Code de la défense


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... ...
@@ -39298,6 +39298,78 @@ Les groupes de grades de militaires sont :
39298 39298
 
39299 39299
 ##### Chapitre II : Recrutement
39300 39300
 
39301
+###### Section unique : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
39302
+
39303
+####### Article R4132-1
39304
+
39305
+L'allocation financière mentionnée à l'article L. 4132-6 peut être octroyée aux élèves ou aux étudiants s'engageant à servir en qualité de militaire après l'obtention d'un diplôme ou la validation d'une formation.
39306
+
39307
+####### Article R4132-2
39308
+
39309
+Les candidatures à l'octroi de cette allocation font l'objet d'une sélection en fonction des besoins du ministère de la défense ou, pour la gendarmerie nationale, du ministère de l'intérieur.
39310
+
39311
+L'octroi de l'allocation financière spécifique fait l'objet d'une convention.
39312
+
39313
+Cette convention est passée au titre de la force armée ou de la formation rattachée au sein de laquelle le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique a vocation à être recruté en tant que militaire à l'issue de sa formation. Elle ne prend effet qu'après une visite médicale d'aptitude auprès d'un médecin des armées, une évaluation psychologique et une enquête de sécurité.
39314
+
39315
+Elle précise notamment :
39316
+
39317
+1° Son objet, la nature et les modalités de l'engagement souscrit par le bénéficiaire ;
39318
+
39319
+2° Le montant et les modalités de versement de l'allocation ;
39320
+
39321
+3° Les conditions et les modalités de remboursement de l'allocation ;
39322
+
39323
+4° Les conditions et les modalités de sa suspension et de sa résiliation ;
39324
+
39325
+5° Sa date d'effet et sa durée ;
39326
+
39327
+6° La durée du lien au service prévu à l'issue de la formation ;
39328
+
39329
+7° Les modalités de règlement des litiges résultant de son exécution.
39330
+
39331
+####### Article R4132-3
39332
+
39333
+Les allocations financières spécifiques sont accordées dans la limite d'un contingent maximum global d'allocations financières spécifiques au titre d'une année, fixé par un arrêté conjoint du ministre de la défense ou, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
39334
+
39335
+####### Article R4132-4
39336
+
39337
+Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique est tenu au remboursement total ou partiel des sommes versées :
39338
+
39339
+1° Lorsqu'il échoue à la formation au titre de laquelle la convention prévue à l'article R. 4132-1 a été passée ;
39340
+
39341
+2° Lorsqu'il ne souscrit pas l'engagement en qualité de militaire dans le délai fixé par la convention ;
39342
+
39343
+3° Lorsqu'il n'accomplit pas la durée totale du lien au service prévue par la convention ;
39344
+
39345
+4° Lorsque la convention est résiliée en raison du non respect de ses obligations par le bénéficiaire.
39346
+
39347
+Le montant du remboursement est proportionnel au temps de service non accompli. Tout mois commencé est pris en compte.
39348
+
39349
+####### Article R4132-5
39350
+
39351
+Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique n'est pas tenu au remboursement dans les cas suivants :
39352
+
39353
+1° Interruption de la formation ou inexécution totale ou partielle de l'engagement à servir du fait d'une inaptitude médicale constatée par un médecin des armées ;
39354
+
39355
+2° Résiliation pour une inaptitude, autre que médicale, à servir en qualité de militaire.
39356
+
39357
+####### Article R4132-6
39358
+
39359
+Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, pour la gendarmerie nationale, peuvent, par arrêté, déléguer le pouvoir de signer la convention prévue à l'article R. 4132-2 aux commandants de formation administrative et aux chefs des organismes extérieurs des formations rattachées chargés du recrutement ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent.
39360
+
39361
+Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du même article.
39362
+
39363
+####### Article R4132-7
39364
+
39365
+Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe :
39366
+
39367
+1° Les formations ouvrant droit à l'allocation financière spécifique, assorties, pour chacune d'elles, d'un montant annuel de base et d'un montant annuel maximum, qui peuvent varier selon la nature de la formation, ainsi que d'une durée de lien au service ;
39368
+
39369
+2° Les modalités de versement des allocations financières spécifiques ;
39370
+
39371
+3° Un modèle type de la convention prévue à l'article R. 4132-2 et les cas, conditions et modalités dans lesquels cette convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties ou dont l'application peut être temporairement suspendue.
39372
+
39301 39373
 ##### Chapitre III : Changements d'armée ou de corps
39302 39374
 
39303 39375
 ###### Section 1 : Dispositions générales
... ...
@@ -42959,19 +43031,7 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, au livre Ier, les dispositions
42959 43031
 
42960 43032
 ###### Article R4341-2
42961 43033
 
42962
-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
42963
-
42964
-1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 4123-1, R. 4123-14 à R. 4123-51, R. 4124-1 à R. 4125-17, R. 4131-6 à R. 4136-1, R. 4137-9 à R. 4137-141, R. 4138-1 à R. 4139-9, R. 4139-23 à R. 4141-6 . Les articles R. 4123-45 à R. 4123-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016.
42965
-
42966
-2° Au livre II, les dispositions des articles R. 4211-1 à R. 4221-5 et R. 4221-9 à R. 4241-3.
42967
-
42968
-###### Article R4341-3
42969
-
42970
-Pour l'application de l'article R. 4138-6 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " service départemental d'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service local d'aide sociale à l'enfance ".
42971
-
42972
-###### Article D4341-4
42973
-
42974
-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 :
43034
+Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :
42975 43035
 
42976 43036
 <table border="1"><tbody>
42977 43037
  <tr>
... ...
@@ -42979,445 +43039,3778 @@ Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes son
42979 43039
   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
42980 43040
  </tr>
42981 43041
  <tr>
42982
-  <td align="center">Au livre Ier</td>
42983
-  <td align="left"/>
42984
- </tr>
42985
- <tr>
42986
-<td align="left">
42987
-
42988
-D. 4111-1 et D. 4111-2</td>
43042
+  <td>Au livre Ier</td>
42989 43043
   <td align="left"/>
42990 43044
  </tr>
42991 43045
  <tr>
42992 43046
 <td align="left">
42993 43047
 
42994
-D. 4111-3</td>
42995
-  <td>Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014</td>
43048
+R. 4123-14</td>
43049
+  <td>Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013</td>
42996 43050
  </tr>
42997 43051
  <tr>
42998
-  <td>D. 4111-4 à D. 4121-1</td>
43052
+  <td>R. 4123-15 à R. 4123-20</td>
42999 43053
   <td align="left"/>
43000 43054
  </tr>
43001 43055
  <tr>
43002 43056
 <td align="left">
43003 43057
 
43004
-D. 4121-2</td>
43005
-  <td>Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015</td>
43006
- </tr>
43007
- <tr>
43008
-  <td>D. 4121-3 et D. 4121-3-1</td>
43009
-  <td>Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011</td>
43058
+R. 4123-21 et R. 4123-22</td>
43059
+  <td>Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011</td>
43010 43060
  </tr>
43011 43061
  <tr>
43012
-  <td>D. 4121-4 et D. 4121-5</td>
43062
+  <td>R. 4123-23</td>
43013 43063
   <td align="left"/>
43014 43064
  </tr>
43015 43065
  <tr>
43016 43066
 <td align="left">
43017 43067
 
43018
-D. 4122-1</td>
43019
-  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
43068
+R. 4123-24 et R. 4123-25</td>
43069
+  <td>Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011</td>
43020 43070
  </tr>
43021 43071
  <tr>
43022
-  <td>D. 4122-2 à D. 4122-13</td>
43072
+  <td>R. 4123-25-1</td>
43073
+  <td>Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013</td>
43074
+ </tr>
43075
+ <tr>
43076
+  <td>R. 4123-26 à R. 4123-29</td>
43023 43077
   <td align="left"/>
43024 43078
  </tr>
43025 43079
  <tr>
43026 43080
 <td align="left">
43027 43081
 
43028
-D. 4123-2</td>
43029
-  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
43082
+R. 4123-30 et R. 4123-31</td>
43083
+  <td>Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011</td>
43030 43084
  </tr>
43031 43085
  <tr>
43032
-  <td>D. 4123-3</td>
43086
+  <td>R. 4123-32</td>
43033 43087
   <td align="left"/>
43034 43088
  </tr>
43035 43089
  <tr>
43036 43090
 <td align="left">
43037 43091
 
43038
-D. 4123-4 à D. 4123-6</td>
43039
-  <td>Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011</td>
43092
+R. 4123-33</td>
43093
+  <td>Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011</td>
43040 43094
  </tr>
43041 43095
  <tr>
43042
-  <td>D. 4123-6-1</td>
43043
-  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
43096
+  <td>R. 4123-34</td>
43097
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43044 43098
  </tr>
43045 43099
  <tr>
43046
-  <td>D. 4123-7 et D. 4123-8</td>
43047
-  <td>Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011</td>
43100
+  <td>R. 4123-35 et R. 4123-36</td>
43101
+  <td>Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011</td>
43048 43102
  </tr>
43049 43103
  <tr>
43050
-  <td>D. 4123-9 et D. 4123-10</td>
43104
+  <td>R. 4123-37 à R. 4123-44</td>
43051 43105
   <td align="left"/>
43052 43106
  </tr>
43053 43107
  <tr>
43054 43108
 <td align="left">
43055 43109
 
43056
-D. 4123-11</td>
43057
-  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
43058
- </tr>
43059
- <tr>
43060
-  <td>D. 4123-12 et D. 4123-13</td>
43061
-  <td align="left"/>
43110
+R. 4123-45 à R. 4123-51</td>
43111
+  <td>Résultant du décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016</td>
43062 43112
  </tr>
43063 43113
  <tr>
43064
-<td align="left">
43065
-
43066
-D. 4131-1</td>
43067
-  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
43114
+  <td>R. 4124-1 à R. 4124-4</td>
43115
+  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
43068 43116
  </tr>
43069 43117
  <tr>
43070
-  <td>D. 4131-2 à D. 4131-5</td>
43118
+  <td>R. 4124-5</td>
43071 43119
   <td align="left"/>
43072 43120
  </tr>
43073 43121
  <tr>
43074 43122
 <td align="left">
43075 43123
 
43076
-D. 4137-1 à D. 4137-5</td>
43077
-  <td align="left"/>
43124
+R. 4124-6 à R. 4124-11</td>
43125
+  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
43078 43126
  </tr>
43079 43127
  <tr>
43080
-<td align="left">
43081
-
43082
-D. 4137-6</td>
43083
-  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
43128
+  <td>R. 4124-12</td>
43129
+  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
43084 43130
  </tr>
43085 43131
  <tr>
43086
-  <td>D. 4137-7 et D. 4137-8</td>
43087
-  <td align="left"/>
43132
+  <td>R. 4124-13</td>
43133
+  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
43088 43134
  </tr>
43089 43135
  <tr>
43090
-<td align="left">
43091
-
43092
-D. 4137-142</td>
43136
+  <td>R. 4124-14</td>
43093 43137
   <td align="left"/>
43094 43138
  </tr>
43095 43139
  <tr>
43096 43140
 <td align="left">
43097 43141
 
43098
-D. 4139-10 à D. 4139-13</td>
43099
-  <td align="left"/>
43142
+R. 4124-15 à R. 4124-19</td>
43143
+  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
43100 43144
  </tr>
43101 43145
  <tr>
43102
-<td align="left">
43103
-
43104
-D. 4151-1 à D. 4151-3</td>
43146
+  <td>R. 4124-20</td>
43105 43147
   <td align="left"/>
43106 43148
  </tr>
43107 43149
  <tr>
43108 43150
 <td align="left">
43109 43151
 
43110
-D. 4151-4</td>
43111
-  <td>Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016</td>
43152
+R. 4124-21 à R. 4124-23</td>
43153
+  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
43112 43154
  </tr>
43113 43155
  <tr>
43114
-  <td>D. 4151-5</td>
43156
+  <td>R. 4124-24</td>
43115 43157
   <td align="left"/>
43116 43158
  </tr>
43117 43159
  <tr>
43118 43160
 <td align="left">
43119 43161
 
43120
-D. 4152-1 à D. 4152-3</td>
43121
-  <td>Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009</td>
43162
+R. 4124-25 à R. 4124-27</td>
43163
+  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
43122 43164
  </tr>
43123 43165
  <tr>
43124
-  <td>D. 4152-4</td>
43125
-  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
43166
+  <td>R. 4125-1</td>
43167
+  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
43126 43168
  </tr>
43127 43169
  <tr>
43128
-  <td>D. 4152-5</td>
43129
-  <td>Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016</td>
43170
+  <td>R. 4125-2</td>
43171
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>
43130 43172
  </tr>
43131 43173
  <tr>
43132
-  <td>D. 4152-6 à D. 4152-8</td>
43133
-  <td>Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009</td>
43174
+  <td>R. 4125-3</td>
43175
+  <td align="left"/>
43134 43176
  </tr>
43135 43177
  <tr>
43136
-  <td>D. 4152-9</td>
43137
-  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
43178
+<td align="left">
43179
+
43180
+R. 4125-4 et R. 4125-5</td>
43181
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43138 43182
  </tr>
43139 43183
  <tr>
43140
-  <td>D. 4152-10</td>
43141
-  <td>Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011</td>
43184
+  <td>R. 4125-6</td>
43185
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>
43142 43186
  </tr>
43143 43187
  <tr>
43144
-  <td align="center">Au livre II</td>
43188
+  <td>R. 4125-7 et R. 4125-8</td>
43145 43189
   <td align="left"/>
43146 43190
  </tr>
43147 43191
  <tr>
43148 43192
 <td align="left">
43149 43193
 
43150
-D. 4221-6</td>
43151
-  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
43194
+R. 4125-9 à R. 4125-17</td>
43195
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>
43152 43196
  </tr>
43153 43197
  <tr>
43154
-  <td>D. 4221-7</td>
43155
-  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
43198
+  <td>R. 4131-6 à R. 4131-9</td>
43199
+  <td>Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008</td>
43156 43200
  </tr>
43157 43201
  <tr>
43158
-  <td>D. 4221-8</td>
43159
-  <td>Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009</td>
43202
+  <td>R. 4131-10</td>
43203
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
43160 43204
  </tr>
43161 43205
  <tr>
43162
-  <td>D. 4261-1 et D. 4261-2</td>
43163
-  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
43206
+  <td>R. 4131-11</td>
43207
+  <td>Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008</td>
43164 43208
  </tr>
43165 43209
  <tr>
43166
-  <td>D. 4261-3 à D. 4261-20</td>
43167
-  <td>Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014</td>
43210
+  <td>R. 4131-12</td>
43211
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
43168 43212
  </tr>
43169 43213
  <tr>
43170
-  <td>D. 4261-21</td>
43171
-  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
43214
+  <td>R. 4131-13</td>
43215
+  <td>Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008</td>
43172 43216
  </tr>
43173 43217
  <tr>
43174
-  <td>D. 4261-22 à D. 4261-24</td>
43175
-  <td>Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014</td>
43218
+  <td>R. 4131-14</td>
43219
+  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
43176 43220
  </tr>
43177
-</tbody></table>
43178
-
43179
-#### TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES  EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
43180
-
43181
-##### Chapitre unique
43182
-
43183
-###### Article R*4351-1
43184
-
43185
-Sont applicables en Polynésie française, au livre Ier, les dispositions des articles R. * 4122-14 à R. * 4122-24 et R. * 4139-14 à R. * 4139-22.
43186
-
43187
-###### Article R4351-2
43188
-
43189
-Sont applicables en Polynésie française :
43190
-
43191
-1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 4123-1, R. 4123-14 à R. 4123-51, R. 4124-1 à R. 4125-17, R. 4131-6 à R. 4136-1, R. 4137-9 à R. 4137-141, R. 4138-1 à R. 4139-9, R. 4139-23 à R. 4141-6 . Les articles R. 4123-45 à R. 4123-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016.
43192
-
43193
-2 ° Au livre II, les dispositions des articles R. 4211-1 à R. 4221-5 et R. 4221-9 à R. 4241-3.
43194
-
43195
-###### Article R4351-3
43196
-
43197
-Pour l'application de l'article R. 4138-6 en Polynésie française, les mots : " service départemental d'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service local d'aide sociale à l'enfance ".
43198
-
43199
-###### Article D4351-4
43200
-
43201
-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 :
43202
-
43203
-<table border="1"><tbody>
43204 43221
  <tr>
43205
-  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
43206
-  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
43222
+  <td>R. 4132-1 à R. 4132-7</td>
43223
+  <td>Résultant du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017</td>
43207 43224
  </tr>
43208 43225
  <tr>
43209
-  <td align="center">Au livre Ier</td>
43226
+  <td>R. 4133-1</td>
43210 43227
   <td align="left"/>
43211 43228
  </tr>
43212 43229
  <tr>
43213 43230
 <td align="left">
43214 43231
 
