Code de la défense

@@ -18649,9 +18649,9 @@ La déclaration mentionnée à l'article L. 2332-6 est adressée au ministre de

 3° Le cas échéant, le numéro et la date de notification du marché de l'Etat dans le cadre duquel l'invention a été réalisée ainsi que le nom du service acheteur

-###### Section 2 : Fabrication et commerce des matériels de guerre de la catégorie A2

+###### Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés

-####### Sous-section 1 : Autorisation de fabrication et de commerce

+####### Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation

 ######## Article R2332-4

@@ -18661,11 +18661,25 @@ La cessation totale ou partielle d'activité ou le transfert de l'établissement

 ######## Article R2332-5

-La fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation des matériels de guerre de la catégorie A2 sont soumis à autorisation du ministre de la défense.

+Sont soumis à autorisation du ministre de la défense :

-Est soumise à l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent toute activité de fabrication qui consiste en une opération de montage, d'assemblage, d'usinage, de moulage, de fabrication additive ou d'emboutissage de matériels de guerre de la catégorie A2 l'amenant à sa forme définitive ou très approchée ou toute opération de réparation, transformation ou modification de matériels de guerre de la catégorie A2.

+1° La fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2, comprenant notamment :

-Pour les moyens de cryptologie mentionnés au 13° de la catégorie A2, les autorisations sont accordées après consultation des ministres concernés et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

+a) Toute activité de fabrication qui consiste en une opération de montage, d'assemblage, d'usinage, de moulage, de fabrication additive ou d'emboutissage d'un matériel de guerre de la catégorie A2, l'amenant à sa forme définitive ou très approchée, ou toute opération de réparation, transformation, modification ou destruction d'un tel matériel ;

+

+b) Tout acte de commerce qui consiste à acheter, vendre, louer ou prêter, y compris par internet, des matériels de guerre de la catégorie A2 ou à fournir un service de stockage de ces mêmes matériels ;

+

+c) Toute activité d'intermédiation, au sens du 1° du III de l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure, concernant des matériels de guerre de la catégorie A2 ;

+

+2° L'utilisation ou l'exploitation, sur le territoire national, de matériels de guerre et matériels assimilés au profit soit de personnes publiques, soit de personnes privées justifiant d'un intérêt lié à l'exercice de leurs activités professionnelles ou à leur objet social, comprenant notamment :

+

+a) Toute prestation de formation opérationnelle spécialement conçue pour des applications militaires figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ;

+

+b) Toute prestation de service, autre que de formation, faisant intervenir des matériels de guerre de la catégorie A2.

+

+Pour les moyens de cryptologie mentionnés au 13° de la catégorie A2, les autorisations sont accordées après consultation des ministres intéressés et de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

+

+Ne sont pas soumises à autorisation au titre du présent article les personnes autorisées à acquérir et à détenir des matériels de guerre de la catégorie A2 pour l'exercice des activités mentionnées à l'article R. 312-26, aux 5° et 6° de l'article R. 312-27 et à l'article R. 312-30 du code de la sécurité intérieure.

 ######## Article R2332-6

@@ -18717,7 +18731,7 @@ Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article R. 2332-5 les groupe

 ######## Article R2332-10

-Les demandes d'autorisation établies en deux exemplaires identiques doivent être conformes aux modèles fixés par un arrêté du ministre de la défense.

+Les demandes d'autorisation doivent être conformes aux modèles fixés par un arrêté du ministre de la défense.

 Les renseignements suivants sont joints à la demande :

@@ -18733,15 +18747,25 @@ Les renseignements suivants sont joints à la demande :

 6° Nature de l'activité ou des activités exercées ;

-7° La carte nationale d'identité et, pour les étrangers, le passeport ou le titre de séjour font foi de la nationalité du requérant ;

+7° La carte nationale d'identité et, pour les étrangers, le passeport ou le titre de séjour, faisant foi de la nationalité du demandeur et des personnes mentionnées au 9° et au d du 10° ;

-8° Un document établissant les compétences professionnelles du demandeur consistant en la copie :

