Code de la défense

@@ -24916,7 +24916,7 @@ I. ― Les bureaux enquêtes accidents défense, organismes militaires spéciali

 2° Bureau enquêtes accidents défense mer ou BEAD-mer ;

-3° Bureau enquêtes accidents défense air ou BEAD-air.

+3° Bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat ou BEA-É.

 II. ― Les bureaux enquêtes accidents défense sont indépendants et permanents.

@@ -25102,33 +25102,33 @@ Sur proposition du directeur du BEAD-mer ou à la demande d'une autorité étran

 Le directeur du BEAD-mer fixe les modalités de participation ou d'association de ces enquêteurs techniques aux investigations ou aux enquêtes.

-###### Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense air et aux enquêtes de sécurité  après accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation

+###### Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat et à ses missions

 ####### Article R3125-22

-Le BEAD-air est placé auprès du général d'armée aérienne, inspecteur général des armées.

+Le BEA-É est placé auprès du général d'armée aérienne, inspecteur général des armées.

 Il a pour mission de réaliser les enquêtes de sécurité relatives aux accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.

-Le BEAD-air est également compétent pour effectuer les enquêtes de sécurité relatives aux accidents ou incidents survenus, dans le cadre d'une activité de défense, au cours d'une opération de largage de personnels ou de matériels au départ d'un aéronef lorsque celui-ci ou le comportement de son équipage peuvent être rangés parmi les causes de cet accident.

+Le BEA-É est également compétent pour effectuer les enquêtes de sécurité relatives aux accidents ou incidents survenus, dans le cadre d'une activité de défense, au cours d'une opération de largage de personnels ou de matériels au départ d'un aéronef lorsque celui-ci ou le comportement de son équipage peuvent être rangés parmi les causes de cet accident.

 ####### Article R3125-23

-Le directeur du BEAD-air est un officier général nommé pour une durée de trois ans non renouvelable par décret en conseil des ministres.

+Le directeur du BEA-É est un officier général nommé par décret en conseil des ministres pour une durée non renouvelable de cinq ans.

 ####### Article R3125-24

-Le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de l'économie participent aux activités du BEAD-air en mettant à sa disposition des personnels selon les besoins spécifiques à chaque enquête de sécurité.

+Le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de l'économie participent aux activités du BEA-É en mettant à sa disposition des personnels selon les besoins spécifiques à chaque enquête de sécurité.

-Les enquêteurs de sécurité sont désignés parmi les officiers, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de même niveau. Sur la proposition du directeur du BEAD-air, ils sont commissionnés par le ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.

+Les enquêteurs de sécurité sont désignés par le directeur du BEA-É parmi les officiers, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de même niveau. La désignation des enquêteurs vaut commissionnement de ces derniers.

-Le BEAD-air peut faire appel à des experts qui peuvent appartenir à des armées étrangères ou à des organismes homologues d'Etats membres de l'organisation de l'aviation civile internationale et disposant d'habilitations équivalentes. Ces experts sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que les agents du BEAD-air.

+Le BEA-É peut faire appel à des experts qui peuvent appartenir à des armées étrangères ou à des organismes homologues d'Etats membres de l'organisation de l'aviation civile internationale et disposant d'habilitations équivalentes. Ces experts sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que les agents du BEA-É.

 ####### Article R3125-25

-Les enquêteurs de première information prévus à l' article L. 1621-6 du code des transports sont agréés par le directeur du BEAD-air sur proposition du service dont ils dépendent.

+Les enquêteurs de première information prévus à l' article L. 1621-6 du code des transports sont agréés par le directeur du BEA-É sur proposition du service dont ils dépendent.

-Le directeur du BEAD-air peut également agréer en qualité d'enquêteurs de première information des agents techniques de son service.

+Le directeur du BEA-É peut également agréer en qualité d'enquêteurs de première information des agents techniques de son service.

 ####### Article R3125-26

@@ -25152,21 +25152,21 @@ Elle comprend, outre le président :

 Les membres de la commission d'enquête sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du général d'armée aérienne, inspecteur général des armées.

-La commission d'enquête est tenue informée du déroulement de l'enquête de sécurité. Elle peut proposer au BEAD-air des recherches complémentaires. Elle est consultée sur le projet de rapport d'enquête.

