Code de la défense

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... ... 
@@ -42571,6 +42571,14 @@ Toutefois, les conditions de service prévues au deuxième alinéa ne sont pas e
42571 42571
42572 42572 
 3° Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou à un ascendant, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
42573 42573
42574 
+######## Article R4138-65-1
42575 
+
42576 
+Le militaire placé en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans qui souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle conformément au dernier alinéa de l'article L. 4138-16 conserve son grade et perçoit une solde au titre de la réserve opérationnelle.
42577 
+
42578 
+La durée des activités à exercer au titre de cet engagement est limitée à quatre-vingt-dix jours par année civile. Toutefois, en cas de nécessité liée à l'emploi des forces, cette durée peut être portée à cent cinquante jours par année civile à la demande de l'administration et après accord du réserviste.
42579 
+
42580 
+Sans avancer au titre de la réserve opérationnelle, ce militaire figure sur la liste d'ancienneté de son corps et bénéficie de droits à l'avancement au sein de l'armée active au prorata du nombre de jours d'activité accomplis sous contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Pour chaque année civile, la période de référence servant au calcul de l'avancement est fixée à trois cent soixante jours.
42581 
+
42574 42582 
 ######## Article R4138-66
42575 42583
42576 42584 
 Trois mois avant l'expiration du congé pour convenances personnelles, le militaire peut demander le renouvellement du congé ou la réintégration dans son corps d'origine, laquelle est de droit.
... ... 
@@ -44893,6 +44901,10 @@ R. 4138-57 et R. 4138-58</td>
44893 44901 
 R. 4138-65</td>
44894 44902 
   <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
44895 44903 
  </tr>
44904 
+ <tr>
44905 
+  <td>R. 4138-65-1</td>
44906 
+  <td>Résultant du décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018</td>
44907 
+ </tr>
44896 44908 
  <tr>
44897 44909 
   <td>R. 4138-66</td>
44898 44910 
   <td align="left"/>
... ... 
@@ -46277,6 +46289,10 @@ R. 4138-57 et R. 4138-58</td>
46277 46289 
 R. 4138-65</td>
46278 46290 
   <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
46279 46291 
  </tr>
46292 
+ <tr>
46293 
+  <td>R. 4138-65-1</td>
46294 
+  <td>Résultant du décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018</td>
46295 
+ </tr>
46280 46296 
  <tr>
46281 46297 
   <td>R. 4138-66</td>
46282 46298 
   <td align="left"/>
... ... 
@@ -47659,6 +47675,10 @@ R. 4138-57 et R. 4138-58</td>
47659 47675 
 R. 4138-65</td>
47660 47676 
   <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
47661 47677 
  </tr>
47678 
+ <tr>
47679 
+  <td>R. 4138-65-1</td>
47680 
+  <td>Résultant du décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018</td>
47681 
+ </tr>
47662 47682 
  <tr>
47663 47683 
   <td>R. 4138-66</td>
47664 47684 
   <td align="left"/>
... ... 
@@ -49031,6 +49051,10 @@ R. 4138-57 et R. 4138-58</td>
49031 49051 
 R. 4138-65</td>
49032 49052 
   <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
49033 49053 
  </tr>
49054 
+ <tr>
49055 
+  <td>R. 4138-65-1</td>
49056 
+  <td>Résultant du décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018</td>
49057 
+ </tr>
49034 49058 
  <tr>
49035 49059 
   <td>R. 4138-66</td>
49036 49060 
   <td align="left"/>