Code de la défense

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Version consolidée au 26 mai 2018 (version 53a6c7d)
La précédente version était la version consolidée au 25 mai 2018.

... ... 
@@ -9498,7 +9498,7 @@ L'utilisation de ces données techniques est soumise à des conditions particuli
9498 9498
9499 9499 
 ######## Article R1332-41-7
9500 9500
9501 
-Les systèmes de détection et les prestataires de service mentionnés à l'article L. 1332-6-1 sont qualifiés dans les conditions prévues respectivement par les chapitres II et III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale.
9501 
+Les systèmes de détection et les prestataires de service mentionnés à l'article L. 1332-6-1 sont qualifiés dans les conditions prévues respectivement par les chapitres II et III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information.
9502 9502
9503 9503 
 ######## Article R1332-41-8
9504 9504
... ... 
@@ -9568,7 +9568,7 @@ L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information communique aux m
9568 9568
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 ######## Article R1332-41-16
9570 9570
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-Les prestataires de service mentionnés à l'article L. 1332-6-3 sont qualifiés dans les conditions prévues par le chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale.
9571 
+Les prestataires de service mentionnés à l'article L. 1332-6-3 sont qualifiés dans les conditions prévues par le chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information.
9572 9572
9573 9573 
 L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met à la disposition du public par voie électronique la liste des prestataires de service qualifiés mentionnés au premier alinéa.
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