Code de la défense


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... ...
@@ -18154,6 +18154,132 @@ La transmission des informations mentionnées à l'article L. 2321-3 par les op
18154 18154
 
18155 18155
 Les règles relatives à la définition, aux moyens, aux conventions et à l'utilisation de la cryptologie sont définies par le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.
18156 18156
 
18157
+##### Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite
18158
+
18159
+###### Article R2323-1
18160
+
18161
+Au sens du présent chapitre, on entend par :
18162
+
18163
+1° “ Service public réglementé ” : le service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo, mentionné à l'article L. 2323-1 ;
18164
+
18165
+2° “ Equipements ” : les modules de sécurité et les récepteurs, les outils servant à l'essai, à la qualification et au fonctionnement des modules de sécurité ou des récepteurs du service public réglementé ;
18166
+
18167
+3° “ Technologies ” : les logiciels, le matériel et l'information, dont les clés, nécessaires à la recherche, au développement, à la conception, à la qualification, à la production ou à l'utilisation d'équipements ;
18168
+
18169
+4° “ Biens conçus pour le service public réglementé ” : les biens matériels et immatériels, qui consistent en des équipements et des technologies ;
18170
+
18171
+5° “ Accès au service public réglementé ” : l'utilisation et la détention de biens conçus pour le service public réglementé, y compris la mise en service des équipements et les opérations visant à tester, à leurrer ou à brouiller le service public réglementé ;
18172
+
18173
+6° “ Communauté d'utilisateurs ” : un ensemble d'utilisateurs du service public réglementé, résidant ou établis sur le territoire français, dont l'organisation et le fonctionnement sont conformes aux normes minimales communes adoptées en application de l'article 8 de la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.
18174
+
18175
+###### Article R2323-2
18176
+
18177
+L'autorisation prévue à l'article L. 2323-1 est délivrée par le Premier ministre.
18178
+
18179
+###### Article R2323-3
18180
+
18181
+Les demandes d'autorisation sont déposées auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. * 1132-3, autorité responsable du service public réglementé. Elles comportent :
18182
+
18183
+1° Les nom, prénom et adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa raison sociale ou sa dénomination et l'adresse de son siège social, s'il est une personne morale ;
18184
+
18185
+2° L'objet de la demande et les caractéristiques techniques des équipements et technologies concernés, accompagnés d'une documentation technique ;
18186
+
18187
+3° Les lieux prévus pour l'exercice de l'activité objet de la demande, notamment l'adresse de l'établissement principal et des établissements secondaires concernés ;
18188
+
18189
+4° Selon le type d'autorisation sollicitée au titre de l'article L. 2323-1 :
18190
+
18191
+a) En cas de demande tendant à l'accès au service public réglementé, la communauté d'utilisateurs représentée par le demandeur ;
18192
+
18193
+b) En cas de demande tendant au développement et à la fabrication d'équipements conçus pour ce service, y compris l'intégration des modules de sécurité dans d'autres équipements, la communauté d'utilisateurs à laquelle sont destinés ces équipements ;
18194
+
18195
+c) En cas de demande tendant à l'exportation d'équipements et de technologies conçus pour ce service, la finalité de l'opération, les nom, prénom et adresse du destinataire, s'il est une personne physique, ou sa raison sociale ou sa dénomination et l'adresse de son siège social, s'il est une personne morale, et, le cas échéant, l'adresse de l'établissement destinataire ;
18196
+
18197
+5° L'engagement de respecter les règles de sécurité et de confidentialité inhérentes, selon le cas, à l'accès au service public réglementé ou à la fabrication ou détention des biens et équipements et de se soumettre aux contrôles et audits nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande et des conditions de l'autorisation.
18198
+
18199
+###### Article R2323-4
18200
+
18201
+L'autorisation mentionnée à l'article R. 2323-2 indique :
18202
+
18203
+1° Les nom, prénom et adresse du titulaire, s'il est une personne physique, ou sa raison sociale ou sa dénomination et son siège social, s'il est une personne morale, et, le cas échéant, la communauté d'utilisateurs qu'il représente ;
18204
+
18205
+2° L'objet de l'autorisation et, lorsqu'il s'agit d'un accès au service réglementé, sa finalité ;
18206
+
18207
+3° Les lieux d'exercice de l'activité autorisée ;
18208
+
18209
+4° Sa durée de validité. Celle-ci peut être limitée à la réalisation d'une opération ou délivrée pour une durée n'excédant pas cinq ans. L'autorisation est renouvelable selon la même procédure ;
18210
+
18211
+5° Le cas échéant, les conditions ou restrictions dont elle est assortie. Celles-ci peuvent porter sur les caractéristiques techniques ou sur les performances des biens conçus pour le service public réglementé, sur leur destination ou sur leur utilisation finale, sur les aspects commerciaux ou contractuels, ou sur la réalisation d'une opération.
18212
+
18213
+###### Article R2323-5
18214
+
18215
+L'autorisation peut être refusée pour des raisons d'ordre public, de défense ou de sécurité nationales, de respect des engagements internationaux de la France ou des normes minimales communes adoptées en application de l'article 8 de la décision du 25 octobre 2011 précitée, notamment en ce qui concerne la sécurité du service public réglementé et la protection des informations relatives à ce service.
