Code de la défense

@@ -7528,7 +7528,9 @@ Il peut organiser, notamment en liaison avec les organismes de formation et de r

 ######## Article R1132-15

-Les auditeurs admis à suivre les sessions nationales ou régionales sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'institut.

+Les auditeurs admis à suivre les sessions nationales sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'institut.

+

+Les auditeurs admis à suivre les sessions régionales sont désignés par décision du directeur de l'institut.

 Les officiers désignés pour suivre la session du Centre des hautes études militaires par décision du ministre de la défense sont de droit auditeurs d'une session nationale de l'institut.

@@ -7546,9 +7548,7 @@ Les autres auditeurs sont, pendant la durée des sessions visées aux articles R

 ######## Article R1132-18

-La liste des auditeurs qui ont satisfait aux obligations des sessions nationales ou régionales est établie par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'institut.

-

-La liste des auditeurs qui ont satisfait aux obligations des autres sessions ou formations est fixée par décision du directeur de l'institut.

+La liste des auditeurs qui ont satisfait aux obligations des sessions nationales ou régionales ainsi qu'à celles des autres sessions ou formations est fixée par décision du directeur de l'institut.

 Après leur session, les auditeurs sont invités à mettre en œuvre les connaissances acquises. Ils peuvent le faire notamment au sein d'associations agréées par l'institut.

@@ -7564,52 +7564,57 @@ Un conseil scientifique, placé auprès du directeur de l'institut, peut être c

 Le président du conseil d'administration est nommé par décret. La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois.

+En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat de président du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.

+

+Ce mandat partiel peut être suivi d'un mandat de trois ans renouvelable une fois.

+

 La limite d'âge applicable au président du conseil d'administration est fixée à soixante-treize ans.

 ######## Article R1132-21

-Le directeur de l'institut est un officier général ou un haut fonctionnaire de rang équivalent nommé par décret. Il est assisté de trois directeurs adjoints également nommés par décret.

+Le directeur de l'institut est un officier général ou un haut fonctionnaire de rang équivalent nommé par décret. Il est assisté d'un directeur adjoint également nommé par décret.

-L'un des directeurs adjoints est choisi parmi les hauts fonctionnaires si le directeur est un officier général et parmi les officiers généraux si le directeur est un haut fonctionnaire.

+Le directeur adjoint est choisi parmi les hauts fonctionnaires si le directeur est un officier général et parmi les officiers généraux si le directeur est un haut fonctionnaire.

 ######## Article R1132-22

-Le conseil d'administration de l'institut comprend, outre son président, vingt-deux membres :

+Le conseil d'administration de l'institut comprend, outre son président, dix-sept membres ainsi répartis :

-1° Le secrétaire général de la défense nationale ;

+1° Neuf membres de droit :

-2° Un député et un sénateur respectivement désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent, à chaque renouvellement de celle-ci ;

+a) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;

-3° Un membre du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques, désigné par le président de son conseil d'administration ;

+b) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;

-4° Dix représentants de l'Etat désignés par le Premier ministre, sur proposition des ministres concernés :

+c) Le directeur général des relations internationales et de la stratégie ou son représentant ;

-- quatre représentants du ministre de la défense dont un appartenant à la direction générale de l'armement ;

-- deux représentants du ministre des affaires étrangères ;

-- un représentant proposé conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

-- un représentant du ministre de l'intérieur ;

-- un représentant du ministre chargé de l'économie ;

-- un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;

+d) Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;

-5° Le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;

+e) Le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;

-6° Le président de l'Union des associations de l'Institut des hautes études de défense nationale ;

+f) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;

-7° Un représentant des associations d'auditeurs désigné par le Premier ministre ;

+g) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;

-8° Cinq personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre :

+h) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

-- un militaire sur proposition du ministre de la défense ;

-- deux personnalités du monde économique, sur proposition du ministre chargé de l'économie ;

-- deux auditeurs civils ayant satisfait aux obligations des sessions, sur proposition du secrétaire général de la défense nationale et de la sécurité nationale.

+i) Le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;

+

+2° Le député et le sénateur mentionnés à l'article L. 1132-1 ;

+

+3° Six membres nommés par arrêté du Premier ministre :

+

+a) Trois personnalités qualifiées dans les domaines de la sécurité nationale, de la défense, de la politique étrangère, de l'économie ou de la recherche ;

+

+b) Trois auditeurs civils ayant satisfait aux obligations des sessions, sur proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

 Lorsque le président ne peut présider une séance, le conseil est présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. A défaut, un président de séance est élu à la majorité des membres présents, réputés présents ou représentés.

