Code de la défense

@@ -21255,9 +21255,9 @@ Les autorités suivantes ont délégation du ministre de la défense pour déter

 1° Le chef d'état-major des armées, pour les organismes interarmées implantés en métropole autres que ceux relevant des autorités mentionnées au 3° et pour les formations, services et établissements placés sous l'autorité ou l'autorité d'emploi des commandants supérieurs des forces armées selon les dispositions de l'article D. 1681-11 du présent code ;

-2° Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major d'armée, le directeur général des relations internationales et de la stratégie, le directeur général des systèmes d'information et de communication, le directeur général de la sécurité extérieure, le délégué à l'information et à la communication de la défense, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, le chef du contrôle général des armées et le sous-directeur des bureaux des cabinets, pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de leur responsabilité respective ;

+2° Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major d'armée, le directeur général des relations internationales et de la stratégie, le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication, le directeur général de la sécurité extérieure, le délégué à l'information et à la communication de la défense, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, le chef du contrôle général des armées et le sous-directeur des bureaux des cabinets, pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de leur responsabilité respective ;

-3° Le directeur du renseignement militaire, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées, le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées , le directeur du service interarmées des munitions et le directeur de la maintenance aéronautique, pour les formations, services et établissements relevant de leur responsabilité respective ;

+3° Le directeur du renseignement militaire, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées, le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées, le directeur du service interarmées des munitions et le directeur de la maintenance aéronautique, pour les formations, services et établissements relevant de leur responsabilité respective ;

 4° Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense pour les formations, services, établissements et entreprises ne relevant de la responsabilité d'aucune des autorités mentionnées aux 1°, 2° et 3°.

@@ -22102,11 +22102,11 @@ D. 2344-2</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">Article D. 2362-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-277 du 18 avril 2018 fixant les attributions de la direction de la maintenance aéronautique</td>

+<td align="left">D. 2362-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-532 28 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 2362-3 à D. 2362-4-1</td>

+  <td>D. 2362-3 à D. 2362-4-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -22674,11 +22674,11 @@ D. 2344-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D. 2362-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-277 du 18 avril 2018 fixant les attributions de la direction de la maintenance aéronautique</td>

+  <td>D. 2362-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-532 28 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 2362-3 à D. 2362-4-1</td>

+  <td>D. 2362-3 à D. 2362-4-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -23425,11 +23425,11 @@ D. 2344-2</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">Article D. 2362-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-277 du 18 avril 2018 fixant les attributions de la direction de la maintenance aéronautique</td>

+<td align="left">D. 2362-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-532 28 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 2362-3 à D. 2362-4-1</td>

+  <td>D. 2362-3 à D. 2362-4-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -24213,11 +24213,11 @@ D. 2344-2</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">Article D. 2362-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-277 du 18 avril 2018 fixant les attributions de la direction de la maintenance aéronautique</td>

+<td align="left">D. 2362-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-532 28 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 2362-3 à D. 2362-4-1</td>

+  <td>D. 2362-3 à D. 2362-4-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017</td>

  </tr>

 </tbody></table>