+8° Pour les demandeurs sollicitant une autorisation concernant les armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, un document établissant les compétences professionnelles du demandeur consistant en la copie :

 a) Soit d'un diplôme délivré par la France ou d'un diplôme ou titre équivalent délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sanctionnant une compétence professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement ;

 b) Soit d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement. Dans ce cas, l'entreprise doit comporter dans son personnel au moins un salarié titulaire de l'un des diplômes ou titres mentionnés au a ;

-9° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à défaut de produire un document mentionné au 8°, un document établissant la capacité professionnelle de l'intéressé consistant en la copie du diplôme ou du titre équivalent délivré par cet Etat et justifiant une compétence professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement. La pièce justificative d'identité fait foi de la nationalité du requérant.

+9° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sollicitant une autorisation concernant les armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, à défaut de produire un document mentionné au 8°, un document établissant la capacité professionnelle de l'intéressé consistant en la copie du diplôme ou du titre équivalent délivré par cet Etat et justifiant une compétence professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement.

+

+10° Pour les demandeurs sollicitant une autorisation en vue d'effectuer des prestations comportant l'utilisation ou l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés au titre du 2° de l'article R. 2332-5, le cas échéant :

+

+a) L'inventaire des matériels de guerre et matériels assimilés détenus à la date de la demande, dont l'utilisation ou l'exploitation est envisagée, en précisant, pour chacun d'eux, leur catégorie ;

+

+b) Les catégories des matériels de guerre et matériels assimilés dont l'acquisition, la location ou l'emprunt sont envisagés au regard de la nature de ces prestations ;

+

+c) La justification du respect des modalités de conservation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments de toute catégorie détenus ou dont l'acquisition, la location ou l'emprunt sont envisagés, définies au chapitre VII du présent titre et au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ;

+

+d) Les nom, prénom, adresse et nationalité des personnes physiques chargées de dispenser les formations mentionnées au a du 2° de l'article R. 2332-5 ou d'utiliser ou d'exploiter des matériels de guerre de la catégorie A2 pour la réalisation des prestations de service mentionnées au b du même 2°. Ces informations sont assorties des justifications que ces personnes, qui ne doivent pas se trouver dans l'un des cas prévus au 1° du I et au II de l'article R. 2332-6, détiennent les connaissances et les compétences nécessaires à l'exercice de ces activités.

 En cas de demande de renouvellement d'autorisation, le ministre de la défense peut également demander à son titulaire la communication des informations inscrites sur les registres mentionnés aux articles R. 2332-17 et R. 2332-18 qu'il estime nécessaires à l'examen du dossier.

@@ -18759,9 +18783,9 @@ L'autorisation indique :

 1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social, l'établissement principal et les établissements secondaires des titulaires ;

-2° Les lieux d'exercice de la profession ou d'exécution des fabrications ou du commerce ;

+2° Les lieux d'exercice de la profession ou d'exécution des fabrications, du commerce ou des prestations de formation ;

-3° Les matériels de guerre de la catégorie A2, dont la fabrication ou le commerce sont autorisés ;

+3° Les matériels de guerre de la catégorie A2, dont la fabrication, le commerce ou l'intermédiation sont autorisés ou la nature des prestations pour lesquelles l'utilisation ou l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés sont autorisées, en précisant les catégories des matériels concernés ;

 4° La durée de validité. Celle-ci n'excède pas cinq ans, l'autorisation peut être renouvelée, sous les mêmes conditions, pour la même durée, à la fin de chaque période.

@@ -18777,7 +18801,7 @@ b) La nature ou l'objet de ses activités ;

 c) Le nombre ou la situation des établissements ;

-d) L'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes mentionnées aux articles R. 2332-6, R. 2332-8 et R. 2332-9, notamment leur nationalité ;

+d) L'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes mentionnées aux articles R. 2332-6, R. 2332-8 et R. 2332-9 ainsi qu'au d du 10° de l'article R. 2332-10, notamment leur nationalité ;

 2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle des entreprises mentionnées au 2° du I de l'article R. 2332-6 ;

@@ -18793,7 +18817,7 @@ L'autorisation peut être retirée :

 3° Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du présent titre ou l'une des infractions prévues par le code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ;

-4° Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation ou une personne appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamnée à une peine mentionnée au II de l'article R. 2332-6 ;

+4° Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation, une personne appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a ou une personne mentionnée au d du 10° de l'article R. 2332-10 a été condamnée à une peine prévue au II de l'article R. 2332-6 ;

 5° Pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale.

