Code de la défense

@@ -40037,7 +40037,7 @@ Si l'autorité militaire de premier niveau estime que la gravité de la faute ou

 Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau qui reçoit une demande de sanction du premier groupe estime que cette sanction est justifiée, elle inflige une telle sanction. Si la sanction disciplinaire du premier groupe envisagée excède son pouvoir disciplinaire, elle transmet la demande de sanction à l'autorité compétente.

-Cette autorité est l'autorité militaire de troisième niveau dont relève le militaire s'il s'agit d'un militaire du rang, le ministre de la défense s'il s'agit d'un officier, d'un sous-officier ou s'il s'agit d'un militaire du rang ne relevant d'aucune autorité militaire de troisième niveau.

+Cette autorité est l'autorité militaire de troisième niveau dont relève le militaire s'il s'agit d'un militaire du rang ou d'un sous-officier, le ministre de la défense s'il s'agit d'un officier ou s'il s'agit d'un sous-officier ou d'un militaire du rang ne relevant d'aucune autorité militaire de troisième niveau.

 Les échelons hiérarchiques intermédiaires sont informés de ces transmissions.

@@ -40119,18 +40119,14 @@ Les dispositions applicables aux membres du corps militaire du contrôle génér

 Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux militaires par le ministre de la défense et les autorités militaires sont les suivantes :

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>AUTORITÉS HABILITÉES À INFLIGER

 une sanction disciplinaire</th>

   <th>SANCTIONS MAXIMALES

-et taux maximal

-

-pouvant être infligés

+et taux maximal pouvant être infligés

 par chacune des autorités</th>

  </tr>

@@ -40157,7 +40153,7 @@ Blâme.

 Arrêts : de 1 à 30 jours.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Autorité militaire de troisième niveau pour les seuls militaires du rang.</td>

+  <td align="center">Autorité militaire de troisième niveau, pour les militaires du rang et les sous-officiers.</td>

   <td align="center">Avertissement.

 Consigne : de 1 à 20 tours.

@@ -40182,9 +40178,9 @@ Arrêts : de 1 à 40 jours.

 Blâme du ministre.</td>

  </tr>

-</table>

+</tbody></table>

-Les autorités militaires du troisième niveau sont habilitées à prononcer à l'égard des militaires du rang un blâme du ministre.</div>

+Les autorités militaires du troisième niveau sont habilitées à prononcer à l'égard des militaires du rang un blâme du ministre.

 ######## Article R4137-26

@@ -43738,13 +43734,19 @@ R. 4137-12</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4137-13 à R. 4137-19</td>

+  <td>R. 4137-13 à R. 4137-16</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 4137-20</td>

+<td align="left">R. 4137-17</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4137-18 et R. 4137-19</td>

+  <td></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4137-20</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -43766,7 +43768,15 @@ R. 4137-23</td>

   <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4137-24 à R. 4137-28</td>

+  <td>R. 4137-24</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">R. 4137-25</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4137-26 à R. 4137-28</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -45078,7 +45088,15 @@ R. 4137-12</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4137-13 à R. 4137-19</td>

+  <td>R. 4137-13 à R. 4137-16</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">R. 4137-17</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4137-18 et R. 4137-19</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -45106,7 +45124,15 @@ R. 4137-23</td>

   <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4137-24 à R. 4137-28</td>

+  <td>R. 4137-24</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">R. 4137-25</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4137-26 à R. 4137-28</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -46418,7 +46444,15 @@ R. 4137-12</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4137-13 à R. 4137-19</td>

+  <td>R. 4137-13 à R. 4137-16</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">R. 4137-17</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4137-18 et R. 4137-19</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -46446,7 +46480,15 @@ R. 4137-23</td>

   <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4137-24 à R. 4137-28</td>

+  <td>R. 4137-24</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">R. 4137-25</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4137-26 à R. 4137-28</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -47742,7 +47784,15 @@ R. 4137-12</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4137-13 à R. 4137-19</td>

+  <td>R. 4137-13 à R. 4137-16</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">R. 4137-17</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4137-18 et R. 4137-19</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -47770,7 +47820,15 @@ R. 4137-23</td>

   <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4137-24 à R. 4137-28</td>

+  <td>R. 4137-24</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">R. 4137-25</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 4137-26 à R. 4137-28</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>