Code de la défense


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Version consolidée au 4 octobre 2018 (version e65ab7f)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2018.

43845 43845
####### Article D4261-1
43846 43846

                                                                                    
43847 43847
Le Conseil supérieur de la réserve militaire a pour missions :
43848 43848

                                                                                    
43849 43849
1° De participer à la réflexion sur le rôle des réserves militaires au service de la défense et de la sécurité 
nationale
nationales
 ;
43850 43850

                                                                                    
43851 43851
2° De constituer un lieu de consultation et d'échange sur toute question d'ordre général relative à la mise en œuvre du présent livre 
;
43852

                                                                                    
43853 43851
3° De favoriser le développement d'un partenariat durable entre les forces armées et formations rattachées, les
et notamment sur des questions relatives au statut des
 réservistes 
et leurs employeurs 
;
43854 43852

                                                                                    
43855 43853
4
3
° De contribuer à la promotion de l'esprit de défense et au développement du lien entre la nation et ses forces armées
 ;
43856

                                                                                    
43857 43853
5° D'établir pour le ministre de la défense un rapport annuel, transmis au Parlement, évaluant l'état de la réserve militaire
.
   

                    
43861 43857
####### Article D4261-2
43862 43858

                                                                                    
43863 43859
Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la défense ou son représentant.
43864 43860

                                                                                    
43865 43861
Il comprend
 soixante-dix-neuf
, outre le député et le sénateur prévus à l'article L. 4261-1, les
 membres
 répartis dans les sept collèges
 suivants :
43866 43862

                                                                                    
43867 43863
Le collège des représentants du Parlement, composé de quatre membres :
43868

                                                                                    
43869
a) Deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
43870

                                                                                    
43871
b) Deux sénateurs désignés par le président du Sénat.
43872

                                                                                    
43873 43863
2° Le collège des
Quatre
 représentants de l'administration
 composé de seize membres
 :
43874 43864

                                                                                    
43875 43865
a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
43876 43866

                                                                                    
43877 43867
b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
43878 43868

                                                                                    
43879 43869
c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
43880 43870

                                                                                    
43881 43871
d) 
Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air ou leurs représentants ;
43882

                                                                                    
43883 43871
e) 
Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant
 ;
43884

                                                                                    
43885
f) Le chef du contrôle général des armées ou son représentant ;
43886

                                                                                    
43887
g) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
43888

                                                                                    
43889
h) Le directeur central du service des essences des armées ou son représentant ;
43890

                                                                                    
43891
i) Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;
43892

                                                                                    
43893
j) Le directeur central du service du commissariat des armées ou son représentant ;
43894

                                                                                    
43895
k) Deux officiers généraux de zone de défense et de sécurité, ou leurs représentants, désignés par le chef d'état-major des armées ;
43896

                                                                                    
43897
l) Deux commandants de région de gendarmerie, ou leurs représentants, désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
43898

                                                                                    
43899
3° Le collège des
43871
.
43872

                                                                                    
43899 43873
2° Deux
 représentants 
des associations
d'associations
 de réservistes 
agréées
choisis
 par le ministre de la défense
 sur proposition des forces armées et formations rattachées, composé de treize membres, désignés par le ministre de la défense sur proposition des associations de réservistes ;
43900

                                                                                    
43901
4° Le collège des réservistes opérationnels composé de quatorze membres :
43903
a) Cinq
43873
.
43903 43873
a) Cinq
.
43874

                                                                                    
43903 43875
3° Onze
 réservistes opérationnels 
de la gendarmerie nationale
désignés pour un mandat de trois ans renouvelable :
43876

                                                                                    
43903 43877
a) Un officier, un sous-officier et un militaire du rang,
 désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale parmi les réservistes 
de la gendarmerie nationale 
ayant fait acte de volontariat ;
43904 43878

                                                                                    
43905 43879
b) 
Trois réservistes opérationnels
Un officier, un sous-officier et un militaire du rang, désignés par le chef d'état-major
 de l'armée de terre
 tirés au sort
 parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de terre ayant fait acte de volontariat ;
43906 43880

                                                                                    
43907 43881
c) 
Deux réservistes opérationnels
Un officier et un officier-marinier ou un marin, désignés par le chef d'état-major
 de la marine
 nationale tirés au sort
 parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de la marine nationale ayant fait acte de volontariat ;
43908 43882

                                                                                    
43909 43883
d) 
Deux réservistes opérationnels
Un officier et un sous-officier ou un aviateur, désignés par le chef d'état-major
 de l'armée de l'air
 tirés au sort
 parmi les membres de l'instance de consultation
 des réserves
 de l'armée de l'air ayant fait acte de volontariat ;
43910 43884

                                                                                    
43911 43885
e) Un 
réserviste opérationnel
membre de la réserve du service de santé des armées désigné par le directeur central
 du service de santé des armées
 tiré au sort
 parmi les membres de l'instance de consultation des réserves du service de santé des armées ayant fait acte de volontariat
 ;
43912

                                                                                    
43915
Parmi les réservistes opérationnels énoncés au a, une représentation minimum d'un membre de chaque catégorie, officiers, sous-officiers, militaires du rang, est assurée
43885
.
43914

                                                                                    
43915 43885
Parmi les réservistes opérationnels énoncés au a, une représentation minimum d'un membre de chaque catégorie, officiers, sous-officiers, militaires du rang, est assurée
.
43886

                                                                                    
43915 43887
4° Un volontaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité désigné successivement
 par le directeur général de la gendarmerie nationale
.
43916

                                                                                    
43917 43887
Parmi les réservistes opérationnels énoncés au b, une représentation d'un membre de chaque catégorie, officiers, sous-officiers, militaires du rang, est assurée par
,
 le chef d'état-major de l'armée de terre
 au moyen d'un tirage au sort par catégorie.
43918

                                                                                    
43919
Parmi les réservistes opérationnels énoncés aux c et d, une représentation de deux catégories différentes parmi les officiers, sous-officiers et militaires du rang est assurée, respectivement, par les chefs d'état-major de la marine et de l'armée de l'air selon les modalités suivantes :
43920