18216
+
18217
+En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par le Premier ministre sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet.
18218
+
18219
+###### Article R2323-6
18220
+
18221
+L'accès au service public réglementé mentionné au a du 4° de l'article R. 2323-3 est autorisé pour une communauté d'utilisateurs ayant préalablement fait l'objet d'un agrément délivré par le Premier ministre, au regard du respect des normes minimales communes adoptées en application de l'article 8 de la décision du 25 octobre 2011 précitée.
18222
+
18223
+La demande d'agrément est déposée auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. * 1132-3. Elle comporte :
18224
+
18225
+1° La dénomination de la communauté ;
18226
+
18227
+2° Les nom, prénom et adresse de la personne qui représente l'ensemble des utilisateurs de la communauté ;
18228
+
18229
+3° L'identification des utilisateurs, individuellement ou par catégorie ;
18230
+
18231
+4° Les conditions de gestion et d'utilisation des équipements et technologies ;
18232
+
18233
+5° La désignation des responsables de la distribution des clés et du suivi des biens conçus pour le service public réglementé au sein de la communauté d'utilisateurs.
18234
+
18235
+###### Article R2323-7
18236
+
18237
+En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par le Premier ministre sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
18238
+
18239
+Lorsque la communauté d'utilisateurs ne remplit plus les conditions de la délivrance de cet agrément, celui-ci peut être suspendu, modifié ou abrogé par le Premier ministre, après que le représentant de la communauté a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues à l'article L. 122-1 du même code.
18240
+
18241
+###### Article R2323-8
18242
+
18243
+L'autorité responsable du service public réglementé s'assure du respect des règles de sécurité et de confidentialité par les communautés d'utilisateurs. A cette fin, le titulaire de l'autorisation remplit un registre recensant :
18244
+
18245
+1° L'inventaire des biens conçus pour le service public réglementé en sa possession ou sous son contrôle ;
18246
+
18247
+2° En cas d'opération d'exportation ou de transfert intracommunautaire prévu à l'article R. 2323-11, l'objet et la date de celle-ci ;
18248
+
18249
+3° Les nom, prénom et adresse du destinataire de l'exportation ou transfert, s'il est une personne physique, ou sa raison sociale ou sa dénomination et l'adresse de son siège social, s'il est une personne morale ;
18250
+
18251
+4° L'adresse de l'établissement destinataire.
18252
+
18253
+Le titulaire de l'autorisation transmet à l'autorité responsable toutes pièces justificatives lui permettant de s'assurer du respect des conditions de l'autorisation.
18254
+
18255
+Des inspections, contrôles ou audits, sur pièces ou sur place, peuvent être organisés par cette autorité pour vérifier la cohérence entre, d'une part, les autorisations détenues, les conditions et restrictions dont elles sont assorties et les registres tenus par leurs titulaires et, d'autre part, les informations et pièces justificatives transmises à l'administration ou sollicitées par cette dernière. Le contrôle ou audit est réalisé par des agents désignés par le Premier ministre à cet effet.
18256
+
18257
+###### Article R2323-9
18258
+
18259
+La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations à l'autorité responsable, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
18260
+
18261
+En cas d'urgence, le Premier ministre peut suspendre l'autorisation sans délai.
18262
+
18263
+###### Article R2323-10
18264
+
18265
+Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises sur le fondement du présent chapitre est précédé d'un recours administratif préalable formé auprès du Premier ministre.
18266
+
18267
+###### Article R2323-11
18268
+
18269
+Toute opération de transfert d'équipements ou de technologies conçus pour le service public réglementé réalisée depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne doit être précédée d'une déclaration au Premier ministre dans un délai minimum de trente jours avant la date à laquelle est envisagé le début de l'opération.
18270
+
18271
+La déclaration comporte :
18272
+
18273
+1° Les nom, prénom et adresse du destinataire, s'il est une personne physique, ou sa raison sociale ou sa dénomination et son siège social, s'il est une personne morale, et, le cas échéant, l'adresse de l'établissement destinataire ;
18274
+
18275
+2° L'objet du transfert et les caractéristiques techniques des équipements et technologies concernés.
18276
+
18277
+En cas d'incompatibilité entre l'opération de transfert déclarée et les normes minimales communes adoptées en application de l'article 8 de la décision du 25 octobre 2011 précitée, le Premier ministre informe l'auteur de la déclaration que la réalisation de l'opération prévue est susceptible d'entraîner la suspension, la modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation prévus à l'article L. 2321-1.
18278
+
18279
+###### Article R2323-12
18280
+
18281
+Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles du chapitre V du titre III du présent livre et du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage.
18282
+
18157 18283
 #### TITRE III : MATERIELS DE GUERRE,  ARMES ET MUNITIONS
18158 18284
 
