Code de la défense


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Version consolidée au 6 août 2018 (version fcfc659)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 2018.

71
###### Article L1132-1
72

                        
73
L'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
74

                        
75
Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
   

                    
3986
###### Article L2345-1
3987

                        
3988
I. – La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
3989

                        
3990
II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.
   

                    
6950 6966
###### Article L4261-1
6951 6967

                                                                                    
6952 6968
Le Conseil supérieur de la réserve militaire est chargé d'émettre des avis et des recommandations dans le domaine de la politique des réserves.
6953 6969

                                                                                    
6954
La
6970
Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
6971

                                                                                    
6954 6972
Les missions, la
 composition, l'organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire sont 
fixés
précisés
 par décret.