                                                                                    
43921
- un premier tirage au sort détermine le premier membre relevant d'une des trois catégories ;
43922
- un second tirage au sort est effectué parmi les deux autres catégories non pourvues ;
43923

                                                                                    
43924
5° Le collège des réservistes citoyens composé de quatre membres :
43925

                                                                                    
43926
a) Un réserviste citoyen de l'armée de terre désigné par le chef d'état-major de l'armée de terre ;
43927

                                                                                    
43928 43887
b) Un réserviste citoyen de la marine nationale désigné par
,
 le chef d'état-major de la marine 
;
43929

                                                                                    
43930 43887
c) Un réserviste citoyen de l'armée de l'air désigné par
et
 le chef d'état-major de l'armée de l'air
 ;
43934
6° Le collège
43887
, pour un mandat d'un an non renouvelable.
43932
d) Un réserviste citoyen de la gendarmerie nationale désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
43933

                                                                                    
43936
7° Le collège des employeurs et professions libérales composé de quatorze membres, dont au moins un représentant de l'ordre des médecins.
43889
choisis parmi les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel lors du renouvellement du conseil supérieur.
43888

                                                                                    
43934 43889
5° Six représentants
 des salariés et des agents publics 
composé de quatorze membres ;
43935

                                                                                    
43936 43889
7° Le collège des employeurs et professions libérales composé de quatorze membres, dont au moins un représentant de l'ordre des médecins.
choisis parmi les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel lors du renouvellement du conseil supérieur.
43890

                                                                                    
43891
6° Quatre représentants d'organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multi-professionnel lors du renouvellement du conseil supérieur.
43892

                                                                                    
43893
Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint du conseil supérieur participent aux réunions de l'assemblée plénière et de la formation restreinte sans voix délibérative.
   

                    
43938 43895
####### Article D4261-3
43939 43896

                                                                                    
43940 43897
Les membres 
titulaires 
du conseil supérieur
, et leurs suppléants, des collèges
 prévus aux 
3°, 6° et 7
2°, 5° et 6
° de l'article D. 4261-2 sont nommés par arrêté du ministre de la défense
 pour un mandat de trois ans renouvelable
.
   

                    
43942 43899
####### Article D4261-4
43943 43900

                                                                                    
43944
Les députés et les sénateurs, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour la durée de leur mandat parlementaire.
43945

                                                                                    
43946
Les autres membres, excepté ceux représentant l'administration, sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable.
43947

                                                                                    
43948 43901
Le membre 
qui
du Conseil supérieur de la réserve militaire qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou
 perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné 
cesse d'office de faire partie du conseil supérieur. Il 
est remplacé 
dans les trois mois suivant la fin de ses fonctions.
43949

                                                                                    
43950 43901
En cas de remplacement d'un membre, le mandat du nouveau membre expire à la date de fin
pour la durée
 du mandat 
en cours.
restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
   

                    
43952 43903
####### Article D4261-5
43953 43904

                                                                                    
43954
Les membres suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
43955

                                                                                    
43956
Le membre titulaire mentionné à l'alinéa précédent, démissionnaire ou décédé, est remplacé par son suppléant jusqu'à la date de fin du mandat en cours.
43905
Le Conseil supérieur de la réserve militaire siège en assemblée plénière ou en formation restreinte.
   

                    
43958 43909
#
####### Article D4261-6
43959 43910

                                                                                    
43960 43911
Le
L'assemblée plénière est composée de l'ensemble des membres du
 Conseil supérieur de la réserve militaire
 siège en assemblée
.
43912

                                                                                    
43960 43913
Peuvent également participer ou être représentés à l'assemblée
 plénière 
ou en
avec voix consultative les chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, le chef du contrôle général des armées, le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
43914

                                                                                    
43960 43915
Le ministre de la défense et le secrétaire général du
 conseil 
restreint.
supérieur peuvent demander la participation de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux de l'assemblée plénière.
   

                    
43964 43919
######## Article D4261-7
43965 43920

                                                                                    
43966 43921
L'assemblée plénière est composée de l'ensemble des
La formation restreinte comprend les
 membres du Conseil supérieur de la réserve militaire
 mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 4261-2.
43922

                                                                                    
43966 43923
Peuvent également participer ou être représentés à la formation restreinte avec voix consultative les chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, le chef du contrôle général des armées, le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense
.
43967 43924

                                                                                    
43968 43925
Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation
, avec voix consultative,
 de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux de 
l'assemblée plénière.
la formation restreinte.
   

                    
43972 43929
#
####### Article D4261-8
43973 43930

                                                                                    
43974
Le conseil restreint comprend vingt et un membres, désignés parmi les membres titulaires du conseil supérieur, leurs représentants ou leurs suppléants :
43975

                                                                                    
43976
1° Un député et un sénateur, représentant le collège des représentants du Parlement, désignés par le président de leur assemblée respective.
43977

                                                                                    
43978
2° Six représentants du collège des représentants de l'administration :
43979

                                                                                    
43980
a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
43981

                                                                                    
43982
b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
43983

                                                                                    
43984
c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
43985

                                                                                    
43986
d) Deux chefs d'état-major d'armée ou directeurs centraux de service interarmées désignés par le chef d'état-major des armées ou leurs représentants ;
43987

                                                                                    
43988
e) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
43989

                                                                                    
43990
3° Quatre représentants du collège des associations de réservistes du 3° de l'article D. 4261-2 ;
43991

                                                                                    
43992
4° Deux représentants du collège des réservistes opérationnels du 4° de l'article D. 4261-2 ;
43993

                                                                                    
43994
5° Un représentant du collège des réservistes citoyens du 5° de l'article D. 4261-2 ;
43995

                                                                                    
43996 43931
6° Trois représentants du collège des salariés et des agents publics du 6° de l'article D. 4261-2, dont au moins un représentant des syndicats ou unions de fonctionnaires représentatifs des fonctions
Les délibérations de l'assemblée plénière et de la formation restreinte ne sont pas
 publiques
 ;
43997

                                                                                    
43998
7° Trois représentants du collège des employeurs et professions libérales du 7° de l'article D. 4261-2.
43999

                                                                                    
44000
Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° sont nommés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition de chaque collège procédant par élection.
44001

                                                                                    
44002
Les élections ont lieu immédiatement après le renouvellement du conseil supérieur. Le mandat commence dès la publication de l'arrêté de nomination et cesse dès la publication de l'arrêté de nomination suivant.
44003

                                                                                    
44004
Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil
43931
.
43932

                                                                                    
44004 43933
Tout membre du Conseil
 supérieur 
peuvent demander la participation, avec voix consultative, de
de la réserve militaire ou
 toute personne 
dont le concours peut être utile aux
appelée à participer à ses séances ou à ses
 travaux 
du conseil restreint.
est soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et informations dont il a connaissance en cette qualité ou dans ce cadre.
   