43215
-D. 4111-1 et D. 4111-2</td>
43232
+R. 4133-2</td>
43233
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43234
+ </tr>
43235
+ <tr>
43236
+  <td>R. 4133-3</td>
43216 43237
   <td align="left"/>
43217 43238
  </tr>
43218 43239
  <tr>
43219 43240
 <td align="left">
43220 43241
 
43221
-D. 4111-3</td>
43222
-  <td>Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014</td>
43242
+R. 4133-4 à R. 4133-8</td>
43243
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43223 43244
  </tr>
43224 43245
  <tr>
43225
-  <td>D. 4111-4 à D. 4121-1</td>
43246
+  <td>R. 4133-9 à R. 4135-1</td>
43226 43247
   <td align="left"/>
43227 43248
  </tr>
43228 43249
  <tr>
43229 43250
 <td align="left">
43230 43251
 
43231
-D. 4121-2</td>
43232
-  <td>Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015</td>
43252
+R. 4135-2</td>
43253
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43233 43254
  </tr>
43234 43255
  <tr>
43235
-  <td>D. 4121-3 et D. 4121-3-1</td>
43236
-  <td>Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011</td>
43256
+  <td>R. 4135-3</td>
43257
+  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
43237 43258
  </tr>
43238 43259
  <tr>
43239
-  <td>D. 4121-4 et D. 4121-5</td>
43240
-  <td align="left"/>
43260
+  <td>R. 4135-4</td>
43261
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43241 43262
  </tr>
43242 43263
  <tr>
43243
-<td align="left">
43244
-
43245
-D. 4122-1</td>
43246
-  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
43264
+  <td>R. 4135-5</td>
43265
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
43266
+ </tr>
43267
+ <tr>
43268
+  <td>R. 4135-6</td>
43269
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43270
+ </tr>
43271
+ <tr>
43272
+  <td>R. 4135-7</td>
43273
+  <td align="left"/>
43274
+ </tr>
43275
+ <tr>
43276
+<td align="left">
43277
+
43278
+R. 4135-8</td>
43279
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
43280
+ </tr>
43281
+ <tr>
43282
+  <td>R. 4136-1</td>
43283
+  <td align="left"/>
43284
+ </tr>
43285
+ <tr>
43286
+<td align="left">
43287
+
43288
+R. 4137-9</td>
43289
+  <td align="left"/>
43290
+ </tr>
43291
+ <tr>
43292
+<td align="left">
43293
+
43294
+R. 4137-10</td>
43295
+  <td align="left"/>
43296
+ </tr>
43297
+ <tr>
43298
+<td align="left">
43299
+
43300
+R. 4137-11</td>
43301
+  <td align="left"/>
43302
+ </tr>
43303
+ <tr>
43304
+<td align="left">
43305
+
43306
+R. 4137-12</td>
43307
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43308
+ </tr>
43309
+ <tr>
43310
+  <td>R. 4137-13 à R. 4137-19</td>
43311
+  <td align="left"/>
43312
+ </tr>
43313
+ <tr>
43314
+<td align="left">
43315
+
43316
+R. 4137-20</td>
43317
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43318
+ </tr>
43319
+ <tr>
43320
+  <td>R. 4137-21 et R. 4137-22</td>
43321
+  <td align="left"/>
43322
+ </tr>
43323
+ <tr>
43324
+<td align="left">
43325
+
43326
+R. 4137-23</td>
43327
+  <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>
43328
+ </tr>
43329
+ <tr>
43330
+  <td>R. 4137-23-1</td>
43331
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43332
+ </tr>
43333
+ <tr>
43334
+  <td>R. 4137-23-2</td>
43335
+  <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>
43336
+ </tr>
43337
+ <tr>
43338
+  <td>R. 4137-24 à R. 4137-28</td>
43339
+  <td align="left"/>
43340
+ </tr>
43341
+ <tr>
43342
+<td align="left">
43343
+
43344
+R. 4137-29</td>
43345
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43346
+ </tr>
43347
+ <tr>
43348
+  <td>R. 4137-30 à R. 4137-36</td>
43349
+  <td align="left"/>
43350
+ </tr>
43351
+ <tr>
43352
+<td align="left">
43353
+
43354
+R. 4137-37</td>
43355
+  <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>
43356
+ </tr>
43357
+ <tr>
43358
+  <td>R. 4137-38 et R. 4137-39</td>
43359
+  <td align="left"/>
43360
+ </tr>
43361
+ <tr>
43362
+<td align="left">
43363
+
43364
+R. 4137-40</td>
43365
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43366
+ </tr>
43367
+ <tr>
43368
+  <td>R. 4137-41</td>
43369
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
43370
+ </tr>
43371
+ <tr>
43372
+  <td>R. 4137-42</td>
43373
+  <td align="left"/>
43374
+ </tr>
43375
+ <tr>
43376
+<td align="left">
43377
+
43378
+R. 4137-43 et R. 4137-44</td>
43379
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43380
+ </tr>
43381
+ <tr>
43382
+  <td>R. 4137-45</td>
43383
+  <td align="left"/>
43384
+ </tr>
43385
+ <tr>
43386
+<td align="left">
43387
+
43388
+R. 4137-46 et R. 4137-47</td>
43389
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43390
+ </tr>
43391
+ <tr>
43392
+  <td>R. 4137-48</td>
43393
+  <td align="left"/>
43394
+ </tr>
43395
+ <tr>
43396
+<td align="left">
43397
+
43398
+R. 4137-49 et R. 4137-50</td>
43399
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43400
+ </tr>
43401
+ <tr>
43402
+  <td>R. 4137-51</td>
43403
+  <td align="left"/>
43404
+ </tr>
43405
+ <tr>
43406
+<td align="left">
43407
+
43408
+R. 4137-52</td>
43409
+  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
43410
+ </tr>
43411
+ <tr>
43412
+  <td>R. 4137-53</td>
43413
+  <td align="left"/>
43414
+ </tr>
43415
+ <tr>
43416
+<td align="left">
43417
+
43418
+R. 4137-54</td>
43419
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43420
+ </tr>
43421
+ <tr>
43422
+  <td>R. 4137-55 et R. 4137-56</td>
43423
+  <td align="left"/>
43424
+ </tr>
43425
+ <tr>
43426
+<td align="left">
43427
+
43428
+R. 4137-57</td>
43429
+  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
43430
+ </tr>
43431
+ <tr>
43432
+  <td>R. 4137-58 à R. 4137-63</td>
43433
+  <td align="left"/>
43434
+ </tr>
43435
+ <tr>
43436
+<td align="left">
43437
+
43438
+R. 4137-64</td>
43439
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43440
+ </tr>
43441
+ <tr>
43442
+  <td>R. 4137-65 et R. 4137-66</td>
43443
+  <td align="left"/>
43444
+ </tr>
43445
+ <tr>
43446
+<td align="left">
43447
+
43448
+R. 4137-67 à R. 4137-69</td>
43449
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43450
+ </tr>
43451
+ <tr>
43452
+  <td>R. 4137-70</td>
43453
+  <td align="left"/>
43454
+ </tr>
43455
+ <tr>
43456
+<td align="left">
43457
+
43458
+R. 4137-71</td>
43459
+  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
43460
+ </tr>
43461
+ <tr>
43462
+  <td>R. 4137-72</td>
43463
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43464
+ </tr>
43465
+ <tr>
43466
+  <td>R. 4137-73</td>
43467
+  <td align="left"/>
43468
+ </tr>
43469
+ <tr>
43470
+<td align="left">
43471
+
43472
+R. 4137-74</td>
43473
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43474
+ </tr>
43475
+ <tr>
43476
+  <td>R. 4137-75 à R. 4137-78</td>
43477
+  <td align="left"/>
43478
+ </tr>
43479
+ <tr>
43480
+<td align="left">
43481
+
43482
+R. 4137-79</td>
43483
+  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
43484
+ </tr>
43485
+ <tr>
43486
+  <td>R. 4137-80 à R. 4137-85</td>
43487
+  <td align="left"/>
43488
+ </tr>
43489
+ <tr>
43490
+<td align="left">
43491
+
43492
+R. 4137-86 et R. 4137-87</td>
43493
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43494
+ </tr>
43495
+ <tr>
43496
+  <td>R. 4137-88 à R. 4137-92</td>
43497
+  <td align="left"/>
43498
+ </tr>
43499
+ <tr>
43500
+<td align="left">
43501
+
43502
+R. 4137-93 à R. 4137-95</td>
43503
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43504
+ </tr>
43505
+ <tr>
43506
+  <td>R. 4137-96 et R. 4137-97</td>
43507
+  <td align="left"/>
43508
+ </tr>
43509
+ <tr>
43510
+<td align="left">
43511
+
43512
+R. 4137-98</td>
43513
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43514
+ </tr>
43515
+ <tr>
43516
+  <td>R. 4137-99 à R. 4137-109</td>
43517
+  <td align="left"/>
43518
+ </tr>
43519
+ <tr>
43520
+<td align="left">
43521
+
43522
+R. 4137-110 et R. 4137-111</td>
43523
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43524
+ </tr>
43525
+ <tr>
43526
+  <td>R. 4137-112 à R. 4137-120</td>
43527
+  <td align="left"/>
43528
+ </tr>
43529
+ <tr>
43530
+<td align="left">
43531
+
43532
+R. 4137-120-1</td>
43533
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43534
+ </tr>
43535
+ <tr>
43536
+  <td>R. 4137-121</td>
43537
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43538
+ </tr>
43539
+ <tr>
43540
+  <td>R. 4137-122</td>
43541
+  <td align="left"/>
43542
+ </tr>
43543
+ <tr>
43544
+<td align="left">
43545
+
43546
+R. 4137-123 à R. 4137-125</td>
43547
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43548
+ </tr>
43549
+ <tr>
43550
+  <td>R. 4137-126</td>
43551
+  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
43552
+ </tr>
43553
+ <tr>
43554
+  <td>R. 4137-127</td>
43555
+  <td align="left"/>
43556
+ </tr>
43557
+ <tr>
43558
+<td align="left">
43559
+
43560
+R. 4137-128</td>
43561
+  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
43562
+ </tr>
43563
+ <tr>
43564
+  <td>R. 4137-129 à R. 4137-134</td>
43565
+  <td align="left"/>
43566
+ </tr>
43567
+ <tr>
43568
+<td align="left">
43569
+
43570
+R. 4137-135 à R. 4137-139</td>
43571
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43572
+ </tr>
43573
+ <tr>
43574
+  <td>R. 4137-140 et R. 4137-141</td>
43575
+  <td align="left"/>
43576
+ </tr>
43577
+ <tr>
43578
+<td align="left">
43579
+
43580
+R. 4138-1</td>
43581
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43582
+ </tr>
43583
+ <tr>
43584
+  <td>R. 4138-2</td>
43585
+  <td>Résultant du décret n° 2015-1587 du 4 décembre 2015</td>
43586
+ </tr>
43587
+ <tr>
43588
+  <td>R. 4138-3 à R. 4138-3-3</td>
43589
+  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
43590
+ </tr>
43591
+ <tr>
43592
+  <td>R. 4138-4 à R. 4138-16</td>
43593
+  <td align="left"/>
43594
+ </tr>
43595
+ <tr>
43596
+<td align="left">
43597
+
43598
+R. 4138-17</td>
43599
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
43600
+ </tr>
43601
+ <tr>
43602
+  <td>R. 4138-18 et R. 4138-19</td>
43603
+  <td align="left"/>
43604
+ </tr>
43605
+ <tr>
43606
+<td align="left">
43607
+
43608
+R. 4138-20</td>
43609
+  <td>Résultant du décret n° 2012-905 du 23 juillet 2012</td>
43610
+ </tr>
43611
+ <tr>
43612
+  <td>R. 4138-21</td>
43613
+  <td align="left"/>
43614
+ </tr>
43615
+ <tr>
43616
+<td align="left">
43617
+
43618
+R. 4138-22</td>
43619
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
43620
+ </tr>
43621
+ <tr>
43622
+  <td>R. 4138-23 à R. 4138-26</td>
43623
+  <td align="left"/>
43624
+ </tr>
43625
+ <tr>
43626
+<td align="left">
43627
+
43628
+R. 4138-27</td>
43629
+  <td>Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015</td>
43630
+ </tr>
43631
+ <tr>
43632
+  <td>R. 4138-28</td>
43633
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
43634
+ </tr>
43635
+ <tr>
43636
+  <td>R. 4138-29</td>
43637
+  <td>Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012</td>
43638
+ </tr>
43639
+ <tr>
43640
+  <td>R. 4138-29-1</td>
43641
+  <td>Résultant du décret n° 2016-484 du 19 avril 2016</td>
43642
+ </tr>
43643
+ <tr>
43644
+  <td>R. 4138-29-2 et R. 4138-29-3</td>
43645
+  <td>Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012</td>
43646
+ </tr>
43647
+ <tr>
43648
+  <td>R. 4138-30</td>
43649
+  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
43650
+ </tr>
43651
+ <tr>
43652
+  <td>R. 4138-31 à R. 4138-33</td>
43653
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
43654
+ </tr>
43655
+ <tr>
43656
+  <td>R. 4138-33-1 à R. 4138-33-3</td>
43657
+  <td>Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015</td>
43658
+ </tr>
43659
+ <tr>
43660
+  <td>R. 4138-34</td>
43661
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
43662
+ </tr>
43663
+ <tr>
43664
+  <td>R. 4138-35</td>
43665
+  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
43666
+ </tr>
43667
+ <tr>
43668
+  <td>R. 4138-36</td>
43669
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43670
+ </tr>
43671
+ <tr>
43672
+  <td>R. 4138-37</td>
43673
+  <td align="left"/>
43674
+ </tr>
43675
+ <tr>
43676
+<td align="left">
43677
+
43678
+R. 4138-38</td>
43679
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
43680
+ </tr>
43681
+ <tr>
43682
+  <td>R. 4138-39</td>
43683
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43684
+ </tr>
43685
+ <tr>
43686
+  <td>R. 4138-40 et R. 4138-41</td>
43687
+  <td align="left"/>
43688
+ </tr>
43689
+ <tr>
43690
+<td align="left">
43691
+
43692
+R. 4138-42 et R. 4138-43</td>
43693
+  <td>Résultant du décret n° 2015-640 du 8 juin 2015</td>
43694
+ </tr>
43695
+ <tr>
43696
+  <td>R. 4138-44</td>
43697
+  <td>Résultant du décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011</td>
43698
+ </tr>
43699
+ <tr>
43700
+  <td>R. 4138-45</td>
43701
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
43702
+ </tr>
43703
+ <tr>
43704
+  <td>R. 4138-46</td>
43705
+  <td align="left"/>
43706
+ </tr>
43707
+ <tr>
43708
+<td align="left">
43709
+
43710
+R. 4138-47 et R. 4138-48</td>
43711
+  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
43712
+ </tr>
43713
+ <tr>
43714
+  <td>R. 4138-49 et R. 4138-50</td>
43715
+  <td align="left"/>
43716
+ </tr>
43717
+ <tr>
43718
+<td align="left">
43719
+
43720
+R. 4138-51</td>
43721
+  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
43722
+ </tr>
43723
+ <tr>
43724
+  <td>R. 4138-52 à R. 4138-56</td>
43725
+  <td align="left"/>
43726
+ </tr>
43727
+ <tr>
43728
+<td align="left">
43729
+
43730
+R. 4138-57 et R. 4138-58</td>
43731
+  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
43732
+ </tr>
43733
+ <tr>
43734
+  <td>R. 4138-59</td>
43735
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
43736
+ </tr>
43737
+ <tr>
43738
+  <td>R. 4138-60</td>
43739
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014</td>
43740
+ </tr>
43741
+ <tr>
43742
+  <td>R. 4138-62</td>
43743
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
43744
+ </tr>
43745
+ <tr>
43746
+  <td>R. 4138-63</td>
43747
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014</td>
43748
+ </tr>
43749
+ <tr>
43750
+  <td>R. 4138-64</td>
43751
+  <td align="left"/>
43752
+ </tr>
43753
+ <tr>
43754
+<td align="left">
43755
+
43756
+R. 4138-65</td>
43757
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
43758
+ </tr>
43759
+ <tr>
43760
+  <td>R. 4138-66</td>
43761
+  <td align="left"/>
43762
+ </tr>
43763
+ <tr>
43764
+<td align="left">
43765
+
43766
+R. 4138-67 et R. 4138-68</td>
43767
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
43768
+ </tr>
43769
+ <tr>
43770
+  <td>R. 4138-69 à R. 4138-73</td>
43771
+  <td align="left"/>
43772
+ </tr>
43773
+ <tr>
43774
+<td align="left">
43775
+
43776
+R. 4138-74</td>
43777
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
43778
+ </tr>
43779
+ <tr>
43780
+  <td>R. 4138-75 et R. 4138-76</td>
43781
+  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
43782
+ </tr>
43783
+ <tr>
43784
+  <td>R. 4139-1 à R. 4139-9</td>
43785
+  <td align="left"/>
43786
+ </tr>
43787
+ <tr>
43788
+<td align="left">
43789
+
43790
+R. 4139-23</td>
43791
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009</td>
43792
+ </tr>
43793
+ <tr>
43794
+  <td>R. 4139-24</td>
43795
+  <td align="left"/>
43796
+ </tr>
43797
+ <tr>
43798
+<td align="left">
43799
+
43800
+R. 4139-25</td>
43801
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43802
+ </tr>
43803
+ <tr>
43804
+  <td>R. 4139-26</td>
43805
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009</td>
43806
+ </tr>
43807
+ <tr>
43808
+  <td>R. 4139-27</td>
43809
+  <td align="left"/>
43810
+ </tr>
43811
+ <tr>
43812
+<td align="left">
43813
+
43814
+R. 4139-28</td>
43815
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009</td>
43816
+ </tr>
43817
+ <tr>
43818
+  <td>R. 4139-29</td>
43819
+  <td>Résultant du décret n° 2011-469 du 28 avril 2011</td>
43820
+ </tr>
43821
+ <tr>
43822
+  <td>R. 4139-30 et R. 4139-31</td>
43823
+  <td align="left"/>
43824
+ </tr>
43825
+ <tr>
43826
+<td align="left">
43827
+
43828
+R. 4139-32</td>
43829
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009</td>
43830
+ </tr>
43831
+ <tr>
43832
+  <td>R. 4139-33</td>
43833
+  <td align="left"/>
43834
+ </tr>
43835
+ <tr>
43836
+<td align="left">
43837
+
43838
+R. 4139-34</td>
43839
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43840
+ </tr>
43841
+ <tr>
43842
+  <td>R. 4139-35</td>
43843
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009</td>
43844
+ </tr>
43845
+ <tr>
43846
+  <td>R. 4139-36</td>
43847
+  <td align="left"/>
43848
+ </tr>
43849
+ <tr>
43850
+<td align="left">
43851
+
43852
+R. 4139-37</td>
43853
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1721du 30 décembre 2009</td>
43854
+ </tr>
43855
+ <tr>
43856
+  <td>R. 4139-38</td>
43857
+  <td>Résultant du décret n° 2011-469 du 28 avril 2011</td>
43858
+ </tr>
43859
+ <tr>
43860
+  <td>R. 4139-39</td>
43861
+  <td>Résultant du décret n° 2010-271 du 15 mars 2010</td>
43862
+ </tr>
43863
+ <tr>
43864
+  <td>R. 4139-40</td>
43865
+  <td align="left"/>
43866
+ </tr>
43867
+ <tr>
43868
+<td align="left">
43869
+
43870
+R. 4139-41</td>
43871
+  <td>Résultant du décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015</td>
43872
+ </tr>
43873
+ <tr>
43874
+  <td>R. 4139-42</td>
43875
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43876
+ </tr>
43877
+ <tr>
43878
+  <td>R. 4139-43</td>
43879
+  <td align="left"/>
43880
+ </tr>
43881
+ <tr>
43882
+<td align="left">
43883
+
43884
+R. 4139-44</td>
43885
+  <td>Résultant du décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015</td>
43886
+ </tr>
43887
+ <tr>
43888
+  <td>R. 4139-45</td>
43889
+  <td align="left"/>
43890
+ </tr>
43891
+ <tr>
43892
+<td align="left">
43893
+
43894
+R. 4139-46</td>
43895
+  <td>Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009</td>
43896
+ </tr>
43897
+ <tr>
43898
+  <td>R. 4139-47</td>
43899
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
43900
+ </tr>
43901
+ <tr>
43902
+  <td>R. 4139-48</td>
43903
+  <td align="left"/>
43904
+ </tr>
43905
+ <tr>
43906
+<td align="left">
43907
+
43908
+R. 4139-49</td>
43909
+  <td>Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009</td>
43910
+ </tr>
43911
+ <tr>
43912
+  <td>R. 4139-50</td>
43913
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
43914
+ </tr>
43915
+ <tr>
43916
+  <td>R. 4139-51 et R. 4139-52</td>
43917
+  <td align="left"/>
43918
+ </tr>
43919
+ <tr>
43920
+<td align="left">
43921
+
43922
+R. 4139-53 à R. 4139-55</td>
43923
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43924
+ </tr>
43925
+ <tr>
43926
+  <td>R. 4139-56</td>
43927
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
43928
+ </tr>
43929
+ <tr>
43930
+  <td>R. 4139-57</td>
43931
+  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
43932
+ </tr>
43933
+ <tr>
43934
+  <td>R. 4139-58</td>
43935
+  <td align="left"/>
43936
+ </tr>
43937
+ <tr>
43938
+<td align="left">
43939
+
43940
+R. 4139-59 à R. 4139-61</td>
43941
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
43942
+ </tr>
43943
+ <tr>
43944
+  <td>R. 4141-1 à R. 4141-3</td>
43945
+  <td align="left"/>
43946
+ </tr>
43947
+ <tr>
43948
+<td align="left">
43949
+
43950
+R. 4141-4</td>
43951
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
43952
+ </tr>
43953
+ <tr>
43954
+  <td>R. 4141-5 et R. 4141-6</td>
43955
+  <td align="left"/>
43956
+ </tr>
43957
+ <tr>
43958
+<td align="left">
43959
+
43960
+Au livre II</td>
43961
+  <td align="left"/>
43962
+ </tr>
43963
+ <tr>
43964
+<td align="left">
43965
+
43966
+R. 4211-1</td>
43967
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43968
+ </tr>
43969
+ <tr>
43970
+  <td>R. 4211-2</td>
43971
+  <td align="left"/>
43972
+ </tr>
43973
+ <tr>
43974
+<td align="left">
43975
+
43976
+R. 4211-3</td>
43977
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43978
+ </tr>
43979
+ <tr>
43980
+  <td>R. 4211-4</td>
43981
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
43982
+ </tr>
43983
+ <tr>
43984
+  <td>R. 4211-5</td>
43985
+  <td align="left"/>
43986
+ </tr>
43987
+ <tr>
43988
+<td align="left">
43989
+
43990
+R. 4211-6</td>
43991
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
43992
+ </tr>
43993
+ <tr>
43994
+  <td>R. 4211-7 et R. 4211-8</td>
43995
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
43996
+ </tr>
43997
+ <tr>
43998
+  <td>R. 4211-9 et R. 4211-10</td>
43999
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
44000
+ </tr>
44001
+ <tr>
44002
+  <td>R. 4211-11</td>
44003
+  <td align="left"/>
44004
+ </tr>
44005
+ <tr>
44006
+<td align="left">
44007
+
44008
+R. 4211-12</td>
44009
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
44010
+ </tr>
44011
+ <tr>
44012
+  <td>R. 4221-1</td>
44013
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
44014
+ </tr>
44015
+ <tr>
44016
+  <td>R. 4221-2</td>
44017
+  <td align="left"/>
44018
+ </tr>
44019
+ <tr>
44020
+<td align="left">
44021
+
44022
+R. 4221-3 à R. 4221-5</td>
44023
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
44024
+ </tr>
44025
+ <tr>
44026
+  <td>R. 4221-9</td>
44027
+  <td align="left"/>
44028
+ </tr>
44029
+ <tr>
44030
+<td align="left">
44031
+
44032
+R. 4221-10</td>
44033
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
44034
+ </tr>
44035
+ <tr>
44036
+  <td>R. 4221-10-1</td>
44037
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
44038
+ </tr>
44039
+ <tr>
44040
+  <td>R. 4221-10-2 à R. 4221-10-4</td>
44041
+  <td>Résultant du décret n° 2015-1636 du 10 décembre 2015</td>
44042