@@ -18815,9 +18839,25 @@ Le contrôle de l'exécution des mesures prescrites en application du présent a

 ######## Article R2332-17

-Le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5, à l'exclusion de celle concernant les armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, tient un registre des matériels de guerre mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués, conservés ou détruits dans les conditions définies par un arrêté du ministre de la défense.

+Le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5, à l'exclusion de celle concernant la fabrication ou le commerce des armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, tient un registre où sont inscrits :

-S'il effectue, pour ces matériels, des opérations d'intermédiation au sens de l'article L. 2332-1, le titulaire de l'autorisation tient un registre spécial où sont inscrits, dès les premiers contacts, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à l'opération, le contenu et les étapes de celle-ci. Sont en outre inscrites sur ce même registre, dans les mêmes conditions, les opérations d'achat et de vente portant sur des matériels de guerre de la catégorie A2 situés à l'étranger lorsque ces matériels ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-9 du présent code.

+1° Au titre des activités de fabrication et de commerce autorisées, les matériels de guerre de la catégorie A2 mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués, conservés, stockés ou détruits ;

+

+2° Au titre des activités d'utilisation et d'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés autorisées :

+

+a) La description des prestations réalisées, en précisant les catégories des matériels concernés ;

+

+b) Lorsque les bénéficiaires sont des autorités françaises, des gouvernements étrangers ou des organisations internationales, la dénomination et l'adresse des services concernés ;

+

+c) Lorsque les bénéficiaires sont des personnes morales privées, leur raison sociale ou leur dénomination, l'adresse de leur siège social et la justification du lien entre la prestation réalisée et leur objet social ;

+

+d) Lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques, leurs nom, prénom, adresse et nationalité ainsi que la justification du lien entre la prestation réalisée et leur activité professionnelle ;

+

+e) L'identité des personnes qui ont réalisé ces prestations ;

+

+f) Lorsque les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie utilisés ou exploités ont été loués ou empruntés, les nom, prénom, adresse et nationalité ou la raison sociale ou la dénomination et l'adresse du siège social de leurs propriétaires.

+

+S'il effectue, pour les matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion des armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de cette catégorie, des opérations d'intermédiation au sens de l'article L. 2332-1, le titulaire de l'autorisation tient un registre spécial où sont inscrits, dès les premiers contacts, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à l'opération, le contenu et les étapes de celle-ci. Sont en outre inscrites sur ce même registre, dans les mêmes conditions, les opérations d'achat et de vente portant sur des matériels de guerre de la catégorie A2 situés à l'étranger lorsque ces matériels ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-9 du présent code.

 Les moyens de cryptologie mentionnés au 13° de la catégorie A2 font l'objet d'un registre séparé, contrôlé par les agents désignés à l'article 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

@@ -18929,11 +18969,11 @@ Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au minist

 Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 des matériels de guerre de la catégorie A2 peuvent être accordées :

-1° Aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1, de l'agrément mentionné à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure ou de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 du même code ;

+1° Aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5 ;

 2° Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions définies par le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure, l'autorisation de les acquérir ou de les détenir ;

-3° Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation d'importer des matériels de guerre de la catégorie A2. Celles-ci doivent indiquer avec précision dans leur demande d'autorisation d'importation l'usage auquel elles destinent les matériels à importer ;

+3° Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5 et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation d'importer des matériels de guerre de la catégorie A2. Celles-ci doivent indiquer avec précision dans leur demande d'autorisation d'importation l'usage auquel elles destinent les matériels à importer ;

 4° Aux communes qui ont obtenu, dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir ;

@@ -18995,7 +19035,7 @@ III. - Les opérations, réalisées par les services de l'Etat, à destination d

 I. - La demande de licence individuelle ou globale d'exportation, qui peut être présentée sous forme dématérialisée, est déposée auprès du ministre de la défense. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes. La demande comporte, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7.