                    
44006 43935
#
####### Article D4261-9
44007 43936

                                                                                    
44008 43937
Le 
contrôle général des armées est informé des réunions du conseil restreint, auxquelles un de ses membres peut assister.
règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense.
   

                    
44012 43941
######## Article D4261-10
44013 43942

                                                                                    
44014 43943
Les
L'assemblée plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle peut également se réunir dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité de ses
 membres
 des collèges définis à l'article D
.
 4261-2 siègent dans une ou plusieurs des commissions du Conseil supérieur de la réserve militaire. Ces commissions sont :
44015

                                                                                    
44016
1° La commission de la consultation ;
44017

                                                                                    
44018
2° La commission du partenariat ;
44019

                                                                                    
44020
3° La commission de la promotion de l'esprit de défense.
44021

                                                                                    
44022
Les membres de ces commissions sont nommés par le secrétaire général du conseil supérieur sur proposition du conseil restreint parmi les membres volontaires du Conseil supérieur de la réserve militaire.
44023

                                                                                    
44024
Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation, avec voix consultative, de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux d'une de ces commissions.
   

                    
44028 43945
######## Article D4261-11
44029 43946

                                                                                    
44030 43947
Le
L'ordre du jour de l'assemblée plénière est fixé par son président sur proposition du
 secrétaire général du 
conseil
Conseil
 supérieur 
peut constituer des groupes de travail chargés d'examiner des questions spécifiques.
44031

                                                                                    
44032
Ces groupes de travail sont constitués pour une durée maximale de six mois. Ils comprennent des personnalités désignées en raison de leurs compétences
43947
de la réserve militaire. Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites en priorité à l'ordre du jour.
43948

                                                                                    
44032 43949
Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée plénière. Il est adressé
 dans le 
domaine traité. Ces personnalités peuvent être choisies hors du conseil
même délai aux chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil
 supérieur
, avec l'accord du secrétaire
 de la réserve militaire, au chef du contrôle
 général
.
44033

                                                                                    
44034 43949
Les responsables des groupes de travail sont désignés par le
 des armées, au
 secrétaire général du 
conseil
Conseil
 supérieur
 de la fonction militaire au le directeur des ressources humaines du ministère de la défense
.
   

                    
44038 43965
#
####### Article D4261-13
44039 43966

                                                                                    
44040 43967
Le règlement intérieur du Conseil
La formation restreinte peut être chargée par le président du conseil
 supérieur 
de
:
43968

                                                                                    
43969
1° De délibérer sur toute question d'ordre statutaire ne concernant pas les relations avec les employeurs ;
43970

                                                                                    
43971
2° D'émettre des observations sur ces questions statutaires pour avis et recommandation de l'assemblée plénière ;
43972

                                                                                    
44040 43973
3° D'évoquer la conciliation entre activité professionnelle, vie personnelle et engagement dans
 la réserve
 militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense
.
   

                    
44042 43951
#
####### Article D4261-12
44043 43952

                                                                                    
44044
Les délibérations
43953
L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.
43954

                                                                                    
43955
Elle émet des avis ou des recommandations.
43956

                                                                                    
43957
Un compte rendu est établi après chaque séance par le secrétariat général du conseil supérieur.
43958

                                                                                    
44044 43959
Il est signé par l'autorité qui a présidé la séance et contresigné par le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint. Il est transmis dans un délai de quinze jours suivant la réunion
 de l'assemblée plénière
, du conseil restreint, de la commission de la consultation, de la commission du partenariat, de la commission de la promotion de l'esprit de défense et des groupes de travail ne sont pas publiques.
44045

                                                                                    
44046 43959
Tout membre, ou toute personne appelée à participer aux séances et travaux du conseil
 aux membres du Conseil
 supérieur
, est soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et documents dont il a connaissance en cette qualité ou dans ce cadre.
 de la réserve militaire ainsi qu'aux chefs d'état-major et directeurs centraux des forces armées et formations rattachées, au directeur des ressources humaines ainsi qu'au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
43960

                                                                                    
43961
.
   

                    
44050 43987
######## Article D4261-15
44051 43988

                                                                                    
44052 43989
L'ordre du jour
Le secrétariat général est chargé de l'organisation des séances
 de l'assemblée plénière 
est fixé par son président sur proposition du conseil restreint.
44053

                                                                                    
44054
Sauf urgence, il est adressé aux intéressés un mois au moins avant la date de l'assemblée. Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites par priorité à l'ordre du jour.
43989
et de la formation restreinte du Conseil supérieur de la réserve militaire. Il en rédige les comptes rendus et en assure la diffusion.
43990

                                                                                    
43991
Il tient à jour et met à la disposition de chacun des membres toute documentation et information sur les questions relevant de la compétence du Conseil supérieur de la réserve militaire.
   

                    
44056 43993
######## Article D4261-16
44057 43994

                                                                                    
44058
L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.
44059

                                                                                    
44060
Elle émet des avis ou des recommandations, adoptés à la majorité des suffrages exprimés.
44061

                                                                                    
44062
Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière.
44063

                                                                                    
44064 43995
Il est transmis dans un délai de quinze jours aux membres du conseil supérieur. Il y est fait mention des votes ou des avis divergents. Ce procès-verbal est signé par l'autorité qui a présidé la séance et contresigné par le
Le
 secrétaire général 
ou son
du Conseil supérieur de la réserve militaire dirige le secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire.
43996

                                                                                    
43997
Il peut être chargé par le ministre de la défense de toute mission dans le domaine de la réserve militaire, à l'exclusion de l'emploi opérationnel des réserves militaires. Il peut représenter le ministre de la défense auprès des associations de réservistes. Il veille à la cohérence des politiques conduites par les forces armées et formations rattachées au regard de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.
43998

                                                                                    
44064 43999
Il est assisté d'un secrétaire général
 adjoint
 qui le supplée en cas d'absence
.
   