+ </tr>
44043
+ <tr>
44044
+  <td>R. 4221-11</td>
44045
+  <td align="left"/>
44046
+ </tr>
44047
+ <tr>
44048
+<td align="left">
44049
+
44050
+R. 4221-12</td>
44051
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
44052
+ </tr>
44053
+ <tr>
44054
+  <td>R. 4221-13 et R. 4221-14</td>
44055
+  <td align="left"/>
44056
+ </tr>
44057
+ <tr>
44058
+<td align="left">
44059
+
44060
+R. 4221-15</td>
44061
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
44062
+ </tr>
44063
+ <tr>
44064
+  <td>R. 4221-16 et R. 4221-17</td>
44065
+  <td align="left"/>
44066
+ </tr>
44067
+ <tr>
44068
+<td align="left">
44069
+
44070
+R. 4221-17-1</td>
44071
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
44072
+ </tr>
44073
+ <tr>
44074
+  <td>R. 4221-17-2</td>
44075
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
44076
+ </tr>
44077
+ <tr>
44078
+  <td>R. 4221-17-3 à R. 4221-20</td>
44079
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
44080
+ </tr>
44081
+ <tr>
44082
+  <td>R. 4221-21</td>
44083
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
44084
+ </tr>
44085
+ <tr>
44086
+  <td>R. 4221-22</td>
44087
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
44088
+ </tr>
44089
+ <tr>
44090
+  <td>R. 4221-23</td>
44091
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
44092
+ </tr>
44093
+ <tr>
44094
+  <td>R. 4221-24</td>
44095
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
44096
+ </tr>
44097
+ <tr>
44098
+  <td>R. 4221-25</td>
44099
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009</td>
44100
+ </tr>
44101
+ <tr>
44102
+  <td>R. 4221-26</td>
44103
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
44104
+ </tr>
44105
+ <tr>
44106
+  <td>R. 4221-27</td>
44107
+  <td align="left"/>
44108
+ </tr>
44109
+ <tr>
44110
+<td align="left">
44111
+
44112
+R. 4221-28</td>
44113
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
44114
+ </tr>
44115
+ <tr>
44116
+  <td>R. 4231-1</td>
44117
+  <td align="left"/>
44118
+ </tr>
44119
+ <tr>
44120
+<td align="left">
44121
+
44122
+R. 4231-2</td>
44123
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
44124
+ </tr>
44125
+ <tr>
44126
+  <td>R. 4231-3 à R. 4231-5</td>
44127
+  <td align="left"/>
44128
+ </tr>
44129
+ <tr>
44130
+<td align="left">
44131
+
44132
+R. 4241-1</td>
44133
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
44134
+ </tr>
44135
+ <tr>
44136
+  <td>R. 4241-2</td>
44137
+  <td align="left"/>
44138
+ </tr>
44139
+ <tr>
44140
+<td align="left">
44141
+
44142
+R. 4241-3</td>
44143
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
44144
+ </tr>
44145
+</tbody></table>
44146
+
44147
+###### Article R4341-3
44148
+
44149
+Pour l'application de l'article R. 4138-6 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " service départemental d'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service local d'aide sociale à l'enfance ".
44150
+
44151
+###### Article D4341-4
44152
+
44153
+Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 :
44154
+
44155
+<table border="1"><tbody>
44156
+ <tr>
44157
+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
44158
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
44159
+ </tr>
44160
+ <tr>
44161
+  <td align="center">Au livre Ier</td>
44162
+  <td align="left"/>
44163
+ </tr>
44164
+ <tr>
44165
+<td align="left">
44166
+
44167
+D. 4111-1 et D. 4111-2</td>
44168
+  <td align="left"/>
44169
+ </tr>
44170
+ <tr>
44171
+<td align="left">
44172
+
44173
+D. 4111-3</td>
44174
+  <td>Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014</td>
44175
+ </tr>
44176
+ <tr>
44177
+  <td>D. 4111-4 à D. 4121-1</td>
44178
+  <td align="left"/>
44179
+ </tr>
44180
+ <tr>
44181
+<td align="left">
44182
+
44183
+D. 4121-2</td>
44184
+  <td>Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015</td>
44185
+ </tr>
44186
+ <tr>
44187
+  <td>D. 4121-3 et D. 4121-3-1</td>
44188
+  <td>Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011</td>
44189
+ </tr>
44190
+ <tr>
44191
+  <td>D. 4121-4 et D. 4121-5</td>
44192
+  <td align="left"/>
44193
+ </tr>
44194
+ <tr>
44195
+<td align="left">
44196
+
44197
+D. 4122-1</td>
44198
+  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
44199
+ </tr>
44200
+ <tr>
44201
+  <td>D. 4122-2 à D. 4122-13</td>
44202
+  <td align="left"/>
44203
+ </tr>
44204
+ <tr>
44205
+<td align="left">
44206
+
44207
+D. 4123-2</td>
44208
+  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
44209
+ </tr>
44210
+ <tr>
44211
+  <td>D. 4123-3</td>
44212
+  <td align="left"/>
44213
+ </tr>
44214
+ <tr>
44215
+<td align="left">
44216
+
44217
+D. 4123-4 à D. 4123-6</td>
44218
+  <td>Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011</td>
44219
+ </tr>
44220
+ <tr>
44221
+  <td>D. 4123-6-1</td>
44222
+  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
44223
+ </tr>
44224
+ <tr>
44225
+  <td>D. 4123-7 et D. 4123-8</td>
44226
+  <td>Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011</td>
44227
+ </tr>
44228
+ <tr>
44229
+  <td>D. 4123-9 et D. 4123-10</td>
44230
+  <td align="left"/>
44231
+ </tr>
44232
+ <tr>
44233
+<td align="left">
44234
+
44235
+D. 4123-11</td>
44236
+  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
44237
+ </tr>
44238
+ <tr>
44239
+  <td>D. 4123-12 et D. 4123-13</td>
44240
+  <td align="left"/>
44241
+ </tr>
44242
+ <tr>
44243
+<td align="left">
44244
+
44245
+D. 4131-1</td>
44246
+  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
44247
+ </tr>
44248
+ <tr>
44249
+  <td>D. 4131-2 à D. 4131-5</td>
44250
+  <td align="left"/>
44251
+ </tr>
44252
+ <tr>
44253
+<td align="left">
44254
+
44255
+D. 4137-1 à D. 4137-5</td>
44256
+  <td align="left"/>
44257
+ </tr>
44258
+ <tr>
44259
+<td align="left">
44260
+
44261
+D. 4137-6</td>
44262
+  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
44263
+ </tr>
44264
+ <tr>
44265
+  <td>D. 4137-7 et D. 4137-8</td>
44266
+  <td align="left"/>
44267
+ </tr>
44268
+ <tr>
44269
+<td align="left">
44270
+
44271
+D. 4137-142</td>
44272
+  <td align="left"/>
44273
+ </tr>
44274
+ <tr>
44275
+<td align="left">
44276
+
44277
+D. 4139-10 à D. 4139-13</td>
44278
+  <td align="left"/>
44279
+ </tr>
44280
+ <tr>
44281
+<td align="left">
44282
+
44283
+D. 4151-1 à D. 4151-3</td>
44284
+  <td align="left"/>
44285
+ </tr>
44286
+ <tr>
44287
+<td align="left">
44288
+
44289
+D. 4151-4</td>
44290
+  <td>Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016</td>
44291
+ </tr>
44292
+ <tr>
44293
+  <td>D. 4151-5</td>
44294
+  <td align="left"/>
44295
+ </tr>
44296
+ <tr>
44297
+<td align="left">
44298
+
44299
+D. 4152-1 à D. 4152-3</td>
44300
+  <td>Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009</td>
44301
+ </tr>
44302
+ <tr>
44303
+  <td>D. 4152-4</td>
44304
+  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
44305
+ </tr>
44306
+ <tr>
44307
+  <td>D. 4152-5</td>
44308
+  <td>Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016</td>
44309
+ </tr>
44310
+ <tr>
44311
+  <td>D. 4152-6 à D. 4152-8</td>
44312
+  <td>Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009</td>
44313
+ </tr>
44314
+ <tr>
44315
+  <td>D. 4152-9</td>
44316
+  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
44317
+ </tr>
44318
+ <tr>
44319
+  <td>D. 4152-10</td>
44320
+  <td>Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011</td>
44321
+ </tr>
44322
+ <tr>
44323
+  <td align="center">Au livre II</td>
44324
+  <td align="left"/>
44325
+ </tr>
44326
+ <tr>
44327
+<td align="left">
44328
+
44329
+D. 4221-6</td>
44330
+  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
44331
+ </tr>
44332
+ <tr>
44333
+  <td>D. 4221-7</td>
44334
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
44335
+ </tr>
44336
+ <tr>
44337
+  <td>D. 4221-8</td>
44338
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009</td>
44339
+ </tr>
44340
+ <tr>
44341
+  <td>D. 4261-1 et D. 4261-2</td>
44342
+  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
44343
+ </tr>
44344
+ <tr>
44345
+  <td>D. 4261-3 à D. 4261-20</td>
44346
+  <td>Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014</td>
44347
+ </tr>
44348
+ <tr>
44349
+  <td>D. 4261-21</td>
44350
+  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
44351
+ </tr>
44352
+ <tr>
44353
+  <td>D. 4261-22 à D. 4261-24</td>
44354
+  <td>Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014</td>
44355
+ </tr>
44356
+</tbody></table>
44357
+
44358
+#### TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES  EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
44359
+
44360
+##### Chapitre unique
44361
+
44362
+###### Article R*4351-1
44363
+
44364
+Sont applicables en Polynésie française, au livre Ier, les dispositions des articles R. * 4122-14 à R. * 4122-24 et R. * 4139-14 à R. * 4139-22.
44365
+
44366
+###### Article R4351-2
44367
+
44368
+Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :
44369
+
44370
+<table border="1"><tbody>
44371
+ <tr>
44372
+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
44373
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
44374
+ </tr>
44375
+ <tr>
44376
+  <td>Au livre Ier</td>
44377
+  <td align="left"/>
44378
+ </tr>
44379
+ <tr>
44380
+<td align="left">
44381
+
44382
+R. 4123-14</td>
44383
+  <td>Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013</td>
44384
+ </tr>
44385
+ <tr>
44386
+  <td>R. 4123-15 à R. 4123-20</td>
44387
+  <td align="left"/>
44388
+ </tr>
44389
+ <tr>
44390
+<td align="left">
44391
+
44392
+R. 4123-21 et R. 4123-22</td>
44393
+  <td>Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011</td>
44394
+ </tr>
44395
+ <tr>
44396
+  <td>R. 4123-23</td>
44397
+  <td align="left"/>
44398
+ </tr>
44399
+ <tr>
44400
+<td align="left">
44401
+
44402
+R. 4123-24 et R. 4123-25</td>
44403
+  <td>Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011</td>
44404
+ </tr>
44405
+ <tr>
44406
+  <td>R. 4123-25-1</td>
44407
+  <td>Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013</td>
44408
+ </tr>
44409
+ <tr>
44410
+  <td>R. 4123-26 à R. 4123-29</td>
44411
+  <td align="left"/>
44412
+ </tr>
44413
+ <tr>
44414
+<td align="left">
44415
+
44416
+R. 4123-30 et R. 4123-31</td>
44417
+  <td>Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011</td>
44418
+ </tr>
44419
+ <tr>
44420
+  <td>R. 4123-32</td>
44421
+  <td align="left"/>
44422
+ </tr>
44423
+ <tr>
44424
+<td align="left">
44425
+
44426
+R. 4123-33</td>
44427
+  <td>Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011</td>
44428
+ </tr>
44429
+ <tr>
44430
+  <td>R. 4123-34</td>
44431
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
44432
+ </tr>
44433
+ <tr>
44434
+  <td>R. 4123-35 et R. 4123-36</td>
44435
+  <td>Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011</td>
44436
+ </tr>
44437
+ <tr>
44438
+  <td>R. 4123-37 à R. 4123-44</td>
44439
+  <td align="left"/>
44440
+ </tr>
44441
+ <tr>
44442
+<td align="left">
44443
+
44444
+R. 4123-45 à R. 4123-51</td>
44445
+  <td>Résultant du décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016</td>
44446
+ </tr>
44447
+ <tr>
44448
+  <td>R. 4124-1 à R. 4124-4</td>
44449
+  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
44450
+ </tr>
44451
+ <tr>
44452
+  <td>R. 4124-5</td>
44453
+  <td align="left"/>
44454
+ </tr>
44455
+ <tr>
44456
+<td align="left">
44457
+
44458
+R. 4124-6 à R. 4124-11</td>
44459
+  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
44460
+ </tr>
44461
+ <tr>
44462
+  <td>R. 4124-12</td>
44463
+  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
44464
+ </tr>
44465
+ <tr>
44466
+  <td>R. 4124-13</td>
44467
+  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
44468
+ </tr>
44469
+ <tr>
44470
+  <td>R. 4124-14</td>
44471
+  <td align="left"/>
44472
+ </tr>
44473
+ <tr>
44474
+<td align="left">
44475
+
44476
+R. 4124-15 à R. 4124-19</td>
44477
+  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
44478
+ </tr>
44479
+ <tr>
44480
+  <td>R. 4124-20</td>
44481
+  <td align="left"/>
44482
+ </tr>
44483
+ <tr>
44484
+<td align="left">
44485
+
44486
+R. 4124-21 à R. 4124-23</td>
44487
+  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
44488
+ </tr>
44489
+ <tr>
44490
+  <td>R. 4124-24</td>
44491
+  <td align="left"/>
44492
+ </tr>
44493
+ <tr>
44494
+<td align="left">
44495
+
44496
+R. 4124-25 à R. 4124-27</td>
44497
+  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
44498
+ </tr>
44499
+ <tr>
44500
+  <td>R. 4125-1</td>
44501
+  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
44502
+ </tr>
44503
+ <tr>
44504
+  <td>R. 4125-2</td>
44505
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>
44506
+ </tr>
44507
+ <tr>
44508
+  <td>R. 4125-3</td>
44509
+  <td align="left"/>
44510
+ </tr>
44511
+ <tr>
44512
+<td align="left">
44513
+
44514
+R. 4125-4 et R. 4125-5</td>
44515
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
44516
+ </tr>
44517
+ <tr>
44518
+  <td>R. 4125-6</td>
44519
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>
44520
+ </tr>
44521
+ <tr>
44522
+  <td>R. 4125-7 et R. 4125-8</td>
44523
+  <td align="left"/>
44524
+ </tr>
44525
+ <tr>
44526
+<td align="left">
44527
+
44528
+R. 4125-9 à R. 4125-17</td>
44529
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>
44530
+ </tr>
44531
+ <tr>
44532
+  <td>R. 4131-6 à R. 4131-9</td>
44533
+  <td>Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008</td>
44534
+ </tr>
44535
+ <tr>
44536
+  <td>R. 4131-10</td>
44537
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
44538
+ </tr>
44539
+ <tr>
44540
+  <td>R. 4131-11</td>
44541
+  <td>Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008</td>
44542
+ </tr>
44543
+ <tr>
44544
+  <td>R. 4131-12</td>
44545
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
44546
+ </tr>
44547
+ <tr>
44548
+  <td>R. 4131-13</td>
44549
+  <td>Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008</td>
44550
+ </tr>
44551
+ <tr>
44552
+  <td>R. 4131-14</td>
44553
+  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
44554
+ </tr>
44555
+ <tr>
44556
+  <td>R. 4132-1 à R. 4132-7</td>
44557
+  <td>Résultant du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017</td>
44558
+ </tr>
44559
+ <tr>
44560
+  <td>R. 4133-1</td>
44561
+  <td align="left"/>
44562
+ </tr>
44563
+ <tr>
44564
+<td align="left">
44565
+
44566
+R. 4133-2</td>
44567
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
44568
+ </tr>
44569
+ <tr>
44570
+  <td>R. 4133-3</td>
44571
+  <td align="left"/>
44572
+ </tr>
44573
+ <tr>
44574
+<td align="left">
44575
+
44576
+R. 4133-4 à R. 4133-8</td>
44577
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
44578
+ </tr>
44579
+ <tr>
44580
+  <td>R. 4133-9 à R. 4135-1</td>
44581
+  <td align="left"/>
44582
+ </tr>
44583
+ <tr>
44584
+<td align="left">
44585
+
44586
+R. 4135-2</td>
44587
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
44588
+ </tr>
44589
+ <tr>
44590
+  <td>R. 4135-3</td>
44591
+  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
44592
+ </tr>
44593
+ <tr>
44594
+  <td>R. 4135-4</td>
44595
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
44596
+ </tr>
44597
+ <tr>
44598
+  <td>R. 4135-5</td>
44599
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
44600
+ </tr>
44601
+ <tr>
44602
+  <td>R. 4135-6</td>
44603
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
44604
+ </tr>
44605
+ <tr>
44606
+  <td>R. 4135-7</td>
44607
+  <td align="left"/>
44608
+ </tr>
44609
+ <tr>
44610
+<td align="left">
44611
+
44612
+R. 4135-8</td>
44613
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
44614
+ </tr>
44615
+ <tr>
44616
+  <td>R. 4136-1</td>
44617
+  <td align="left"/>
44618
+ </tr>
44619
+ <tr>
44620
+<td align="left">
44621
+
44622
+R. 4137-9</td>
44623
+  <td align="left"/>
44624
+ </tr>
44625
+ <tr>
44626
+<td align="left">
44627
+
44628
+R. 4137-10</td>
44629
+  <td align="left"/>
44630
+ </tr>
44631
+ <tr>
44632
+<td align="left">
44633
+
44634
+R. 4137-11</td>
44635
+  <td align="left"/>
44636
+ </tr>
44637
+ <tr>
44638
+<td align="left">
44639
+
44640
+R. 4137-12</td>
44641
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
44642
+ </tr>
44643
+ <tr>
44644
+  <td>R. 4137-13 à R. 4137-19</td>
44645
+  <td align="left"/>
44646
+ </tr>
44647
+ <tr>
44648
+<td align="left">
44649
+
44650
+R. 4137-20</td>
44651
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
44652
+ </tr>
44653
+ <tr>
44654
+  <td>R. 4137-21 et R. 4137-22</td>
44655
+  <td align="left"/>
44656
+ </tr>
44657
+ <tr>
44658
+<td align="left">
44659
+
44660
+R. 4137-23</td>
44661
+  <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>
44662
+ </tr>
44663
+ <tr>
44664
+  <td>R. 4137-23-1</td>
44665
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
44666
+ </tr>
44667
+ <tr>
44668
+  <td>R. 4137-23-2</td>
44669
+  <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>
44670
+ </tr>
44671
+ <tr>
44672
+  <td>R. 4137-24 à R. 4137-28</td>
44673
+  <td align="left"/>
44674
+ </tr>
44675
+ <tr>
44676
+<td align="left">
44677
+
44678
+R. 4137-29</td>
44679
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
44680
+ </tr>
44681
+ <tr>
44682
+  <td>R. 4137-30 à R. 4137-36</td>
44683
+  <td align="left"/>
44684
+ </tr>
44685
+ <tr>
44686
+<td align="left">
44687
+
44688
+R. 4137-37</td>
44689
+  <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>
44690
+ </tr>
44691
+ <tr>
44692
+  <td>R. 4137-38 et R. 4137-39</td>
44693
+  <td align="left"/>
44694
+ </tr>
44695
+ <tr>
44696
+<td align="left">
44697
+
44698
+R. 4137-40</td>
44699
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
44700
+ </tr>
44701
+ <tr>
44702
+  <td>R. 4137-41</td>
44703
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
44704
+ </tr>
44705
+ <tr>
44706
+  <td>R. 4137-42</td>
44707
+  <td align="left"/>
44708
+ </tr>
44709
+ <tr>
44710
+<td align="left">
44711
+
44712
+R. 4137-43 et R. 4137-44</td>
44713
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
44714
+ </tr>
44715
+ <tr>
44716
+  <td>R. 4137-45</td>
44717
+  <td align="left"/>
44718
+ </tr>
44719
+ <tr>
44720
+<td align="left">
44721
+
44722
+R. 4137-46 et R. 4137-47</td>
44723
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
44724
+ </tr>
44725
+ <tr>
44726
+  <td>R. 4137-48</td>
44727
+  <td align="left"/>
44728
+ </tr>
44729
+ <tr>
44730
+<td align="left">
44731
+
44732
+R. 4137-49 et R. 4137-50</td>
44733
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
44734
+ </tr>
44735
+ <tr>
44736
+  <td>R. 4137-51</td>
44737
+  <td align="left"/>
44738
+ </tr>
44739
+ <tr>
44740
+<td align="left">
44741
+
44742
+R. 4137-52</td>
44743
+  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
44744
+ </tr>
44745
+ <tr>
44746
+  <td>R. 4137-53</td>
44747
+  <td align="left"/>
44748
+ </tr>
44749
+ <tr>
44750
+<td align="left">
44751
+
44752
+R. 4137-54</td>
44753
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
44754
+ </tr>
44755
+ <tr>
44756
+  <td>R. 4137-55 et R. 4137-56</td>
44757
+  <td align="left"/>
44758
+ </tr>
44759
+ <tr>
44760
+<td align="left">
44761
+
44762
+R. 4137-57</td>
44763
+  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
44764
+ </tr>
44765
+ <tr>
44766
+  <td>R. 4137-58 à R. 4137-63</td>
44767
+  <td align="left"/>
44768
+ </tr>
44769
+ <tr>
44770
+<td align="left">
44771
+
44772
+R. 4137-64</td>
44773
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
44774
+ </tr>
44775
+ <tr>
44776
+  <td>R. 4137-65 et R. 4137-66</td>
44777
+  <td align="left"/>
44778
+ </tr>
44779
+ <tr>
44780
+<td align="left">
44781
+
44782
+R. 4137-67 à R. 4137-69</td>
44783
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
44784
+ </tr>
44785
+ <tr>
44786
+  <td>R. 4137-70</td>
44787
+  <td align="left"/>
44788
+ </tr>
44789
+ <tr>
44790
+<td align="left">
44791
+
44792
+R. 4137-71</td>
44793
+  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
44794
+ </tr>
44795
+ <tr>
44796
+  <td>R. 4137-72</td>
44797
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
44798
+ </tr>
44799
+ <tr>
44800
+  <td>R. 4137-73</td>
44801
+  <td align="left"/>
44802
+ </tr>
44803
+ <tr>
44804
+<td align="left">
44805
+
44806
+R. 4137-74</td>
44807
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
44808
+ </tr>
44809
+ <tr>
44810
+  <td>R. 4137-75 à R. 4137-78</td>
44811
+  <td align="left"/>
44812
+ </tr>
44813
+ <tr>
44814
+<td align="left">
44815
+
44816
+R. 4137-79</td>
44817
+  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
44818
+ </tr>
44819
+ <tr>
44820
+  <td>R. 4137-80 à R. 4137-85</td>
44821
+  <td align="left"/>
44822
+ </tr>
44823
+ <tr>
44824
+<td align="left">
44825
+
44826
+R. 4137-86 et R. 4137-87</td>
44827
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
44828
+ </tr>
44829
+ <tr>
44830
+  <td>R. 4137-88 à R. 4137-92</td>
44831
+  <td align="left"/>
44832
+ </tr>
44833
+ <tr>
44834
+<td align="left">
44835
+
44836
+R. 4137-93 à R. 4137-95</td>
44837
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
44838
+ </tr>
44839
+ <tr>
44840
+  <td>R. 4137-96 et R. 4137-97</td>
44841
+  <td align="left"/>
44842
+ </tr>
44843
+ <tr>
44844
+<td align="left">
44845
+
44846
+R. 4137-98</td>
44847
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
44848
+ </tr>
44849
+ <tr>
44850
+  <td>R. 4137-99 à R. 4137-109</td>
44851
+  <td align="left"/>
44852
+ </tr>
44853
+ <tr>
44854
+<td align="left">
44855
+
44856
+R. 4137-110 et R. 4137-111</td>
44857
