Code de la défense

@@ -39665,7 +39665,7 @@ Le chef d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie

 ####### Article R4124-9

-L'arrêté prévu à l'article R. 4124-27 fixe la composition des conseils de la fonction militaire en tenant compte des effectifs répartis par groupes de grades tels que définis à l'article R. 4131-14 et, pour chaque groupe de grades, selon la nature du lien au service et, si nécessaire, selon le grade, le ressort géographique ou fonctionnel des militaires ou leur affectation hors de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance.

+L'arrêté prévu à l'article R. 4124-27 fixe la composition des conseils de la fonction militaire en tenant compte des effectifs répartis par groupes de grades tels que définis à l'article R. 4131-14 et, pour chaque groupe de grades, selon la nature du lien au service et, si nécessaire, selon le grade, le ressort géographique ou fonctionnel des militaires ou leur affectation hors de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance. Cet arrêté peut aussi, afin de garantir une meilleure représentativité des conseils de la fonction militaire, limiter, au sein de chacun de ces conseils, le nombre de membres titulaires ou suppléants affectés dans une même formation administrative.

 La composition retenue peut être différente au sein de chacun des conseils de la fonction militaire afin de tenir compte de la spécificité de chaque force armée ou formation rattachée.

@@ -39731,9 +39731,11 @@ A l'issue de chaque session du conseil de la fonction militaire, un communiqué

 ####### Article R4124-15

-Les militaires membres du Conseil supérieur de la fonction militaire restent affectés en position d'activité au sein de l'organisme dans lequel ils étaient affectés antérieurement à leur nomination au Conseil supérieur de la fonction militaire. Ils peuvent solliciter une affectation pour raison de service dans un autre organisme. Leur activité est exclusivement dédiée à l'exercice de la concertation. Ils peuvent continuer à exercer jusqu'à son terme l'un des mandats d'une instance de représentation du personnel militaire.

+Les militaires membres du Conseil supérieur de la fonction militaire restent affectés en position d'activité au sein de l'organisme dans lequel ils étaient affectés antérieurement à leur nomination au Conseil supérieur de la fonction militaire. Ils peuvent solliciter une affectation pour raison de service dans un autre organisme. Ils se consacrent à la concertation. Toutefois, ils peuvent, en accord avec leur force armée ou formation rattachée d'appartenance, être autorisés par le secrétaire général du conseil, afin de maintenir ou renforcer leurs compétences, à participer à des activités de formation ou de préparation opérationnelle. Ils peuvent continuer à exercer jusqu'à son terme l'un des mandats d'une instance de représentation du personnel militaire.

-Lorsqu'un membre titulaire d'un conseil de la fonction militaire est dans l'impossibilité d'assister à une session, un suppléant représentant le même groupe de grades est appelé à siéger dans l'ordre des résultats du tirage au sort ou de l'élection.

+Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire accorde les permissions aux militaires membres de ce conseil.

+

+Lorsqu'un membre titulaire d'un conseil de la fonction militaire est dans l'impossibilité d'assister à une session, un suppléant représentant le même groupe de grades est appelé à siéger dans l'ordre des résultats du tirage au sort ou de l'élection. A défaut de suppléant en fonction représentant le même groupe de grades, le membre titulaire n'est pas remplacé.

 ####### Article R4124-16

@@ -39799,6 +39801,8 @@ Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des c

 L'élection ou le tirage au sort des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des membres des conseils de la fonction militaire sont effectués sous le contrôle d'une commission présidée par un conseiller d'Etat et comprenant le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire, un membre du corps militaire du contrôle général des armées, un officier, un sous-officier ou officier marinier et un militaire du rang désignés par le ministre de la défense.

+Cette commission dispose d'un secrétariat dont les membres sont désignés par le ministre de la défense. Les membres de la commission et du secrétariat sont tenus à une stricte obligation de confidentialité et de discrétion professionnelle pour toutes les informations dont ils ont connaissance.

+

 ####### Article R4124-23

 Les dépôts de candidatures aux élections et au tirage au sort sont enregistrés par le secrétaire général du conseil considéré. Lorsque celui-ci constate qu'un candidat ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles R. 4124-3-1 et R. 4124-11, il informe ce militaire de l'irrecevabilité de sa candidature par décision motivée. Les réclamations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant la commission de contrôle prévue à l'article R. 4124-22 qui dispose de cinq jours francs pour se prononcer.

