de la fonction militaire dont il relève trente jours au moins avant la date prévue pour l'élection qui est fixée par arrêté du ministre de la défense. Passé le trentième jour précédant cette date, le militaire ne peut retirer sa candidature.

-Le militaire volontaire adresse par lettre sa candidature au secrétariat du conseil de la fonction militaire dont il relève trente jours au moins avant la date prévue pour l'élection qui est fixée par arrêté du ministre de la défense.

+Le contrôle des conditions requises pour se porter candidat est effectué quinze jours au moins avant la date de l'élection.

 ####### Article R4124-3-2

-Les militaires représentant les associations professionnelles nationales de militaires, leurs unions ou leurs fédérations, doivent remplir, lors de leur désignation, les conditions suivantes :

+Les militaires représentant les associations professionnelles nationales de militaires, leurs unions ou leurs fédérations, doivent remplir, à la date du début de leur mandat, les conditions suivantes :

-1° Etre en position d'activité à titre français ;

+1° Etre adhérent de l'association professionnelle nationale de militaires, de l'union ou de la fédération au titre de laquelle le militaire est désigné ;

+

+2° Etre en position d'activité à titre français ;

+

+3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant le début de leur mandat, l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre ni d'une sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du militaire.

+

+Le contrôle de ces conditions est effectué par la commission mentionnée à l'article R. 4124-22, au moment de la proposition par l'association professionnelle nationale de militaires.

+

+####### Article R4124-3-3

+

+Les représentants des associations de retraités militaires, titulaires et suppléants, doivent être adhérents des associations au titre desquelles ils sont désignés.

+

+Les associations de retraités militaires au titre desquelles ces représentants sont désignés doivent être membres du conseil permanent des retraités militaires.

+

+Ces conditions doivent être remplies à la date du début du mandat. Le contrôle en est effectué par la commission mentionnée à l'article R. 4124-22 lors de la proposition du nom de ses représentants, titulaires et suppléants, par le conseil permanent des retraités militaires.

+

+####### Article R4124-3-4

+

+Outre le cas prévu au 1° de l'article R. 4124-3, les fonctions de représentant des forces armées et formations rattachées au Conseil supérieur de la fonction militaire prennent fin dans les cas suivants :

+

+1° La démission adressée directement au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ;

+

+2° La démission du conseil de la fonction militaire dans les conditions définies à l'article R. 4124-11-1 ;

+

+3° Le placement dans une position statutaire autre que celle d'activité ;

+

+4° Le prononcé d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre ou d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du militaire ;

+

+5° La nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées ou au grade d'officier général ;

+

+6° Le changement de groupe de grades ;

+

+7° Le changement de force armée ou de formation rattachée ;

+

+8° La nomination aux fonctions de secrétaire général ou secrétaire général adjoint de l'un des conseils mentionnés au présent chapitre.

+

+####### Article R4124-3-5

+

+Les fonctions de représentant des associations professionnelles nationales de militaires, de leurs unions ou de leurs fédérations au Conseil supérieur de la fonction militaire prennent fin dans les cas suivants :

+

+1° Pour les motifs énoncés aux 1°, 3°, 4° et 8° de l'article R. 4124-3-4 ;

+

+2° La perte de la qualité d'adhérent de l'association professionnelle nationale de militaires, union ou fédération au titre de laquelle le membre a été désigné.

+

+####### Article R4124-3-6

+

+Les fonctions de membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction militaire représentant les associations de retraités militaires ainsi que celles de leurs suppléants prennent fin dans les cas suivants :

+

+1° La démission adressée directement au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ;

+

+2° La perte de la qualité de membre du conseil permanent des retraités militaires par l'association de retraités militaires au titre de laquelle le membre a été désigné ;

+

+3° La perte de la qualité d'adhérent de l'association de retraités militaires au titre de laquelle le membre a été désigné.

-2° Se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;

+####### Article R4124-3-7

-3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant la désignation, l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, d'une sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du militaire.

+Lorsqu'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire, ou son suppléant, cesse ses fonctions pour l'un des motifs énoncés, selon sa situation, aux articles R. 4124-3-4 à R. 4124-3-6, ou lorsque la durée de son mandat est réduite en application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article R. 4124-3, il est remplacé selon les modalités fixées à l'article R. 4124-3, dans un délai maximal de six mois.

+

+Lorsqu'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire représentant une force armée ou une formation rattachée se trouve, pour une durée supérieure à six mois, dans l'incapacité d'exercer son mandat, il peut, sur décision du ministre de la défense, être remplacé, selon les modalités fixées au 1° de l'article R. 4124-3, dans un délai maximal de six mois.

