Code de la défense

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Version consolidée au 6 décembre 2019 (version 15b7e2c)
La précédente version était la version consolidée au 9 novembre 2019.

@@ -40105,6 +40105,24 @@ La déclaration de situation patrimoniale et l'actualisation de cette déclarati
                      La Haute Autorité conserve ces déclarations selon les modalités prévues à l'article 5 du décret du 23 décembre 2013 précité.
                     +###### Section 5 : Gestion des instruments financiers
+                    +
                     +####### Article R4122-47
+                    +
                     +Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 4122-7 du code de la défense les militaires qui occupent l'un des emplois suivants :
+                    +
                     +1° Le chef d'état-major des armées ;
+                    +
                     +2° Les commissaires du Gouvernement désignés auprès des sociétés titulaires de marchés relatifs aux matériels de guerre.
+                    +
                     +####### Article R4122-48
+                    +
                     +Les dispositions des articles 2,3,3-1 et 3-3 du décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique, relatives aux modalités de gestion sans droit de regard, sont applicables aux militaires qui occupent un des emplois mentionnés à l'article R. 4122-47.
+                    +
                     +####### Article R4122-49
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                     +Les militaires placés en situation de détachement ou affectés dans l'un des emplois mentionnés par le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils sont soumis aux dispositions de ce décret.
+                    +
                      ##### Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
                      ###### Section 1 : Rémunération

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