-Les personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 et qui, à titre exceptionnel, conformément au deuxième alinéa du V de l'article L. 2335-3, demandent l'autorisation d'exporter des matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure , doivent indiquer avec précision, dans leur demande d'autorisation d'exportation, l'usage auquel elles destinent le matériel à exporter.

+Les personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 et qui, à titre exceptionnel, conformément au deuxième alinéa du V de l'article L. 2335-3, demandent l'autorisation d'exporter des matériels de guerre de la catégorie A2 ou des prestations fondées sur l'utilisation ou l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés doivent indiquer avec précision, dans leur demande d'autorisation d'exportation, l'usage auquel elles destinent le matériel à exporter.

 Les matériels destinés à être transbordés dans les ports ou aérodromes de France font l'objet de la demande d'autorisation de transit mentionnée à l'article R. 2335-41.

@@ -19059,7 +19099,7 @@ En outre, l'exportateur utilisant une licence générale d'exportation apporte 

 I. ― Le registre des exportations mentionné au premier alinéa de l'article L. 2335-6 comporte les mentions obligatoires suivantes :

-1° La description du matériel de guerre ou du matériel assimilé et sa référence dans la liste mentionnée à l'article L. 2335-2 ;

+1° La description du matériel de guerre ou du matériel assimilé et sa référence dans la liste mentionnée à l'article L. 2335-2 et, lorsqu'il s'agit de prestations de formation, la référence, dans cette même liste, des matériels utilisés ou exploités et l'identité des formateurs ;

 2° La quantité et la valeur des matériels de guerre ou des matériels assimilés concernés ;

@@ -19069,11 +19109,11 @@ I. ― Le registre des exportations mentionné au premier alinéa de l'article L

 5° L'utilisation et l'utilisateur final du matériel de guerre ou du matériel assimilé, s'ils sont connus ;

-6° La justification que le destinataire des matériels de guerre ou des matériels assimilés a été informé de la restriction à l'exportation dont l'autorisation d'exportation est assortie.

+6° L'indication de ce que le destinataire des matériels de guerre ou des matériels assimilés a été informé de la restriction à l'exportation dont l'autorisation d'exportation est assortie.

 Un arrêté du ministre de la défense précise en tant que de besoin le contenu de ce registre.

-II. ― Préalablement à leur première opération d'exportation, les exportateurs sont tenus de communiquer au ministre de la défense l'adresse où le registre des exportations peut être consulté ainsi que les documents justificatifs des informations figurant sur le registre.

+II. ― Préalablement à leur première opération d'exportation, les exportateurs sont tenus de communiquer au ministre de la défense l'adresse où peuvent être consultés le registre des exportations ainsi que les documents justificatifs des informations figurant sur le registre.

 III. ― En cas de cessation, par l'exportateur, de son activité, le registre des exportations doit être adressé sans délai au ministre de la défense. En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée, le registre lui est transféré.

@@ -19191,11 +19231,11 @@ I. ― Le registre des transferts mentionné au premier alinéa de l'article L.

 5° L'utilisation et l'utilisateur final du produit lié à la défense, s'ils sont connus ;

-6° La preuve établissant que le destinataire des produits liés à la défense a bien été informé de la restriction à l'exportation dont la licence de transfert est assortie.

+6° L'indication de ce que le destinataire des produits liés à la défense a bien été informé de la restriction à l'exportation dont la licence de transfert est assortie.

 Un arrêté du ministre de la défense précise en tant que de besoin le contenu de ce registre.

-II. ― Préalablement à leur première opération de transfert, les fournisseurs sont tenus de communiquer au ministre de la défense l'adresse où le registre des transferts peut être consulté ainsi que les documents justificatifs.

+II. ― Préalablement à leur première opération de transfert, les fournisseurs sont tenus de communiquer au ministre de la défense l'adresse où peuvent être consultés le registre des exportations ainsi que les documents justificatifs.

 III. ― En cas de cessation d'activité, le registre des transferts doit être adressé sans délai au ministre de la défense. En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée, le registre lui est transféré.