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
44858
+ </tr>
44859
+ <tr>
44860
+  <td>R. 4137-112 à R. 4137-120</td>
44861
+  <td align="left"/>
44862
+ </tr>
44863
+ <tr>
44864
+<td align="left">
44865
+
44866
+R. 4137-120-1</td>
44867
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
44868
+ </tr>
44869
+ <tr>
44870
+  <td>R. 4137-121</td>
44871
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
44872
+ </tr>
44873
+ <tr>
44874
+  <td>R. 4137-122</td>
44875
+  <td align="left"/>
44876
+ </tr>
44877
+ <tr>
44878
+<td align="left">
44879
+
44880
+R. 4137-123 à R. 4137-125</td>
44881
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
44882
+ </tr>
44883
+ <tr>
44884
+  <td>R. 4137-126</td>
44885
+  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
44886
+ </tr>
44887
+ <tr>
44888
+  <td>R. 4137-127</td>
44889
+  <td align="left"/>
44890
+ </tr>
44891
+ <tr>
44892
+<td align="left">
44893
+
44894
+R. 4137-128</td>
44895
+  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
44896
+ </tr>
44897
+ <tr>
44898
+  <td>R. 4137-129 à R. 4137-134</td>
44899
+  <td align="left"/>
44900
+ </tr>
44901
+ <tr>
44902
+<td align="left">
44903
+
44904
+R. 4137-135 à R. 4137-139</td>
44905
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
44906
+ </tr>
44907
+ <tr>
44908
+  <td>R. 4137-140 et R. 4137-141</td>
44909
+  <td align="left"/>
44910
+ </tr>
44911
+ <tr>
44912
+<td align="left">
44913
+
44914
+R. 4138-1</td>
44915
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
44916
+ </tr>
44917
+ <tr>
44918
+  <td>R. 4138-2</td>
44919
+  <td>Résultant du décret n° 2015-1587 du 4 décembre 2015</td>
44920
+ </tr>
44921
+ <tr>
44922
+  <td>R. 4138-3 à R. 4138-3-3</td>
44923
+  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
44924
+ </tr>
44925
+ <tr>
44926
+  <td>R. 4138-4 à R. 4138-16</td>
44927
+  <td align="left"/>
44928
+ </tr>
44929
+ <tr>
44930
+<td align="left">
44931
+
44932
+R. 4138-17</td>
44933
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
44934
+ </tr>
44935
+ <tr>
44936
+  <td>R. 4138-18 et R. 4138-19</td>
44937
+  <td align="left"/>
44938
+ </tr>
44939
+ <tr>
44940
+<td align="left">
44941
+
44942
+R. 4138-20</td>
44943
+  <td>Résultant du décret n° 2012-905 du 23 juillet 2012</td>
44944
+ </tr>
44945
+ <tr>
44946
+  <td>R. 4138-21</td>
44947
+  <td align="left"/>
44948
+ </tr>
44949
+ <tr>
44950
+<td align="left">
44951
+
44952
+R. 4138-22</td>
44953
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
44954
+ </tr>
44955
+ <tr>
44956
+  <td>R. 4138-23 à R. 4138-26</td>
44957
+  <td align="left"/>
44958
+ </tr>
44959
+ <tr>
44960
+<td align="left">
44961
+
44962
+R. 4138-27</td>
44963
+  <td>Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015</td>
44964
+ </tr>
44965
+ <tr>
44966
+  <td>R. 4138-28</td>
44967
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
44968
+ </tr>
44969
+ <tr>
44970
+  <td>R. 4138-29</td>
44971
+  <td>Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012</td>
44972
+ </tr>
44973
+ <tr>
44974
+  <td>R. 4138-29-1</td>
44975
+  <td>Résultant du décret n° 2016-484 du 19 avril 2016</td>
44976
+ </tr>
44977
+ <tr>
44978
+  <td>R. 4138-29-2 et R. 4138-29-3</td>
44979
+  <td>Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012</td>
44980
+ </tr>
44981
+ <tr>
44982
+  <td>R. 4138-30</td>
44983
+  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
44984
+ </tr>
44985
+ <tr>
44986
+  <td>R. 4138-31 à R. 4138-33</td>
44987
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
44988
+ </tr>
44989
+ <tr>
44990
+  <td>R. 4138-33-1 à R. 4138-33-3</td>
44991
+  <td>Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015</td>
44992
+ </tr>
44993
+ <tr>
44994
+  <td>R. 4138-34</td>
44995
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
44996
+ </tr>
44997
+ <tr>
44998
+  <td>R. 4138-35</td>
44999
+  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
45000
+ </tr>
45001
+ <tr>
45002
+  <td>R. 4138-36</td>
45003
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
45004
+ </tr>
45005
+ <tr>
45006
+  <td>R. 4138-37</td>
45007
+  <td align="left"/>
45008
+ </tr>
45009
+ <tr>
45010
+<td align="left">
45011
+
45012
+R. 4138-38</td>
45013
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
45014
+ </tr>
45015
+ <tr>
45016
+  <td>R. 4138-39</td>
45017
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
45018
+ </tr>
45019
+ <tr>
45020
+  <td>R. 4138-40 et R. 4138-41</td>
45021
+  <td align="left"/>
45022
+ </tr>
45023
+ <tr>
45024
+<td align="left">
45025
+
45026
+R. 4138-42 et R. 4138-43</td>
45027
+  <td>Résultant du décret n° 2015-640 du 8 juin 2015</td>
45028
+ </tr>
45029
+ <tr>
45030
+  <td>R. 4138-44</td>
45031
+  <td>Résultant du décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011</td>
45032
+ </tr>
45033
+ <tr>
45034
+  <td>R. 4138-45</td>
45035
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
45036
+ </tr>
45037
+ <tr>
45038
+  <td>R. 4138-46</td>
45039
+  <td align="left"/>
45040
+ </tr>
45041
+ <tr>
45042
+<td align="left">
45043
+
45044
+R. 4138-47 et R. 4138-48</td>
45045
+  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
45046
+ </tr>
45047
+ <tr>
45048
+  <td>R. 4138-49 et R. 4138-50</td>
45049
+  <td align="left"/>
45050
+ </tr>
45051
+ <tr>
45052
+<td align="left">
45053
+
45054
+R. 4138-51</td>
45055
+  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
45056
+ </tr>
45057
+ <tr>
45058
+  <td>R. 4138-52 à R. 4138-56</td>
45059
+  <td align="left"/>
45060
+ </tr>
45061
+ <tr>
45062
+<td align="left">
45063
+
45064
+R. 4138-57 et R. 4138-58</td>
45065
+  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
45066
+ </tr>
45067
+ <tr>
45068
+  <td>R. 4138-59</td>
45069
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
45070
+ </tr>
45071
+ <tr>
45072
+  <td>R. 4138-60</td>
45073
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014</td>
45074
+ </tr>
45075
+ <tr>
45076
+  <td>R. 4138-62</td>
45077
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
45078
+ </tr>
45079
+ <tr>
45080
+  <td>R. 4138-63</td>
45081
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014</td>
45082
+ </tr>
45083
+ <tr>
45084
+  <td>R. 4138-64</td>
45085
+  <td align="left"/>
45086
+ </tr>
45087
+ <tr>
45088
+<td align="left">
45089
+
45090
+R. 4138-65</td>
45091
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
45092
+ </tr>
45093
+ <tr>
45094
+  <td>R. 4138-66</td>
45095
+  <td align="left"/>
45096
+ </tr>
45097
+ <tr>
45098
+<td align="left">
45099
+
45100
+R. 4138-67 et R. 4138-68</td>
45101
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
45102
+ </tr>
45103
+ <tr>
45104
+  <td>R. 4138-69 à R. 4138-73</td>
45105
+  <td align="left"/>
45106
+ </tr>
45107
+ <tr>
45108
+<td align="left">
45109
+
45110
+R. 4138-74</td>
45111
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
45112
+ </tr>
45113
+ <tr>
45114
+  <td>R. 4138-75 et R. 4138-76</td>
45115
+  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
45116
+ </tr>
45117
+ <tr>
45118
+  <td>R. 4139-1 à R. 4139-9</td>
45119
+  <td align="left"/>
45120
+ </tr>
45121
+ <tr>
45122
+<td align="left">
45123
+
45124
+R. 4139-23</td>
45125
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009</td>
45126
+ </tr>
45127
+ <tr>
45128
+  <td>R. 4139-24</td>
45129
+  <td align="left"/>
45130
+ </tr>
45131
+ <tr>
45132
+<td align="left">
45133
+
45134
+R. 4139-25</td>
45135
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
45136
+ </tr>
45137
+ <tr>
45138
+  <td>R. 4139-26</td>
45139
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009</td>
45140
+ </tr>
45141
+ <tr>
45142
+  <td>R. 4139-27</td>
45143
+  <td align="left"/>
45144
+ </tr>
45145
+ <tr>
45146
+<td align="left">
45147
+
45148
+R. 4139-28</td>
45149
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009</td>
45150
+ </tr>
45151
+ <tr>
45152
+  <td>R. 4139-29</td>
45153
+  <td>Résultant du décret n° 2011-469 du 28 avril 2011</td>
45154
+ </tr>
45155
+ <tr>
45156
+  <td>R. 4139-30 et R. 4139-31</td>
45157
+  <td align="left"/>
45158
+ </tr>
45159
+ <tr>
45160
+<td align="left">
45161
+
45162
+R. 4139-32</td>
45163
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009</td>
45164
+ </tr>
45165
+ <tr>
45166
+  <td>R. 4139-33</td>
45167
+  <td align="left"/>
45168
+ </tr>
45169
+ <tr>
45170
+<td align="left">
45171
+
45172
+R. 4139-34</td>
45173
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
45174
+ </tr>
45175
+ <tr>
45176
+  <td>R. 4139-35</td>
45177
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009</td>
45178
+ </tr>
45179
+ <tr>
45180
+  <td>R. 4139-36</td>
45181
+  <td align="left"/>
45182
+ </tr>
45183
+ <tr>
45184
+<td align="left">
45185
+
45186
+R. 4139-37</td>
45187
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1721du 30 décembre 2009</td>
45188
+ </tr>
45189
+ <tr>
45190
+  <td>R. 4139-38</td>
45191
+  <td>Résultant du décret n° 2011-469 du 28 avril 2011</td>
45192
+ </tr>
45193
+ <tr>
45194
+  <td>R. 4139-39</td>
45195
+  <td>Résultant du décret n° 2010-271 du 15 mars 2010</td>
45196
+ </tr>
45197
+ <tr>
45198
+  <td>R. 4139-40</td>
45199
+  <td align="left"/>
45200
+ </tr>
45201
+ <tr>
45202
+<td align="left">
45203
+
45204
+R. 4139-41</td>
45205
+  <td>Résultant du décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015</td>
45206
+ </tr>
45207
+ <tr>
45208
+  <td>R. 4139-42</td>
45209
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
45210
+ </tr>
45211
+ <tr>
45212
+  <td>R. 4139-43</td>
45213
+  <td align="left"/>
45214
+ </tr>
45215
+ <tr>
45216
+<td align="left">
45217
+
45218
+R. 4139-44</td>
45219
+  <td>Résultant du décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015</td>
45220
+ </tr>
45221
+ <tr>
45222
+  <td>R. 4139-45</td>
45223
+  <td align="left"/>
45224
+ </tr>
45225
+ <tr>
45226
+<td align="left">
45227
+
45228
+R. 4139-46</td>
45229
+  <td>Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009</td>
45230
+ </tr>
45231
+ <tr>
45232
+  <td>R. 4139-47</td>
45233
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
45234
+ </tr>
45235
+ <tr>
45236
+  <td>R. 4139-48</td>
45237
+  <td align="left"/>
45238
+ </tr>
45239
+ <tr>
45240
+<td align="left">
45241
+
45242
+R. 4139-49</td>
45243
+  <td>Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009</td>
45244
+ </tr>
45245
+ <tr>
45246
+  <td>R. 4139-50</td>
45247
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
45248
+ </tr>
45249
+ <tr>
45250
+  <td>R. 4139-51 et R. 4139-52</td>
45251
+  <td align="left"/>
45252
+ </tr>
45253
+ <tr>
45254
+<td align="left">
45255
+
45256
+R. 4139-53 à R. 4139-55</td>
45257
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
45258
+ </tr>
45259
+ <tr>
45260
+  <td>R. 4139-56</td>
45261
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
45262
+ </tr>
45263
+ <tr>
45264
+  <td>R. 4139-57</td>
45265
+  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
45266
+ </tr>
45267
+ <tr>
45268
+  <td>R. 4139-58</td>
45269
+  <td align="left"/>
45270
+ </tr>
45271
+ <tr>
45272
+<td align="left">
45273
+
45274
+R. 4139-59 à R. 4139-61</td>
45275
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
45276
+ </tr>
45277
+ <tr>
45278
+  <td>R. 4141-1 à R. 4141-3</td>
45279
+  <td align="left"/>
45280
+ </tr>
45281
+ <tr>
45282
+<td align="left">
45283
+
45284
+R. 4141-4</td>
45285
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
45286
+ </tr>
45287
+ <tr>
45288
+  <td>R. 4141-5 et R. 4141-6</td>
45289
+  <td align="left"/>
45290
+ </tr>
45291
+ <tr>
45292
+<td align="left">
45293
+
45294
+Au livre II</td>
45295
+  <td align="left"/>
45296
+ </tr>
45297
+ <tr>
45298
+<td align="left">
45299
+
45300
+R. 4211-1</td>
45301
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
45302
+ </tr>
45303
+ <tr>
45304
+  <td>R. 4211-2</td>
45305
+  <td align="left"/>
45306
+ </tr>
45307
+ <tr>
45308
+<td align="left">
45309
+
45310
+R. 4211-3</td>
45311
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
45312
+ </tr>
45313
+ <tr>
45314
+  <td>R. 4211-4</td>
45315
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
45316
+ </tr>
45317
+ <tr>
45318
+  <td>R. 4211-5</td>
45319
+  <td align="left"/>
45320
+ </tr>
45321
+ <tr>
45322
+<td align="left">
45323
+
45324
+R. 4211-6</td>
45325
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
45326
+ </tr>
45327
+ <tr>
45328
+  <td>R. 4211-7 et R. 4211-8</td>
45329
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
45330
+ </tr>
45331
+ <tr>
45332
+  <td>R. 4211-9 et R. 4211-10</td>
45333
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
45334
+ </tr>
45335
+ <tr>
45336
+  <td>R. 4211-11</td>
45337
+  <td align="left"/>
45338
+ </tr>
45339
+ <tr>
45340
+<td align="left">
45341
+
45342
+R. 4211-12</td>
45343
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
45344
+ </tr>
45345
+ <tr>
45346
+  <td>R. 4221-1</td>
45347
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
45348
+ </tr>
45349
+ <tr>
45350
+  <td>R. 4221-2</td>
45351
+  <td align="left"/>
45352
+ </tr>
45353
+ <tr>
45354
+<td align="left">
45355
+
45356
+R. 4221-3 à R. 4221-5</td>
45357
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
45358
+ </tr>
45359
+ <tr>
45360
+  <td>R. 4221-9</td>
45361
+  <td align="left"/>
45362
+ </tr>
45363
+ <tr>
45364
+<td align="left">
45365
+
45366
+R. 4221-10</td>
45367
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
45368
+ </tr>
45369
+ <tr>
45370
+  <td>R. 4221-10-1</td>
45371
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
45372
+ </tr>
45373
+ <tr>
45374
+  <td>R. 4221-10-2 à R. 4221-10-4</td>
45375
+  <td>Résultant du décret n° 2015-1636 du 10 décembre 2015</td>
45376
+ </tr>
45377
+ <tr>
45378
+  <td>R. 4221-11</td>
45379
+  <td align="left"/>
45380
+ </tr>
45381
+ <tr>
45382
+<td align="left">
45383
+
45384
+R. 4221-12</td>
45385
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
45386
+ </tr>
45387
+ <tr>
45388
+  <td>R. 4221-13 et R. 4221-14</td>
45389
+  <td align="left"/>
45390
+ </tr>
45391
+ <tr>
45392
+<td align="left">
45393
+
45394
+R. 4221-15</td>
45395
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
45396
+ </tr>
45397
+ <tr>
45398
+  <td>R. 4221-16 et R. 4221-17</td>
45399
+  <td align="left"/>
45400
+ </tr>
45401
+ <tr>
45402
+<td align="left">
45403
+
45404
+R. 4221-17-1</td>
45405
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
45406
+ </tr>
45407
+ <tr>
45408
+  <td>R. 4221-17-2</td>
45409
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
45410
+ </tr>
45411
+ <tr>
45412
+  <td>R. 4221-17-3 à R. 4221-20</td>
45413
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
45414
+ </tr>
45415
+ <tr>
45416
+  <td>R. 4221-21</td>
45417
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
45418
+ </tr>
45419
+ <tr>
45420
+  <td>R. 4221-22</td>
45421
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
45422
+ </tr>
45423
+ <tr>
45424
+  <td>R. 4221-23</td>
45425
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
45426
+ </tr>
45427
+ <tr>
45428
+  <td>R. 4221-24</td>
45429
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
45430
+ </tr>
45431
+ <tr>
45432
+  <td>R. 4221-25</td>
45433
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009</td>
45434
+ </tr>
45435
+ <tr>
45436
+  <td>R. 4221-26</td>
45437
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
45438
+ </tr>
45439
+ <tr>
45440
+  <td>R. 4221-27</td>
45441
+  <td align="left"/>
45442
+ </tr>
45443
+ <tr>
45444
+<td align="left">
45445
+
45446
+R. 4221-28</td>
45447
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
45448
+ </tr>
45449
+ <tr>
45450
+  <td>R. 4231-1</td>
45451
+  <td align="left"/>
45452
+ </tr>
45453
+ <tr>
45454
+<td align="left">
45455
+
45456
+R. 4231-2</td>
45457
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
45458
+ </tr>
45459
+ <tr>
45460
+  <td>R. 4231-3 à R. 4231-5</td>
45461
+  <td align="left"/>
45462
+ </tr>
45463
+ <tr>
45464
+<td align="left">
45465
+
45466
+R. 4241-1</td>
45467
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
45468
+ </tr>
45469
+ <tr>
45470
+  <td>R. 4241-2</td>
45471
+  <td align="left"/>
45472
+ </tr>
45473
+ <tr>
45474
+<td align="left">
45475
+
45476
+R. 4241-3</td>
45477
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
45478
+ </tr>
45479
+</tbody></table>
45480
+
45481
+###### Article R4351-3
45482
+
45483
+Pour l'application de l'article R. 4138-6 en Polynésie française, les mots : " service départemental d'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service local d'aide sociale à l'enfance ".
45484
+
45485
+###### Article D4351-4
45486
+
45487
+Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 :
45488
+
45489
+<table border="1"><tbody>
45490
+ <tr>
45491
+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
45492
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
45493
+ </tr>
45494
+ <tr>
45495
+  <td align="center">Au livre Ier</td>
45496
+  <td align="left"/>
45497
+ </tr>
45498
+ <tr>
45499
+<td align="left">
45500
+
45501
+D. 4111-1 et D. 4111-2</td>
45502
+  <td align="left"/>
45503
+ </tr>
45504
+ <tr>
45505
+<td align="left">
45506
+
45507
+D. 4111-3</td>
45508
+  <td>Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014</td>
45509
+ </tr>
45510
+ <tr>
45511
+  <td>D. 4111-4 à D. 4121-1</td>
45512
+  <td align="left"/>
45513
+ </tr>
45514
+ <tr>
45515
+<td align="left">
45516
+
45517
+D. 4121-2</td>
45518
+  <td>Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015</td>
45519
+ </tr>
45520
+ <tr>
45521
+  <td>D. 4121-3 et D. 4121-3-1</td>
45522
+  <td>Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011</td>
45523
+ </tr>
45524
+ <tr>
45525
+  <td>D. 4121-4 et D. 4121-5</td>
45526
+  <td align="left"/>
45527
+ </tr>
45528
+ <tr>
45529
+<td align="left">
45530
+
45531
+D. 4122-1</td>
45532
+  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
45533
+ </tr>
45534
+ <tr>
45535
+  <td>D. 4122-2 à D. 4122-13</td>
45536
+  <td align="left"/>
45537
+ </tr>
45538
+ <tr>
45539
+<td align="left">
45540
+
45541
+D. 4123-2</td>
45542
+  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
45543
+ </tr>
45544
+ <tr>
45545
+  <td>D. 4123-3</td>
45546
+  <td align="left"/>
45547
+ </tr>
45548
+ <tr>
45549
+<td align="left">
45550
+
45551
+D. 4123-4 à D. 4123-6</td>
45552
+  <td>Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011</td>
45553
+ </tr>
45554
+ <tr>
45555
+  <td>D. 4123-6-1</td>
45556
+  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
45557
+ </tr>
45558
+ <tr>
45559
+  <td>D. 4123-7 et D. 4123-8</td>
45560
+  <td>Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011</td>
45561
+ </tr>
45562
+ <tr>
45563
+  <td>D. 4123-9 et D. 4123-10</td>
45564
+  <td align="left"/>
45565
+ </tr>
45566
+ <tr>
45567
+<td align="left">
45568
+
45569
+D. 4123-11</td>
45570
+  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
45571
+ </tr>
45572
+ <tr>
45573
+  <td>D. 4123-12 et D. 4123-13</td>
45574
+  <td align="left"/>
45575
+ </tr>
45576
+ <tr>
45577
+<td align="left">
45578
+
45579
+D. 4131-1</td>
45580
+  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
45581
+ </tr>
45582
+ <tr>
45583
+  <td>D. 4131-2 à D. 4131-5</td>
45584
+  <td align="left"/>
45585
+ </tr>
45586
+ <tr>
45587
+<td align="left">
45588
+
45589
+D. 4137-1 à D. 4137-5</td>
45590
+  <td align="left"/>
45591
+ </tr>
45592
+ <tr>
45593
+<td align="left">
45594
+
45595
+D. 4137-6</td>
45596
+  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
45597
+ </tr>
45598
+ <tr>
45599
+  <td>D. 4137-7 et D. 4137-8</td>
45600
+  <td align="left"/>
45601
+ </tr>
45602
+ <tr>
45603
+<td align="left">
45604
+
45605
+D. 4137-142</td>
45606
+  <td align="left"/>
45607
+ </tr>
45608
+ <tr>
45609
+<td align="left">
45610
+
45611
+D. 4139-10 à D. 4139-13</td>
45612
+  <td align="left"/>
45613
+ </tr>
45614
+ <tr>
45615
+<td align="left">
45616
+
45617
+D. 4151-1 à D. 4151-3</td>
45618
+  <td align="left"/>
45619
+ </tr>
45620
+ <tr>
45621
+<td align="left">
45622
+
45623
+D. 4151-4</td>
45624
+  <td>Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016</td>
45625
+ </tr>
45626
+ <tr>
45627
+  <td>D. 4151-5</td>
45628
+  <td align="left"/>
45629
+ </tr>
45630
+ <tr>
45631
+<td align="left">
45632
+
45633
+D. 4152-1 à D. 4152-3</td>
45634
+  <td>Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009</td>
45635
+ </tr>
45636
+ <tr>
45637
+  <td>D. 4152-4</td>
45638
+  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
45639
+ </tr>
45640
+ <tr>
45641
+  <td>D. 4152-5</td>
45642
+  <td>Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016</td>
45643
+ </tr>
45644
+ <tr>
45645
+  <td>D. 4152-6 à D. 4152-8</td>
45646
+  <td>Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009</td>
45647
+ </tr>
45648
+ <tr>
45649
+  <td>D. 4152-9</td>
45650
+  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
45651
+ </tr>
45652
+ <tr>
45653
+  <td>D. 4152-10</td>
45654
+  <td>Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011</td>
45655
+ </tr>
45656
+ <tr>
45657
+  <td align="center">Au livre II</td>
45658
+  <td align="left"/>
45659
+ </tr>
45660
+ <tr>
45661
+<td align="left">
45662
+
45663
+D. 4221-6</td>
45664
+  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
45665
+ </tr>
45666
+ <tr>
45667
+  <td>D. 4221-7</td>
45668
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
45669
+ </tr>
45670
+ <tr>
45671
+  <td>D. 4221-8</td>
45672