                    
44066 43975
######## Article D4261-14
44067 43976

                                                                                    
44068 43977
L'assemblée plénière
La formation restreinte
 se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président
 ou
. Elle peut également se réunir
 dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité des membres.
 Dans le second cas,
43978

                                                                                    
44068 43979
L'ordre du jour de la formation restreinte est fixé par
 son président 
peut décider de renvoyer préalablement l'objet
sur proposition du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire.
43980

                                                                                    
44068 43981
Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés au moins un mois avant la date de la réunion de la formation restreinte. Il est adressé dans le même délai aux chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, au chef du contrôle général des armées, au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire au le directeur des ressources humaines du ministère
 de la 
demande à l'examen
défense. Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites en priorité à l'ordre du jour.
43982

                                                                                    
44068 43983
Un compte rendu est établi après chaque séance par le secrétariat
 du conseil 
restreint, d'une commission ou d'un groupe de travail.
supérieur. Il est signé par l'autorité ayant présidé la séance et diffusé dans les mêmes conditions que pour l'assemblée plénière aux chefs d'état-major et directeurs centraux des forces armées et formations rattachées, au directeur des ressources humaines ainsi qu'au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
   

                    
44072 44001
######## Article D4261-17
44073 44002

                                                                                    
44074 44003
Le 
secrétaire général du 
conseil 
restreint :
44075

                                                                                    
44076
1° Prépare les travaux de l'assemblée plénière ;
44077

                                                                                    
44078
2° Approuve le projet de rapport annuel évaluant l'état
44003
supérieur et le secrétaire général adjoint sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
44004

                                                                                    
44078 44005
Le ministre de la défense peut déléguer sa signature au secrétaire général et au secrétaire général adjoint pour les besoins du fonctionnement du Conseil supérieur
 de la réserve militaire
, préparé par le secrétaire général ;
44079

                                                                                    
44080
3° Définit et coordonne les actions de la commission de la consultation, de la commission du partenariat, de la commission de la promotion de l'esprit de défense et des groupes de travail ;
44081

                                                                                    
44082 44005
4° Propose au ministre de la défense le thème de la journée nationale du réserviste
.
   

                    
44084 44007
######## Article D4261-18
44085 44008

                                                                                    
44086 44009
Le conseil restreint se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Celui-ci en fixe l'ordre du jour, adressé, sauf urgence, aux membres de ce conseil quinze jours au moins avant la date
L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur
 de la 
réunion.
44087

                                                                                    
44088
Le conseil restreint délibère valablement si la moitié de ses membres au moins est présente.
44089

                                                                                    
44090
Il émet des propositions, adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
44091

                                                                                    
44092
Un procès-verbal est établi après chaque séance, signé par l'autorité ayant présidé la séance et diffusé dans les mêmes conditions que pour l'assemblée plénière.
44009
réserve militaire sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
   

                    
44094
######## Article D4261-19
44095

                        
44096
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant peut participer, avec voix consultative, aux travaux du conseil restreint.
   

                    
44100
######## Article D4261-20
44101

                        
44102
La commission de la consultation, la commission du partenariat et la commission de la promotion de l'esprit de défense sont présidées par le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire ou son représentant. Elles élaborent, sur les sujets qui leur sont soumis par le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire ou son représentant soit un projet de rapport et d'avis, soit un projet d'avis seul.
44103

                        
44104
Les projets de rapport ou d'avis transmis par ces commissions à l'assemblée plénière ou au conseil restreint font mention des votes ou des avis divergents en leur sein.
44105

                        
44106
Un procès-verbal est établi après chaque séance, signé par l'autorité ayant présidé la séance et diffusé dans les mêmes conditions que pour l'assemblée plénière.
   

                    
44110
######## Article D4261-21
44111

                        
44112
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire peut être chargé par le ministre de la défense de toute mission dans le domaine de la réserve militaire, à l'exclusion de l'emploi opérationnel des réserves militaires. Il peut représenter le ministre de la défense auprès des associations de réservistes. Il est coordonnateur de la réserve citoyenne et à ce titre chargé d'assurer la cohérence des politiques suivies dans ce domaine.
44113

                        
44114
Il veille au développement du partenariat entre les forces armées et formations rattachées, les réservistes et les entreprises. A ce titre, il établit et assure le suivi des conventions de soutien à la politique de réserve en liaison avec les commandements interarmées territoriaux. Il en informe l'état-major des armées et la direction générale de la gendarmerie nationale.
44115

                        
44116
Il préside le comité de liaison réserve-entreprises dont l'organisation et le fonctionnement sont précisés par arrêté du ministre de la défense.
44117

                        
44118
Il dirige le secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire.
   

                    
44120
######## Article D4261-22
44121

                        
44122
Le secrétaire général du conseil supérieur et son adjoint sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
44123

                        
44124
Ils exercent leurs fonctions à temps plein. Le secrétaire général peut être suppléé dans ses fonctions par son adjoint.
   

                    
44126
######## Article D4261-23
44127

                        
44128
Le secrétariat général du conseil supérieur assure le fonctionnement courant de toutes les formations du conseil supérieur.
44129

                        
44130
Il reçoit les propositions d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière, des commissions ou du conseil restreint, vérifie qu'elles relèvent de la compétence du conseil supérieur et les soumet au président de séance concerné.
44131

                        
44132
Le secrétariat général est chargé de l'organisation et du déroulement des séances de l'assemblée plénière, des commissions et du conseil restreint, en rédige les procès-verbaux et en assure la diffusion auprès des membres concernés.
44133

                        
44134
Il tient à jour et met à la disposition de chacun des membres toute documentation et information sur les questions relevant de la compétence du conseil supérieur.
44135

                        
44136
Le ministre peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins du fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire.
   

