Code de la défense

@@ -18176,9 +18176,9 @@ La publication ou la cession de films, de photographies ou d'enregistrements pri

 La liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale mentionnée au deuxième alinéa de l'article 56-4 du code de procédure pénale est établie, par arrêté du Premier ministre, sur proposition des ministres intéressés.

-La liste désigne les lieux en cause dans des conditions de nature à permettre l'identification exacte de ceux-ci par la Commission consultative du secret de la défense nationale et les magistrats. Elle peut comporter des catégories de locaux, classés par département ministériel, lorsque cette désignation suffit à l'identification des lieux ou, dans le cas contraire, des localisations individuelles. Elle est régulièrement actualisée.

+La liste désigne les lieux en cause dans des conditions de nature à permettre l'identification exacte de ceux-ci par la Commission du secret de la défense nationale et les magistrats. Elle peut comporter des catégories de locaux, classés par département ministériel, lorsque cette désignation suffit à l'identification des lieux ou, dans le cas contraire, des localisations individuelles. Elle est régulièrement actualisée.

-La liste est transmise au ministre de la justice et au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Le ministre de la justice met en œuvre, dans des conditions définies par arrêté du Premier ministre, un accès sécurisé à la liste, de nature à préserver la confidentialité de celle-ci et permettant à chaque magistrat de vérifier si le lieu dans lequel il souhaite effectuer une perquisition figure sur cette liste.

+La liste est transmise au ministre de la justice et au président de la Commission du secret de la défense nationale. Le ministre de la justice met en œuvre, dans des conditions définies par arrêté du Premier ministre, un accès sécurisé à la liste, de nature à préserver la confidentialité de celle-ci et permettant à chaque magistrat de vérifier si le lieu dans lequel il souhaite effectuer une perquisition figure sur cette liste.

 ###### Section 4 : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale

@@ -18206,59 +18206,19 @@ Il définit les mesures propres à assurer la protection des informations nation

 Pour l'exercice de ses attributions mentionnées aux articles R. 2311-10 et R. 2311-11, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose d'un service de sécurité de défense.

-##### Chapitre II : Commission consultative du secret de la défense nationale

+##### Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale

 ###### Article R2312-1

-Le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale peut lors de perquisitions réalisées par un magistrat, en application des dispositions du I de l'article 56-4 du code de procédure pénale, se faire représenter par un membre de la commission ou un délégué choisi sur une liste établie par la commission. En ce cas, il procède à la désignation de ce représentant dès la réception de la décision du magistrat.

+Le président de la Commission du secret de la défense nationale peut lors de perquisitions réalisées par un magistrat, en application des dispositions du I de l'article 56-4 du code de procédure pénale, se faire représenter par un membre de la commission ou un délégué choisi sur une liste établie par la commission. En ce cas, il procède à la désignation de ce représentant dès la réception de la décision du magistrat.

-Peuvent figurer sur la liste le secrétaire général et les anciens membres de la Commission consultative du secret de la défense nationale, ainsi que des personnes présentant des garanties au regard des deux objectifs constitutionnels de recherche des auteurs d'infractions pénales et de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation, et n'exerçant pas de fonctions susceptibles de leur donner à connaître de la procédure judiciaire à l'origine de la perquisition. Les personnes figurant sur la liste doivent être habilitées au secret de la défense nationale pour l'accomplissement de leur mission.

+Peuvent figurer sur la liste le secrétaire général et les anciens membres de la Commission du secret de la défense nationale, ainsi que des personnes présentant des garanties au regard des deux objectifs constitutionnels de recherche des auteurs d'infractions pénales et de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation, et n'exerçant pas de fonctions susceptibles de leur donner à connaître de la procédure judiciaire à l'origine de la perquisition. Les personnes figurant sur la liste doivent être habilitées au secret de la défense nationale pour l'accomplissement de leur mission.

 Le choix du représentant doit permettre la présence effective de celui-ci sur le lieu de la perquisition envisagée par le magistrat, pendant toute la durée prévisible de celle-ci.

 ###### Article R2312-2

-Le magistrat et le représentant désigné par le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale sont, par tous moyens, immédiatement informés de la désignation réalisée par le président.