 ######## Article R1132-23

-Sauf pour les membres prévus aux 1°, 5° et 6° de l'article R. 1132-22, la durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable une fois.

+La durée du mandat des membres du conseil d'administration nommés au titre du 3° de l'article R. 1132-22 est de trois ans renouvelable une fois.

-En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un membre du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir dudit mandat.

+En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un des membres mentionnés à l'alinéa précédent, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir dudit mandat.

 Ce mandat partiel peut être suivi d'un mandat de trois ans renouvelable une fois.

@@ -7621,7 +7626,7 @@ Les frais de déplacement pour assister aux séances du conseil d'administration

 ######## Article R1132-25

-Le directeur de l'institut, les directeurs adjoints, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'institut assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

+Le directeur de l'institut, le directeur adjoint, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'institut assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

 ######## Article R1132-26

@@ -7673,8 +7678,6 @@ Le conseil d'administration détermine par délibération les orientations gén

 D'une façon générale, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président. Il adresse chaque année au Premier ministre un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'institut dans lequel il peut faire des recommandations tendant à promouvoir les enseignements et à orienter les études et les recherches.

-Le Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques est également rendu destinataire de ce rapport.

-

 Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur de l'institut. Celui-ci rend compte des décisions prises dans ce cadre au conseil d'administration.

 Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

@@ -12736,28 +12739,48 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations

  <tr>

 <td align="left">

-R. 1132-12 à R. 1132-19</td>

+R. 1132-12 à R. 1132-14</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1132-15</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1132-16 et R. 1132-17</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1132-18</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1132-19</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 1132-20</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 1132-21</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 1132-22</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 1132-23 et R. 1132-24</td>

+  <td>R. 1132-23</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1132-24</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 1132-25</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 1132-26 et R. 1132-27</td>

@@ -12768,7 +12791,11 @@ R. 1132-12 à R. 1132-19</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 1132-29 et R. 1132-30</td>

+  <td>R. 1132-29</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1132-30</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -12855,7 +12882,7 @@ R. 1312-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 1332-3</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>

+  <td>Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 1332-4</td>

@@ -13782,28 +13809,48 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

  <tr>

 <td align="left">

-R. 1132-12 à R. 1132-19</td>

+R. 1132-12 à R. 1132-14</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1132-15</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1132-16 et R. 1132-17</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1132-18</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1132-19</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 1132-20</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 1132-21</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 1132-22</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1132-23</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 1132-23 et R. 1132-24</td>

+  <td>R. 1132-24</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 1132-25</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 1132-26 et R. 1132-27</td>

@@ -13814,7 +13861,11 @@ R. 1132-12 à R. 1132-19</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 1132-29 et R. 1132-30</td>

+  <td>R. 1132-29</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1132-30</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -14857,28 +14908,48 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

  <tr>

 <td align="left">

-R. 1132-12 à R. 1132-19</td>

+R. 1132-12 à R. 1132-14</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1132-15</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1132-16 et R. 1132-17</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1132-18</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1132-19</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 1132-20</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 1132-21</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 1132-22</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1132-23</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 1132-23 et R. 1132-24</td>

+  <td>R. 1132-24</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 1132-25</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 1132-26 et R. 1132-27</td>

@@ -14889,7 +14960,11 @@ R. 1132-12 à R. 1132-19</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 1132-29 et R. 1132-30</td>

+  <td>R. 1132-29</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1132-30</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -15918,28 +15993,48 @@ Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve

  <tr>

 <td align="left">

-R. 1132-12 à R. 1132-19</td>

+R. 1132-12 à R. 1132-14</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1132-15</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1132-16 et R. 1132-17</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1132-18</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1132-19</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 1132-20</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 1132-21</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 1132-22</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 1132-23 et R. 1132-24</td>

+  <td>R. 1132-23</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1132-24</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 1132-25</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 1132-26 et R. 1132-27</td>

@@ -15950,7 +16045,11 @@ R. 1132-12 à R. 1132-19</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 1132-29 et R. 1132-30</td>

+  <td>R. 1132-29</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1132-30</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>

  </tr>

  <tr>