+

+Lorsqu'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire représentant une association professionnelle nationale de militaires, une union ou une fédération se trouve, pour une durée supérieure à six mois, dans l'incapacité d'exercer son mandat, il peut être remplacé, selon les modalités fixées au 2° de l'article R. 4124-3, dans un délai maximal de six mois.

+

+Lorsqu'un membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction militaire représentant les associations de retraités militaires est empêché, un suppléant est appelé à siéger. A défaut de suppléant en fonction, le membre titulaire est remplacé selon les modalités fixées au 3° de l'article R. 4124-3.

+

+Le mandat des membres nommés en cours de mandat s'achève au terme du mandat de quatre ans des membres qu'ils remplacent.

 ####### Article R4124-4

@@ -40868,6 +40915,14 @@ Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire informe

 A l'issue de la session du Conseil supérieur de la fonction militaire, il est rédigé un communiqué comprenant la synthèse des travaux et des avis. Il est signé par le ministre de la défense, président du Conseil supérieur de la fonction militaire, ou l'autorité déléguée, et contresigné par le secrétaire de session, membre du Conseil supérieur, désigné pour chaque session par les membres du conseil.

+####### Article R4124-5-1

+

+Les militaires membres du Conseil supérieur de la fonction militaire restent affectés au sein de la formation, de l'organisme ou de l'unité dans lequel ils étaient affectés antérieurement à leur nomination. Ils peuvent solliciter une autre affectation pour raison de service.

+

+Ces membres se consacrent à la concertation. Toutefois, ils peuvent, en accord avec leur force armée ou formation rattachée d'appartenance, être autorisés par le secrétaire général du conseil, afin de maintenir ou renforcer leurs compétences professionnelles, à participer à des activités de formation ou de préparation opérationnelle.

+

+Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire accorde les permissions aux militaires membres de ce conseil.

+

 ###### Section 2 : Conseils de la fonction militaire

 ####### Article R4124-6

@@ -40914,7 +40969,19 @@ Le chef d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie

 ####### Article R4124-9

-L'arrêté prévu à l'article R. 4124-27 fixe la composition des conseils de la fonction militaire en tenant compte des effectifs répartis par groupes de grades tels que définis à l'article R. 4131-14 et, pour chaque groupe de grades, selon la nature du lien au service et, si nécessaire, selon le grade, le ressort géographique ou fonctionnel des militaires ou leur affectation hors de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance. Cet arrêté peut aussi, afin de garantir une meilleure représentativité des conseils de la fonction militaire, limiter, au sein de chacun de ces conseils, le nombre de membres titulaires ou suppléants affectés dans une même formation administrative.

+L'arrêté prévu à l'article R. 4124-27 fixe la composition des conseils de la fonction militaire en tenant compte des effectifs répartis par groupes de grades tels que définis à l'article R. 4131-14. Cet arrêté peut aussi, afin de garantir une meilleure représentativité des conseils de la fonction militaire, limiter, au sein de chacun de ces conseils, le nombre de membres titulaires ou suppléants affectés dans une même formation administrative.

+

+Cette composition peut, dans le même but, tenir compte pour chaque groupe de grades, de l'un ou de plusieurs des critères suivants :

+

+1° Des corps militaires au sens de l'article L. 4132-2 ;

+

+2° Des grades ;

+

+3° De la nature du lien au service ;

+

+4° De la présence au sein du conseil de militaires détenant un mandat de représentant auprès du commandement de l'un des groupes de grades définis à l'article R. 4131-14 ;

+

+5° Du ressort géographique ou fonctionnel des militaires ou de leur affectation hors de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance.

 La composition retenue peut être différente au sein de chacun des conseils de la fonction militaire afin de tenir compte de la spécificité de chaque force armée ou formation rattachée.

@@ -40924,115 +40991,87 @@ Pour les militaires inscrits au tableau d'avancement, le grade pris en considér

 Les membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée de quatre ans.

-Ils sont désignés par voie de tirage au sort ou, lorsque les caractéristiques de la force armée ou de la formation rattachée le justifient, par la voie de l'élection, en priorité parmi les militaires détenteurs ou ayant été détenteurs, dans les huit dernières années, d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire, ayant fait acte de volontariat.

+Ils sont désignés par voie de tirage au sort ou, lorsque les caractéristiques de la force armée ou de la formation rattachée le justifient, par la voie de l'élection, parmi les militaires ayant fait acte de volontariat.