+La commission d'enquête est tenue informée du déroulement de l'enquête de sécurité. Elle peut proposer au BEA-É des recherches complémentaires. Elle est consultée sur le projet de rapport d'enquête.

 Les réunions de la commission d'enquête ne sont pas publiques.

-Le directeur du BEAD-air ou son représentant et, s'il le juge utile, ses collaborateurs assistent aux réunions.

+Le directeur du BEA-É ou son représentant et, s'il le juge utile, ses collaborateurs assistent aux réunions.

 L'activité de la commission d'enquête prend fin à la publication du rapport d'enquête.

 ####### Article R3125-27

-Sur proposition du directeur du BEAD-air, le ministre de la défense arrête la liste des incidents qui, outre les accidents, doivent être portés à la connaissance du service. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.

+Sur proposition du directeur du BEA-É, le ministre de la défense arrête la liste des incidents qui, outre les accidents, doivent être portés à la connaissance du service. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.

 ####### Article R3125-28

-Les dirigeants des entreprises assurant la conception, la fabrication, l'entretien ou le contrôle des aéronefs, de leurs moteurs ou de leurs équipements et ayant en France leur siège statutaire ou leur principal établissement informent sans retard le BEAD-air de tout accident ou incident mentionné dans la liste prévue à l'article R. 3125-27 et survenu aux aéronefs, moteurs ou équipements précités, dès qu'ils en ont connaissance et quel que soit le lieu où l'événement s'est produit.

+Les dirigeants des entreprises assurant la conception, la fabrication, l'entretien ou le contrôle des aéronefs, de leurs moteurs ou de leurs équipements et ayant en France leur siège statutaire ou leur principal établissement informent sans retard le BEA-É de tout accident ou incident mentionné dans la liste prévue à l'article R. 3125-27 et survenu aux aéronefs, moteurs ou équipements précités, dès qu'ils en ont connaissance et quel que soit le lieu où l'événement s'est produit.

 ##### Chapitre VI : Les services de renseignement et de sécurité

@@ -32472,7 +32472,7 @@ Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes son

 <td align="left">

 R. 3125-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-346 du 9 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 3125-2 et R. 3125-3</td>

@@ -32531,27 +32531,11 @@ R. 3125-20</td>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 3125-22</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 3125-23</td>

-  <td align="left"/>

+R. 3125-22 à R. 3125-28</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-346 du 9 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 3125-24 à R. 3125-26</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 3125-27 et R. 3125-28</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="left">

-

-R. 3127-1 à R. 3127-7</td>

+  <td>R. 3127-1 à R. 3127-7</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -33781,7 +33765,7 @@ Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes son

 <td align="left">

 R. 3125-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-346 du 9 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 3125-2 et R. 3125-3</td>

@@ -33840,27 +33824,11 @@ R. 3125-20</td>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 3125-22</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 3125-23</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="left">

-

-R. 3125-24 à R. 3125-26</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>

+R. 3125-22 à R. 3125-28</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-346 du 9 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 3125-27 et R. 3125-28</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="left">

-

-R. 3127-1 à R. 3127-7</td>

+  <td>R. 3127-1 à R. 3127-7</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -35090,7 +35058,7 @@ Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes son

 <td align="left">

 R. 3125-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-346 du 9 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 3125-2 et R. 3125-3</td>

@@ -35149,25 +35117,11 @@ R. 3125-20</td>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 3125-22</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 3125-23</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

+R. 3125-22 à R. 3125-28</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-346 du 9 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 3125-24 à R. 3125-26</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 3125-27 et R. 3125-28</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="left">

-

-R. 3127-1 à R. 3127-7</td>

+  <td>R. 3127-1 à R. 3127-7</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -36397,7 +36351,7 @@ Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des stipulatio

 <td align="left">

 R. 3125-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-346 du 9 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 3125-2 et R. 3125-3</td>

@@ -36456,27 +36410,11 @@ R. 3125-20</td>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 3125-22</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 3125-23</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="left">

-

-R. 3125-24 à R. 3125-26</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>

+R. 3125-22 à R. 3125-28</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-346 du 9 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 3125-27 et R. 3125-28</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="left">

-

-R. 3127-1 à R. 3127-7</td>

+  <td>R. 3127-1 à R. 3127-7</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>