-

-##### Chapitre III : Règles spéciales

-

-###### Section 1 : Archives de la défense

-

-####### Article R2313-1

-

-Les règles relatives aux services d'archives relevant du ministère de la défense sont définies par les articles R 212-6, R. 212-65 à R212-70 et R213-11 du code du patrimoine.

-

-###### Section 2 : Urbanisme et environnement

-

-####### Sous-section 1 : Exemption du permis de construire

-

-######## Article R2313-2

-

-Les règles relatives au régime d'exemption du permis de construire applicables aux installations intéressant la défense nationale sont définies à l'article R. 421-8 du code de l'urbanisme.

-

-####### Sous-section 2 : Installations classées

-

-######## Article R2313-3

-

-Les dispositions relatives aux installations classées relevant du ministère de la défense sont définies aux articles R. 181-55, R. 517-1 à R. 517-8 du code de l'environnement.

-

-####### Sous-section 3 : Expropriation pour cause d'utilité publique

-

-######## Article R2313-4

-

-Les règles relatives à la commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret sont définies par les articles R. 122-4 à R. 122-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

-

-####### Sous-section 4 : Enquêtes publiques

-

-######## Article R2313-5

-

-Les règles relatives à la protection du secret de la défense nationale, dans le cadre des enquêtes publiques menées en matière environnementale, sont définies par l'article R. 123-44 du code de l'environnement.

-

-####### Sous-section 5 : Réglementation relative à l'eau

-

-######## Article R2313-6

-

-Les règles relatives à l'application de la réglementation relative à l'eau pour les opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministère de la défense sont définies par les articles R. 217-1 à R. 217-10 du code de l'environnement.

+Le magistrat et le représentant désigné par le président de la Commission du secret de la défense nationale sont, par tous moyens, immédiatement informés de la désignation réalisée par le président.

 #### TITRE II : SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION

@@ -19532,7 +19492,7 @@ Les autorisations d'activités et les autorisations d'installation délivrées p

 5° Les fins pour lesquelles l'autorisation est délivrée.

-Lorsque les activités concernées sont couvertes par le secret de la défense nationale, la décision d'autorisation reçoit un degré de protection adapté.

+Lorsque les activités concernées sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, la décision d'autorisation reçoit un degré de protection adapté.

 ######## Article R2342-17

@@ -21221,7 +21181,7 @@ Il prescrit alors que les produits explosifs qui se trouvent dans l'installation

 ######### Article R2352-96

-En ce qui concerne les installations de l'Etat relevant du ministre de la défense et celles qui sont couvertes par le secret de la défense nationale et exploitées par des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense, les pouvoirs prévus par les articles R. 2352-89 à R. 2352-95 sont exercés par le ministre de la défense.

+En ce qui concerne les installations de l'Etat relevant du ministre de la défense et celles qui sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et exploitées par des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense, les pouvoirs prévus par les articles R. 2352-89 à R. 2352-95 sont exercés par le ministre de la défense.

 ######## Paragraphe 2 : Agrément technique

@@ -21233,9 +21193,9 @@ Sont toutefois dispensées de l'obligation d'agrément technique :

 1° Les installations de l'Etat relevant du ministre de la défense ;

-2° Les installations du Commissariat à l'énergie atomique ;

+2° Les installations du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;

-3° Les installations couvertes par le secret défense de la défense nationale et exploitées par des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense ;

+3° Les installations soumises à des règles de protection du secret défense de la défense nationale et exploitées par des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense ;

 4° Les installations relatives aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont énumérées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ;

@@ -21341,9 +21301,9 @@ L'exploitation d'un dépôt, d'un débit ou d'une installation mobile de produit

 Est dispensée de l'obligation d'autorisation individuelle l'exploitation :

-1° Des installations de l'Etat relevant du ministre de la défense et de celles du Commissariat à l'énergie atomique ;

+1° Des installations de l'Etat relevant du ministre de la défense et de celles du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;

-2° Des installations couvertes par le secret défense nationale et exploitées par des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense ;

+2° Des installations soumises à des règles de protection du secret défense nationale et exploitées par des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense ;

 3° Des installations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur ;

@@ -21415,7 +21375,7 @@ Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables dans les dépôt

 Toute personne physique ou morale qui désire faire des études ou recherches relatives aux produits explosifs autres que ceux relevant de la réglementation des matériels de guerre, armes et munitions doit y avoir été préalablement autorisée par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur.