-Les membres des conseils de la fonction militaire installés préalablement aux opérations de désignation sont réputés détenir, pour la mise en œuvre des dispositions de l'alinéa précédent, un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire.

-

-Le renouvellement des membres intervient par moitié tous les deux ans, conformément à une répartition en deux groupes, A et B.

+Le renouvellement des membres intervient par moitié tous les deux ans, conformément à une répartition en deux groupes, A et B. Lors des opérations de désignation des membres des conseils de la fonction militaire au titre de l'un des groupes, A ou B, l'arrêté du ministre de la défense organisant ces opérations peut prévoir l'attribution des sièges vacants du groupe non renouvelé.

 Les membres reçoivent une formation spécifique en vue de l'accomplissement de leur fonction.

-Les représentants des forces armées et formations rattachées nommés au Conseil supérieur de la fonction militaire siègent avec voix délibérative au sein du conseil de la fonction militaire de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance, le cas échéant en surnombre des membres composant ledit conseil. Ils ne disposent pas de suppléants.

-

-Ne peuvent se porter volontaires les membres du corps militaire du contrôle général des armées, les officiers généraux, les secrétaires généraux des conseils mentionnés au présent chapitre et leurs adjoints.

+Les représentants des forces armées et formations rattachées nommés au Conseil supérieur de la fonction militaire sont membres de droit du conseil de la fonction militaire de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance, avec voix délibérative. Ils ne disposent pas de suppléants.

 ####### Article R4124-11

-Les militaires faisant acte de volontariat doivent remplir, au premier jour du mois au cours duquel débutent les opérations de tirage au sort ou d'élection, les conditions suivantes :

+Les militaires faisant acte de volontariat doivent remplir, à la date du début du mandat, les conditions suivantes :

 1° Etre en position d'activité à titre français ;

-2° Se trouver à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat cette durée est de deux ans pour les volontaires dans les armées ;

+2° Se trouver à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière ou de la limite de durée des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat autres que les volontaires dans les armées ;

-3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant le tirage au sort ou l'élection, l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, d'une sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du militaire ;

+3° Se trouver à plus de deux ans de la limite de durée des services pour les volontaires dans les armées ;

-4° Etre détenteur ou avoir été détenteur, dans les huit dernières années, selon les forces armées et formations rattachées, d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire dont les modalités de désignation, l'appellation et les attributions sont fixées par arrêté du ministre de la défense et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.

+4° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant le début du mandat, l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre ni d'une sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du militaire ;

-Lorsque, au sein d'une force armée ou formation rattachée, le nombre de volontaires détenteurs ou ayant été détenteurs de mandat de représentation du personnel militaire est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les sièges vacants peuvent être pourvus par des volontaires, dépourvus d'une telle expérience, qui sont désignés selon les mêmes modalités.

+5° Ne pas être membre du corps militaire du contrôle général des armées, officier général, secrétaire général de l'un des conseils mentionnés au présent chapitre ou son adjoint ;

-Les membres des conseils de la fonction militaire installés préalablement aux opérations de désignation sont réputés détenir l'un des mandats d'une instance de représentation du personnel militaire.

+6° Ne pas être ou ne pas avoir été, dans les deux années précédant le début du mandat, membre du même conseil de la fonction militaire au titre du groupe A ou B mentionné au troisième alinéa de l'article R. 4124-10, non soumis à renouvellement. Cette condition ne s'applique pas au militaire dont le mandat aurait pris fin en application des dispositions des 5°, 6° et 8° de l'article R. 4124-11-1.

-Le volontariat est exprimé par lettre adressée par le candidat au secrétariat du conseil de la fonction militaire trente jours au moins avant la date prévue pour le tirage au sort ou l'élection. Cette date est fixée par arrêté du ministre de la défense.

+Le militaire volontaire adresse sa candidature par tout moyen au secrétariat du conseil de la fonction militaire dont il relève trente jours au moins avant la date prévue pour le tirage au sort ou l'élection qui est fixée par arrêté du ministre de la défense. Passé le trentième jour précédant cette date, le militaire ne peut retirer sa candidature.

-####### Article R4124-12

+Le contrôle des conditions requises pour se porter candidat est effectué quinze jours au moins avant la date du tirage au sort ou de l'élection.

-Chaque conseil de la fonction militaire dispose d'un secrétariat permanent dirigé par un secrétaire général, officier supérieur, désigné par le ministre de la défense. Le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale est désigné par le ministre de la défense sur proposition du ministre de l'intérieur.

