Code de la défense

@@ -7835,7 +7835,7 @@ Il définit la politique des ressources humaines et veille au respect des droits

 Il organise le soutien des personnels et du matériel et fixe les orientations de la gestion du patrimoine immobilier.

-Il définit les conditions de la contribution du service de santé des armées à la politique de santé publique.

+Il détermine les conditions de la contribution du service de santé des armées à la politique de santé et définit les besoins spécifiques de la défense dans le domaine de la santé. Il participe à la définition des modalités de la contribution des autres acteurs du système de santé au soutien sanitaire des forces armées.

 Il propose et met en œuvre les politiques de coopération et d'exportation relatives aux équipements de défense.

@@ -8031,7 +8031,7 @@ Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie et de l'industrie

 Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le ministre responsable de l'ensemble de la production industrielle est le ministre chargé de l'industrie.

-Dans le cadre des directives du Premier ministre, il lui appartient de prendre ou provoquer, dès le temps de paix, les mesures nécessaires pour permettre à l'industrie de satisfaire les besoins des forces armées et ceux du reste de la nation dans les cas prévus à l'alinéa précédent.

+Dans le cadre des directives du Premier ministre, il lui appartient de prendre ou provoquer, dès le temps de paix, les mesures nécessaires pour permettre à l'industrie de satisfaire les besoins des forces armées et des formations rattachées et ceux du reste de la nation dans les cas prévus à l'alinéa précédent.

 Il est notamment chargé, à ce titre, de dresser la liste des établissements industriels à mobiliser.

@@ -8045,7 +8045,7 @@ En temps de guerre :

 2° Il assure, en outre, la répartition des matières premières et des produits industriels aussi bien entre les entreprises industrielles qu'entre les différents secteurs de consommation, conformément aux directives générales du Premier ministre en matière de répartition des ressources.

-La satisfaction des besoins des forces armées fait l'objet d'une priorité absolue.

+La satisfaction des besoins des forces armées et des formations rattachées fait l'objet d'une priorité absolue.

 ###### Section 5 : Santé et affaires sociales

@@ -8319,7 +8319,7 @@ Les efforts civils et militaires de défense sont coordonnés dans le cadre de z

 En vue de la participation à la défense sur le territoire des forces armées, telles que définies à l'article L. 3211-1, un officier général est placé, dans chaque zone de défense et de sécurité, sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées. Cet officier général exerce les responsabilités de conseiller militaire du préfet de zone de défense et de sécurité. Il prend le nom d'officier général de zone de défense et de sécurité.

-Dans le cadre des objectifs fixés par le préfet de zone de défense et de sécurité, il est responsable de la coordination des moyens des trois armées et des services interarmées contribuant à la défense civile. Il est commandant désigné de zone de défense et de sécurité en cas de mise en œuvre des mesures prévues à l'article R. * 1422-2.

+Dans le cadre des objectifs fixés par le préfet de zone de défense et de sécurité, il est responsable de la coordination des moyens des armées, des services de soutien et des organismes interarmées contribuant à la défense civile. Il est commandant désigné de zone de défense et de sécurité en cas de mise en œuvre des mesures prévues à l'article R. * 1422-2.

 Le général commandant la région de gendarmerie implantée au siège de la zone de défense et de sécurité assiste le préfet de zone de défense et de sécurité pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.

@@ -8587,7 +8587,7 @@ La composition des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie dé

 ###### Article D*1221-1

-Dans les armées, la préparation des forces relève du commandement organique et leur emploi du commandement opérationnel.

+Dans les forces armées, la préparation des forces relève du commandement organique et leur emploi du commandement opérationnel.

 L'autorité exerçant le commandement organique ou le commandement opérationnel est commandant organique ou commandant opérationnel des forces ou des éléments de forces placés sous ses ordres.

@@ -10399,7 +10399,7 @@ Le délégué est notamment chargé :

 ####### Article R*1333-67-7

-Le délégué délivre les autorisations ou reçoit les déclarations mentionnées à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique lorsque les sources de rayonnements ionisants sont détenues ou utilisées dans les équipements et installations soumis à son contrôle.

+Le délégué reçoit les déclarations, procède aux enregistrements et accorde les autorisations mentionnées au I de l'article L. 1333-8 du code de la santé publique lorsque les activités nucléaires sont exercées dans le périmètre des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du présent code.

 Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense pour signer en son nom tout acte ou décision concernant l'application des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du livre III et de la présente section, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ainsi que de celles ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.

@@ -10429,7 +10429,9 @@ Les inspections nécessaires à l'exercice des missions mentionnées aux article

 ####### Article R*1333-67-10

-A l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes et des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, les inspecteurs désignés par décision du délégué au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire de défense, en application notamment des dispositions de l'article L. 1333-18 du code de la santé publique, sont chargés de l'inspection des installations mentionnées à l'article R. * 1333-47 ou qui présentent un caractère technique d'installations classées pour la protection de l'environnement ou un caractère technique d'installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau. La décision précise les catégories d'installations, d'équipements ou d'activités intéressées ainsi que la nature des inspections à entreprendre.

+Les inspecteurs de la radioprotection exerçant une mission de contrôle dans le périmètre des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15, au titre du 2° de l'article R. * 1333-67-9 et de l'article R. 1333-169 du code de la santé publique, sont désignés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du délégué.

+

+Les inspecteurs exerçant une mission de contrôle dans le périmètre des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnés à l'article L. 1333-15, au titre des 1° et 3° de l'article R. * 1333-67-9, sont désignés par décision non publiée du délégué. Cette décision précise les catégories d'installations, d'équipements ou d'activité intéressés ainsi que la nature des inspections à entreprendre.