-Toutefois, cette autorisation n'est pas requise pour les études et recherches poursuivies par le ministère de la défense et le Commissariat à l'énergie atomique ou pour leur compte.

+Toutefois, cette autorisation n'est pas requise pour les études et recherches poursuivies par le ministère de la défense et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou pour leur compte.

 Un arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie fixe les modalités de présentation de la demande ainsi que la composition du dossier qui doit être joint à celle-ci.

@@ -21887,9 +21847,21 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2311-9 à R. 2311-11, R. 2312-1, R. 2312-2</td>

+  <td>R. 2311-9</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2311-9-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2311-10 à R. 2311-11</td>

   <td>Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2312-1, R. 2312-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 2313-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011</td>

@@ -22103,9 +22075,13 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2342-15 et R. 2342-16</td>

+  <td>R. 2342-15</td>

   <td>Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-16</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 2342-17 et R. 2342-18</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

@@ -22347,12 +22323,12 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2352-94 à R. 2352-96</td>

+  <td>R. 2352-94 à R. 2352-95</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2352-97</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019</td>

+  <td>R. 2352-96 et R. 2352-97</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-98</td>

@@ -22380,7 +22356,7 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-110</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-111, R. 2352-112</td>

@@ -22412,7 +22388,7 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-122</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-123 à R. 2353-1</td>

@@ -22835,9 +22811,21 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2311-9 à R. 2311-11, R. 2312-1, R. 2312-2</td>

+  <td>R. 2311-9</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2311-9-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2311-10 à R. 2311-11</td>

   <td>Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2312-1, R. 2312-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 2313-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011</td>

@@ -23055,9 +23043,13 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2342-15 et R. 2342-16</td>

+  <td>R. 2342-15</td>

   <td>Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-16</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 2342-17 et R. 2342-18</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

@@ -23621,9 +23613,21 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2311-9 à R. 2311-11, R. 2312-1, R. 2312-2</td>

+  <td>R. 2311-9</td>

   <td>Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2311-9-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2311-10 à R. 2311-11</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2312-1, R. 2312-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 2321-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015</td>

@@ -23833,9 +23837,13 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2342-15 et R. 2342-16</td>

+  <td>R. 2342-15</td>

   <td>Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-16</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 2342-17 et R. 2342-18</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

@@ -24077,12 +24085,12 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2352-94 à R. 2352-96</td>

+  <td>R. 2352-94 à R. 2352-95</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2352-97</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019</td>

+  <td>R. 2352-96 et R. 2352-97</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-98</td>

@@ -24110,7 +24118,7 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-110</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-111, R. 2352-112</td>

@@ -24142,7 +24150,7 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-122</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-123 à R. 2353-1</td>

@@ -24616,9 +24624,21 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 2311-9 à R. 2311-11, R. 2312-1, R. 2312-2</td>

+  <td align="justify">R. 2311-9</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 2311-9-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 2311-10 à R. 2311-11</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 2312-1, R. 2312-2</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 2313-1</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011</td>

@@ -24832,9 +24852,13 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 2342-15 et R. 2342-16</td>

+  <td align="justify">R. 2342-15</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 2342-16</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 2342-17 et R. 2342-18</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

@@ -25076,12 +25100,12 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 2352-94 à R. 2352-96</td>

+  <td align="justify">R. 2352-94 à R. 2352-95</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 2352-97</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019</td>

+  <td align="justify">R. 2352-96 et R. 2352-97</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 2352-98</td>

@@ -25109,7 +25133,7 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 2352-110</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 2352-111, R. 2352-112</td>

@@ -25141,7 +25165,7 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 2352-122</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 2352-123 à R. 2353-1</td>

@@ -50366,13 +50390,23 @@ Les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation en application de l'article R.

 ###### Article R5112-1

-Les décrets désignant, en vertu de l'article L. 5112-1, les postes électrosémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation et déterminant les limites de leur champ de vue sont pris selon la procédure définie par les articles 1er et 2 du décret n° 91-400 du 25 avril 1991 pris pour l'application de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime.