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009</td>
45673
+ </tr>
45674
+ <tr>
45675
+  <td>D. 4261-1 et D. 4261-2</td>
45676
+  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
45677
+ </tr>
45678
+ <tr>
45679
+  <td>D. 4261-3 à D. 4261-20</td>
45680
+  <td>Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014</td>
45681
+ </tr>
45682
+ <tr>
45683
+  <td>D. 4261-21</td>
45684
+  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
45685
+ </tr>
45686
+ <tr>
45687
+  <td>D. 4261-22 à D. 4261-24</td>
45688
+  <td>Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014</td>
45689
+ </tr>
45690
+</tbody></table>
45691
+
45692
+#### TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES  EN NOUVELLE-CALÉDONIE
45693
+
45694
+##### Chapitre unique
45695
+
45696
+###### Article R*4361-1
45697
+
45698
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, au livre Ier, les dispositions des articles R. * 4122-14 à R. * 4122-24 et R. * 4139-14 à R. * 4139-22.
45699
+
45700
+###### Article R4361-2
45701
+
45702
+Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :
45703
+
45704
+<table border="1"><tbody>
45705
+ <tr>
45706
+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
45707
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
45708
+ </tr>
45709
+ <tr>
45710
+  <td>Au livre Ier</td>
45711
+  <td align="left"/>
45712
+ </tr>
45713
+ <tr>
45714
+<td align="left">
45715
+
45716
+R. 4123-14</td>
45717
+  <td>Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013</td>
45718
+ </tr>
45719
+ <tr>
45720
+  <td>R. 4123-15 à R. 4123-20</td>
45721
+  <td align="left"/>
45722
+ </tr>
45723
+ <tr>
45724
+<td align="left">
45725
+
45726
+R. 4123-21 et R. 4123-22</td>
45727
+  <td>Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011</td>
45728
+ </tr>
45729
+ <tr>
45730
+  <td>R. 4123-23</td>
45731
+  <td align="left"/>
45732
+ </tr>
45733
+ <tr>
45734
+<td align="left">
45735
+
45736
+R. 4123-24 et R. 4123-25</td>
45737
+  <td>Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011</td>
45738
+ </tr>
45739
+ <tr>
45740
+  <td>R. 4123-25-1</td>
45741
+  <td>Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013</td>
45742
+ </tr>
45743
+ <tr>
45744
+  <td>R. 4123-26 à R. 4123-29</td>
45745
+  <td align="left"/>
45746
+ </tr>
45747
+ <tr>
45748
+<td align="left">
45749
+
45750
+R. 4123-30 et R. 4123-31</td>
45751
+  <td>Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011</td>
45752
+ </tr>
45753
+ <tr>
45754
+  <td>R. 4123-32</td>
45755
+  <td align="left"/>
45756
+ </tr>
45757
+ <tr>
45758
+<td align="left">
45759
+
45760
+R. 4123-33</td>
45761
+  <td>Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011</td>
45762
+ </tr>
45763
+ <tr>
45764
+  <td>R. 4123-34</td>
45765
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
45766
+ </tr>
45767
+ <tr>
45768
+  <td>R. 4123-35 et R. 4123-36</td>
45769
+  <td>Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011</td>
45770
+ </tr>
45771
+ <tr>
45772
+  <td>R. 4123-37 à R. 4123-44</td>
45773
+  <td align="left"/>
45774
+ </tr>
45775
+ <tr>
45776
+<td align="left">
45777
+
45778
+R. 4123-45 à R. 4123-51</td>
45779
+  <td>Résultant du décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016</td>
45780
+ </tr>
45781
+ <tr>
45782
+  <td>R. 4124-1 à R. 4124-4</td>
45783
+  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
45784
+ </tr>
45785
+ <tr>
45786
+  <td>R. 4124-5</td>
45787
+  <td align="left"/>
45788
+ </tr>
45789
+ <tr>
45790
+<td align="left">
45791
+
45792
+R. 4124-6 à R. 4124-11</td>
45793
+  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
45794
+ </tr>
45795
+ <tr>
45796
+  <td>R. 4124-12</td>
45797
+  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
45798
+ </tr>
45799
+ <tr>
45800
+  <td>R. 4124-13</td>
45801
+  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
45802
+ </tr>
45803
+ <tr>
45804
+  <td>R. 4124-14</td>
45805
+  <td align="left"/>
45806
+ </tr>
45807
+ <tr>
45808
+<td align="left">
45809
+
45810
+R. 4124-15 à R. 4124-19</td>
45811
+  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
45812
+ </tr>
45813
+ <tr>
45814
+  <td>R. 4124-20</td>
45815
+  <td align="left"/>
45816
+ </tr>
45817
+ <tr>
45818
+<td align="left">
45819
+
45820
+R. 4124-21 à R. 4124-23</td>
45821
+  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
45822
+ </tr>
45823
+ <tr>
45824
+  <td>R. 4124-24</td>
45825
+  <td align="left"/>
45826
+ </tr>
45827
+ <tr>
45828
+<td align="left">
45829
+
45830
+R. 4124-25 à R. 4124-27</td>
45831
+  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
45832
+ </tr>
45833
+ <tr>
45834
+  <td>R. 4125-1</td>
45835
+  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
45836
+ </tr>
45837
+ <tr>
45838
+  <td>R. 4125-2</td>
45839
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>
45840
+ </tr>
45841
+ <tr>
45842
+  <td>R. 4125-3</td>
45843
+  <td align="left"/>
45844
+ </tr>
45845
+ <tr>
45846
+<td align="left">
45847
+
45848
+R. 4125-4 et R. 4125-5</td>
45849
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
45850
+ </tr>
45851
+ <tr>
45852
+  <td>R. 4125-6</td>
45853
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>
45854
+ </tr>
45855
+ <tr>
45856
+  <td>R. 4125-7 et R. 4125-8</td>
45857
+  <td align="left"/>
45858
+ </tr>
45859
+ <tr>
45860
+<td align="left">
45861
+
45862
+R. 4125-9 à R. 4125-17</td>
45863
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>
45864
+ </tr>
45865
+ <tr>
45866
+  <td>R. 4131-6 à R. 4131-9</td>
45867
+  <td>Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008</td>
45868
+ </tr>
45869
+ <tr>
45870
+  <td>R. 4131-10</td>
45871
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
45872
+ </tr>
45873
+ <tr>
45874
+  <td>R. 4131-11</td>
45875
+  <td>Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008</td>
45876
+ </tr>
45877
+ <tr>
45878
+  <td>R. 4131-12</td>
45879
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
45880
+ </tr>
45881
+ <tr>
45882
+  <td>R. 4131-13</td>
45883
+  <td>Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008</td>
45884
+ </tr>
45885
+ <tr>
45886
+  <td>R. 4131-14</td>
45887
+  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
45888
+ </tr>
45889
+ <tr>
45890
+  <td>R. 4132-1 à R. 4132-7</td>
45891
+  <td>Résultant du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017</td>
45892
+ </tr>
45893
+ <tr>
45894
+  <td>R. 4133-1</td>
45895
+  <td align="left"/>
45896
+ </tr>
45897
+ <tr>
45898
+<td align="left">
45899
+
45900
+R. 4133-2</td>
45901
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
45902
+ </tr>
45903
+ <tr>
45904
+  <td>R. 4133-3</td>
45905
+  <td align="left"/>
45906
+ </tr>
45907
+ <tr>
45908
+<td align="left">
45909
+
45910
+R. 4133-4 à R. 4133-8</td>
45911
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
45912
+ </tr>
45913
+ <tr>
45914
+  <td>R. 4133-9 à R. 4135-1</td>
45915
+  <td align="left"/>
45916
+ </tr>
45917
+ <tr>
45918
+<td align="left">
45919
+
45920
+R. 4135-2</td>
45921
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
45922
+ </tr>
45923
+ <tr>
45924
+  <td>R. 4135-3</td>
45925
+  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
45926
+ </tr>
45927
+ <tr>
45928
+  <td>R. 4135-4</td>
45929
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
45930
+ </tr>
45931
+ <tr>
45932
+  <td>R. 4135-5</td>
45933
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
45934
+ </tr>
45935
+ <tr>
45936
+  <td>R. 4135-6</td>
45937
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
45938
+ </tr>
45939
+ <tr>
45940
+  <td>R. 4135-7</td>
45941
+  <td align="left"/>
45942
+ </tr>
45943
+ <tr>
45944
+<td align="left">
45945
+
45946
+R. 4135-8</td>
45947
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
45948
+ </tr>
45949
+ <tr>
45950
+  <td>R. 4136-1</td>
45951
+  <td align="left"/>
45952
+ </tr>
45953
+ <tr>
45954
+<td align="left">
45955
+
45956
+R. 4137-9</td>
45957
+  <td align="left"/>
45958
+ </tr>
45959
+ <tr>
45960
+<td align="left">
45961
+
45962
+R. 4137-10</td>
45963
+  <td align="left"/>
45964
+ </tr>
45965
+ <tr>
45966
+<td align="left">
45967
+
45968
+R. 4137-11</td>
45969
+  <td align="left"/>
45970
+ </tr>
45971
+ <tr>
45972
+<td align="left">
45973
+
45974
+R. 4137-12</td>
45975
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
45976
+ </tr>
45977
+ <tr>
45978
+  <td>R. 4137-13 à R. 4137-19</td>
45979
+  <td align="left"/>
45980
+ </tr>
45981
+ <tr>
45982
+<td align="left">
45983
+
45984
+R. 4137-20</td>
45985
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
45986
+ </tr>
45987
+ <tr>
45988
+  <td>R. 4137-21 et R. 4137-22</td>
45989
+  <td align="left"/>
45990
+ </tr>
45991
+ <tr>
45992
+<td align="left">
45993
+
45994
+R. 4137-23</td>
45995
+  <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>
45996
+ </tr>
45997
+ <tr>
45998
+  <td>R. 4137-23-1</td>
45999
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
46000
+ </tr>
46001
+ <tr>
46002
+  <td>R. 4137-23-2</td>
46003
+  <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>
46004
+ </tr>
46005
+ <tr>
46006
+  <td>R. 4137-24 à R. 4137-28</td>
46007
+  <td align="left"/>
46008
+ </tr>
46009
+ <tr>
46010
+<td align="left">
46011
+
46012
+R. 4137-29</td>
46013
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
46014
+ </tr>
46015
+ <tr>
46016
+  <td>R. 4137-30 à R. 4137-36</td>
46017
+  <td align="left"/>
46018
+ </tr>
46019
+ <tr>
46020
+<td align="left">
46021
+
46022
+R. 4137-37</td>
46023
+  <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>
46024
+ </tr>
46025
+ <tr>
46026
+  <td>R. 4137-38 et R. 4137-39</td>
46027
+  <td align="left"/>
46028
+ </tr>
46029
+ <tr>
46030
+<td align="left">
46031
+
46032
+R. 4137-40</td>
46033
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
46034
+ </tr>
46035
+ <tr>
46036
+  <td>R. 4137-41</td>
46037
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
46038
+ </tr>
46039
+ <tr>
46040
+  <td>R. 4137-42</td>
46041
+  <td align="left"/>
46042
+ </tr>
46043
+ <tr>
46044
+<td align="left">
46045
+
46046
+R. 4137-43 et R. 4137-44</td>
46047
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
46048
+ </tr>
46049
+ <tr>
46050
+  <td>R. 4137-45</td>
46051
+  <td align="left"/>
46052
+ </tr>
46053
+ <tr>
46054
+<td align="left">
46055
+
46056
+R. 4137-46 et R. 4137-47</td>
46057
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
46058
+ </tr>
46059
+ <tr>
46060
+  <td>R. 4137-48</td>
46061
+  <td align="left"/>
46062
+ </tr>
46063
+ <tr>
46064
+<td align="left">
46065
+
46066
+R. 4137-49 et R. 4137-50</td>
46067
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
46068
+ </tr>
46069
+ <tr>
46070
+  <td>R. 4137-51</td>
46071
+  <td align="left"/>
46072
+ </tr>
46073
+ <tr>
46074
+<td align="left">
46075
+
46076
+R. 4137-52</td>
46077
+  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
46078
+ </tr>
46079
+ <tr>
46080
+  <td>R. 4137-53</td>
46081
+  <td align="left"/>
46082
+ </tr>
46083
+ <tr>
46084
+<td align="left">
46085
+
46086
+R. 4137-54</td>
46087
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
46088
+ </tr>
46089
+ <tr>
46090
+  <td>R. 4137-55 et R. 4137-56</td>
46091
+  <td align="left"/>
46092
+ </tr>
46093
+ <tr>
46094
+<td align="left">
46095
+
46096
+R. 4137-57</td>
46097
+  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
46098
+ </tr>
46099
+ <tr>
46100
+  <td>R. 4137-58 à R. 4137-63</td>
46101
+  <td align="left"/>
46102
+ </tr>
46103
+ <tr>
46104
+<td align="left">
46105
+
46106
+R. 4137-64</td>
46107
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
46108
+ </tr>
46109
+ <tr>
46110
+  <td>R. 4137-65 et R. 4137-66</td>
46111
+  <td align="left"/>
46112
+ </tr>
46113
+ <tr>
46114
+<td align="left">
46115
+
46116
+R. 4137-67 à R. 4137-69</td>
46117
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
46118
+ </tr>
46119
+ <tr>
46120
+  <td>R. 4137-70</td>
46121
+  <td align="left"/>
46122
+ </tr>
46123
+ <tr>
46124
+<td align="left">
46125
+
46126
+R. 4137-71</td>
46127
+  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
46128
+ </tr>
46129
+ <tr>
46130
+  <td>R. 4137-72</td>
46131
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
46132
+ </tr>
46133
+ <tr>
46134
+  <td>R. 4137-73</td>
46135
+  <td align="left"/>
46136
+ </tr>
46137
+ <tr>
46138
+<td align="left">
46139
+
46140
+R. 4137-74</td>
46141
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
46142
+ </tr>
46143
+ <tr>
46144
+  <td>R. 4137-75 à R. 4137-78</td>
46145
+  <td align="left"/>
46146
+ </tr>
46147
+ <tr>
46148
+<td align="left">
46149
+
46150
+R. 4137-79</td>
46151
+  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
46152
+ </tr>
46153
+ <tr>
46154
+  <td>R. 4137-80 à R. 4137-85</td>
46155
+  <td align="left"/>
46156
+ </tr>
46157
+ <tr>
46158
+<td align="left">
46159
+
46160
+R. 4137-86 et R. 4137-87</td>
46161
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
46162
+ </tr>
46163
+ <tr>
46164
+  <td>R. 4137-88 à R. 4137-92</td>
46165
+  <td align="left"/>
46166
+ </tr>
46167
+ <tr>
46168
+<td align="left">
46169
+
46170
+R. 4137-93 à R. 4137-95</td>
46171
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
46172
+ </tr>
46173
+ <tr>
46174
+  <td>R. 4137-96 et R. 4137-97</td>
46175
+  <td align="left"/>
46176
+ </tr>
46177
+ <tr>
46178
+<td align="left">
46179
+
46180
+R. 4137-98</td>
46181
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
46182
+ </tr>
46183
+ <tr>
46184
+  <td>R. 4137-99 à R. 4137-109</td>
46185
+  <td align="left"/>
46186
+ </tr>
46187
+ <tr>
46188
+<td align="left">
46189
+
46190
+R. 4137-110 et R. 4137-111</td>
46191
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
46192
+ </tr>
46193
+ <tr>
46194
+  <td>R. 4137-112 à R. 4137-120</td>
46195
+  <td align="left"/>
46196
+ </tr>
46197
+ <tr>
46198
+<td align="left">
46199
+
46200
+R. 4137-120-1</td>
46201
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
46202
+ </tr>
46203
+ <tr>
46204
+  <td>R. 4137-121</td>
46205
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
46206
+ </tr>
46207
+ <tr>
46208
+  <td>R. 4137-122</td>
46209
+  <td align="left"/>
46210
+ </tr>
46211
+ <tr>
46212
+<td align="left">
46213
+
46214
+R. 4137-123 à R. 4137-125</td>
46215
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
46216
+ </tr>
46217
+ <tr>
46218
+  <td>R. 4137-126</td>
46219
+  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
46220
+ </tr>
46221
+ <tr>
46222
+  <td>R. 4137-127</td>
46223
+  <td align="left"/>
46224
+ </tr>
46225
+ <tr>
46226
+<td align="left">
46227
+
46228
+R. 4137-128</td>
46229
+  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
46230
+ </tr>
46231
+ <tr>
46232
+  <td>R. 4137-129 à R. 4137-134</td>
46233
+  <td align="left"/>
46234
+ </tr>
46235
+ <tr>
46236
+<td align="left">
46237
+
46238
+R. 4137-135 à R. 4137-139</td>
46239
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
46240
+ </tr>
46241
+ <tr>
46242
+  <td>R. 4137-140 et R. 4137-141</td>
46243
+  <td align="left"/>
46244
+ </tr>
46245
+ <tr>
46246
+<td align="left">
46247
+
46248
+R. 4138-1</td>
46249
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
46250
+ </tr>
46251
+ <tr>
46252
+  <td>R. 4138-2</td>
46253
+  <td>Résultant du décret n° 2015-1587 du 4 décembre 2015</td>
46254
+ </tr>
46255
+ <tr>
46256
+  <td>R. 4138-3 à R. 4138-3-3</td>
46257
+  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
46258
+ </tr>
46259
+ <tr>
46260
+  <td>R. 4138-4 à R. 4138-16</td>
46261
+  <td align="left"/>
46262
+ </tr>
46263
+ <tr>
46264
+<td align="left">
46265
+
46266
+R. 4138-17</td>
46267
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
46268
+ </tr>
46269
+ <tr>
46270
+  <td>R. 4138-18 et R. 4138-19</td>
46271
+  <td align="left"/>
46272
+ </tr>
46273
+ <tr>
46274
+<td align="left">
46275
+
46276
+R. 4138-20</td>
46277
+  <td>Résultant du décret n° 2012-905 du 23 juillet 2012</td>
46278
+ </tr>
46279
+ <tr>
46280
+  <td>R. 4138-21</td>
46281
+  <td align="left"/>
46282
+ </tr>
46283
+ <tr>
46284
+<td align="left">
46285
+
46286
+R. 4138-22</td>
46287
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
46288
+ </tr>
46289
+ <tr>
46290
+  <td>R. 4138-23 à R. 4138-26</td>
46291
+  <td align="left"/>
46292
+ </tr>
46293
+ <tr>
46294
+<td align="left">
46295
+
46296
+R. 4138-27</td>
46297
+  <td>Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015</td>
46298
+ </tr>
46299
+ <tr>
46300
+  <td>R. 4138-28</td>
46301
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
46302
+ </tr>
46303
+ <tr>
46304
+  <td>R. 4138-29</td>
46305
+  <td>Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012</td>
46306
+ </tr>
46307
+ <tr>
46308
+  <td>R. 4138-29-1</td>
46309
+  <td>Résultant du décret n° 2016-484 du 19 avril 2016</td>
46310
+ </tr>
46311
+ <tr>
46312
+  <td>R. 4138-29-2 et R. 4138-29-3</td>
46313
+  <td>Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012</td>
46314
+ </tr>
46315
+ <tr>
46316
+  <td>R. 4138-30</td>
46317
+  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
46318
+ </tr>
46319
+ <tr>
46320
+  <td>R. 4138-31 à R. 4138-33</td>
46321
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
46322
+ </tr>
46323
+ <tr>
46324
+  <td>R. 4138-33-1 à R. 4138-33-3</td>
46325
+  <td>Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015</td>
46326
+ </tr>
46327
+ <tr>
46328
+  <td>R. 4138-34</td>
46329
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
46330
+ </tr>
46331
+ <tr>
46332
+  <td>R. 4138-35</td>
46333
+  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
46334
+ </tr>
46335
+ <tr>
46336
+  <td>R. 4138-36</td>
46337
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
46338
+ </tr>
46339
+ <tr>
46340
+  <td>R. 4138-37</td>
46341
+  <td align="left"/>
46342
+ </tr>
46343
+ <tr>
46344
+<td align="left">
46345
+
46346
+R. 4138-38</td>
46347
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
46348
+ </tr>
46349
+ <tr>
46350
+  <td>R. 4138-39</td>
46351
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
46352
+ </tr>
46353
+ <tr>
46354
+  <td>R. 4138-40 et R. 4138-41</td>
46355
+  <td align="left"/>
46356
+ </tr>
46357
+ <tr>
46358
+<td align="left">
46359
+
46360
+R. 4138-42 et R. 4138-43</td>
46361
+  <td>Résultant du décret n° 2015-640 du 8 juin 2015</td>
46362
+ </tr>
46363
+ <tr>
46364
+  <td>R. 4138-44</td>
46365
+  <td>Résultant du décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011</td>
46366
+ </tr>
46367
+ <tr>
46368
+  <td>R. 4138-45</td>
46369
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
46370
+ </tr>
46371
+ <tr>
46372
+  <td>R. 4138-46</td>
46373
+  <td align="left"/>
46374
+ </tr>
46375
+ <tr>
46376
+<td align="left">
46377
+
46378
+R. 4138-47 et R. 4138-48</td>
46379
+  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
46380
+ </tr>
46381
+ <tr>
46382
+  <td>R. 4138-49 et R. 4138-50</td>
46383
+  <td align="left"/>
46384
+ </tr>
46385
+ <tr>
46386
+<td align="left">
46387
+
46388
+R. 4138-51</td>
46389
+  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
46390
+ </tr>
46391
+ <tr>
46392
+  <td>R. 4138-52 à R. 4138-56</td>
46393
+  <td align="left"/>
46394
+ </tr>
46395
+ <tr>
46396
+<td align="left">
46397
+
46398
+R. 4138-57 et R. 4138-58</td>
46399
+  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
46400
+ </tr>
46401
+ <tr>
46402
+  <td>R. 4138-59</td>
46403
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
46404
+ </tr>
46405
+ <tr>
46406
+  <td>R. 4138-60</td>
46407
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014</td>
46408
+ </tr>
46409
+ <tr>
46410
+  <td>R. 4138-62</td>
46411
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
46412
+ </tr>
46413
+ <tr>
46414
+  <td>R. 4138-63</td>
46415
+  <td>Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014</td>
46416
+ </tr>
46417
+ <tr>
46418
+  <td>R. 4138-64</td>
46419
+  <td align="left"/>
46420
+ </tr>
46421
+ <tr>
46422
+<td align="left">
46423
+
46424
+R. 4138-65</td>
46425
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
46426
+ </tr>
46427
+ <tr>
46428
+  <td>R. 4138-66</td>
46429
+  <td align="left"/>
46430
+ </tr>
46431
+ <tr>
46432
+<td align="left">
46433
+
46434
+R. 4138-67 et R. 4138-68</td>
46435
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
46436
+ </tr>
46437
+ <tr>
46438
+  <td>R. 4138-69 à R. 4138-73</td>
46439
+  <td align="left"/>
46440
+ </tr>
46441
+ <tr>
46442
+<td align="left">
46443
+
46444
+R. 4138-74</td>
46445
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
46446
+ </tr>
46447
+ <tr>
46448
+  <td>R. 4138-75 et R. 4138-76</td>
46449
+  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
46450
+ </tr>
46451
+ <tr>
46452
+  <td>R. 4139-1 à R. 4139-9</td>
46453
+  <td align="left"/>
46454
+ </tr>
46455
+ <tr>
46456
+<td align="left">
46457
+
46458
+R. 4139-23</td>
46459
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009</td>
46460
+ </tr>
46461
+ <tr>
46462
+  <td>R. 4139-24</td>
46463
+  <td align="left"/>
46464
+ </tr>
46465
+ <tr>
46466
+<td align="left">
46467
+
46468
+R. 4139-25</td>
46469
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43247 46470
  </tr>
43248 46471
  <tr>
43249
-  <td>D. 4122-2 à D. 4122-13</td>
46472
+  <td>R. 4139-26</td>
46473
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009</td>
46474
+ </tr>
46475
+ <tr>
46476
+  <td>R. 4139-27</td>
43250 46477
   <td align="left"/>
43251 46478
  </tr>
43252 46479
  <tr>
43253 46480
 <td align="left">
43254 46481
 