 Les inspecteurs peuvent être associés aux travaux des commissions techniques de sûreté nucléaire mentionnées à l'article R. * 1333-67-7.

@@ -12350,7 +12352,7 @@ R. * 1141-3</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. * 1142-1</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. * 1142-2 et R. * 1142-3</td>

@@ -12371,9 +12373,11 @@ R. * 1142-12</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify">

-

-R. * 1142-21 à R. * 1142-29</td>

+<td align="justify">R. * 1142-21</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1142-22 à R. * 1142-29</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -12519,13 +12523,25 @@ R. * 1333-67-1</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-8</td>

+  <td align="justify">R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-6</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1333-67-7</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1333-67-8</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. * 1333-67-9, R. * 1333-67-10</td>

+  <td align="justify">R. * 1333-67-9</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1333-67-10</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. * 1335-1 à R. * 1335-5</td>

   <td align="left"/>

@@ -13393,7 +13409,7 @@ R. * 1141-3</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. * 1142-1</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. * 1142-2 et R. * 1142-3</td>

@@ -13414,9 +13430,11 @@ R. * 1142-12</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify">

-

-R. * 1142-21 à R. * 1142-29</td>

+<td align="justify">R. * 1142-21</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1142-22 à R. * 1142-29</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -13540,13 +13558,25 @@ R. * 1333-67-1</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-8</td>

+  <td align="justify">R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-6</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. * 1333-67-9, R. * 1333-67-10</td>

+  <td align="justify">R. * 1333-67-7</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1333-67-8</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1333-67-9</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1333-67-10</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. * 1335-1 à R. * 1335-5</td>

   <td align="left"/>

@@ -14425,7 +14455,7 @@ R. * 1141-3</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. * 1142-1</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. * 1142-2 et R. * 1142-3</td>

@@ -14446,9 +14476,11 @@ R. * 1142-12</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify">

-

-R. * 1142-21 à R. * 1142-29</td>

+<td align="justify">R. * 1142-21</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1142-22 à R. * 1142-29</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -14594,13 +14626,25 @@ R. * 1333-67-1</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-8</td>

+  <td align="justify">R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-6</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1333-67-7</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1333-67-8</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. * 1333-67-9, R. * 1333-67-10</td>

+  <td align="justify">R. * 1333-67-9</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1333-67-10</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. * 1335-1 à R. * 1335-5</td>

   <td align="left"/>

@@ -15488,7 +15532,7 @@ R. * 1141-3</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. * 1142-1</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. * 1142-2 et R. * 1142-3</td>

@@ -15509,9 +15553,11 @@ R. * 1142-12</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify">

-

-R. * 1142-21 à R. * 1142-29</td>

+<td align="justify">R. * 1142-21</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1142-22 à R. * 1142-29</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -15657,13 +15703,25 @@ R. * 1333-67-1</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-8</td>

+  <td align="justify">R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-6</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. * 1333-67-9, R. * 1333-67-10</td>

+  <td align="justify">R. * 1333-67-7</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1333-67-8</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1333-67-9</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1333-67-10</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. * 1335-1 à R. * 1335-5</td>

   <td align="left"/>

@@ -24963,13 +25021,11 @@ Il participe à la définition de la politique des ressources humaines du minist

 Au sein des armées et des organismes interarmées, il est responsable de la mise en œuvre de cette politique, de la condition militaire et du moral ;

-3° De la définition du format d'ensemble des armées et de leur cohérence capacitaire.

-

-A ce titre, il définit les besoins des armées et en contrôle la satisfaction. Il conduit les travaux de planification et de programmation ;

+3° De la définition du format d'ensemble des armées, des services de soutien et des organismes interarmées et de leur cohérence capacitaire. A ce titre, il définit leurs besoins et en contrôle la satisfaction. Il conduit les travaux de planification et de programmation ;

-4° De la préparation et de la mise en condition d'emploi des armées. Il définit les objectifs de leur préparation et contrôle leur aptitude à remplir leurs missions. Il élabore les doctrines et concepts d'emploi des équipements et des forces ;

+4° De la préparation et de la mise en condition d'emploi des forces. Il définit les objectifs de leur préparation et contrôle leur aptitude à remplir leurs missions. Il élabore les doctrines et concepts d'emploi des équipements et des forces ;

-5° Du soutien des armées. Il en fixe l'organisation générale et les objectifs. Il assure le maintien en condition opérationnelle des équipements.

+5° Du soutien des armées, des services de soutien et des organismes interarmées. Il en fixe l'organisation générale et les objectifs. Il assure le maintien en condition opérationnelle des équipements.

 Il exprime le besoin en matière d'infrastructure interarmées et des armées et en vérifie la satisfaction ;

@@ -33102,7 +33158,7 @@ R. * 3111-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. * 3121-2</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. * 3121-3 à R. * 3121-5</td>

@@ -34401,7 +34457,7 @@ R. * 3111-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. * 3121-2</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. * 3121-3 à R. * 3121-5</td>

@@ -35700,7 +35756,7 @@ R. * 3111-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. * 3121-2</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. * 3121-3 à R. * 3121-5</td>

@@ -37003,7 +37059,7 @@ R. * 3111-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. * 3121-2</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. * 3121-3 à R. * 3121-5</td>

@@ -42696,7 +42752,7 @@ Elle peut proposer à l'intéressé de se porter candidat à un emploi dans une

 L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Celle-ci se prononce dans le délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une proposition d'affectation est adressée au militaire qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette proposition pour l'accepter ou la refuser.

-En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au sein des forces armées et conserve sa rémunération. Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.

+En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au sein des forces armées et des formations rattachées. Il conserve sa rémunération. Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.

 S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire en position de détachement, par décision conjointe du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et de l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil.