Code de la défense

@@ -5047,7 +5047,7 @@ III.-La déclaration de situation patrimoniale n'est ni versée au dossier du mi

 IV.-La Haute Autorité peut demander au militaire soumis au I toute explication nécessaire à l'exercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation patrimoniale. En cas de déclaration incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explication adressée par la Haute Autorité, cette dernière adresse à l'intéressé une injonction tendant à ce que la déclaration soit complétée ou que les explications lui soient transmises dans un délai d'un mois à compter de cette injonction.

-V.-La Haute Autorité peut demander au militaire soumis au I communication des déclarations qu'il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code.

+V.-La Haute Autorité peut demander au militaire soumis au I communication des déclarations qu'il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 982 du même code.

 Elle peut, si elle l'estime utile, demander les déclarations mentionnées au présent article souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de tout militaire soumis au premier alinéa du I du présent article.

@@ -8655,7 +8655,7 @@ En cas de rupture des communications, prévue à l'article L. 1311-1, et dans la

 ####### Article D1313-5

-Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, le directeur régional de l'équipement est le collaborateur direct selon le cas du préfet de région ou du préfet de Corse pour toutes les responsabilités de défense que ce haut fonctionnaire détient en ce qui concerne les ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement.

+Dans chaque région et dans la collectivité de Corse, le directeur régional de l'équipement est le collaborateur direct selon le cas du préfet de région ou du préfet de Corse pour toutes les responsabilités de défense que ce haut fonctionnaire détient en ce qui concerne les ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement.

 ####### Article D1313-6

@@ -10474,49 +10474,123 @@ Un exemplaire de l'arrêté est adressé au préfet de département et au préfe

 ###### Section 1 : Organisation des communications électroniques

-####### Article R1334-1

-

-Le ministre chargé des communications électroniques est responsable, au titre de la défense, du fonctionnement général des communications électroniques dans les domaines suivants :

+####### Sous-section 1 : Dispositions générales

-1° Les réseaux de communications électroniques dont l'établissement est autorisé en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et des communications électroniques ;

+######## Article R1334-1

-2° Les services de communications électroniques au public régis par les articles L. 34 et suivants de ce code et, en tant que de besoin, les services de communications électroniques non fournis au public.

+Le ministre chargé des communications électroniques est responsable, au titre de la défense, du fonctionnement général des communications électroniques dans les domaines des réseaux de communications électroniques et des services de communications électroniques au public, régis par les articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques, et, en tant que de besoin, des services de communications électroniques non fournis au public.

-Le Premier ministre peut, par arrêté pris sur avis de la commission de défense nationale en matière de communications électroniques, préciser l'étendue des responsabilités en matière de défense du ministre chargé des communications électroniques.

+Le Premier ministre peut, par arrêté pris sur avis du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, préciser l'étendue des responsabilités en matière de défense du ministre chargé des communications électroniques.

 Les responsabilités du ministre chargé des communications électroniques ne s'étendent, toutefois, ni aux installations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 33 du code des postes et des communications électroniques ni à celles établies par les collectivités territoriales pour les besoins de la sécurité publique.

-Le ministre chargé des communications électroniques est assisté, pour l'ensemble des missions susmentionnées, du haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques.

+Le ministre chargé des communications électroniques est assisté, pour l'ensemble des missions susmentionnées, du haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques et de l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense.

+

+######## Article R1334-2

+

+Le ministre chargé des communications électroniques ou, en son absence, l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense préside la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.

-####### Article R1334-3

+######## Article R1334-3

-Le ministre chargé des communications électroniques notifie à chaque exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques mentionnés à l'article R. 1334-1 les dispositions à mettre en oeuvre pour assurer la sécurité de leurs installations et les prestations à fournir dans les cas prévus à l'article L. 1111-2.

+Le ministre chargé des communications électroniques notifie à chaque exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques mentionnés à l'article R. 1334-1 les dispositions à mettre en œuvre pour assurer la sécurité de leurs installations et les prestations à fournir dans les cas prévus à l'article L. 1111-2.

