Code de la défense


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Version consolidée au 1er août 2019 (version ca0c4f7)
La précédente version était la version consolidée au 27 juillet 2019.

7785 7785
######## Article R1132-33-8
7786 7786

                                                                                    
7787 7787
Il peut être créé des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions fixées par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
   

                    
29286 29286
######## Article R3411-51
29287 29287

                                                                                    
29288 29288
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'école, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et ses textes d'application. Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'école avec l'agrément de l'agent comptable.
   

                    
29682 29682
######## Article R3411-81
29683 29683

                                                                                    
29684 29684
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'école, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et ses textes d'application. Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'école avec l'agrément de l'agent comptable.
   

                    
30128 30128
######## Article R3411-114
30129 30129

                                                                                    
30130 30130
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
   

                    
30712 30712
######## Article R3411-155
30713 30713

                                                                                    
30714 30714
Il peut être institue
 
́ dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
   

                    
31296 31296
######## Article R3413-21
31297 31297

                                                                                    
31298 31298
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
   

                    
31644 31644
######## Article R3413-55
31645 31645

                                                                                    
31646 31646
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
   

                    
31950 31950
######## Article R3413-83
31951 31951

                                                                                    
31952 31952
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
   

                    
32395 32395
####### Article R3414-25
32396 32396

                                                                                    
32397 32397
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur général avec l'agrément de l'agent comptable.
   

                    
32607 32607
####### Article R3415-17
32608 32608

                                                                                    
32609 32609
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'établissement, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
32610 32610

                                                                                    
32611 32611
Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.
   

                    
32863 32863
####### Article R3416-23
32864 32864

                                                                                    
32865 32865
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
32866 32866

                                                                                    
32867 32867
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
   

                    
33289 33289
####### Article R3417-32
33290 33290

                                                                                    
33291 33291
Il peut être créé des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions fixées par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
   

                    
33569 33569
####### Article R3421-9
33570 33570

                                                                                    
33571 33571
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228.
33572 33572

                                                                                    
33573 33573
Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de la défense précise les modalités de ce fonctionnement.
33574 33574

                                                                                    
33575 33575
Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées conformément au décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics.
33576 33576

                                                                                    
33577 33577
Le contrôle de l'établissement est exercé conformément au décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités de ce contrôle.
   

                    
40839 40839
####### Article R4124-3-1
40840 40840

                                                                                    
40841 40841
Les militaires représentant les forces armées et formations rattachées faisant acte de volontariat doivent remplir, au premier jour du mois au cours duquel débutent les opérations électorales, les conditions suivantes :
40842 40842

                                                                                    
40843 40843
1° Etre en position d'activité à titre français ;
40844 40844

                                                                                    
40845 40845
2° Se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;
40846 40846

                                                                                    
40847 40847
3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant l'élection, l'objet d'une sanction disciplinaire du 
premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, d'une sanction disciplinaire du 
deuxième
 groupe
 ou du troisième groupe
 non amnistiée
, inscrite au dossier individuel du militaire
 ;
40848 40848

                                                                                    
40849 40849
4° Etre détenteur ou avoir été détenteur, au cours des huit dernières années d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire.
40850 40850

                                                                                    
40851 40851
Lorsque, au sein d'une force armée ou formation rattachée, le nombre de volontaires détenteurs ou ayant été détenteurs d'un mandat de représentation du personnel militaire est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les sièges vacants peuvent être pourvus par des volontaires dépourvus d'une telle expérience qui sont désignés selon les mêmes modalités.
40852 40852

                                                                                    
40853 40853
Le militaire volontaire adresse par lettre sa candidature au secrétariat du conseil de la fonction militaire dont il relève trente jours au moins avant la date prévue pour l'élection qui est fixée par arrêté du ministre de la défense.
   

                    
40855 40855
####### Article R4124-3-2
40856 40856

                                                                                    
40857 40857
Les militaires représentant les associations professionnelles nationales de militaires, leurs unions ou leurs fédérations, doivent remplir, lors de leur désignation, les conditions suivantes :
40858 40858

                                                                                    
40859 40859
1° Etre en position d'activité à titre français ;
40860 40860

                                                                                    
40861 40861
2° Se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;
40862 40862

                                                                                    
40863 40863
3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant la désignation, l'objet d'une sanction disciplinaire du 
premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, d'une sanction disciplinaire du 
deuxième
 groupe
 ou du troisième groupe
 non amnistiée.
, inscrite au dossier individuel du militaire.
   

                    
41035 41035
####### Article R4124-16-1
41036 41036

                                                                                    
41037 41037
Lorsqu'un membre siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées cesse ses fonctions pour l'une des conditions énoncées à l'article R. 4124-16, il est remplacé par le candidat volontaire figurant immédiatement après le dernier candidat nommé sur la liste du scrutin du même groupe de grades.
41038 41038

                                                                                    
41039 41039
Lorsqu'un membre siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des associations professionnelles nationales de militaires, de leurs unions ou fédérations cesse ses fonctions pour l'un des motifs énoncés 
aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 4124-16
au même article
, son remplacement est réalisé sur proposition de l'association professionnelle nationale de militaires, de l'union ou de la fédération concernée.
41040 41040

                                                                                    
41041 41041
Lorsqu'un membre siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des associations de retraités militaires cesse ses fonctions pour le motif énoncé au 
1° du 
même article, son remplacement est réalisé sur proposition du conseil permanent des retraités militaires.
41042 41042

                                                                                    
41043 41043
Lorsqu'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire représentant une 
force armée ou une 
formation rattachée
 ou un service de soutien
 se trouve pour une période indéterminée dans l'incapacité d'exercer son mandat, il peut, sur appréciation du ministre de la défense, être remplacé par le militaire de la 
force armée ou de la 
formation rattachée 
ou du service de soutien considéré
considérée
 figurant immédiatement après le dernier candidat nommé au conseil sur la liste du scrutin du même groupe de grades.
41044 41044

                                                                                    
41045 41045
Le mandat des membres nommés en cours de mandat s'achève au terme du mandat des membres qu'ils remplacent.
 Les remplaçants des membres représentant les forces armées et formations rattachées au Conseil supérieur de la fonction militaire peuvent bénéficier de la prolongation de la durée du mandat prévue à l'article R. 4124-3, sans que la durée totale de leur mandat puisse excéder quatre ans à compter du début du mandat des membres qu'ils remplacent.