Code de la défense

@@ -25252,7 +25252,7 @@ En matière de relations internationales militaires, le chef d'état-major des a

 10° Siège au comité militaire de certaines organisations internationales ;

-11° Négocie, avec le soutien du secrétaire général pour l'administration, et signe les accords militaires opérationnels.

+11° Négocie, avec le soutien du secrétaire général pour l'administration, et signe, dans ses domaines de compétence et au nom du ministre de la défense, les accords militaires opérationnels et les instruments instaurant une coopération administrative de portée limitée dans le domaine militaire.

 ####### Paragraphe 5 bis : Défense des systèmes d'information

@@ -28054,7 +28054,11 @@ Le Conseil général de l'armement dispose d'une structure permanente.

 Cette structure permanente comprend un secrétariat général, une section études générales, une section études techniques et une section carrières.

-Le secrétaire général et les présidents de section sont des ingénieurs généraux ou des ingénieurs en chef de l'armement, en activité, nommés par le ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement, après avis du vice-président du Conseil général de l'armement.

+Le secrétaire général est un ingénieur général de l'armement.

+

+Les présidents de section sont choisis parmi des ingénieurs généraux ou ingénieurs en chef de l'armement en activité, ainsi que des ingénieurs généraux ou ingénieurs en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement en activité.

+

+Le secrétaire général et les présidents de section sont nommés par le ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement, après avis du vice-président du Conseil général de l'armement.

 Le secrétaire général dirige la structure permanente du Conseil général de l'armement.

@@ -28082,6 +28086,8 @@ I. - Le comité consultatif de santé des armées est composé des personnalité

 a) L'inspecteur général du service de santé des armées ;

+a bis) L'inspecteur du service de santé des armées ;

+

 b) Les inspecteurs du service de santé pour l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air ;

 c) Les inspecteurs techniques du service de santé des armées ;

@@ -34832,7 +34838,7 @@ D. 3121-6 à D. 3121-8</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">D. 3121-14</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-4 du 3 janvier 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">D. 3121-14-1</td>

@@ -36131,7 +36137,7 @@ D. 3121-6 à D. 3121-8</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">D. 3121-14</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-4 du 3 janvier 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">D. 3121-14-1</td>

@@ -37434,7 +37440,7 @@ D. 3121-6 à D. 3121-8</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">D. 3121-14</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-4 du 3 janvier 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">D. 3121-14-1</td>

@@ -38735,7 +38741,7 @@ D. 3121-6 à D. 3121-8</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">D. 3121-14</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-4 du 3 janvier 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">D. 3121-14-1</td>

@@ -43460,10 +43466,6 @@ Pour l'application de l'article R. 4139-6, du 2° de l'article R. 4139-7 et des

 ####### Sous-section 2  : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques

-######## Article D4139-10

-

-Le militaire qui demande à être placé en position de détachement sur un emploi de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, de la Nouvelle-Calédonie ou de leurs établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, doit remplir les conditions de grade et d'ancienneté définies par la présente sous-section.

-

 ######## Article D4139-11

 Le militaire doit détenir, à la date de son détachement, l'ancienneté de services militaires suivante :

@@ -43474,22 +43476,6 @@ Le militaire doit détenir, à la date de son détachement, l'ancienneté de ser

 Le militaire doit en outre avoir atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité après avoir reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.

-######## Article D4139-12

-

-A la date de son détachement, le militaire doit se trouver à plus de trois ans :

-

-1° Pour les officiers sous contrat et les militaires engagés, de la date de fin de durée de service ;

-

-2° Pour les militaires commissionnés, de la date de fin de durée de service et de la limite d'âge de leur grade ;

-

-3° Pour les militaires de carrière, de la limite d'âge de leur grade ou du grade auquel ils sont susceptibles d'être promus à l'ancienneté avant leur titularisation.

-

-######## Article D4139-13

-

-L'officier du grade de colonel ou équivalent doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 1er échelon de son grade.

-

-Le médecin en chef, le pharmacien en chef, le vétérinaire en chef, le chirurgien-dentiste en chef ou l'ingénieur en chef de l'armement doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 4e échelon de son grade.

-

 ####### Sous-section 3 :  Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat

 ######## Article R*4139-14