                    
44138
######## Article D4261-24
44139

                        
44140
L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
   

                    
45301 45170
###### Article D4341-4
45302 45171

                                                                                    
45303 45172
Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 :
45304 45173

                                                                                    
45305 45174
<table border="1"><tbody>
45306 45175
 <tr>
45307 45176
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
45308 45177
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
45309 45178
 </tr>
45310 45179
 <tr>
45311 45180
  <td align="center">Au livre Ier</td>
45312 45181
  <td align="left"/>
45313 45182
 </tr>
45314 45183
 <tr>
45315 45184
<td align="left">
45316 45185

                                                                                    
45317 45186
D. 4111-1 et D. 4111-2</td>
45318 45187
  <td align="left"/>
45319 45188
 </tr>
45320 45189
 <tr>
45321 45190
<td align="left">
45322 45191

                                                                                    
45323 45192
D. 4111-3</td>
45324 45193
  <td>Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014</td>
45325 45194
 </tr>
45326 45195
 <tr>
45327 45196
  <td>D. 4111-4 à D. 4121-1</td>
45328 45197
  <td align="left"/>
45329 45198
 </tr>
45330 45199
 <tr>
45331 45200
<td align="left">
45332 45201

                                                                                    
45333 45202
D. 4121-2</td>
45334 45203
  <td>Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015</td>
45335 45204
 </tr>
45336 45205
 <tr>
45337 45206
  <td>D. 4121-3 et D. 4121-3-1</td>
45338 45207
  <td>Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011</td>
45339 45208
 </tr>
45340 45209
 <tr>
45341 45210
  <td>D. 4121-4 et D. 4121-5</td>
45342 45211
  <td align="left"/>
45343 45212
 </tr>
45344 45213
 <tr>
45345 45214
<td align="left">
45346 45215

                                                                                    
45347 45216
D. 4122-1</td>
45348 45217
  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
45349 45218
 </tr>
45350 45219
 <tr>
45351 45220
  <td>D. 4122-2 à D. 4122-13</td>
45352 45221
  <td align="left"/>
45353 45222
 </tr>
45354 45223
 <tr>
45355 45224
<td align="left">
45356 45225

                                                                                    
45357 45226
D. 4123-2</td>
45358 45227
  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
45359 45228
 </tr>
45360 45229
 <tr>
45361 45230
  <td>D. 4123-3</td>
45362 45231
  <td align="left"/>
45363 45232
 </tr>
45364 45233
 <tr>
45365 45234
<td align="left">
45366 45235

                                                                                    
45367 45236
D. 4123-4 à D. 4123-6</td>
45368 45237
  <td>Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011</td>
45369 45238
 </tr>
45370 45239
 <tr>
45371 45240
  <td>D. 4123-6-1</td>
45372 45241
  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
45373 45242
 </tr>
45374 45243
 <tr>
45375 45244
  <td>D. 4123-7 et D. 4123-8</td>
45376 45245
  <td>Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011</td>
45377 45246
 </tr>
45378 45247
 <tr>
45379 45248
  <td>D. 4123-9 et D. 4123-10</td>
45380 45249
  <td align="left"/>
45381 45250
 </tr>
45382 45251
 <tr>
45383 45252
<td align="left">
45384 45253

                                                                                    
45385 45254
D. 4123-11</td>
45386 45255
  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
45387 45256
 </tr>
45388 45257
 <tr>
45389 45258
  <td>D. 4123-12 et D. 4123-13</td>
45390 45259
  <td align="left"/>
45391 45260
 </tr>
45392 45261
 <tr>
45393 45262
<td align="left">
45394 45263

                                                                                    
45395 45264
D. 4131-1</td>
45396 45265
  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
45397 45266
 </tr>
45398 45267
 <tr>
45399 45268
  <td>D. 4131-2 à D. 4131-5</td>
45400 45269
  <td align="left"/>
45401 45270
 </tr>
45402 45271
 <tr>
45403 45272
<td align="left">
45404 45273

                                                                                    
45405 45274
D. 4137-1 à D. 4137-5</td>
45406 45275
  <td align="left"/>
45407 45276
 </tr>
45408 45277
 <tr>
45409 45278
<td align="left">
45410 45279

                                                                                    
45411 45280
D. 4137-6</td>
45412 45281
  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
45413 45282
 </tr>
45414 45283
 <tr>
45415 45284
  <td>D. 4137-7 et D. 4137-8</td>
45416 45285
  <td align="left"/>
45417 45286
 </tr>
45418 45287
 <tr>
45419 45288
<td align="left">
45420 45289

                                                                                    
45421 45290
D. 4137-142</td>
45422 45291
  <td align="left"/>
45423 45292
 </tr>
45424 45293
 <tr>
45425 45294
<td align="left">
45426 45295

                                                                                    
45427 45296
D. 4139-10 à D. 4139-13</td>
45428 45297
  <td align="left"/>
45429 45298
 </tr>
45430 45299
 <tr>
45431 45300
<td align="left">
45432 45301

                                                                                    
45433 45302
D. 4151-1 à D. 4151-3</td>
45434 45303
  <td align="left"/>
45435 45304
 </tr>
45436 45305
 <tr>
45437 45306
<td align="left">
45438 45307

                                                                                    
45439 45308
D. 4151-4</td>
45440 45309
  <td>Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016</td>
45441 45310
 </tr>
45442 45311
 <tr>
45443 45312
  <td>D. 4151-5</td>
45444 45313
  <td align="left"/>
45445 45314
 </tr>
45446 45315
 <tr>
45447 45316
<td align="left">
45448 45317

                                                                                    
45449 45318
D. 4152-1 à D. 4152-3</td>
45450 45319
  <td>Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009</td>
45451 45320
 </tr>
45452 45321
 <tr>
45453 45322
  <td>D. 4152-4</td>
45454 45323
  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
45455 45324
 </tr>
45456 45325
 <tr>
45457 45326
  <td>D. 4152-5</td>
45458 45327
  <td>Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016</td>
45459 45328
 </tr>
45460 45329
 <tr>
45461 45330
  <td>D. 4152-6 à D. 4152-8</td>
45462 45331
  <td>Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009</td>
45463 45332
 </tr>
45464 45333
 <tr>
45465 45334
  <td>D. 4152-9</td>
45466 45335
  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
45467 45336
 </tr>
45468 45337
 <tr>
45469 45338
  <td>D. 4152-10</td>
45470 45339
  <td>Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011</td>
45471 45340
 </tr>
45472 45341
 <tr>
45473 45342
  <td align="center">Au livre II</td>
45474 45343
  <td align="left"/>
45475 45344
 </tr>
45476 45345
 <tr>
45477 45346
<td align="left">
45478 45347

