Code de la défense

@@ -21292,7 +21292,9 @@ Sont toutefois dispensées de l'obligation d'agrément technique :

 4° Les installations relatives aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont énumérées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ;

-5° Les installations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur.

+5° Les installations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur ;

+

+6° Les installations de produits explosifs non soumis à autorisation d'acquisition et dont la quantité maximale de matière active nette susceptible d'y être présente ne dépasse pas les seuils mentionnés dans un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la transition écologique et solidaire, des armées et du travail.

 ######### Article R2352-98

@@ -21318,17 +21320,19 @@ a) Une liste des mesures de sûreté préconisées, en fonction des caractérist

 b) La liste des mesures de sûreté que le futur exploitant propose de mettre en œuvre.

-2° S'agissant des installations mentionnées à l'article R. 2352-92, l'étude de sûreté mentionnée au 1° est remplacée par un descriptif des mesures envisagées par le futur exploitant pour prévenir les intrusions et les vols de produits explosifs, conformément aux règles techniques de sûreté prévues à l'article R. 2352-92.

+2° S'agissant des installations mentionnées à l'article R. 2352-92 ainsi que des dépôts de poudre de chasse et de tir sportif relevant de la division de risque 1.3 ou 1.4, l'étude de sûreté mentionnée au 1° est remplacée par un descriptif des mesures envisagées par le futur exploitant pour prévenir les intrusions et les vols de produits explosifs, conformément aux règles techniques de sûreté prévues à l'article R. 2352-92.

 3° Le futur exploitant justifie la compatibilité des mesures de sûreté qu'il propose de mettre en œuvre avec les mesures de sécurité mises en place.

 ######### Article R2352-101

-1° Le préfet ou, à Paris, le préfet de police transmet pour avis :

+1° Le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône transmet pour avis :

+

+a) A l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le dossier de demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97, à l'exception du volet relatif à la sûreté ;

-a) A l'inspection de l'armement pour les poudres et explosifs et à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le dossier de demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97, à l'exception du volet relatif à la sûreté ;

+b) Aux services de police ou de gendarmerie, le volet du dossier relatif à la sûreté accompagné du justificatif prévu au 3° de l'article R. 2352-100 relatif à la compatibilité des mesures de sûreté et de sécurité.

-b) Aux services de police ou de gendarmerie, le volet du dossier relatif à la sûreté accompagné du justificatif, prévu à l'article R. 2352-100, relatif à la compatibilité des mesures de sûreté et de sécurité.

+En cas d'incompatibilité entre les mesures de sûreté et les mesures de sécurité, le préfet saisit pour avis l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs avant validation de l'étude de sûreté.

 2° S'il s'agit d'une installation fixe, le préfet informe le maire, qui présente, s'il y a lieu, ses observations.

@@ -22263,10 +22267,18 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-97</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2352-98 à R. 2352-102</td>

+  <td>R. 2352-98</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-99 à R. 2352-101</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-102</td>

   <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -23749,10 +23761,18 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-97</td>

-  <td>Résultant du décret N° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-98</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2352-98 à R. 2352-102</td>

+  <td>R. 2352-99 à R. 2352-101</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2352-102</td>

   <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -24602,10 +24622,18 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 2352-97</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret N° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 2352-98</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 2352-99 à R. 2352-101</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 2352-98 à R. 2352-102</td>

+  <td align="justify">R. 2352-102</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

  </tr>

  <tr>