 Ces dispositions sont établies sur la base des avis, recommandations ou décisions :

-1° Du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale au titre des missions dévolues à la commission de défense nationale en matière de communications électroniques et à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;

+1° Du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale au titre de ses missions en matière de communications électroniques et de celles dévolues à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;

 2° De la commission interministérielle de coordination des réseaux et services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique, lorsqu'il s'agit de la sécurité des réseaux et de la fourniture de prestations nécessaires pour assurer les besoins de défense et de sécurité publique ;

-3° De l'Autorité de régulation des communications électroniques, en ce qui concerne les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux ;

+3° De l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en ce qui concerne les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux ;

+

+4° De l'Agence nationale des fréquences en ce qui concerne la gestion des fréquences radioélectriques, telle que définie à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques.

+

+######## Article R1334-4

+

+L'administrateur interministériel des communications électroniques de défense est placé auprès du ministre chargé des communications électroniques.

+

+Il est chargé, sous l'autorité du ministre et en lien avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques, de veiller au respect par les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques, régis par les articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques, de leurs obligations légales en matière de défense et de sécurité publique, et de mettre en œuvre les dispositions techniques afférentes. A ce titre, il est notamment chargé de garantir la satisfaction des besoins exprimés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et par les départements ministériels envers les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques.

+

+L'administrateur interministériel est nommé après avis des ministres de l'intérieur et de la défense, du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

+

+Il dirige le commissariat aux communications électroniques de défense dont le statut juridique et les missions sont définis par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

+

+######## Article D1334-4-1

+

+L'administrateur interministériel peut donner délégation aux agents du commissariat aux communications électroniques de défense pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.

+

+####### Sous-section 2 : Dispositions applicables à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique

+

+######## Article D1334-4-2

+

+La commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique, mentionnée à l'article R. 1334-2, comprend :

+

+1° L'administrateur interministériel des communications électroniques de défense ;

+

+2° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques ou son représentant ;

+

+3° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;

+

+4° Un représentant du ministre de la justice ;

+

+5° Un représentant du ministre de l'intérieur ;

+

+6° Un représentant du ministre de la défense ;

+

+7° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;

+

+8° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

+

+9° Un représentant du ministre chargé du budget ;

+

+10° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

-4° De l'Agence nationale des fréquences en ce qui concerne la gestion des fréquences radioélectriques, telle que définie à l'article L. 97-1 du code des postes et des communications électroniques.

+11° Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;

-####### Article R1334-2

+12° Un représentant du ministre chargé des transports ;

-Le ministre chargé des communications électroniques ou, en son absence, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques préside la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.

+13° Un représentant du ministre chargé de la communication ;

-Cette commission élabore et propose les règles dont il doit être fait application lorsqu'il y a lieu de tenir compte, pour la définition et la réalisation des réseaux et des services, d'une part, et pour la fourniture des prestations de communications électroniques aux départements ministériels ainsi qu'aux entreprises ou organismes publics placés sous leur tutelle, d'autre part, des besoins de la défense nationale et de la sécurité publique.

+14° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

-Les exploitants de réseaux ouverts au public autorisés en application de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, les fournisseurs du service téléphonique au public autorisés en application des dispositions de l'article L. 34-1 et les fournisseurs de services de communications électroniques au public autorisés en vertu des dispositions des articles L. 34-2, L. 34-3 et du premier alinéa de l'article L. 34-4 du même code apportent, en tant que de besoin, dans le cadre des missions inscrites à leur cahier des charges, leur concours aux études et aux travaux de la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.

+15° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

-La composition et le fonctionnement de la commission sont fixés par arrêté du Premier ministre.

+16° Un représentant du ministre chargé de la santé ;

-####### Article R1334-4

+17° Un représentant du ministre chargé de la cohésion sociale ;

-Le commissariat aux communications électroniques de défense, placé auprès du ministre chargé des communications électroniques, est chargé, sous son autorité, de garantir la satisfaction des besoins exprimés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et par les départements ministériels en matière de défense et de sécurité publique.

+18° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;

-La composition et les modalités de fonctionnement de ce commissariat sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et du ministre chargé des communications électroniques.

+19° Un représentant du ministre chargé du numérique ;

+

+20° Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou son représentant ;

+

+21° Le président de l'Agence nationale des fréquences ou son représentant ;

+

+22° Quatre représentants désignés par les organisations représentatives des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques, régis par les articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques ;

+

+23° En tant que de besoin, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant.

+

+Le président de la commission peut convier des experts à participer, à titre consultatif, à ses travaux sur un point précis de l'ordre du jour.