@@ -19273,11 +19313,11 @@ La preuve de la réimportation est constituée par la déclaration douanière de

 Les modalités de présentation et de contrôle des licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des pays tiers à l'Union européenne, lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, sont déterminées par un arrêté du ministre chargé des douanes.

-Sans préjudice du code des douanes, le contrôle des personnes physiques ou morales titulaires des autorisations mentionnées au titre III du présent code est exercé sur pièces et sur place, suivant leurs attributions respectives, par les ministères intéressés qui désignent les organismes chargés d'exercer cette mission. Ce contrôle est mené conformément aux dispositions mentionnées à l'article L. 2339-1.

+Sans préjudice du code des douanes, le contrôle des personnes physiques ou morales titulaires des autorisations mentionnées au présent titre du présent code est exercé sur pièces et sur place, suivant leurs attributions respectives, par les ministères intéressés qui désignent les organismes chargés d'exercer cette mission. Ce contrôle est mené conformément aux dispositions mentionnées à l'article L. 2339-1.

 Le contrôle sur pièces exercé par les agents habilités du ministère de la défense permet de vérifier la cohérence entre, d'une part, les autorisations et les licences détenues et, d'autre part, les comptes rendus et les informations transmis à l'administration. Dans le cadre de ce contrôle, l'administration peut demander toutes les pièces justificatives, en particulier les contrats, dont la production est jugée utile à l'exécution du contrôle.

-Le contrôle sur place exercé par les agents habilités du ministère de la défense consiste à vérifier, dans les locaux des titulaires des autorisations de fabrication, de commerce et d'intermédiation, d'importation, d'exportation ou de transfert, la cohérence entre, d'une part, les autorisations, les licences détenues, les comptes rendus transmis à l'administration et les registres et, d'autre part, toutes les pièces justificatives, en particulier les contrats, et les matériels entreposés et en fabrication. Lors de ce contrôle, les agents habilités peuvent demander des informations relatives aux procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour assurer le respect des obligations définies au présent titre.

+Le contrôle sur place exercé par les agents habilités du ministère de la défense consiste à vérifier, dans les locaux des titulaires des autorisations mentionnées au présent titre, la cohérence entre, d'une part, les autorisations, les licences détenues, les comptes rendus transmis à l'administration et les registres et, d'autre part, toutes les pièces justificatives, en particulier les contrats, et les matériels entreposés et en fabrication. Lors de ce contrôle, les agents habilités peuvent demander des informations relatives aux procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour assurer le respect des obligations définies au présent titre.

 La personne contrôlée doit mettre un local adapté à la disposition de tout agent habilité effectuant un contrôle sur place.

@@ -19305,6 +19345,10 @@ Les dispositions de l'article 1er du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 re

 Ces opérations sont effectuées dans le respect des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques d'exposition à l'amiante.

+######## Article R2335-38-2

+

+Sous réserve du II de l'article R. 2335-10 et du II de l'article R. 2335-22, le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes d'autorisation présentées au titre du présent chapitre vaut décision de rejet est fixé à neuf mois.

+

 ####### Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique

 ######## Article R2335-39

@@ -19369,10 +19413,6 @@ La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation de transit ne peut

 La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation de transit est notifiée à son titulaire par le ministre chargé des douanes.

-######## Article R2335-46

-

-Sous réserve du II de l'article R. 2335-10 et du II de l'article R. 2335-22, le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes mentionnées au présent chapitre vaut décision de rejet est fixé à neuf mois.

-

 ##### Chapitre VI : Acquisition et détention

 ###### Article R2336-1

@@ -19383,13 +19423,13 @@ Les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées l'acquisition et la dé

 ###### Article R2337-1

-Afin de prévenir le vol et le détournement, les matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion des armes et éléments d'armes mentionnés au 1° de cette catégorie, sont conservés dans un lieu dont les accès sont sécurisés. Ils ne sont accessibles qu'aux seules personnes désignées par les titulaires des autorisations mentionnées à l'article R. 2332-5 et aux articles R. 312-22, R. 312-23 et R. 312-27 du code de la sécurité intérieure, pour l'exercice de leurs fonctions.

