Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -10062,7 +10062,7 @@ Dans les conditions fixées par le ministre de la défense, le directeur des app |
10062 | 10062 |
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10063 | 10063 |
4° Notifie les décisions mentionnées aux 2° et 3° aux exploitants concernés. Dans le cas mentionné à l'article D. 1333-26, il les notifie également au comité technique Euratom et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. |
10064 | 10064 |
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10065 |
-####### Article D1333-26 |
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10065 |
+####### Article R1333-26 |
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10066 | 10066 |
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10067 | 10067 |
Tout transfert envisagé de matières nucléaires d'une activité soumise au contrôle de sécurité d'Euratom vers une activité non soumise à ce contrôle et inversement fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable des exploitants. |
10068 | 10068 |
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