Code de la défense

@@ -9630,6 +9630,10 @@ III.-Sont soumises aux dispositions de la présente section les matières dites

 Les matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion sont régies par les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV.

+######## Article R1333-1-1

+

+Les dispositions de la présente section visent également à assurer la protection contre les actes de malveillance des sources de rayonnements ionisants ou des lots de sources radioactives de catégories A, B, C ou D, définis à l'article R. 1333-14 du code de la santé publique dans les points d'importance vitale mentionnés au IV de l'article R. 1333-104 du même code.

+

 ######## Article R1333-2

 Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des autres réglementations applicables aux matières nucléaires, notamment celles relatives à la radioprotection et au transport de matières dangereuses.

@@ -9652,25 +9656,27 @@ Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'énergie consultent le mi

 ######## Article R1333-4

-I. - La demande d'autorisation comprend :

+I.-La demande d'autorisation comprend :

 1° Les nom, prénoms et adresse du pétitionnaire ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les nom, prénoms et qualité de son mandataire social ou de son principal dirigeant ;

-2° La nature, la forme physico-chimique, les quantités maximales et les flux maximaux de matières nucléaires liées à l'activité du pétitionnaire ;

+2° La nature, la forme physico-chimique, les quantités maximales et les flux maximaux de matières nucléaires et, dans les points d'importance vitale mentionnés au IV de l'article R. 1333-104 du code de la santé publique, des sources de rayonnement ionisants liées à l'activité du pétitionnaire ;

-3° La nature et l'organisation de chacune des activités que le pétitionnaire se propose d'exercer, en précisant les principes des procédés mis en œuvre et en joignant à la demande un plan et un descriptif de l'établissement et des installations renfermant les matières nucléaires ainsi qu'un descriptif des moyens utilisés lorsque ces activités incluent des transports ; la demande relative à un établissement comprenant plusieurs installations doit préciser pour chacune les quantités maximales et les flux maximaux de matières nucléaires ;

+3° La nature et l'organisation de chacune des activités que le pétitionnaire se propose d'exercer, en précisant les principes des procédés mis en œuvre et en joignant à la demande un plan et un descriptif de l'établissement et des installations renfermant les matières nucléaires ou, dans les points d'importance vitale mentionnés au IV de l'article R. 1333-104 du code de la santé publique, la liste des sources de rayonnement ionisants ; un descriptif des moyens utilisés lorsque ces activités incluent des transports est également joint à la demande ; la demande relative à un établissement comprenant plusieurs installations doit préciser pour chacune les quantités maximales et les flux maximaux de matières nucléaires et, le cas échéant, les activités maximales des sources de rayonnement ionisants ;

 4° Toute information de nature à justifier l'aptitude du pétitionnaire à exercer les activités prévues dans les conditions fixées par la présente section ;

-5° L'organisation et les moyens mis en place pour la protection et le contrôle des matières nucléaires, au niveau de l'entreprise, du site, de l'établissement, de l'installation et des moyens de transport, ainsi qu'une étude justifiant que cette organisation et ces moyens permettent, en toute circonstance, de répondre aux obligations fixées par la présente section. Les modalités de réalisation de cette étude sont précisées par arrêté ministériel.

+5° L'organisation et les moyens mis en place pour la protection et le contrôle des matières nucléaires et, dans les points d'importance vitale mentionnés au IV de l'article R. 1333-104 du code de la santé publique, des sources de rayonnement ionisant, au niveau de l'entreprise, du site, de l'établissement, de l'installation et des moyens de transport. De plus, une étude justifiant que cette organisation et ces moyens permettent, en toute circonstance, de répondre aux obligations fixées par la présente section est jointe à la demande. Les modalités de réalisation de cette étude sont précisées par arrêté du ministre compétent en application des dispositions de l'article R. 1333-3 du code de la défense ;

+

+6° Lorsque l'avis du ministre chargé de l'énergie est sollicité en application du II de l'article R. 1333-130 du code de la santé publique, un dossier complémentaire de sécurité établissant que les exigences mentionnées au 1° de l'article R. 1333-121 du même code sont respectées.