+Afin de prévenir leur vol et leur détournement, les matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de cette catégorie, sont conservés dans un lieu dont les accès sont protégés par un dispositif de sécurité et de contrôle faisant obstacle à la manipulation et à l'enlèvement de ces matériels par une personne autre que celles désignées par les titulaires des autorisations mentionnées à l'article R. 2332-5 du présent code et aux articles R. 312-22, R. 312-23, R. 312-27 et R. 312-30 du code de la sécurité intérieure, pour l'exercice de leurs fonctions.

-Les matériels de guerre mentionnés aux 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2, dont les systèmes d'armes ont été neutralisés, sont conservés dans des locaux sécurisés par une alarme audible de la voie publique et par des moyens de protection physique adaptés.

+En complément des mesures de sécurité mentionnées au premier alinéa, les matériels de guerre mentionnés aux 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 sont conservés dans des locaux sécurisés par une alarme audible de la voie publique et par des moyens de protection physique adaptés. Leurs systèmes d'armes et armes embarqués doivent être rendus temporairement inutilisables, même en combinant plusieurs éléments, par enlèvement de l'un ou de plusieurs éléments de ces systèmes d'armes ou armes, lesquels sont conservés dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou au sol, ou d'un poids à vide supérieur à 350 kilogrammes.

 ###### Article R2337-2

-Parmi les matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnés à l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure :

+En complément des mesures de sécurité mentionnées à l'article R. 2337-1, parmi les matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnés à l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure :

 1° Les aéronefs sont conservés dans un hangar, sauf si leur taille ne le permet pas ;

@@ -19397,11 +19437,27 @@ Parmi les matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnés à l'article R. 3

 ###### Article R2337-3

-Les modalités de conservation et les formalités à accomplir en cas de perte ou de vol d'armes ou éléments d'armes mentionnés aux 1° et 2° de la catégorie A2 sont celles mentionnées à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.

+Les modalités de conservation et les formalités à accomplir en cas de perte, de vol ou de mise en possession, sans autorisation de les détenir, d'armes, de munitions ou de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de la catégorie A2 sont celles mentionnées à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.

 ###### Article R2337-4

-La perte ou le vol d'un matériel de guerre de la catégorie A2, à l'exception des armes et éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, fait l'objet dans les meilleurs délais, de la part du titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5, d'une déclaration auprès du ministre de la défense et d'une déclaration auprès du commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie donnant toutes indications utiles sur les circonstances de la perte ou du vol ainsi que sur la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série du matériel concerné.

+En cas de perte ou de vol d'un matériel de guerre de la catégorie A2, à l'exception des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de cette catégorie, le titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 2332-5 du présent code et aux articles R. 312-22, R. 312-23, R. 312-27 et R. 312-30 du code de la sécurité intérieure :

+

+1° En fait la déclaration sans délai, en donnant toutes indications utiles sur les circonstances de la perte ou du vol ainsi que sur la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série du matériel concerné, auprès du commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre récépissé ;

+

+2° Transmet une copie du récépissé mentionné au 1°, dans un délai d'un mois à compter de sa délivrance, à l'autorité ayant accordé l'autorisation.

+

+###### Article R2337-5

+

+Toute personne mise en possession d'un matériel de guerre de la catégorie A2, à l'exception des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de cette catégorie, trouvé par elle ou qui lui est attribué par voie successorale, sans être autorisée à le détenir :

+

+1° Fait constater sans délai la mise en possession ou l'attribution par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre récépissé ;

+

+2° Transmet au ministre de la défense, dans un délai d'un mois, une copie du récépissé mentionné au 1° ;

+

+3° S'en dessaisit selon les modalités prévues à l'article R. 312-19 du code de la sécurité intérieure. Toutefois, si elle souhaite le conserver, elle dispose d'un délai de douze mois pour obtenir l'une des autorisations mentionnées aux articles R. 2332-5 du présent code ou R. 312-27 du code de la sécurité intérieure. A défaut d'obtention d'autorisation dans ce délai, elle se dessaisit du matériel de guerre.