+

+Les services du commissariat aux communications électroniques de défense tiennent la commission informée de manière régulière du suivi des dispositions prises dans les domaines relevant de sa compétence.

+

+######## Article D1334-4-3

+

+Le président de la commission peut réunir celle-ci en formation restreinte, sur un ordre du jour déterminé.

+

+La formation restreinte comprend l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques et les représentants des ministres. Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et le président de l'Agence nationale des fréquences peuvent être appelés, en tant que de besoin, à participer aux travaux de la formation restreinte.

+

+######## Article D1334-4-4

+

+La commission est chargée pour la défense non militaire, y compris la sécurité civile, et pour la sécurité publique :

+

+1° De tenir informés les départements ministériels des prestations offertes par les réseaux, à leur demande ;

+

+2° D'harmoniser les conditions dans lesquelles les prestations doivent être assurées en proposant, le cas échéant, les adaptations nécessaires ;

+

+3° D'assurer, en situation de crise, la coordination de l'action des différents opérateurs afin qu'ils fournissent des prestations adaptées aux besoins des départements ministériels et des entreprises ou organismes placés sous leur tutelle, et d'informer les autorités gouvernementales, les préfets de zone de défense et de sécurité et les autres préfets, sur l'état des liaisons nationales et internationales de communications électroniques ;

+

+4° De veiller, dans les mêmes circonstances, au respect des exigences particulières de garantie, de qualité et de sécurité applicables aux moyens de communications électroniques nécessaires à la continuité de l'action des administrations.

 ###### Section 2 : Fonctionnement des stations radioélectriques

@@ -10983,7 +11057,7 @@ Le ministre de la défense met à la disposition du ministre chargé de l'agricu

 ####### Article R1337-4

-Dans chaque région ainsi que dans la collectivité territoriale de Corse, la préparation et la mise en oeuvre des mesures de défense dans le domaine alimentaire sont assurées sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité et suivant les directives du ministre chargé de l'agriculture.

+Dans chaque région ainsi que dans la collectivité de Corse, la préparation et la mise en oeuvre des mesures de défense dans le domaine alimentaire sont assurées sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité et suivant les directives du ministre chargé de l'agriculture.

 Le ministre de la défense met à la disposition de chaque préfet de zone de défense et de sécurité un officier du service du commissariat des armées pour le seconder en matière de ravitaillement. Ces derniers sont placés en position de service détaché.

@@ -12678,19 +12752,15 @@ R. 1312-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 1334-1 et R. 1334-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 1334-3 et R. 1334-4</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

+  <td>R. 1334-1 à R. 1334-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 1336-33 à R. 1336-36</td>

-  <td></td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 1336-37</td>

+<td align="left">R. 1336-37</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -12825,7 +12895,9 @@ e) A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre

 f) Au premier alinéa de l'article R. 1333-78, le montant de 1 500 euros est remplacé par sa contrepartie en francs CFP ;

-g) Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence des îles Wallis et Futuna s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière du territoire.

+g) Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence des îles Wallis et Futuna s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière du territoire ;

+

+h) Aux articles R. 1334-1 et R. 1334-4, la référence aux articles L. 33, L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par une référence à la réglementation équivalente applicable localement.

 ###### Article D*1641-4

@@ -12938,6 +13010,10 @@ D. 1332-39 à D. 1332-41</td>

 D. 1333-68 et D. 1333-69</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 1334-4-1 à D. 1334-4-4</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>D. 1334-5 à D. 1334-11</td>

   <td align="justify"/>

@@ -13042,7 +13118,9 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futun

 9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;

-10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques.

+10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ;

+

+11° A l'article D. 1334-4-2, la référence aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par une référence à la réglementation équivalente applicable localement.

 #### TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

@@ -13527,7 +13605,7 @@ R. 1312-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 1332-3</td>

-  <td>Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 1332-4</td>

@@ -13678,19 +13756,15 @@ R. 1312-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 1334-1 et R. 1334-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 1334-3 et R. 1334-4</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

+  <td>R. 1334-1 à R. 1334-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 1336-33 à R. 1336-36</td>

-  <td></td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 1336-37</td>

+<td align="left">R. 1336-37</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -13825,7 +13899,9 @@ e) A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre

 f) Au premier alinéa de l'article R. 1333-78, le montant de 1 500 euros est remplacé par sa contrepartie en francs CFP ;

-g) Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence de la Polynésie française s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Polynésie française.