@@ -40097,7 +40101,7 @@ Jusqu'au 1er janvier 2021, les pourcentages prévus aux alinéas précédents so

 ######## Article R4126-8

-A chaque renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire, le ministre de la défense fixe la liste des associations professionnelles nationales de militaires représentatives. Il détermine également parmi ces associations, celles pouvant siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire. Le nombre d'adhérents déclarés par les associations est préalablement vérifié par la commission prévue à l'article R. 4124-22.

+A chaque renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire, le ministre de la défense fixe la liste des associations professionnelles nationales de militaires représentatives. Il détermine également parmi ces associations, celles pouvant siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire. Le nombre d'adhérents déclarés par les associations est préalablement vérifié par la commission prévue à l'article R. 4124-22. Les informations nominatives relatives aux adhérents de ces associations sont transmises au président de la commission aux seules fins de vérifier qu'elles remplissent les conditions fixées au 4° du I et au II de l'article L. 4126-8.

 Le traitement des informations contenues dans les listes d'adhérents ainsi que la conservation de ces informations sont assurés dans le respect des obligations de sécurité et de confidentialité prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

@@ -44112,7 +44116,15 @@ R. 4123-45 à R. 4123-51</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4124-1 à R. 4124-4</td>

+  <td>R. 4124-1 à R. 4124-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4124-3-1 et R. 4124-3-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4124-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -44120,11 +44132,21 @@ R. 4123-45 à R. 4123-51</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 4124-6 à R. 4124-11</td>

+<td align="left">R. 4124-6 à R. 4124-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4124-9</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4124-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4124-11</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 4124-12</td>

   <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>

@@ -44140,7 +44162,11 @@ R. 4124-6 à R. 4124-11</td>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4124-15 à R. 4124-19</td>

+R. 4124-15 à R. 4124-16-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4124-17 à R. 4124-19</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -44150,7 +44176,15 @@ R. 4124-15 à R. 4124-19</td>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4124-21 à R. 4124-23</td>

+R. 4124-21</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4124-22</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4124-23</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -45456,7 +45490,15 @@ R. 4123-45 à R. 4123-51</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4124-1 à R. 4124-4</td>

+  <td>R. 4124-1 à R. 4124-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4124-3-1 et R. 4124-3-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4124-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -45466,9 +45508,21 @@ R. 4123-45 à R. 4123-51</td>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4124-6 à R. 4124-11</td>

+R. 4124-6 à R. 4124-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4124-9</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4124-10</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4124-11</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 4124-12</td>

   <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>

@@ -45484,7 +45538,11 @@ R. 4124-6 à R. 4124-11</td>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4124-15 à R. 4124-19</td>

+R. 4124-15 à R. 4124-16-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4124-17 à R. 4124-19</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -45494,7 +45552,15 @@ R. 4124-15 à R. 4124-19</td>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4124-21 à R. 4124-23</td>

+R. 4124-21</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4124-22</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4124-23</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -46800,7 +46866,15 @@ R. 4123-45 à R. 4123-51</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4124-1 à R. 4124-4</td>

+  <td>R. 4124-1 à R. 4124-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4124-3-1 et R. 4124-3-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4124-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -46810,9 +46884,21 @@ R. 4123-45 à R. 4123-51</td>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4124-6 à R. 4124-11</td>

+R. 4124-6 à R. 4124-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4124-9</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4124-10</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4124-11</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 4124-12</td>

   <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>

@@ -46826,9 +46912,11 @@ R. 4124-6 à R. 4124-11</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 4124-15 à R. 4124-19</td>

+<td align="left">R. 4124-15 à R. 4124-16-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4124-17 à R. 4124-19</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -46838,7 +46926,15 @@ R. 4124-15 à R. 4124-19</td>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4124-21 à R. 4124-23</td>

+R. 4124-21</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4124-22</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4124-23</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -48136,7 +48232,15 @@ R. 4123-30 et R. 4123-31</td>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4124-1 à R. 4124-4</td>

+R. 4124-1 à R. 4124-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4124-3-1 et R. 4124-3-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4124-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -48144,9 +48248,21 @@ R. 4124-1 à R. 4124-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4124-6 à R. 4124-11</td>

+  <td>R. 4124-6 à R. 4124-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4124-9</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4124-10</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4124-11</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 4124-12</td>

   <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>

@@ -48162,7 +48278,11 @@ R. 4124-1 à R. 4124-4</td>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4124-15 à R. 4124-19</td>

+R. 4124-15 à R. 4124-16-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4124-17 à R. 4124-19</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -48172,7 +48292,15 @@ R. 4124-15 à R. 4124-19</td>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4124-21 à R. 4124-23</td>

+R. 4124-21</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4124-22</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4124-23</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

  </tr>

  <tr>