+

+Dans l'attente du dessaisissement ou de la délivrance de l'autorisation, la personne mise en possession d'un matériel de guerre mentionné au premier alinéa est tenue de se conformer aux mesures de sécurité prévues aux articles R. 2337-1 et R. 2337-2 ou de le confier sans délai à une personne autorisée à le détenir.

 ##### Chapitre VIII : Port, transport et usage

@@ -19451,7 +19507,7 @@ En cas d'inexécution, constatée dans les conditions définies à l'article L.

 1° Communiquer le dossier au comité de sanction prévu à l'article R. 2339-4, qui peut prononcer la sanction prévue au 1° de l'article L. 2339-1-2. Le comité de sanction informe sans délai le Premier ministre des décisions qu'il prononce ;

-2° Proposer au Premier ministre de suspendre, modifier ou abroger une licence d'exportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés ou une licence de transfert de produits liés à la défense, dans les conditions prévues par les articles R. 2335-15 et R. 2335-27.

+2° Proposer au Premier ministre de suspendre, modifier ou abroger une licence d'exportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés ou une licence de transfert de produits liés à la défense ou de matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18, dans les conditions prévues par les articles R. 2335-15 et R. 2335-27.

 ###### Article R2339-4

@@ -19473,6 +19529,16 @@ Le secrétariat de ce comité est assuré par le contrôle général des armées

 L'organisation et le fonctionnement du comité de sanction sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

+###### Article R2339-5

+

+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour :

+

+1° Toute personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 2332-5 du présent code ou aux articles R. 312-27 et R. 312-30 du code de la sécurité intérieure de ne pas conserver des matériels de guerre de la catégorie A2 dans les conditions prévues aux articles R. 2337-1 et R. 2337-2 ;

+

+2° Toute personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 2332-5 du présent code ou aux articles R. 312-27 et R. 312-30 du code de la sécurité intérieure qui constate la perte ou le vol d'un matériel de guerre de la catégorie A2 de ne pas accomplir les formalités prévues à l'article R. 2337-4 ;

+

+3° Toute personne qui entre en possession d'un matériel de guerre de la catégorie A2 sans être autorisée à le détenir de ne pas accomplir les formalités prévues à l'article R. 2337-5.

+

 #### TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION

 ##### Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines

@@ -21752,7 +21818,7 @@ Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 4° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;

-5° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ;

+5° A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots ; “ hors de la collectivité ” ;

 6° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;

@@ -21988,9 +22054,17 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2332-1, R. 2332-4, R. 2332-5</td>

+  <td>R. 2331-1 à R. 2331-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2332-1, R. 2332-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2332-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 2332-6</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

@@ -22001,19 +22075,23 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2332-10</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2332-11 à R. 2332-14</td>

+  <td>R. 2332-11, R. 2332-12</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2332-15, R. 2332-16</td>

+  <td>R. 2332-13 à R. 2332-15</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2332-16</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2332-17</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2332-18</td>

@@ -22040,7 +22118,15 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-2 à R. 2335-5</td>

+  <td>R. 2335-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-4, R. 2335-5</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22061,7 +22147,7 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-10</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-11 à R. 2335-13</td>

@@ -22076,7 +22162,15 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-16 à R. 2335-20</td>

+  <td>R. 2335-16</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-17</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-18 à R. 2335-20</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22084,7 +22178,7 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-34 à R. 2335-36</td>

+  <td>R. 2335-34</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22093,14 +22187,30 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-37</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-38</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-38-1, R. 2336-1 à R. 2338-4</td>

+  <td>R. 2335-38-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-38-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2336-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2337-1 à R. 2337-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2338-2 à R. 2338-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22108,9 +22218,17 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2339-3, R. 2339-4</td>

+  <td>R. 2339-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2339-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2339-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 2342-3, R. 2342-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

@@ -22574,13 +22692,15 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futun

 8° A l'article R. 2332-15, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal ”

+8° bis A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ;

+

 10° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;

 11° (Supprimé)

 12° (Supprimé)

-13° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " .

+13° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

 #### TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE

@@ -22802,9 +22922,17 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2332-1, R. 2332-4, R. 2332-5</td>

+  <td>R. 2331-1 à R. 2331-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2332-1, R. 2332-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2332-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 2332-6</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

@@ -22815,14 +22943,18 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2332-10</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2332-11 à R. 2332-14</td>

+  <td>R. 2332-11, R. 2332-12</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2332-15, R. 2332-16</td>

+  <td>R. 2332-13 à R. 2332-15</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2332-16</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22854,7 +22986,15 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-2 à R. 2335-5</td>

+  <td>R. 2335-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-4, R. 2335-5</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22875,7 +23015,7 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-10</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-11 à R. 2335-13</td>

@@ -22890,7 +23030,15 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-16 À R. 2335-20</td>

+  <td>R. 2335-16</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-17</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-18 à R. 2335-20</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22898,7 +23046,7 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-34 à R. 2335-36</td>

+  <td>R. 2335-34</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22907,14 +23055,30 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-37</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-38</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-38-1, R. 2336-1 à R. 2338-4</td>

+  <td>R. 2335-38-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-38-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2336-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2337-1 à R. 2337-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2338-2 à R. 2338-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22922,9 +23086,17 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2339-3, R. 2339-4</td>

+  <td>R. 2339-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2339-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2339-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 2342-3, R. 2342-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

@@ -23266,6 +23438,8 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

 “ 2° Le ministre chargé des douanes pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. ” ;

+12° bis A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ;

+

 13° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;

 14° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

@@ -23482,9 +23656,17 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2332-1, R. 2332-4, R. 2332-5</td>

+  <td>R. 2331-1 à R. 2331-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2332-1, R. 2332-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2332-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 2332-6</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

@@ -23495,19 +23677,23 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2332-10</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2332-11 à R. 2332-14</td>

+  <td>R. 2332-11, R. 2332-12</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2332-15, R. 2332-16</td>

+  <td>R. 2332-13 à R. 2332-15</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2332-16</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2332-17</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2332-18</td>

@@ -23534,7 +23720,15 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-2 à R. 2335-5</td>

+  <td>R. 2335-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-4, R. 2335-5</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -23555,7 +23749,7 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-10</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-11 à R. 2335-13</td>

@@ -23570,7 +23764,15 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-16 À R. 2335-20</td>

+  <td>R. 2335-16</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-17</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-18 à R. 2335-20</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -23578,7 +23780,7 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-34 à R. 2335-36</td>

+  <td>R. 2335-34</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -23587,14 +23789,30 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-37</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-38</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-38-1, R. 2336-1 à R. 2338-4</td>

+  <td>R. 2335-38-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-38-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2336-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2337-1 à R. 2337-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2338-2 à R. 2338-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -23602,9 +23820,17 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2339-3, R. 2339-4</td>

+  <td>R. 2339-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2339-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2339-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 2342-3, R. 2342-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

@@ -24127,6 +24353,8 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

 “ 2° Le ministre chargé des douanes pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. ” ;

+12° bis A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ;

+

 13° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;

 14° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.

@@ -24343,9 +24571,17 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 2332-1, R. 2332-4, R. 2332-5</td>

+  <td align="justify">R. 2331-1 à R. 2331-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 2332-1, R. 2332-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 2332-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 2332-6</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

@@ -24356,19 +24592,23 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 2332-10</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 2332-11 à R. 2332-14</td>

+  <td align="justify">R. 2332-11, R. 2332-12</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 2332-15, R. 2332-16</td>

+  <td align="justify">R. 2332-13 à R. 2332-15</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 2332-16</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 2332-17</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 2332-18</td>

@@ -24395,7 +24635,15 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 2335-2 à R. 2335-5</td>

+  <td align="justify">R. 2335-2</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 2335-3</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 2335-4, R. 2335-5</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -24416,7 +24664,7 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 2335-10</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 2335-11 à R. 2335-13</td>

@@ -24431,31 +24679,55 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 2335-16 À R. 2335-20</td>

+  <td align="justify">R. 2335-16</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 2335-35, R. 2335-36</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>

+  <td align="justify">R. 2335-17</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 2335-18 à R. 2335-20</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 2335-33</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 2335-34 à R. 2335-36</td>

+  <td align="justify">R. 2335-34</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 2335-35, R. 2335-36</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 2335-37</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 2335-38</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>