+g) Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence de la Polynésie française s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Polynésie française ;

+

+h) Aux articles R. 1334-1 et R. 1334-4, la référence aux articles L. 33, L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par une référence à la réglementation équivalente applicable localement.

 ###### Article D*1651-5

@@ -13938,6 +14014,10 @@ D. 1332-39 à D. 1332-41</td>

 D. 1333-68 et D. 1333-69</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 1334-4-1 à D. 1334-4-4</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>D. 1334-5 à D. 1334-11</td>

   <td align="justify"/>

@@ -14042,7 +14122,9 @@ Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :

 9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;

-10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques.

+10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ;

+

+11° A l'article D. 1334-4-2, la référence aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par une référence à la réglementation équivalente applicable localement.

 #### TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

@@ -14556,7 +14638,7 @@ R. 1312-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 1332-3</td>

-  <td>Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 1332-4</td>

@@ -14707,19 +14789,15 @@ R. 1312-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 1334-1 et R. 1334-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 1334-3 et R. 1334-4</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

+  <td>R. 1334-1 à R. 1334-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 1336-33 à R. 1336-36</td>

-  <td></td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 1336-37</td>

+<td align="left">R. 1336-37</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -14856,7 +14934,9 @@ f) A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre

 g) Au premier alinéa de l'article R. 1333-78, le montant de 1 500 euros est remplacé par sa contrepartie en francs CFP ;

-h) Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière du territoire.

+h) Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière du territoire ;

+

+i) Aux articles R. 1334-1 et R. 1334-4, la référence aux articles L. 33, L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par une référence à la réglementation équivalente applicable localement.

 ###### Article D*1661-5

@@ -14969,6 +15049,10 @@ D. 1332-39 à D. 1332-41</td>

 D. 1333-68 et D. 1333-69</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 1334-4-1 à D. 1334-4-4</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>D. 1334-5 à D. 1334-11</td>

   <td align="justify"/>

@@ -15073,7 +15157,9 @@ Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle Calédonie :

 9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;

-10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques.

+10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ;

+

+11° A l'article D. 1334-4-2, la référence aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par une référence à la réglementation équivalente applicable localement.

 #### TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

@@ -18173,7 +18259,7 @@ S'il est détenteur d'armes ou d'éléments d'armes mentionnés au 1° de la cat

 S'il effectue, pour ces matériels, des opérations d'intermédiation au sens de l'article L. 2332-1, le titulaire de l'autorisation tient un registre spécial où sont inscrits, dès les premiers contacts, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à l'opération, le contenu et les étapes de celle-ci. Sont en outre inscrites sur ce même registre, dans les mêmes conditions, les opérations d'achat et de vente portant sur des matériels mentionnés au premier alinéa situés à l'étranger lorsque ces matériels ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-9.

-Les registres mentionnés au présent article sont tenus jour par jour, opération par opération, sans blancs ni ratures. Composés de feuilles conformes au modèle défini par l'arrêté prévu à l'article R. 313-6 du code de la sécurité intérieure, ils sont cotés à chaque page et paraphés à la première et à la dernière page par les soins soit du commissaire de police compétent, soit du commandant de la brigade de gendarmerie.

+Les registres mentionnés au présent article sont tenus jour par jour, opération par opération, sans blancs ni ratures. Composés de feuilles conformes au modèle défini par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure, ils sont cotés à chaque page et paraphés à la première et à la dernière page par les soins soit du commissaire de police compétent, soit du commandant de la brigade de gendarmerie.

 Les modalités de contrôle de ces registres et les formalités à accomplir en cas de cessation, de reprise ou de continuation de l'activité sont celles mentionnées à l'article R. 313-41 du code de la sécurité intérieure.

@@ -21308,7 +21394,15 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

  <tr>

 <td>

-R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-25</td>

+R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-17</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2332-18</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2332-19 à R. 2332-25</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22042,9 +22136,15 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>

-

-R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-25</td>

+<td>R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-17</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2332-18</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2332-19 à R. 2332-25</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22604,7 +22704,17 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-25</td>

+<td>

+

+R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-17</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2332-18</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2332-19 à R. 2332-25</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -23341,7 +23451,17 @@ R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify">R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-25</td>

+<td align="justify">

+

+R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-17</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 2332-18</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 2332-19 à R. 2332-25</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>