Code de la défense

@@ -2076,28 +2076,6 @@ Le sens de l'avis de la commission est publié au Journal officiel de la Républ

 Les règles relatives aux archives de la défense sont définies par les articles L. 211-1 à L. 211-6 du code du patrimoine.

-###### Section 2 : Urbanisme et environnement

-

-####### Sous-section 1 : Exemption du permis de construire.

-

-######## Article L2313-2

-

-Les règles relatives au régime d'exemption du permis de construire applicables aux installations intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. 421-4 et par le c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme.

-

-####### Sous-section 2 : Installations classées.

-

-######## Article L2313-3

-

-Les règles relatives aux installations du ministère de la défense classées pour la protection de l'environnement sont définies par l'article L. 517-1 du code de l'environnement.

-

-####### Sous-section 3 : Expropriation pour cause d'utilité publique.

-

-######## Article L2313-4

-

-Les règles relatives à la déclaration d'utilité publique des opérations secrètes intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

-

-####### Sous-section 4 : Enquêtes publiques.

-

 #### TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION

 ##### Chapitre Ier : Responsabilités

@@ -3973,6 +3951,44 @@ Les personnes mentionnées au même 3° sont informées, préalablement à tout

 II. - Dans le même cadre, des membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques et à des prélèvements biologiques sur les personnels civils recrutés localement et sur les personnes accédant à une zone protégée ou placée sous le contrôle de l'autorité militaire française, aux fins de vérification de leur identité et de leurs antécédents.

+#### TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE

+

+##### Chapitre unique

+

+###### Article L2391-1

+

+Indépendamment de la procédure de classification mentionnée aux articles 413-9 et 413-9-1 du code pénal, le ministre de la défense peut attribuer, au cas par cas, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale à une opération, lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale justifie de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations qui s'y rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du dossier.

+

+###### Article L2391-2

+

+Peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 2391-1 les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité, dès lors qu'il est destiné uniquement aux besoins de la défense et qu'il relève de la compétence du ministre de la défense ou qu'il est situé dans une enceinte placée sous son autorité.

+

+###### Article L2391-3

+

+L'attribution à une opération de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale entraîne, de plein droit, sa soumission :

+

+1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu au 1° de l'article L. 123-19-8 du code de l'environnement, lorsque l'opération concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 122-4 du même code ;

+

+2° En matière d'enquête publique, au régime dérogatoire prévu l'article L. 181-31 du code de l'environnement, lorsque l'opération est soumise à la procédure d'autorisation environnementale définie au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code ;

+

+3° En matière de mise à disposition et de consultation du public, au régime dérogatoire prévu aux articles L. 217-1 à L. 217-3 du code de l'environnement, lorsque l'opération concernée relève de la catégorie des installations, ouvrages, travaux et activités régie par le titre Ier du livre II du même code ;

+

+4° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique prévu à l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque l'opération concernée implique une déclaration d'utilité publique ;

+

+5° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique prévu à l'article L. 134-35 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'opération concernée devrait être soumise à une enquête publique qui ne relève ni du champ d'application des enquêtes publiques régies par le code de l'environnement, ni de celui des enquêtes publiques régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

+

+6° A la dispense, prévue au c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, de l'ensemble des formalités définies aux articles L. 421-1 à L. 421-4 du même code.

+

+###### Article L2391-4

+

+La qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale ne produit ses effets que pendant la durée de l'opération à laquelle elle s'applique.

+

+###### Article L2391-5

+

+L'arrêté par lequel le ministre attribue cette qualification à une opération est rendu public, par extrait affiché pendant au moins deux mois sur le site concerné par cette opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend.

+

+Il précise le type d'ouvrage, d'installation, de construction, d'aménagement ou d'activité auquel se rapporte l'opération et les dérogations découlant de la qualification.

+

 ## PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE

 ### LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE

@@ -6440,7 +6456,10 @@ Les dispositions des articles L. 211-13, L. 212-36 et L. 267-2 du code de justic

 ###### Article L5111-1

-Les établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre sont désignés par décret, pris après enquête conduite selon les modalités définies par les articles L. 1, L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

+Les établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre sont désignés par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique organisée :

+

+- soit, s'il est recouru à une expropriation, conformément aux articles L. 1, L. 110-1 et L. 122-4 à L. 122-4-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

+- soit conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

 ###### Article L5111-2

@@ -6462,7 +6481,10 @@ Dans le cas où cette suppression s'applique à des constructions ou des établi

 ###### Article L5111-5

-Si les circonstances l'exigent, en raison des risques mutuels de voisinage, le ministre de la défense peut, en outre, créer par décret un polygone d'isolement autour de chacun des établissements mentionnés à l'article L. 5111-1, après enquête conduite selon les modalités définies par les articles L. 1, L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

+Si les circonstances l'exigent, en raison des risques mutuels de voisinage, le ministre de la défense peut, en outre, créer par décret un polygone d'isolement autour de chacun des établissements mentionnés à l'article L. 5111-1, après l'accomplissement d'une enquête publique organisée :

+

+- soit, s'il est recouru à une expropriation, conformément aux articles L. 1, L. 110-1 et L. 122-4 à L. 122-4-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

+- soit conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

 ###### Article L5111-6

@@ -6476,7 +6498,7 @@ La suppression des constructions de nature quelconque existant à la date d'inst

 ###### Article L5112-1

-Les postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre, ainsi que les limites de leur champ de vue, sont désignés par décret, pris après enquête conduite selon les modalités définies aux articles L. 1, L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

+Les postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre, ainsi que les limites de leur champ de vue, sont désignés par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique organisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

 ###### Article L5112-2

@@ -6500,7 +6522,10 @@ Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et réceptions

 ###### Article L5114-1

-Les installations de défense, dont les conditions de sécurité rendent nécessaire l'application des servitudes définies au présent chapitre, sont désignées par décret, pris après enquête conduite selon les modalités définies par les articles L. 1, L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

+Les installations de défense, dont les conditions de sécurité rendent nécessaire l'application des servitudes définies au présent chapitre, sont désignées par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique organisée :

+

+- soit, s'il est recouru à une expropriation, conformément aux articles L. 1, L. 110-1 et L. 122-4 à L. 122-4-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

+- soit conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

 ###### Article L5114-2

@@ -6668,7 +6693,9 @@ Pour l'application de la partie 2 à Saint-Barthélemy :

 3° A l'article L. 2335-2, les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination " ;

-4° A l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Barthélemy " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

+4° A l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Barthélemy " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;

+

+5° Pour l'application de l'article L. 2391-3, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux procédures et formalités en matière d'environnement et d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les procédures et formalités prévues par le code de l'environnement et le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article.

 ##### Chapitre IV : Adaptation de la partie 3

@@ -6702,6 +6729,10 @@ Pour l'application du présent code à Saint-Martin :

 ##### Chapitre III : Adaptation de la partie 2

+###### Article L6233-1

+

+Pour l'application de l'article L. 2391-3 à Saint-Martin, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux formalités en matière d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les formalités prévues par le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article.

+

 ##### Chapitre IV : Adaptation de la partie 3

 ##### Chapitre V : Adaptation de la partie 4

@@ -6754,7 +6785,9 @@ Pour l'application de la partie 2 à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 3° A l'article L. 2335-2, les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination " ;

-4° A l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

+4° A l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;

+

+5° Pour l'application de l'article L. 2391-3, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux formalités en matière d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les formalités prévues par le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article.

 ##### Chapitre IV : Adaptation de la partie 3

@@ -6802,7 +6835,7 @@ En ce qui concerne les navires ou aéronefs, le droit de réquisition ne peut po

 ###### Article L6313-3

-Les articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2323-2, L. 2323-5 et L. 2335-8 à L. 2335-18 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

+Les articles L. 2323-2, L. 2323-5 et L. 2335-8 à L. 2335-18 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

 ###### Article L6313-4

@@ -6856,7 +6889,7 @@ Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna :

 ###### Article L6323-1

-Les articles L. 2112-1, L. 2142-1 et L. 2313-4 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna.

+Les articles L. 2112-1 et L. 2142-1 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna.

 ###### Article L6323-2

@@ -6868,7 +6901,11 @@ Pour l'application de la partie 2 dans les îles Wallis et Futuna :

 3° A l'article L. 2335-2, les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination " ;

-4° A l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

+4° A l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;

+

+5° L'article L. 2391-3 est ainsi rédigé :

+

+“ Art. L. 2391-3.-Les opérations auxquelles est attribuée la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale ne sont pas soumises aux procédures de participation du public et aux formalités, applicables localement, en matière d'environnement, d'urbanisme et d'expropriation pour cause d'utilité publique. ”

 ##### Chapitre IV : Adaptation de la partie 3

@@ -6912,7 +6949,11 @@ Pour l'application de la partie 2 en Polynésie française :

 3° A l'article L. 2335-2, les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination " ;

-4° A l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

+4° A l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;

+

+5° L'article L. 2391-3 est ainsi rédigé :

+

+“ Art. L. 2391-3.-Les opérations auxquelles est attribuée la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale ne sont pas soumises aux procédures de participation du public et aux formalités, applicables localement, en matière d'environnement, d'urbanisme et d'expropriation pour cause d'utilité publique. ”

 ##### Chapitre IV : Adaptation de la partie 3

@@ -6948,7 +6989,7 @@ Pour l'application de l'article L. 1322-2, la référence aux dispositions du co

 ###### Article L6343-1

-Les articles L. 2231-1 et L. 2313-4 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie.

+L'article L. 2231-1 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.

 ###### Article L6343-2

@@ -6964,7 +7005,11 @@ Pour l'application de la partie 2 en Nouvelle-Calédonie :

 3° A l'article L. 2335-2, les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination " ;

-4° A l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

+4° A l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;

+

+5° L'article L. 2391-3 est ainsi rédigé :

+

+“ Art. L. 2391-3.-Les opérations auxquelles est attribuée la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale ne sont pas soumises aux procédures de participation du public et aux formalités, applicables localement, en matière d'environnement, d'urbanisme et d'expropriation pour cause d'utilité publique. ”

 ##### Chapitre IV : Adaptation de la partie 3

@@ -6998,7 +7043,7 @@ Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques fr

 ###### Article L6353-1

-Les articles L. 2112-1, L. 2142-1 et L. 2313-4 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

+Les articles L. 2112-1 et L. 2142-1 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

 ###### Article L6353-2

@@ -7010,7 +7055,11 @@ Pour l'application de la partie 2 dans les Terres australes et antarctiques fran

 3° A l'article L. 2335-2, les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination " ;

-4° A l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les Terres australes et antarctiques françaises " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire ".

+4° A l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les Terres australes et antarctiques françaises " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire " ;

+

+5° L'article L. 2391-3 est ainsi rédigé :

+

+“ Art L. 2391-3.-Les opérations auxquelles est attribuée la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale ne sont pas soumises aux procédures de participation du public en matière d'environnement mentionnées à l'article L. 640-1 du code de l'environnement. ”

 ##### Chapitre IV : Adaptation de la partie 3