43255
-D. 4123-2</td>
43256
-  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
46482
+R. 4139-28</td>
46483
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009</td>
43257 46484
  </tr>
43258 46485
  <tr>
43259
-  <td>D. 4123-3</td>
46486
+  <td>R. 4139-29</td>
46487
+  <td>Résultant du décret n° 2011-469 du 28 avril 2011</td>
46488
+ </tr>
46489
+ <tr>
46490
+  <td>R. 4139-30 et R. 4139-31</td>
43260 46491
   <td align="left"/>
43261 46492
  </tr>
43262 46493
  <tr>
43263 46494
 <td align="left">
43264 46495
 
43265
-D. 4123-4 à D. 4123-6</td>
43266
-  <td>Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011</td>
46496
+R. 4139-32</td>
46497
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009</td>
43267 46498
  </tr>
43268 46499
  <tr>
43269
-  <td>D. 4123-6-1</td>
43270
-  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
46500
+  <td>R. 4139-33</td>
46501
+  <td align="left"/>
43271 46502
  </tr>
43272 46503
  <tr>
43273
-  <td>D. 4123-7 et D. 4123-8</td>
43274
-  <td>Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011</td>
46504
+<td align="left">
46505
+
46506
+R. 4139-34</td>
46507
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43275 46508
  </tr>
43276 46509
  <tr>
43277
-  <td>D. 4123-9 et D. 4123-10</td>
46510
+  <td>R. 4139-35</td>
46511
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009</td>
46512
+ </tr>
46513
+ <tr>
46514
+  <td>R. 4139-36</td>
43278 46515
   <td align="left"/>
43279 46516
  </tr>
43280 46517
  <tr>
43281 46518
 <td align="left">
43282 46519
 