+Le projet de décret désignant un ou des postes électro-sémaphoriques de la marine nationale, des postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation et déterminant les limites de leur champ de vue, élaboré en application de l'article L. 5112-1, est transmis pour avis aux services de l'Etat concernés. Ces derniers disposent d'un délai de deux mois pour transmettre leur avis. A l'issue de ce délai, leur avis est réputé émis.

+

+Le projet est ensuite soumis à une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration sous réserve des dispositions du présent article.

+

+Le projet est soumis à enquête publique par les préfets des départements où se situent les ouvrages ou leurs limites de champ de vue.

+

+Le rapport énonçant les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête est transmis, par le préfet ayant pris l'arrêté fixant les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique ou par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête, au ministre de la défense, qui modifie éventuellement le projet pour tenir compte des avis recueillis.

 ###### Article R5112-2

-L'article 3 du décret du 25 avril 1991 mentionné à l'article précédent est applicable aux servitudes de protection des ouvrages de défense des côtes et des installations de sécurité maritime.

+Les décrets pris en application de l'article L. 5112-1 comportent, en annexe, les plans et indications nécessaires pour représenter les limites du champ de vue à terre et en mer. Ils sont transmis aux préfets des départements où sont situés les ouvrages ou leurs limites de champ de vue.

+

+En mer, ce champ de vue peut porter jusqu'aux limites extérieures de l'espace maritime défini aux articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

-Ces servitudes sont inscrites, dans chaque commune où elles s'appliquent, à l'annexe au plan local d'urbanisme prescrite par l'article R. 151-53 du code de l'urbanisme.

+###### Article R5112-3

+

+Les servitudes de champ de vue instituées en application de l'article L. 5112-1 du présent code sont inscrites, dans chaque commune où elles s'appliquent, à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme ou, lorsqu'il y a lieu, à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code.

 ##### Chapitre III : Centres d'émission et de réception radioélectriques

@@ -50742,6 +50776,10 @@ Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.

+###### Article R5321-2

+

+Pour l'application de l'article R. 5112-3, la référence à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme et à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.

+

 #### TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE

 ##### Chapitre unique

@@ -50754,6 +50792,8 @@ Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R. 5111-1 à R. 5131-3, R. 5131-5, R. 5131-11, R. 5131-16 et R. 5141-1 à R. 5141-5.

+Pour l'application de l'article R. 5112-3, la référence à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme et à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.

+

 ###### Article D5341-2

 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R. 5131-4, D. 5131-6 à R. 5131-9 et D. 5131-12 à D. 5131-15.

@@ -50790,6 +50830,8 @@ Pour l'application de la présente partie du code aux îles Wallis et Futuna :

 Sont applicables en Polynésie française les articles R. 5111-1 à R. 5131-3, R. 5131-5, R. 5131-11, R. 5131-16 et R. 5141-1 à R. 5141-5.

+Pour l'application de l'article R. 5112-3, la référence à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme et à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.

+

 ###### Article D5351-2

 Sont applicables en Polynésie française les articles R. 5131-4, D. 5131-6 à R. 5131-9 et D. 5131-12 à D. 5131-15.

@@ -50822,6 +50864,8 @@ Pour l'application de la présente partie du code à la Polynésie française :

 Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 5111-1 à R. 5131-3, R. 5131-5, R. 5131-11, R. 5131-16 et R. 5141-1 à R. 5141-5.

+Pour l'application de l'article R. 5112-3, la référence à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme et à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.

+

 ###### Article D5361-2

 Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 5131-4, D. 5131-6 à R. 5131-9 et D. 5131-12 à D. 5131-15.

@@ -50876,10 +50920,18 @@ Pour l'application de la présente partie du code aux Terres australes et antarc

 Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy, la référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.

+###### Article R5381-2

+

+Pour l'application de l'article R. 5112-3, la référence à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme et à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.

+

 ##### Chapitre II : SAINT-MARTIN

 ###### Article D5382-1

 Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Martin, la référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.

+###### Article R5382-2

+

+Pour l'application de l'article R. 5112-3, la référence à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme et à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.

+

 #### TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES  A PLUSIEURS COLLECTIVITES