Code de la défense

@@ -723,13 +723,13 @@ Les équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une des insta

 ######## Article L1333-18

-Les équipements et installations, situés dans le périmètre d'une des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 1333-15, mais qui ne sont pas nécessaires à son exploitation, restent soumis aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 et du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ainsi qu'à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique. Pour l'application des dispositions précitées du code de l'environnement et du code de la santé publique à ces équipements et installations, l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense exerce les attributions qui sont celles de l'autorité administrative en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par ces dispositions.

+Les équipements et installations, situés dans le périmètre d'une des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 1333-15, mais qui ne sont pas nécessaires à son exploitation, restent soumis aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 et du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ainsi qu'à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique. Pour l'application des dispositions précitées du code de l'environnement et du code de la santé publique à ces équipements et installations, l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense exerce les attributions qui sont celles de l'autorité administrative en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par ces dispositions.

 ####### Sous-Section 4 : Droit à l'information

 ######## Article L1333-19

-I.-Les personnes exerçant des activités nucléaires au sens du premier alinéa de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et liées aux installations et activités nucléaires intéressant la défense doivent respecter le droit qu'a toute personne d'être informée sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impact sur la santé et la sécurité des personnes et sur l'environnement, ainsi que sur les rejets d'effluents des installations.

+I.-Les personnes exerçant des activités nucléaires au sens du 1° de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et liées aux installations et activités nucléaires intéressant la défense doivent respecter le droit qu'a toute personne d'être informée sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impact sur la santé et la sécurité des personnes et sur l'environnement, ainsi que sur les rejets d'effluents des installations.

 Ce droit qu'a toute personne d'être informée est mis en œuvre selon des modalités conciliant les principes d'organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec les exigences liées à la défense nationale, dans les conditions définies par la présente sous-section.

@@ -38275,6 +38275,58 @@ Elles varient selon les circonstances et tiennent compte :

 Elles sont versées suivant le cas au père, à la mère ou au représentant légal de l'enfant ou à l'établissement public, la fondation, l'association, le groupement ou le particulier qui en a la garde.

+###### Section 4 : Sécurité des traitements de données personnelles dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire

+

+####### Article R4123-45

+

+Sont soumis aux dispositions de la présente section les traitements dont la finalité exige, outre les données personnelles d'identification, d'une part, la collecte d'au moins une donnée révélant, à sa seule lecture, la qualité de militaire et, d'autre part, la collecte d'au moins une information relative à la vie privée telle que l'adresse ou la composition de la famille.

+

+####### Article R4123-46

+

+L'avis prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 4123-9-1 est rendu par le ministre de la défense.

+

+Le ministre se prononce dans un délai de deux mois, renouvelable une fois, à compter de la réception de la demande.

+

+L'avis est rendu après enquête administrative portant sur les atteintes que le comportement ou les agissements du responsable de traitement sont susceptibles de porter à la sécurité des personnes, la sécurité publique ou la sécurité de l'Etat.

+

+####### Article R4123-47

+

+Pour l'application du II de l'article L. 4123-9-1, le responsable de traitement ne peut autoriser des personnes à avoir accès au contenu du traitement qu'après avoir obtenu un avis favorable du ministre de la défense.

+

+Le ministre se prononce dans un délai de deux mois, renouvelable une fois, à compter de la réception de la demande. En l'absence de réponse, l'avis est réputé défavorable.

+

+####### Article R4123-48

+

+Les personnes pouvant faire l'objet d'une enquête administrative sont informées de ce que cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.

+

+Cette consultation est assurée par des agents spécialement habilités et individuellement désignés par l'autorité dont ils relèvent.

+

+####### Article R4123-49

+

+En complément du dossier produit à l'appui d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application du I de l'article L. 4123-9-1, le responsable du traitement communique au ministre de la défense les mesures techniques et d'organisation permettant d'assurer le respect des prescriptions de sécurité propres aux traitements mentionnés à l'article R. 4123-45. Le ministre informe la Commission nationale de l'informatique et des libertés des éventuels défauts ou absences d'informations ne permettant pas d'attester de la conformité du traitement aux exigences de sécurité.