18159 18285
 ##### Chapitre Ier : Dispositions générales
... ...
@@ -21259,6 +21385,8 @@ Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
21259 21385
 
21260 21386
 4° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
21261 21387
 
21388
+4° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
21389
+
21262 21390
 5° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ;
21263 21391
 
21264 21392
 6° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;
... ...
@@ -21483,9 +21611,11 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>
21483 21611
   <td align="left"/>
21484 21612
  </tr>
21485 21613
  <tr>
21486
-<td>
21487
-
21488
-R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-17</td>
21614
+<td>R. 2323-1 à R. 2323-10, R. 2323-12</td>
21615
+  <td>Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018</td>
21616
+ </tr>
21617
+ <tr>
21618
+  <td>R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-17</td>
21489 21619
   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
21490 21620
  </tr>
21491 21621
  <tr>
... ...
@@ -21516,10 +21646,6 @@ R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-17</td>
21516 21646
   <td>R. 2335-9, R. 2335-10</td>
21517 21647
   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
21518 21648
  </tr>
21519
- <tr>
21520
-  <td>R. 2335-10</td>
21521
-  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
21522
- </tr>
21523 21649
  <tr>
21524 21650
   <td>R. 2335-11 à R. 2335-13</td>
21525 21651
   <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
... ...
@@ -22009,6 +22135,8 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futun
22009 22135
 
22010 22136
 6° La référence au tribunal d'instance et tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
22011 22137
 
22138
+6° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
22139
+
22012 22140
 7° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
22013 22141
 
22014 22142
 8° A l'article R. 2332-15, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail”
... ...
@@ -22229,7 +22357,11 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>
22229 22357
   <td align="left"/>
22230 22358
  </tr>
22231 22359
  <tr>
22232
-<td>R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-17</td>
22360
+<td>R. 2323-1 à R. 2323-10, R. 2323-12</td>
22361
+  <td>Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018</td>
22362
+ </tr>
22363
+ <tr>
22364
+  <td>R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-17</td>
22233 22365
   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
22234 22366
  </tr>
22235 22367
  <tr>
... ...
@@ -22569,6 +22701,8 @@ Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française ainsi
22569 22701
 
22570 22702
 3° La référence au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " est remplacée par la référence au " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de la Polynésie française " ;
22571 22703
 
22704
+3° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
22705
+
22572 22706
 4° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
22573 22707
 
22574 22708
 “Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.” ;
... ...
@@ -22801,9 +22935,11 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>
22801 22935
   <td align="left"/>
22802 22936
  </tr>
22803 22937
  <tr>
22804
-<td>
22805
-
22806
-R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-17</td>
22938
+<td>R. 2323-1 à R. 2323-10, R. 2323-12</td>
22939
+  <td>Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018</td>
22940
+ </tr>
22941
+ <tr>
22942
+  <td>R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-17</td>
22807 22943
   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
22808 22944
  </tr>
22809 22945
  <tr>
... ...
@@ -23316,6 +23452,8 @@ Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie :
23316 23452
 
23317 23453
 3° La référence au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " est remplacée par la référence au " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ".
23318 23454
 
23455
+3° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
23456
+
23319 23457
 4° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
23320 23458
 
23321 23459
 “Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.” ;
... ...
@@ -23548,9 +23686,11 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>
23548 23686
   <td align="left"/>
23549 23687
  </tr>
23550 23688
  <tr>
23551
-<td align="justify">
23552
-
23553
-R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-17</td>
23689
+<td align="justify">R. 2323-1 à R. 2323-10, R. 2323-12</td>
23690
+  <td>Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018</td>
23691
+ </tr>
23692
+ <tr>
23693
+  <td align="justify">R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-17</td>
23554 23694
   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
23555 23695
  </tr>
23556 23696
  <tr>
... ...
@@ -23581,10 +23721,6 @@ R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-17</td>
23581 23721
   <td align="justify">R. 2335-9, R. 2335-10</td>
23582 23722
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
23583 23723
  </tr>
23584
- <tr>
23585
-  <td align="justify">R. 2335-10</td>
23586
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
23587
- </tr>
23588 23724
  <tr>
23589 23725
   <td align="justify">R. 2335-11 à R. 2335-13</td>
23590 23726
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
... ...
@@ -23897,6 +24033,8 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et a
23897 24033
 
23898 24034
 5° La référence à la mairie est remplacée par la référence au district ;
23899 24035
 
24036
+5° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
24037
+
23900 24038
 6° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
23901 24039
 
23902 24040
 7° A l'article R. 2332-15, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail” ;
... ...
@@ -24102,6 +24240,8 @@ Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy :
24102 24240
 
24103 24241
 5° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ;
24104 24242
 
24243
+5° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
24244
+
24105 24245
 6° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ;
24106 24246
 
24107 24247
 7° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;