                                                                                    
45479 45348
D. 4221-6</td>
45480 45349
  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
45481 45350
 </tr>
45482 45351
 <tr>
45483 45352
  <td>D. 4221-7</td>
45484 45353
  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
45485 45354
 </tr>
45486 45355
 <tr>
45487 45356
  <td>D. 4221-8</td>
45488 45357
  <td>Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009</td>
45489 45358
 </tr>
45490 45359
 <tr>
45491 45360
  <td>D. 4261-1 
et
à
 D. 4261-
2
18
</td>
45492 45361
  <td>Résultant du décret n° 
2017-745 du 4 mai 2017</td>
45493
 </tr>
45494
 <tr>
45495
  <td>D. 4261-3 à D. 4261-20</td>
45496
  <td>Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014</td>
45497
 </tr>
45498
 <tr>
45499
  <td>D. 4261-21</td>
45500
  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
45501
 </tr>
45502
 <tr>
45503
  <td>D. 4261-22 à D. 4261-24</td>
45504 45361
  <td>Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014
2018-832 du 1er octobre 2018
</td>
45505 45362
 </tr>
45506 45363
</tbody></table>
   

                    
46657 46514
###### Article D4351-4
46658 46515

                                                                                    
46659 46516
Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 :
46660 46517

                                                                                    
46661 46518
<table border="1"><tbody>
46662 46519
 <tr>
46663 46520
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
46664 46521
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
46665 46522
 </tr>
46666 46523
 <tr>
46667 46524
  <td align="center">Au livre Ier</td>
46668 46525
  <td align="left"/>
46669 46526
 </tr>
46670 46527
 <tr>
46671 46528
<td align="left">
46672 46529

                                                                                    
46673 46530
D. 4111-1 et D. 4111-2</td>
46674 46531
  <td align="left"/>
46675 46532
 </tr>
46676 46533
 <tr>
46677 46534
<td align="left">
46678 46535

                                                                                    
46679 46536
D. 4111-3</td>
46680 46537
  <td>Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014</td>
46681 46538
 </tr>
46682 46539
 <tr>
46683 46540
  <td>D. 4111-4 à D. 4121-1</td>
46684 46541
  <td align="left"/>
46685 46542
 </tr>
46686 46543
 <tr>
46687 46544
<td align="left">
46688 46545

                                                                                    
46689 46546
D. 4121-2</td>
46690 46547
  <td>Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015</td>
46691 46548
 </tr>
46692 46549
 <tr>
46693 46550
  <td>D. 4121-3 et D. 4121-3-1</td>
46694 46551
  <td>Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011</td>
46695 46552
 </tr>
46696 46553
 <tr>
46697 46554
  <td>D. 4121-4 et D. 4121-5</td>
46698 46555
  <td align="left"/>
46699 46556
 </tr>
46700 46557
 <tr>
46701 46558
<td align="left">
46702 46559

                                                                                    
46703 46560
D. 4122-1</td>
46704 46561
  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
46705 46562
 </tr>
46706 46563
 <tr>
46707 46564
  <td>D. 4122-2 à D. 4122-13</td>
46708 46565
  <td align="left"/>
46709 46566
 </tr>
46710 46567
 <tr>
46711 46568
<td align="left">
46712 46569

                                                                                    
46713 46570
D. 4123-2</td>
46714 46571
  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
46715 46572
 </tr>
46716 46573
 <tr>
46717 46574
  <td>D. 4123-3</td>
46718 46575
  <td align="left"/>
46719 46576
 </tr>
46720 46577
 <tr>
46721 46578
<td align="left">
46722 46579

                                                                                    
46723 46580
D. 4123-4 à D. 4123-6</td>
46724 46581
  <td>Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011</td>
46725 46582
 </tr>
46726 46583
 <tr>
46727 46584
  <td>D. 4123-6-1</td>
46728 46585
  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
46729 46586
 </tr>
46730 46587
 <tr>
46731 46588
  <td>D. 4123-7 et D. 4123-8</td>
46732 46589
  <td>Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011</td>
46733 46590
 </tr>
46734 46591
 <tr>
46735 46592
  <td>D. 4123-9 et D. 4123-10</td>
46736 46593
  <td align="left"/>
46737 46594
 </tr>
46738 46595
 <tr>
46739 46596
<td align="left">
46740 46597

                                                                                    
46741 46598
D. 4123-11</td>
46742 46599
  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
46743 46600
 </tr>
46744 46601
 <tr>
46745 46602
  <td>D. 4123-12 et D. 4123-13</td>
46746 46603
  <td align="left"/>
46747 46604
 </tr>
46748 46605
 <tr>
46749 46606
<td align="left">
46750 46607

                                                                                    
46751 46608
D. 4131-1</td>
46752 46609
  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
46753 46610
 </tr>
46754 46611
 <tr>
46755 46612
  <td>D. 4131-2 à D. 4131-5</td>
46756 46613
  <td align="left"/>
46757 46614
 </tr>
46758 46615
 <tr>
46759 46616
<td align="left">
46760 46617

                                                                                    
46761 46618
D. 4137-1 à D. 4137-5</td>
46762 46619
  <td align="left"/>
46763 46620
 </tr>
46764 46621
 <tr>
46765 46622
<td align="left">
46766 46623

                                                                                    
46767 46624
D. 4137-6</td>
46768 46625
  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
46769 46626
 </tr>
46770 46627
 <tr>
46771 46628
  <td>D. 4137-7 et D. 4137-8</td>
46772 46629
  <td align="left"/>
46773 46630
 </tr>
46774 46631
 <tr>
46775 46632
<td align="left">
46776 46633