+####### Article R4124-11-1

-Le secrétaire général assiste aux sessions, mais ne participe pas aux votes.

+Les fonctions des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire prennent fin dans les cas suivants :

-Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire relèvent directement des vice-présidents mentionnés à l'article R. 4124-8.

+1° La démission adressée directement au vice-président du conseil de la fonction militaire d'appartenance ;

-Le ou les ministres intéressés peuvent déléguer leur signature aux secrétaires généraux pour les besoins du fonctionnement des conseils de la fonction militaire.

+2° Le placement dans une position statutaire autre que celle d'activité ;

-Le secrétaire général de chaque conseil de la fonction militaire peut être assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. L'adjoint au secrétaire général d'un conseil de la fonction militaire est désigné dans les mêmes formes que le secrétaire général.

+3° Le prononcé d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre ou d'une sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du militaire ;

-L'adjoint du secrétaire général peut recevoir délégation de signature du ministre en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général.

-

-####### Article R4124-13

-

-Le chef d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées, le directeur central du service du commissariat des armées et le directeur central du service d'infrastructure de la défense peuvent, après accord du ministre ou des ministres intéressés, réunir le conseil dont ils sont le vice-président pour traiter d'un sujet particulier à leur force armée ou formation rattachée et entrant dans la compétence du conseil.

-

-####### Article R4124-14

-

-A l'issue de chaque session du conseil de la fonction militaire, un communiqué comprenant la synthèse des travaux et des avis est rédigé. Ce communiqué est signé par le président de la session du conseil de la fonction militaire, ou l'autorité déléguée, et contresigné par le secrétaire de session, membre du conseil de la fonction militaire, désigné pour chaque session par les membres du conseil.

-

-###### Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur  et aux conseils de la fonction militaire

+4° La nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées ou au grade d'officier général ;

-####### Article R4124-15

+5° Le changement de groupe de grades ;

-Les militaires membres du Conseil supérieur de la fonction militaire restent affectés en position d'activité au sein de l'organisme dans lequel ils étaient affectés antérieurement à leur nomination au Conseil supérieur de la fonction militaire. Ils peuvent solliciter une affectation pour raison de service dans un autre organisme. Ils se consacrent à la concertation. Toutefois, ils peuvent, en accord avec leur force armée ou formation rattachée d'appartenance, être autorisés par le secrétaire général du conseil, afin de maintenir ou renforcer leurs compétences, à participer à des activités de formation ou de préparation opérationnelle. Ils peuvent continuer à exercer jusqu'à son terme l'un des mandats d'une instance de représentation du personnel militaire.

+6° L'intégration dans un corps militaire d'officiers ou de sous-officiers ou officiers mariniers de carrière, ou changement de corps militaire, pour les conseils de la fonction militaire pour lesquels ce critère de composition a été retenu ;

-Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire accorde les permissions aux militaires membres de ce conseil.

-

-Lorsqu'un membre titulaire d'un conseil de la fonction militaire est dans l'impossibilité d'assister à une session, un suppléant représentant le même groupe de grades est appelé à siéger dans l'ordre des résultats du tirage au sort ou de l'élection. A défaut de suppléant en fonction représentant le même groupe de grades, le membre titulaire n'est pas remplacé.

-

-####### Article R4124-16

-

-I. - Les fonctions des représentants des forces armées et formations rattachées au Conseil supérieur de la fonction militaire et celles des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire prennent fin dans les conditions suivantes :

-

-1° Démission sur simple demande adressée directement au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ou du conseil de la fonction militaire d'appartenance ;

-

-2° Placement dans une position statutaire autre que celle d'activité ;

+7° Le changement de force armée ou de formation rattachée ;

-3° Sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du militaire ;

+8° La mutation hors du ressort géographique ou fonctionnel au titre duquel le membre a été tiré au sort ou élu, autre que celle résultant d'une restructuration, pour les conseils de la fonction militaire pour lesquels ce critère de composition a été retenu ;

-4° Accès à l'état d'officier général, de membre du corps militaire du contrôle général des armées, ou changement de groupe de grades ;

+9° La nomination aux fonctions de secrétaire général ou secrétaire général adjoint de l'un des conseils mentionnés au présent chapitre.

-5° Intégration dans un corps d'officiers ou de sous-officiers ou officiers mariniers de carrière ou en cas de changement de corps, de force armée ou de formation rattachée ;

+En l'absence de suppléants en fonction, les membres titulaires des conseils de la fonction militaire qui se trouvent dans l'une des situations prévues aux 5°, 6° et 8° conservent leur mandat.