+

+Les arrêtés fixant ces prescriptions de sécurité, prévus au IV de l'article L. 4123-9-1, sont pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur. Ils permettent d'assurer un niveau de sécurité adapté, notamment par :

+

+1° La mise en œuvre de moyens permettant de garantir la confidentialité des données personnelles des militaires ;

+

+2° La mise en œuvre de moyens permettant de garantir le contrôle et l'imputabilité des accès aux systèmes et aux services de traitement ;

+

+3° La mise en œuvre de procédures visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures prises pour assurer la sécurité du traitement.

+

+Les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa prévoient des prescriptions adaptées au secteur, au type d'activité ou à la nature de l'opérateur mettant en œuvre le traitement.

+

+####### Article R4123-50

+

+La Commission nationale de l'informatique et des libertés informe le ministre de la défense des autorisations qu'elle a accordées sur le fondement du premier alinéa du I de l'article L. 4123-9-1, ainsi que des déclarations qu'elle a reçues sur le fondement du dernier alinéa du I du même article.

+

+####### Article R4123-51

+

+Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés a connaissance, soit par le responsable du traitement, soit dans le cadre de ses contrôles, d'une divulgation ou d'un accès non autorisé à des données des traitements mentionnés à l'article R. 4123-45, elle informe sans délai le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur qui évaluent si la diffusion d'une information sur cette divulgation ou cet accès non autorisé est susceptible de représenter un risque pour la sécurité des personnes, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat.

+

+La Commission nationale de l'informatique et des libertés est tenue informée de cette évaluation des risques par les ministres.

+

+Après accord de ces ministres, le responsable de traitement informe sans délai les personnes concernées par la divulgation ou l'accès non autorisé aux données.

+

 ##### Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation

 ###### Section 1 : Conseil supérieur de la fonction militaire

@@ -42775,7 +42827,19 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, au livre Ier, les dispositions

 ###### Article R4341-2

-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :

+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

+

+1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 4123-1, R. 4123-14 à R. 4123-51, R. 4124-1 à R. 4125-17, R. 4131-6 à R. 4136-1, R. 4137-9 à R. 4137-141, R. 4138-1 à R. 4139-9, R. 4139-23 à R. 4141-6 . Les articles R. 4123-45 à R. 4123-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016.

+

+2° Au livre II, les dispositions des articles R. 4211-1 à R. 4221-5 et R. 4221-9 à R. 4241-3.

+

+###### Article R4341-3

+

+Pour l'application de l'article R. 4138-6 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " service départemental d'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service local d'aide sociale à l'enfance ".

+

+###### Article D4341-4

+

+Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -42783,3772 +42847,445 @@ Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes son

   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Au livre Ier</td>

+  <td align="center">Au livre Ier</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4123-14</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4123-15 à R. 4123-20</td>

+D. 4111-1 et D. 4111-2</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4123-21 et R. 4123-22</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011</td>

+D. 4111-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4123-23</td>

+  <td>D. 4111-4 à D. 4121-1</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4123-24 et R. 4123-25</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011</td>

+D. 4121-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4123-25-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013</td>

+  <td>D. 4121-3 et D. 4121-3-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4123-26 à R. 4123-29</td>

+  <td>D. 4121-4 et D. 4121-5</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4123-30 et R. 4123-31</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011</td>

+D. 4122-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4123-32</td>

+  <td>D. 4122-2 à D. 4122-13</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4123-33</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4123-34</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4123-35 et R. 4123-36</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011</td>

+D. 4123-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4123-37 à R. 4123-44</td>

+  <td>D. 4123-3</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4124-1 à R. 4124-4</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4124-5</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4124-6 à R. 4124-11</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

