Code de la défense

@@ -19662,7 +19662,7 @@ Les installations mentionnées au premier alinéa et au 1° du I de l'article L.

 ######## Article R2342-4

-Les autorisations de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation et stockage prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 ainsi que les autorisations d'installation prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10 sont délivrées par le ministre chargé de l'industrie en application de la section 4 du présent chapitre.

+Sous réserve des dispositions de l'article R. 2342-15, les autorisations de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation et stockage prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 ainsi que les autorisations d'installation prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10 sont délivrées par le ministre chargé de l'industrie en application de la section 4 du présent chapitre.

 ######## Article R2342-5

@@ -19756,11 +19756,11 @@ En cas d'urgence, le ministre chargé de l'industrie peut suspendre une autorisa

 ######## Article R2342-15

-Lorsque les installations sont soumises aux dispositions de l'article R. 181-55 ou des articles R. 517-1 à R. 517-8 du code de l'environnement, le ministre de la défense est seul compétent pour leur délivrer les autorisations prévues aux articles L. 2342-8 et L. 2342-10 du présent code.

+Lorsque les installations sont situées sur des emprises relevant de son autorité, le ministre de la défense est seul compétent pour leur délivrer les autorisations d'activités prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 et les autorisations d'installation prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10.

 ######## Article R2342-16

-Les autorisations délivrées par le ministre de la défense prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 2342-10 spécifient :

+Les autorisations d'activités et les autorisations d'installation délivrées par le ministre de la défense en application de l'article R. 2342-15 spécifient :

 1° Le nom de l'établissement et celui de l'organisme dont il dépend ;

@@ -22329,15 +22329,27 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2342-3, R. 2342-4</td>

+  <td>R. 2342-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 2342-5</td>

   <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2342-6 à R. 2342-19</td>

+  <td>R. 2342-6 à R. 2342-14</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-15 et R. 2342-16</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-17 à R. 2342-19</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -23197,15 +23209,27 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2342-3, R. 2342-4</td>

+  <td>R. 2342-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 2342-5</td>

   <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2342-6 à R. 2342-19</td>

+  <td>R. 2342-6 à R. 2342-14</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-15 et R. 2342-16</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-17 à R. 2342-19</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -23931,15 +23955,27 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2342-3, R. 2342-4</td>

+  <td>R. 2342-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 2342-5</td>

   <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2342-6 à R. 2312-19</td>

+  <td>R. 2342-6 à R. 2342-14</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-15 et R. 2342-16</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2342-17 à R. 2342-19</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -24846,15 +24882,27 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 2342-3, R. 2342-4</td>

+  <td align="justify">R. 2342-3</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 2342-4</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 2342-5</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 2342-6 à R. 2312-19</td>

+  <td align="justify">R. 2342-6 à R. 2342-14</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 2342-15 et R. 2342-16</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 2342-17 à R. 2342-19</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>