-6° Mutation hors du ressort géographique ou fonctionnel au titre duquel le membre a été tiré au sort ou élu, autre que celle résultant d'une restructuration, dans les conseils de la fonction militaire pour lesquels ce critère a été retenu ;

+####### Article R4124-11-2

-7° Tirage au sort au titre de l'autre groupe dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 4124-10 ;

+Lorsqu'un membre titulaire d'un conseil de la fonction militaire cesse ses fonctions pour l'un des motifs énoncés à l'article R. 4124-11-1, il est remplacé en qualité de membre titulaire par un suppléant représentant le même groupe de grades, dans l'ordre des résultats du tirage au sort ou de l'élection. Le mandat des membres titulaires nommés en cours de mandat s'achève au terme du mandat des membres qu'ils remplacent.

-8° Nomination aux fonctions de secrétaire général ou secrétaire général adjoint d'un conseil.

+Lorsqu'un membre titulaire d'un conseil de la fonction militaire est empêché de siéger pour une session, un suppléant représentant le même groupe de grades est appelé à siéger.

-Par dérogation aux dispositions du 4°, les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire changeant de groupe de grades peuvent terminer leur mandat mais ne peuvent demander à le porter à quatre ans.

-

-Par dérogation aux dispositions du 5°, les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire intégrés dans un corps d'officiers ou de sous-officiers ou officiers mariniers de carrière peuvent terminer leur mandat et demander à le porter à quatre ans.

-

-Par dérogation aux dispositions des 4° et 5°, en l'absence de suppléants en fonction, les membres titulaires des conseils de la fonction militaire changeant de groupe de grades ou intégrés dans un corps d'officiers ou de sous-officiers ou officiers mariniers de carrière ou changeant de corps conservent leur mandat.

+####### Article R4124-12

-Par dérogation aux dispositions du 6°, en l'absence de suppléants en fonction, les membres titulaires des conseils de la fonction militaire conservent leur mandat.

+Chaque conseil de la fonction militaire dispose d'un secrétariat permanent dirigé par un secrétaire général, officier supérieur, désigné par le ministre de la défense. Le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale est désigné par le ministre de la défense sur proposition du ministre de l'intérieur.

-II. - Les fonctions de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des associations professionnelles nationales de militaires, des unions ou des fédérations prennent fin dans les conditions suivantes :

+Le secrétaire général assiste aux sessions, mais ne participe pas aux votes.

-1° Motifs énoncés aux 1°, 2° et 3° du I ;

+Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire relèvent directement des vice-présidents mentionnés à l'article R. 4124-8.

-2° Perte de la qualité d'adhérent de l'association professionnelle nationale de militaires, union ou fédération au titre de laquelle le membre a été désigné.

+Le ou les ministres intéressés peuvent déléguer leur signature aux secrétaires généraux pour les besoins du fonctionnement des conseils de la fonction militaire.

-III. - Les fonctions de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des associations de retraités militaires prennent fin pour le motif énoncé au 1° du I.

+Le secrétaire général de chaque conseil de la fonction militaire peut être assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. L'adjoint au secrétaire général d'un conseil de la fonction militaire est désigné dans les mêmes formes que le secrétaire général.

-####### Article R4124-16-1

+L'adjoint du secrétaire général peut recevoir délégation de signature du ministre en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général.

-Lorsqu'un membre siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées cesse ses fonctions pour l'une des conditions énoncées à l'article R. 4124-16, il est remplacé par le candidat volontaire figurant immédiatement après le dernier candidat nommé sur la liste du scrutin du même groupe de grades.

+####### Article R4124-13

-Lorsqu'un membre siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des associations professionnelles nationales de militaires, de leurs unions ou fédérations cesse ses fonctions pour l'un des motifs énoncés au même article, son remplacement est réalisé sur proposition de l'association professionnelle nationale de militaires, de l'union ou de la fédération concernée.

+Le chef d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées, le directeur central du service du commissariat des armées et le directeur central du service d'infrastructure de la défense peuvent, après accord du ministre ou des ministres intéressés, réunir le conseil dont ils sont le vice-président pour traiter d'un sujet particulier à leur force armée ou formation rattachée et entrant dans la compétence du conseil.

-Lorsqu'un membre siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des associations de retraités militaires cesse ses fonctions pour le motif énoncé au même article, son remplacement est réalisé sur proposition du conseil permanent des retraités militaires.