43283
-D. 4123-11</td>
43284
-  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
46520
+R. 4139-37</td>
46521
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1721du 30 décembre 2009</td>
43285 46522
  </tr>
43286 46523
  <tr>
43287
-  <td>D. 4123-12 et D. 4123-13</td>
46524
+  <td>R. 4139-38</td>
46525
+  <td>Résultant du décret n° 2011-469 du 28 avril 2011</td>
46526
+ </tr>
46527
+ <tr>
46528
+  <td>R. 4139-39</td>
46529
+  <td>Résultant du décret n° 2010-271 du 15 mars 2010</td>
46530
+ </tr>
46531
+ <tr>
46532
+  <td>R. 4139-40</td>
43288 46533
   <td align="left"/>
43289 46534
  </tr>
43290 46535
  <tr>
43291 46536
 <td align="left">
43292 46537
 
43293
-D. 4131-1</td>
43294
-  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
46538
+R. 4139-41</td>
46539
+  <td>Résultant du décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015</td>
43295 46540
  </tr>
43296 46541
  <tr>
43297
-  <td>D. 4131-2 à D. 4131-5</td>
46542
+  <td>R. 4139-42</td>
46543
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
46544
+ </tr>
46545
+ <tr>
46546
+  <td>R. 4139-43</td>
43298 46547
   <td align="left"/>
43299 46548
  </tr>
43300 46549
  <tr>
43301 46550
 <td align="left">
43302 46551
 
