Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er novembre 2019 (version fc4ef5b)
La précédente version était la version consolidée au 26 octobre 2019.

21538 21538
######### Article R2352-99
21539 21539

                                                                                    
21540 21540
Le dossier de demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 comprend
, en plus d'une présentation générale de l'installation et de ses activités, un dossier technique composé de
 :
21541 21541

                                                                                    
21542 21542
(abrogé)
Un document attestant du dépôt du dossier visé, suivant les cas, aux articles R. 181-12 , R. 512-46-1 et R. 512-47 du code de l'environnement, si l'installation y est soumise ;
21543 21543

                                                                                    
21544 21544
2° Une étude de sûreté 
réalisée
ou un descriptif des mesures de sûreté respectivement réalisés
 dans les conditions définies 
à
aux 1° ou 2° de
 l'article R. 2352-100 ;
21545 21545

                                                                                    
21546 21546
Une notice relative à
Un document justifiant
 la conformité de l'installation fixe ou mobile projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à la sécurité 
du personnel.
des travailleurs vis-à-vis du risque pyrotechnique.
21547

                                                                                    
21548
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du travail précise la composition des différents éléments du dossier de demande d'agrément technique et leurs contenus.