+####### Article R4124-14

-Lorsqu'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire représentant une force armée ou une formation rattachée se trouve pour une période indéterminée dans l'incapacité d'exercer son mandat, il peut, sur appréciation du ministre de la défense, être remplacé par le militaire de la force armée ou de la formation rattachée considérée figurant immédiatement après le dernier candidat nommé au conseil sur la liste du scrutin du même groupe de grades.

+A l'issue de chaque session du conseil de la fonction militaire, un communiqué comprenant la synthèse des travaux et des avis est rédigé. Ce communiqué est signé par le président de la session du conseil de la fonction militaire, ou l'autorité déléguée, et contresigné par le secrétaire de session, membre du conseil de la fonction militaire, désigné pour chaque session par les membres du conseil.

-Le mandat des membres nommés en cours de mandat s'achève au terme du mandat des membres qu'ils remplacent. Les remplaçants des membres représentant les forces armées et formations rattachées au Conseil supérieur de la fonction militaire peuvent bénéficier de la prolongation de la durée du mandat prévue à l'article R. 4124-3, sans que la durée totale de leur mandat puisse excéder quatre ans à compter du début du mandat des membres qu'ils remplacent.

+###### Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur  et aux conseils de la fonction militaire

 ####### Article R4124-17

@@ -41064,7 +41103,7 @@ Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des c

 ####### Article R4124-22

-L'élection ou le tirage au sort des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des membres des conseils de la fonction militaire sont effectués sous le contrôle d'une commission présidée par un conseiller d'Etat et comprenant le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire, un membre du corps militaire du contrôle général des armées, un officier, un sous-officier ou officier marinier et un militaire du rang désignés par le ministre de la défense.

+Une commission dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de la défense est chargée de contrôler le tirage au sort ou l'élection des membres des conseils de la fonction militaire ainsi que l'élection et les propositions de désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire. Elle est composée d'un conseiller d'Etat, président, de deux membres du corps militaire du contrôle général des armées dont le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ainsi que d'un officier, d'un sous-officier ou officier marinier et d'un militaire du rang, choisis parmi les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire.

 Cette commission dispose d'un secrétariat dont les membres sont désignés par le ministre de la défense. Les membres de la commission et du secrétariat sont tenus à une stricte obligation de confidentialité et de discrétion professionnelle pour toutes les informations dont ils ont connaissance.

@@ -41084,25 +41123,35 @@ Les autorités hiérarchiques dont relèvent, au titre de leur emploi, les membr

 ####### Article R4124-25

-Sous réserve des dispositions de l'article R. 4135-3, aucune appréciation sur le comportement d'un militaire en sa qualité de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ou d'un conseil de la fonction militaire ne doit figurer dans sa notation ni dans son dossier.

+Il est fait mention des mandats exercés au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire dans le dossier individuel du militaire.

+

+Pour les membres d'un conseil de la fonction militaire cette mention est, à leur demande, retirée de leur dossier individuel.

+

+Le militaire en activité membre du Conseil supérieur de la fonction militaire bénéficie, dans le cadre d'un dialogue individualisé, au moins une fois par an d'un entretien particulier au sein de sa force armée ou de sa formation rattachée. Cet entretien porte sur les acquis de son expérience professionnelle, y compris celle résultant de l'exercice de son mandat, les besoins de formation professionnelle ou de préparation opérationnelle, ainsi que sur les perspectives d'évolution professionnelle. Le compte rendu de cet entretien ne peut comporter aucune appréciation de sa valeur professionnelle.

+

+####### Article R4124-25-1

-Il appartient au président du Conseil supérieur de la fonction militaire de veiller au respect de l'équité et de la neutralité de la notation et du déroulement de carrière des membres de ces conseils.

+Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire sont notés dans les conditions précisées à l'article R. 4135-3. L'autorité militaire peut, dans le respect des dispositions de l'article L. 4124-1 relatives à la liberté d'expression de ces membres, porter une appréciation générale sur leur manière de servir. Cette appréciation ne peut prendre en compte les opinions émises par les intéressés dans le cadre de leurs activités de membre de l'un de ces conseils.

-Si un militaire considère qu'une décision défavorable le concernant, de quelque nature que ce soit, a été prise eu égard à cette qualité, il lui appartient d'utiliser, le cas échéant, les voies de recours en vigueur.

+Le ministre de la défense veille au respect de l'équité et de la neutralité de la notation et du déroulement de carrière des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire.