43303
-D. 4137-1 à D. 4137-5</td>
46552
+R. 4139-44</td>
46553
+  <td>Résultant du décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015</td>
46554
+ </tr>
46555
+ <tr>
46556
+  <td>R. 4139-45</td>
43304 46557
   <td align="left"/>
43305 46558
  </tr>
43306 46559
  <tr>
43307 46560
 <td align="left">
43308 46561
 
43309
-D. 4137-6</td>
43310
-  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
46562
+R. 4139-46</td>
46563
+  <td>Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009</td>
43311 46564
  </tr>
43312 46565
  <tr>
43313
-  <td>D. 4137-7 et D. 4137-8</td>
46566
+  <td>R. 4139-47</td>
46567
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
46568
+ </tr>
46569
+ <tr>
46570
+  <td>R. 4139-48</td>
43314 46571
   <td align="left"/>
43315 46572
  </tr>
43316 46573
  <tr>
43317 46574
 <td align="left">
43318 46575
 
43319
-D. 4137-142</td>
46576
+R. 4139-49</td>
46577
+  <td>Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009</td>
46578
+ </tr>
46579
+ <tr>
46580
+  <td>R. 4139-50</td>
46581
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
46582
+ </tr>
46583
+ <tr>
46584
+  <td>R. 4139-51 et R. 4139-52</td>
43320 46585
   <td align="left"/>
43321 46586
  </tr>
43322 46587
  <tr>
43323 46588
 <td align="left">
43324 46589
 
43325
-D. 4139-10 à D. 4139-13</td>
46590
+R. 4139-53 à R. 4139-55</td>
46591
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
46592
+ </tr>
46593
+ <tr>
46594
+  <td>R. 4139-56</td>
46595
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
46596
+ </tr>
46597
+ <tr>
46598
+  <td>R. 4139-57</td>
46599
+  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
46600
+ </tr>
46601
+ <tr>
46602
+  <td>R. 4139-58</td>
43326 46603
   <td align="left"/>
43327 46604
  </tr>
43328 46605
  <tr>
43329 46606
 <td align="left">
43330 46607
 
43331
-D. 4151-1 à D. 4151-3</td>
46608
+R. 4139-59 à R. 4139-61</td>
46609
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
46610
+ </tr>
46611
+ <tr>
46612
+  <td>R. 4141-1 à R. 4141-3</td>
43332 46613
   <td align="left"/>
43333 46614
  </tr>
43334 46615
  <tr>
43335 46616
 <td align="left">
43336 46617
 
43337
-D. 4151-4</td>
43338
-  <td>Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016</td>
46618
+R. 4141-4</td>
46619
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
43339 46620
  </tr>
43340 46621
  <tr>
43341
-  <td>D. 4151-5</td>
46622
+  <td>R. 4141-5 et R. 4141-6</td>
43342 46623
   <td align="left"/>
43343 46624
  </tr>
43344 46625
  <tr>
43345 46626
 <td align="left">
43346 46627
 
43347
-D. 4152-1 à D. 4152-3</td>
43348
-  <td>Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009</td>
46628
+Au livre II</td>
46629
+  <td align="left"/>
43349 46630
  </tr>
43350 46631
  <tr>
43351
-  <td>D. 4152-4</td>
43352
-  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
46632
+<td align="left">
46633
+
46634
+R. 4211-1</td>
46635
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43353 46636
  </tr>
43354 46637
  <tr>
43355
-  <td>D. 4152-5</td>
43356
-  <td>Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016</td>
46638
+  <td>R. 4211-2</td>
46639
+  <td align="left"/>
43357 46640
  </tr>
43358 46641
  <tr>
43359
-  <td>D. 4152-6 à D. 4152-8</td>
43360
-  <td>Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009</td>
46642
+<td align="left">
46643
+
46644
+R. 4211-3</td>
46645
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43361 46646
  </tr>
43362 46647
  <tr>
43363
-  <td>D. 4152-9</td>
43364
-  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
46648
+  <td>R. 4211-4</td>
46649
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
43365 46650
  </tr>
43366 46651
  <tr>
43367
-  <td>D. 4152-10</td>
43368
-  <td>Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011</td>
46652
+  <td>R. 4211-5</td>
46653
+  <td align="left"/>
43369 46654
  </tr>
43370 46655
  <tr>
43371
-  <td align="center">Au livre II</td>
46656
+<td align="left">
46657
+
46658
+R. 4211-6</td>
46659
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
46660
+ </tr>
46661
+ <tr>
46662
+  <td>R. 4211-7 et R. 4211-8</td>
46663
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
46664
+ </tr>
46665
+ <tr>
46666
+  <td>R. 4211-9 et R. 4211-10</td>
46667
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
46668
+ </tr>
46669
+ <tr>
46670
+  <td>R. 4211-11</td>
43372 46671
   <td align="left"/>
43373 46672
  </tr>
43374 46673
  <tr>
43375 46674
 <td align="left">
43376 46675
 
43377
-D. 4221-6</td>
43378
-  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
46676
+R. 4211-12</td>
46677
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
43379 46678
  </tr>
43380 46679
  <tr>
43381
-  <td>D. 4221-7</td>
46680
+  <td>R. 4221-1</td>
46681
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
46682
+ </tr>
46683
+ <tr>
46684
+  <td>R. 4221-2</td>
46685
+  <td align="left"/>
46686
+ </tr>
46687
+ <tr>
46688
+<td align="left">
46689
+
46690
+R. 4221-3 à R. 4221-5</td>
43382 46691
   <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
43383 46692
  </tr>
43384 46693
  <tr>
43385
-  <td>D. 4221-8</td>
43386
-  <td>Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009</td>
46694
+  <td>R. 4221-9</td>
46695
+  <td align="left"/>
43387 46696
  </tr>
43388 46697
  <tr>
43389
-  <td>D. 4261-1 et D. 4261-2</td>
43390
-  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
46698
+<td align="left">
46699
+
46700
+R. 4221-10</td>
46701
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
43391 46702
  </tr>
43392 46703
  <tr>
43393
-  <td>D. 4261-3 à D. 4261-20</td>
43394
-  <td>Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014</td>
46704
+  <td>R. 4221-10-1</td>
46705
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
43395 46706
  </tr>
43396 46707
  <tr>
43397
-  <td>D. 4261-21</td>
43398
-  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
46708
+  <td>R. 4221-10-2 à R. 4221-10-4</td>
46709
+  <td>Résultant du décret n° 2015-1636 du 10 décembre 2015</td>
43399 46710
  </tr>
43400 46711
  <tr>
43401
-  <td>D. 4261-22 à D. 4261-24</td>
43402
-  <td>Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014</td>
46712
+  <td>R. 4221-11</td>
46713
+  <td align="left"/>
43403 46714
  </tr>
43404
-</tbody></table>
43405
-
43406
-#### TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES  EN NOUVELLE-CALÉDONIE
46715
+ <tr>
46716
+<td align="left">
43407 46717
 
43408
-##### Chapitre unique
46718
+R. 4221-12</td>
46719
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
46720
+ </tr>
46721
+ <tr>
46722
+  <td>R. 4221-13 et R. 4221-14</td>
46723
+  <td align="left"/>
46724
+ </tr>
46725
+ <tr>
46726
+<td align="left">
43409 46727
 
43410
-###### Article R*4361-1
46728
+R. 4221-15</td>
46729
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
46730
+ </tr>
46731
+ <tr>
46732
+  <td>R. 4221-16 et R. 4221-17</td>
46733
+  <td align="left"/>
46734
+ </tr>
46735
+ <tr>
46736
+<td align="left">
43411 46737
 
43412
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, au livre Ier, les dispositions des articles R. * 4122-14 à R. * 4122-24 et R. * 4139-14 à R. * 4139-22.
46738
+R. 4221-17-1</td>
46739
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
46740
+ </tr>
46741
+ <tr>
46742
+  <td>R. 4221-17-2</td>
46743
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
46744
+ </tr>
46745
+ <tr>
46746
+  <td>R. 4221-17-3 à R. 4221-20</td>
46747
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
46748
+ </tr>
46749
+ <tr>
46750
+  <td>R. 4221-21</td>
46751
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
46752
+ </tr>
46753
+ <tr>
46754
+  <td>R. 4221-22</td>
46755
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
46756
+ </tr>
46757
+ <tr>
46758
+  <td>R. 4221-23</td>
46759
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
46760
+ </tr>
46761
+ <tr>
46762
+  <td>R. 4221-24</td>
46763
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
46764
+ </tr>
46765
+ <tr>
46766
+  <td>R. 4221-25</td>
46767
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009</td>
46768
+ </tr>
46769
+ <tr>
46770
+  <td>R. 4221-26</td>
46771
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
46772
+ </tr>
46773
+ <tr>
46774
+  <td>R. 4221-27</td>
46775
+  <td align="left"/>
46776
+ </tr>
46777
+ <tr>
46778
+<td align="left">
43413 46779
 
43414
-###### Article R4361-2
46780
+R. 4221-28</td>
46781
+  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
46782
+ </tr>
46783
+ <tr>
46784
+  <td>R. 4231-1</td>
46785
+  <td align="left"/>
46786
+ </tr>
46787
+ <tr>
46788
+<td align="left">
43415 46789
 
43416
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
46790
+R. 4231-2</td>
46791
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
46792
+ </tr>
46793
+ <tr>
46794
+  <td>R. 4231-3 à R. 4231-5</td>
46795
+  <td align="left"/>
46796
+ </tr>
46797
+ <tr>
46798
+<td align="left">
43417 46799
 
43418
-1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 4123-1, R. 4123-14 à R. 4123-51, R. 4124-1 à R. 4125-17, R. 4131-6 à R. 4136-1, R. 4137-9 à R. 4137-141, R. 4138-1 à R. 4139-9, R. 4139-23 à R. 4141-6 . Les articles R. 4123-45 à R. 4123-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016.
46800
+R. 4241-1</td>
46801
+  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
46802
+ </tr>
46803
+ <tr>
46804
+  <td>R. 4241-2</td>
46805
+  <td align="left"/>
46806
+ </tr>
46807
+ <tr>
46808
+<td align="left">
43419 46809
 
43420
-2° Au livre II, les dispositions des articles R. 4211-1 à R. 4221-5 et R. 4221-9 à R. 4241-3.
46810
+R. 4241-3</td>
46811
+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
46812
+ </tr>
46813
+</tbody></table>
43421 46814
 
43422 46815
 ###### Article R4361-3
43423 46816
 
... ...
@@ -43815,6 +47208,10 @@ R. 4125-9 à R. 4125-17</td>
43815 47208
   <td>R. 4131-14</td>
43816 47209
   <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
43817 47210
  </tr>
47211
+ <tr>
47212
+  <td>R. 4132-1 à R. 4132-7</td>
47213
+  <td>Résultant du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017</td>
47214
+ </tr>
43818 47215
  <tr>
43819 47216
   <td>R. 4133-1</td>
43820 47217
   <td align="left"/>