 La demande est accompagnée de la communication des nom, prénoms et qualité d'un représentant spécialement désigné par l'exploitant pour mettre en œuvre l'autorisation.

-II. - L'autorisation est délivrée dans un délai de six mois. Lorsque la demande d'autorisation concerne exclusivement l'activité de transport de matières nucléaires, ce délai est de trois mois.A l'expiration du délai applicable, le silence de l'administration vaut rejet.

+II.-L'autorisation est délivrée dans un délai de six mois. Lorsque la demande d'autorisation concerne exclusivement l'activité de transport de matières nucléaires, ce délai est de trois mois. A l'expiration du délai applicable, le silence de l'administration vaut rejet.

 Les modalités détaillées de la demande et la forme de l'autorisation sont déterminées par arrêté des ministres compétents.

-III. - Toute personne qui prévoit d'exploiter une installation ou des équipements destinés à recevoir ou à transporter des matières nucléaires peut solliciter du ministre compétent, préalablement à l'engagement de la procédure d'autorisation, un avis sur tout ou partie des options qu'elle entend retenir pour assurer la protection des matières.

+III.-Toute personne qui prévoit d'exploiter une installation ou des équipements destinés à recevoir ou à transporter des matières nucléaires peut solliciter du ministre compétent, préalablement à l'engagement de la procédure d'autorisation, un avis sur tout ou partie des options qu'elle entend retenir pour assurer la protection des matières.

 ######## Article R1333-5

@@ -9728,6 +9734,18 @@ Sauf opposition motivée notifiée par le ministre compétent dans le délai de

 Un arrêté du ministre compétent précise les modalités et la forme de la déclaration ainsi que les mesures de suivi, de comptabilité et de protection physique applicables aux matières nucléaires faisant l'objet d'une déclaration en application du présent article.

+######## Article R1333-9-1

+

+En complément de l'information prévue par l'article R. 1333-105 du code de la santé publique, le responsable d'une activité nucléaire exercée légalement avant l'entrée en vigueur du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 et soumise aux dispositions du présent chapitre en application de ce décret transmet au ministre chargé de l'énergie un dossier, cosigné par le responsable de l'établissement s'il n'est pas le responsable de l'activité nucléaire, comprenant :

+

+1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et coordonnées ; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire du dossier ;

+

+2° Le point d'importance vitale dans lequel se déroule l'activité nucléaire ;

+

+3° La nature des activités nucléaires exercées.

+

+Le ministre chargé de l'énergie peut en complément, par décision motivée, demander le dépôt ou la mise à jour de tout ou partie des pièces prévues à l'article R. 1333-4.

+

 ######## Article R1333-10

 Lorsque le titulaire de l'autorisation ou le déclarant décide l'arrêt de l'activité autorisée ou déclarée, il en informe sans délai le ministre compétent.

@@ -10483,6 +10501,10 @@ En cas de refus ou d'omission de satisfaire aux demandes, le ministre chargé de

 En cas de refus ou d'omission de mettre en application les mesures prescrites par l'arrêté de mise en demeure dans le délai fixé, le ministre chargé de l'énergie communique les manquements observés à l'un des agents mentionnés à l'article L. 1333-8. Celui-ci saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuites de l'auteur du délit prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1333-12.

+######### Article R1333-72-1

+

+Les constatations dressées, dans le cadre de leurs missions de contrôle, par les agents désignés en application de l'article R. 1333-71 sont communiquées à l'Autorité de sûreté nucléaire lorsque, effectuées dans des établissements soumis au régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation défini par l'article L. 1333-8 du code de la santé publique ainsi qu'aux dispositions spéciales applicables à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance adoptées en application de l'article L. 1333-7 du même code, elles portent sur des éléments qui concourent à la protection des intérêts mentionnés au même article L. 1333-7 en matière de protection contre les actes de malveillance et remettent en cause l'avis émis en application du II de l'article R. 1333-130 du même code.