+D. 4123-4 à D. 4123-6</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4124-12</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>

+  <td>D. 4123-6-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4124-13</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

+  <td>D. 4123-7 et D. 4123-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4124-14</td>

+  <td>D. 4123-9 et D. 4123-10</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4124-15 à R. 4124-19</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

+D. 4123-11</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4124-20</td>

+  <td>D. 4123-12 et D. 4123-13</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4124-21 à R. 4124-23</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

+D. 4131-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4124-24</td>

+  <td>D. 4131-2 à D. 4131-5</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4124-25 à R. 4124-27</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4125-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4125-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4125-3</td>

+D. 4137-1 à D. 4137-5</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4125-4 et R. 4125-5</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4125-6</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>

+D. 4137-6</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4125-7 et R. 4125-8</td>

+  <td>D. 4137-7 et D. 4137-8</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4125-9 à R. 4125-17</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4131-6 à R. 4131-9</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4131-10</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4131-11</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4131-12</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4131-13</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4131-14</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4133-1</td>

+D. 4137-142</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4133-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4133-3</td>

+D. 4139-10 à D. 4139-13</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4133-4 à R. 4133-8</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4133-9 à R. 4135-1</td>

+D. 4151-1 à D. 4151-3</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4135-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4135-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4135-4</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4135-5</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4135-6</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

+D. 4151-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4135-7</td>

+  <td>D. 4151-5</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4135-8</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>

+D. 4152-1 à D. 4152-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4136-1</td>

-  <td align="left"/>

+  <td>D. 4152-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 4137-9</td>

-  <td align="left"/>

+  <td>D. 4152-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 4137-10</td>

-  <td align="left"/>

+  <td>D. 4152-6 à D. 4152-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 4137-11</td>

-  <td align="left"/>

+  <td>D. 4152-9</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 4137-12</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

+  <td>D. 4152-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4137-13 à R. 4137-19</td>

+  <td align="center">Au livre II</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4137-20</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4137-21 et R. 4137-22</td>

-  <td align="left"/>

+D. 4221-6</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 4137-23</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>

+  <td>D. 4221-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4137-23-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

+  <td>D. 4221-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4137-23-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>

+  <td>D. 4261-1 et D. 4261-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4137-24 à R. 4137-28</td>

-  <td align="left"/>

+  <td>D. 4261-3 à D. 4261-20</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 4137-29</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

+  <td>D. 4261-21</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4137-30 à R. 4137-36</td>

-  <td align="left"/>

+  <td>D. 4261-22 à D. 4261-24</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014</td>

  </tr>

- <tr>

-<td align="left">

+</tbody></table>

-R. 4137-37</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4137-38 et R. 4137-39</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="left">

+#### TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES  EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

-R. 4137-40</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

- </tr>

+##### Chapitre unique

+

+###### Article R*4351-1

+

+Sont applicables en Polynésie française, au livre Ier, les dispositions des articles R. * 4122-14 à R. * 4122-24 et R. * 4139-14 à R. * 4139-22.

+

+###### Article R4351-2

+

+Sont applicables en Polynésie française :

+

+1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 4123-1, R. 4123-14 à R. 4123-51, R. 4124-1 à R. 4125-17, R. 4131-6 à R. 4136-1, R. 4137-9 à R. 4137-141, R. 4138-1 à R. 4139-9, R. 4139-23 à R. 4141-6 . Les articles R. 4123-45 à R. 4123-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016.

+

+2 ° Au livre II, les dispositions des articles R. 4211-1 à R. 4221-5 et R. 4221-9 à R. 4241-3.

+

+###### Article R4351-3

+

+Pour l'application de l'article R. 4138-6 en Polynésie française, les mots : " service départemental d'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service local d'aide sociale à l'enfance ".