-Il peut, en outre, saisir directement le ministre de la défense pour lui faire part des difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de ses fonctions.

+Si un militaire considère qu'une décision défavorable le concernant, de quelque nature que ce soit, a été prise eu égard à sa qualité de membre de l'un de ces conseils, il lui appartient de saisir le président du conseil dont il est membre.

+

+Le militaire peut saisir directement le ministre de la défense pour lui faire part des difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de ses fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ou d'un conseil de la fonction militaire.

+

+####### Article R4124-25-2

+

+Un arrêté du ministre de la défense peut, dans l'intérêt du service, proroger, dans la limite de douze mois, la durée du mandat de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ou de l'ensemble des membres des conseils de la fonction militaire.

 ###### Section 4 : Conseil permanent des retraités militaires

 ####### Article R4124-26

-Le conseil permanent des retraités militaires étudie toute question propre aux retraités et à leurs familles, y compris les veuves, les veufs, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les orphelins de militaires. Il peut étudier également les questions susceptibles d'améliorer la condition des intéressés inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire.

-

-Il soumet au ministre de la défense toute proposition qu'il considère nécessaire pour améliorer la condition des retraités et de leurs familles, y compris les veuves, les veufs, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les orphelins de militaires.

+Le conseil permanent des retraités militaires étudie toute question propre aux retraités et à leurs familles, y compris les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les concubins ainsi que les conjoints et partenaires survivants et les orphelins de militaires. Il peut étudier également les questions susceptibles d'améliorer la condition des intéressés inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire et soumettre toute proposition au ministre de la défense.

 La composition, les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du conseil permanent des retraités militaires sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

-Le conseil permanent des retraités militaires désigne, selon des modalités définies par arrêté du ministre de la défense, trois représentants des retraités militaires membres des associations représentées en son sein ainsi que leurs suppléants, pour siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire.

+Le conseil permanent des retraités militaires propose, selon des modalités définies par arrêté du ministre de la défense, la nomination de trois représentants des associations de retraités militaires au Conseil supérieur de la fonction militaire ainsi que de leurs suppléants, parmi les adhérents des associations représentées en son sein.

 Le conseil permanent des retraités militaires se réunit au moins deux fois par an.

@@ -41797,9 +41846,9 @@ La notation est distincte des propositions pour l'avancement.

 ####### Article R4135-3

-Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités militaires ou civiles dont il relève. Le nombre de degrés de notation et la désignation des autorités correspondantes sont déterminés par arrêté du ministre de la défense et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur, en considération du corps, du grade, de la fonction du militaire et de l'organisation propre à chaque force armée ou formation rattachée.

+Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités militaires ou civiles dont il relève. Le nombre de degrés de notation et la désignation des autorités correspondantes sont déterminés par arrêté du ministre de la défense et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur, en considération du corps militaire, du grade, de la fonction du militaire et de l'organisation propre à chaque force armée ou formation rattachée.

-Pour établir la notation du militaire, ces autorités doivent prendre en considération l'ensemble des activités liées au service exécutées par l'intéressé au cours de la période de notation, à l'exception de celles exercées en tant que représentant de militaires auprès de la hiérarchie ou au sein d'un organisme consultatif ou de concertation.

+Pour établir la notation du militaire, ces autorités doivent prendre en considération l'ensemble des activités liées au service exécutées par l'intéressé au cours de la période de notation, à l'exception de celles exercées en tant que représentant auprès du commandement de l'un des groupes de grades définis à l'article R. 4131-14 et en tant que membre de l'une des commissions par l'intermédiaire desquelles les militaires participent à la prise des décisions relatives à la vie courante de leur formation. La manière dont l'intéressé met au service de l'institution les compétences acquises dans ses fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ou d'un conseil de la fonction militaire est prise en compte pour la notation, dans le respect de la liberté d'expression affirmée à l'article L. 4124-1.

 Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées ou désignés pour représenter une association professionnelle nationale militaire font l'objet d'une notation propre à chaque force armée et formation rattachée dont le premier degré est assuré par le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.