+

 ######### Article R1333-73

 Les constatations effectuées par les inspecteurs de la sûreté nucléaire ou par les inspecteurs de la radioprotection, dans le cadre de leurs missions d'inspections, sont communiquées, lorsqu'elles peuvent intéresser la protection et le contrôle des matières nucléaires et des dispositifs concourant à leur protection physique, aux services du ministre chargé de l'énergie.

@@ -12703,15 +12725,11 @@ R. 1312-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 1332-16</td>

+  <td>R. 1332-16 et R. 1332-17</td>

   <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 1332-17 et R. 1332-18</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-439 du 4 juin 2018</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 1332-19</td>

+  <td>R. 1332-18 et R. 1332-19</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -12783,7 +12801,15 @@ R. 1312-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 1333-1 et R. 1333-2</td>

+  <td>R. 1333-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1333-1-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1333-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -12799,7 +12825,15 @@ R. 1312-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 1333-7 à R. 1333-16</td>

+  <td>R. 1333-7 à R. 1333-9</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1333-9-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1333-10 à R. 1333-16</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -12819,7 +12853,15 @@ R. 1312-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 1333-72 à R. 1333-74</td>

+  <td>R. 1333-72</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1333-72-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1333-73 et R. 1333-74</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -12970,7 +13012,7 @@ c) Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répart

 d) A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ;

-e) A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ;

+e) A l'avant-dernier alinéa du I de l'article R. 1333-4 et à l'article R. 1333-9-1, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ;

 f) Au premier alinéa de l'article R. 1333-78, le montant de 1 500 euros est remplacé par sa contrepartie en francs CFP ;

@@ -13711,15 +13753,11 @@ R. 1312-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 1332-16</td>

+  <td>R. 1332-16 et R. 1332-17</td>

   <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 1332-17 et R. 1332-18</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-439 du 4 juin 2018</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 1332-19</td>

+  <td>R. 1332-18 et R. 1332-19</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -13791,7 +13829,15 @@ R. 1312-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 1333-1 et R. 1333-2</td>

+  <td>R. 1333-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1333-1-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1333-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -13807,7 +13853,15 @@ R. 1312-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 1333-7 à R. 1333-16</td>

+  <td>R. 1333-7 à R. 1333-9</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1333-9-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1333-10 à R. 1333-16</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -13827,7 +13881,15 @@ R. 1312-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 1333-72 à R. 1333-74</td>

+  <td>R. 1333-72</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1333-72-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1333-73 et R. 1333-74</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -13978,7 +14040,7 @@ c) Au 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du c

 d) A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ;

-e) A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ;

+e) A l'avant-dernier alinéa du I de l'article R. 1333-4 et à l'article R. 1333-9-1, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ;

 f) Au premier alinéa de l'article R. 1333-78, le montant de 1 500 euros est remplacé par sa contrepartie en francs CFP ;

@@ -14748,15 +14810,11 @@ R. 1312-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 1332-16</td>

+  <td>R. 1332-16 et R. 1332-17</td>

   <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 1332-17 et R. 1332-18</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-439 du 4 juin 2018</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 1332-19</td>

+  <td>R. 1332-18 et R. 1332-19</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -14828,7 +14886,15 @@ R. 1312-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 1333-1 et R. 1333-2</td>

+  <td>R. 1333-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1333-1-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1333-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -14844,7 +14910,15 @@ R. 1312-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 1333-7 à R. 1333-16</td>

+  <td>R. 1333-7 à R.1333-9</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1333-9-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1333-10 à R. 1333-16</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -14864,7 +14938,15 @@ R. 1312-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 1333-72 à R. 1333-74</td>

+  <td>R. 1333-72</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1333-72-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 1333-73 et R. 1333-74</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -15017,7 +15099,7 @@ d) Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répart

 e) A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ;

-f) A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ;

+f) A l'avant-dernier alinéa du I de l'article R. 1333-4 et à l'article R. 1333-9-1, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ;

 g) Au premier alinéa de l'article R. 1333-78, le montant de 1 500 euros est remplacé par sa contrepartie en francs CFP ;