                                                                                    
46777 46634
D. 4137-142</td>
46778 46635
  <td align="left"/>
46779 46636
 </tr>
46780 46637
 <tr>
46781 46638
<td align="left">
46782 46639

                                                                                    
46783 46640
D. 4139-10 à D. 4139-13</td>
46784 46641
  <td align="left"/>
46785 46642
 </tr>
46786 46643
 <tr>
46787 46644
<td align="left">
46788 46645

                                                                                    
46789 46646
D. 4151-1 à D. 4151-3</td>
46790 46647
  <td align="left"/>
46791 46648
 </tr>
46792 46649
 <tr>
46793 46650
<td align="left">
46794 46651

                                                                                    
46795 46652
D. 4151-4</td>
46796 46653
  <td>Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016</td>
46797 46654
 </tr>
46798 46655
 <tr>
46799 46656
  <td>D. 4151-5</td>
46800 46657
  <td align="left"/>
46801 46658
 </tr>
46802 46659
 <tr>
46803 46660
<td align="left">
46804 46661

                                                                                    
46805 46662
D. 4152-1 à D. 4152-3</td>
46806 46663
  <td>Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009</td>
46807 46664
 </tr>
46808 46665
 <tr>
46809 46666
  <td>D. 4152-4</td>
46810 46667
  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
46811 46668
 </tr>
46812 46669
 <tr>
46813 46670
  <td>D. 4152-5</td>
46814 46671
  <td>Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016</td>
46815 46672
 </tr>
46816 46673
 <tr>
46817 46674
  <td>D. 4152-6 à D. 4152-8</td>
46818 46675
  <td>Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009</td>
46819 46676
 </tr>
46820 46677
 <tr>
46821 46678
  <td>D. 4152-9</td>
46822 46679
  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
46823 46680
 </tr>
46824 46681
 <tr>
46825 46682
  <td>D. 4152-10</td>
46826 46683
  <td>Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011</td>
46827 46684
 </tr>
46828 46685
 <tr>
46829 46686
  <td align="center">Au livre II</td>
46830 46687
  <td align="left"/>
46831 46688
 </tr>
46832 46689
 <tr>
46833 46690
<td align="left">
46834 46691

                                                                                    
46835 46692
D. 4221-6</td>
46836 46693
  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
46837 46694
 </tr>
46838 46695
 <tr>
46839 46696
  <td>D. 4221-7</td>
46840 46697
  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
46841 46698
 </tr>
46842 46699
 <tr>
46843 46700
  <td>D. 4221-8</td>
46844 46701
  <td>Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009</td>
46845 46702
 </tr>
46846 46703
 <tr>
46847 46704
  <td>D. 4261-1 
et
à
 D. 4261-
2
18
</td>
46848 46705
  <td>Résultant du décret n° 
2017-745 du 4 mai 2017</td>
46849
 </tr>
46850
 <tr>
46851
  <td>D. 4261-3 à D. 4261-20</td>
46852
  <td>Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014</td>
46853
 </tr>
46854
 <tr>
46855
  <td>D. 4261-21</td>
46856
  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
46857
 </tr>
46858
 <tr>
46859
  <td>D. 4261-22 à D. 4261-24</td>
46860 46705
  <td>Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014
2018-832 du 1er octobre 2018
</td>
46861 46706
 </tr>
46862 46707
</tbody></table>
   

                    
48013 47858
###### Article D4361-4
48014 47859

                                                                                    
48015 47860
Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 :
48016 47861

                                                                                    
48017 47862
<table border="1"><tbody>
48018 47863
 <tr>
48019 47864
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
48020 47865
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
48021 47866
 </tr>
48022 47867
 <tr>
48023 47868
  <td align="center">Au livre Ier</td>
48024 47869
  <td align="left"/>
48025 47870
 </tr>
48026 47871
 <tr>
48027 47872
<td align="left">
48028 47873

                                                                                    
48029 47874
D. 4111-1 et D. 4111-2</td>
48030 47875
  <td align="left"/>
48031 47876
 </tr>
48032 47877
 <tr>
48033 47878
<td align="left">
48034 47879

                                                                                    
48035 47880
D. 4111-3</td>
48036 47881
  <td>Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014</td>
48037 47882
 </tr>
48038 47883
 <tr>
48039 47884
  <td>D. 4111-4 à D. 4121-1</td>
48040 47885
  <td align="left"/>
48041 47886
 </tr>
48042 47887
 <tr>
48043 47888
<td align="left">
48044 47889

                                                                                    
48045 47890
D. 4121-2</td>
48046 47891
  <td>Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015</td>
48047 47892
 </tr>
48048 47893
 <tr>
48049 47894
  <td>D. 4121-3 et D. 4121-3-1</td>
48050 47895
  <td>Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011</td>
48051 47896
 </tr>
48052 47897
 <tr>
48053 47898
  <td>D. 4121-4 et D. 4121-5</td>
48054 47899
  <td align="left"/>
48055 47900
 </tr>
48056 47901
 <tr>
48057 47902
<td align="left">
48058 47903

                                                                                    
48059 47904
D. 4122-1</td>
48060 47905
  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
48061 47906
 </tr>
48062 47907
 <tr>
48063 47908
  <td>D. 4122-2 à D. 4122-13</td>
48064 47909
  <td align="left"/>
48065 47910
 </tr>
48066 47911
 <tr>
48067 47912
<td align="left">
48068 47913

                                                                                    
48069 47914
D. 4123-2</td>
48070 47915
  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
48071 47916
 </tr>
48072 47917
 <tr>
48073 47918
  <td>D. 4123-3</td>
48074 47919
  <td align="left"/>
48075 47920
 </tr>
48076 47921
 <tr>
48077 47922
<td align="left">
48078 47923

                                                                                    
48079 47924
D. 4123-4 à D. 4123-6</td>
48080 47925
  <td>Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011</td>
48081 47926
 </tr>
48082 47927
 <tr>
48083 47928
  <td>D. 4123-6-1</td>
48084 47929
  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
48085 47930
 </tr>
48086 47931
 <tr>
48087 47932
  <td>D. 4123-7 et D. 4123-8</td>
48088 47933
  <td>Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011</td>
48089 47934
 </tr>
48090 47935
 <tr>
48091 47936
  <td>D. 4123-9 et D. 4123-10</td>
48092 47937
  <td align="left"/>
48093 47938
 </tr>
48094 47939
 <tr>
48095 47940
<td align="left">
48096 47941