@@ -45457,12 +45506,8 @@ R. 4123-45 à R. 4123-51</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4124-2 et R. 4124-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4124-3-1 et R. 4124-3-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

+  <td>R. 4124-2 à R. 4124-3-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4124-4</td>

@@ -45470,23 +45515,19 @@ R. 4123-45 à R. 4123-51</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4124-5</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="left">R. 4124-6 à R. 4124-8</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4124-9</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

+  <td>R. 4124-5-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4124-10</td>

+  <td>R. 4124-6 à R. 4124-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4124-11</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

+  <td>R. 4124-9 à R. 4124-11-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4124-12</td>

@@ -45501,13 +45542,7 @@ R. 4123-45 à R. 4123-51</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 4124-15 à R. 4124-16-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4124-17 à R. 4124-19</td>

+<td align="left">R. 4124-17 à R. 4124-19</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -45522,7 +45557,7 @@ R. 4124-21</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4124-22</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4124-23</td>

@@ -45533,9 +45568,11 @@ R. 4124-21</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 4124-25 à R. 4124-27</td>

+<td align="left">R. 4124-25 à R. 4124-26</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4124-27</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -45630,7 +45667,7 @@ R. 4135-2</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4135-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4135-4</td>

@@ -46731,12 +46768,8 @@ R. 4123-45 à R. 4123-51</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4124-2 et R. 4124-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4124-3-1 et R. 4124-3-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

+  <td>R. 4124-2 à R. 4124-3-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4124-4</td>

@@ -46744,25 +46777,19 @@ R. 4123-45 à R. 4123-51</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4124-5</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="left">

-

-R. 4124-6 à R. 4124-8</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4124-9</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

+  <td>R. 4124-5-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4124-10</td>

+  <td>R. 4124-6 à R. 4124-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4124-11</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

+  <td>R. 4124-9 à R. 4124-11-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4124-12</td>

@@ -46777,13 +46804,7 @@ R. 4124-6 à R. 4124-8</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 4124-15 à R. 4124-16-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4124-17 à R. 4124-19</td>

+<td align="left">R. 4124-17 à R. 4124-19</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -46798,7 +46819,7 @@ R. 4124-21</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4124-22</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4124-23</td>

@@ -46809,9 +46830,11 @@ R. 4124-21</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 4124-25 à R. 4124-27</td>

+<td align="left">R. 4124-25 à R. 4124-26</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4124-27</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -46906,7 +46929,7 @@ R. 4135-2</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4135-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4135-4</td>

@@ -48011,12 +48034,8 @@ R. 4123-45 à R. 4123-51</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4124-2 et R. 4124-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4124-3-1 et R. 4124-3-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

+  <td>R. 4124-2 à R. 4124-3-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4124-4</td>

@@ -48024,25 +48043,19 @@ R. 4123-45 à R. 4123-51</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4124-5</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="left">

-

-R. 4124-6 à R. 4124-8</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4124-9</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

+  <td>R. 4124-5-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4124-10</td>

+  <td>R. 4124-6 à R. 4124-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4124-11</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

+  <td>R. 4124-9 à R. 4124-11-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4124-12</td>

@@ -48057,11 +48070,7 @@ R. 4124-6 à R. 4124-8</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">R. 4124-15 à R. 4124-16-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4124-17 à R. 4124-19</td>

+<td align="left">R. 4124-17 à R. 4124-19</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -48076,7 +48085,7 @@ R. 4124-21</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4124-22</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4124-23</td>

@@ -48087,9 +48096,11 @@ R. 4124-21</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 4124-25 à R. 4124-27</td>

+<td align="left">R. 4124-25 à R. 4124-26</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4124-27</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -48184,7 +48195,7 @@ R. 4135-2</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4135-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4135-4</td>

@@ -49283,12 +49294,8 @@ R. 4123-30 et R. 4123-31</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4124-2 et R. 4124-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4124-3-1 et R. 4124-3-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

+  <td>R. 4124-2 à R. 4124-3-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4124-4</td>

@@ -49299,20 +49306,16 @@ R. 4123-30 et R. 4123-31</td>

   <td>Résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4124-6 à R. 4124-8</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4124-9</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

+  <td>R. 4124-5-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4124-10</td>

+  <td>R. 4124-6 à R. 4124-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4124-11</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

+  <td>R. 4124-9 à R. 4124-11-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4124-12</td>

@@ -49327,13 +49330,7 @@ R. 4123-30 et R. 4123-31</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 4124-15 à R. 4124-16-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4124-17 à R. 4124-19</td>

+<td align="left">R. 4124-17 à R. 4124-19</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -49348,7 +49345,7 @@ R. 4124-21</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4124-22</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4124-23</td>

@@ -49359,9 +49356,11 @@ R. 4124-21</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 4124-25 à R. 4124-27</td>

+<td align="left">R. 4124-25 à R. 4124-26</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4124-27</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -49456,7 +49455,7 @@ R. 4135-2</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4135-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 4135-4</td>