Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
21538 | 21538 |
######### Article R2352-99 |
21539 | 21539 | |
21540 | 21540 |
Le dossier de demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 comprend , en plus d'une présentation générale de l'installation et de ses activités, un dossier technique composé de : |
21541 | 21541 | |
21542 | 21542 |
1° (abrogé) Un document attestant du dépôt du dossier visé, suivant les cas, aux articles R. 181-12 , R. 512-46-1 et R. 512-47 du code de l'environnement, si l'installation y est soumise ; |
21543 | 21543 | |
21544 | 21544 |
2° Une étude de sûreté réalisée ou un descriptif des mesures de sûreté respectivement réalisés dans les conditions définies à aux 1° ou 2° de l'article R. 2352-100 ; |
21545 | 21545 | |
21546 | 21546 |
3° Une notice relative à Un document justifiant la conformité de l'installation fixe ou mobile projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à la sécurité du personnel. des travailleurs vis-à-vis du risque pyrotechnique. |
21547 | ||
21548 |
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du travail précise la composition des différents éléments du dossier de demande d'agrément technique et leurs contenus. |