                                                                                    
48097 47942
D. 4123-11</td>
48098 47943
  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
48099 47944
 </tr>
48100 47945
 <tr>
48101 47946
  <td>D. 4123-12 et D. 4123-13</td>
48102 47947
  <td align="left"/>
48103 47948
 </tr>
48104 47949
 <tr>
48105 47950
<td align="left">
48106 47951

                                                                                    
48107 47952
D. 4131-1</td>
48108 47953
  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
48109 47954
 </tr>
48110 47955
 <tr>
48111 47956
  <td>D. 4131-2 à D. 4131-5</td>
48112 47957
  <td align="left"/>
48113 47958
 </tr>
48114 47959
 <tr>
48115 47960
<td align="left">
48116 47961

                                                                                    
48117 47962
D. 4137-1 à D. 4137-5</td>
48118 47963
  <td align="left"/>
48119 47964
 </tr>
48120 47965
 <tr>
48121 47966
<td align="left">
48122 47967

                                                                                    
48123 47968
D. 4137-6</td>
48124 47969
  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
48125 47970
 </tr>
48126 47971
 <tr>
48127 47972
  <td>D. 4137-7 et D. 4137-8</td>
48128 47973
  <td align="left"/>
48129 47974
 </tr>
48130 47975
 <tr>
48131 47976
<td align="left">
48132 47977

                                                                                    
48133 47978
D. 4137-142</td>
48134 47979
  <td align="left"/>
48135 47980
 </tr>
48136 47981
 <tr>
48137 47982
<td align="left">
48138 47983

                                                                                    
48139 47984
D. 4139-10 à D. 4139-13</td>
48140 47985
  <td align="left"/>
48141 47986
 </tr>
48142 47987
 <tr>
48143 47988
<td align="left">
48144 47989

                                                                                    
48145 47990
D. 4151-1 à D. 4151-3</td>
48146 47991
  <td align="left"/>
48147 47992
 </tr>
48148 47993
 <tr>
48149 47994
<td align="left">
48150 47995

                                                                                    
48151 47996
D. 4151-4</td>
48152 47997
  <td>Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016</td>
48153 47998
 </tr>
48154 47999
 <tr>
48155 48000
  <td>D. 4151-5</td>
48156 48001
  <td align="left"/>
48157 48002
 </tr>
48158 48003
 <tr>
48159 48004
<td align="left">
48160 48005

                                                                                    
48161 48006
D. 4152-1 à D. 4152-3</td>
48162 48007
  <td>Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009</td>
48163 48008
 </tr>
48164 48009
 <tr>
48165 48010
  <td>D. 4152-4</td>
48166 48011
  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
48167 48012
 </tr>
48168 48013
 <tr>
48169 48014
  <td>D. 4152-5</td>
48170 48015
  <td>Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016</td>
48171 48016
 </tr>
48172 48017
 <tr>
48173 48018
  <td>D. 4152-6 à D. 4152-8</td>
48174 48019
  <td>Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009</td>
48175 48020
 </tr>
48176 48021
 <tr>
48177 48022
  <td>D. 4152-9</td>
48178 48023
  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
48179 48024
 </tr>
48180 48025
 <tr>
48181 48026
  <td>D. 4152-10</td>
48182 48027
  <td>Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011</td>
48183 48028
 </tr>
48184 48029
 <tr>
48185 48030
  <td align="center">Au livre II</td>
48186 48031
  <td align="left"/>
48187 48032
 </tr>
48188 48033
 <tr>
48189 48034
<td align="left">
48190 48035

                                                                                    
48191 48036
D. 4221-6</td>
48192 48037
  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
48193 48038
 </tr>
48194 48039
 <tr>
48195 48040
  <td>D. 4221-7</td>
48196 48041
  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
48197 48042
 </tr>
48198 48043
 <tr>
48199 48044
  <td>D. 4221-8</td>
48200 48045
  <td>Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009</td>
48201 48046
 </tr>
48202 48047
 <tr>
48203 48048
  <td>D. 4261-1 
et
à
 D. 4261-
2
18
</td>
48204 48049
  <td>Résultant du décret n° 
2017-745 du 4 mai 2017</td>
48205
 </tr>
48206
 <tr>
48207
  <td>D. 4261-3 à D. 4261-20</td>
48208
  <td>Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014</td>
48209
 </tr>
48210
 <tr>
48211
  <td>D. 4261-21</td>
48212
  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
48213
 </tr>
48214
 <tr>
48215
  <td>D. 4261-22 à D. 4261-24</td>
48216 48049
  <td>Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014
2018-832 du 1er octobre 2018
</td>
48217 48050
 </tr>
48218 48051
</tbody></table>
   

                    
49358 49191
###### Article D4381-4
49359 49192

                                                                                    
49360 49193
Sont applicables à Saint-Barthélemy :
49361 49194

                                                                                    
49362 49195
1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 4111-1 à R. 4122-13, D. 4123-2 à D. 4123-13, D. 4131-1 à D. 4131-5, D. 4137-1 à D. 4137-8,
49363 49196
D. 4137-142, D. 4139-10 à D. 4139-13 et D. 4151-1 à D. 4152-11 ;
49364 49197

                                                                                    
49365 49198
2° Au livre II, les dispositions des articles D. 4221-6 à D. 4221-8 et des articles D. 4261-1 à D. 4261-
25
18
.
   

                    
49385 49218
###### Article D4382-4
49386 49219

                                                                                    
49387 49220
Sont applicables à Saint-Martin :
49388 49221

                                                                                    
49389 49222
1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 4111-1 à R. 4122-13, D. 4123-2 à D. 4123-13, D. 4131-1 à D. 4131-5, D. 4137-1 à D. 4137-8, D. 4137-142, D. 4139-10 à D. 4139-13 et D. 4151-1 à D. 4152-11 ;
49390 49223

                                                                                    
49391 49224
2° Au livre II, les dispositions des articles D. 4221-6 à D. 4221-8 et des articles D. 4261-1 à D. 4261-
25
18
.