+

+###### Article D4351-4

+

+Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 :

+

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <td>R. 4137-41</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>

+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4137-42</td>

+  <td align="center">Au livre Ier</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4137-43 et R. 4137-44</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4137-45</td>

+D. 4111-1 et D. 4111-2</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4137-46 et R. 4137-47</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

+D. 4111-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4137-48</td>

+  <td>D. 4111-4 à D. 4121-1</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4137-49 et R. 4137-50</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4137-51</td>

-  <td align="left"/>

+D. 4121-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 4137-52</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>

+  <td>D. 4121-3 et D. 4121-3-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4137-53</td>

+  <td>D. 4121-4 et D. 4121-5</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4137-54</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

+D. 4122-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4137-55 et R. 4137-56</td>

+  <td>D. 4122-2 à D. 4122-13</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4137-57</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>

+D. 4123-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4137-58 à R. 4137-63</td>

+  <td>D. 4123-3</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4137-64</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

+D. 4123-4 à D. 4123-6</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4137-65 et R. 4137-66</td>

-  <td align="left"/>

+  <td>D. 4123-6-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 4137-67 à R. 4137-69</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

+  <td>D. 4123-7 et D. 4123-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4137-70</td>

+  <td>D. 4123-9 et D. 4123-10</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4137-71</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4137-72</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

+D. 4123-11</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4137-73</td>

+  <td>D. 4123-12 et D. 4123-13</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4137-74</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

+D. 4131-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4137-75 à R. 4137-78</td>

+  <td>D. 4131-2 à D. 4131-5</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4137-79</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4137-80 à R. 4187-85</td>

+D. 4137-1 à D. 4137-5</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4137-86</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4137-87</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

+D. 4137-6</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4137-88 à R. 4137-92</td>

+  <td>D. 4137-7 et D. 4137-8</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4137-93 à R. 4137-95</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4137-96 et R. 4137-97</td>

+D. 4137-142</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4137-98</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4137-99 à R. 4137-109</td>

+D. 4139-10 à D. 4139-13</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4137-110 et R. 4137-111</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4137-112 à R. 4137-120</td>

+D. 4151-1 à D. 4151-3</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4137-120-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4137-121</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

+D. 4151-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4137-122</td>

+  <td>D. 4151-5</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4137-123 à R. 4137-125</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

+D. 4152-1 à D. 4152-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4137-126</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>

+  <td>D. 4152-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4137-127</td>

-  <td align="left"/>

+  <td>D. 4152-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 4137-128</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>

+  <td>D. 4152-6 à D. 4152-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4137-129 à R. 4137-134</td>

-  <td align="left"/>

+  <td>D. 4152-9</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 4137-135 à R. 4137-139</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

+  <td>D. 4152-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4137-140 et R. 4137-141</td>

+  <td align="center">Au livre II</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 4138-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4138-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-1587 du 4 décembre 2015</td>

+D. 4221-6</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4138-3 à R. 4138-3-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>

+  <td>D. 4221-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4138-4 à R. 4138-16</td>

-  <td align="left"/>

+  <td>D. 4221-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 4138-17</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>

+  <td>D. 4261-1 et D. 4261-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4138-18 et R. 4138-19</td>

-  <td align="left"/>

+  <td>D. 4261-3 à D. 4261-20</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-R. 4138-20</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2012-905 du 23 juillet 2012</td>

+  <td>D. 4261-21</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 4138-21</td>

-  <td align="left"/>

+  <td>D. 4261-22 à D. 4261-24</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014</td>

  </tr>

- <tr>

-<td align="left">

+</tbody></table>

-R. 4138-22</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4138-23 à R. 4138-26</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="left">

+#### TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES  EN NOUVELLE-CALÉDONIE

-R. 4138-27</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4138-28</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4138-29</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4138-29-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-484 du 19 avril 2016</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4138-29-2 et R. 4138-29-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4138-30</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4138-31 à R. 4138-33</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4138-33-1 à R. 4138-33-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4138-34</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4138-35</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4138-36</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 4138-37</td>

-  <td align="left"/>