Code de la défense

@@ -7130,25 +7130,39 @@ Le conseil national du renseignement définit les orientations stratégiques et

 ######## Article R*1122-7

-Siègent au conseil national du renseignement, sous la présidence du Président de la République, le Premier ministre, les ministres et les directeurs des services spécialisés de renseignement dont la présence est requise par l'ordre du jour ainsi que le coordonnateur national du renseignement.

+Siègent au conseil national du renseignement, sous la présidence du Président de la République, le Premier ministre, les ministres et les directeurs des services spécialisés de renseignement dont la présence est requise par l'ordre du jour ainsi que le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.

+

+####### Sous-section 3 : Coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et centre national de contre-terrorisme

 ######## Article R*1122-8

-Nommé par décret en conseil des ministres, le coordonnateur national du renseignement conseille le Président de la République dans le domaine du renseignement.

+Nommé par décret en conseil des ministres, le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme conseille le Président de la République dans le domaine du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.

+

+Il coordonne l'action des services spécialisés de renseignement désignés à l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure, et, en tant que de besoin et pour les seules finalités du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, des autres services de renseignement désignés à l'article R. 811-2 du même code. Il transmet les instructions du Président de la République aux ministres responsables de ces services et s'assure de leur mise en œuvre.

+

+Avec le concours du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, il rend compte de son activité devant le conseil de défense et de sécurité nationale et devant le conseil national du renseignement. Il prépare les réunions de ce dernier. Il assure le suivi de la mise en œuvre des décisions qui concernent les services de renseignement arrêtées dans ces instances.

+

+######## Article R*1122-8-1

+

+Le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme s'assure de la bonne coopération des services mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. * 1122-8 afin de favoriser le partage d'informations et l'efficacité de l'action, notamment face à la menace terroriste.

+

+Il veille à la coordination de ces services entre les ministères. Au sein de chaque ministère, il veille à la mise en place et à l'effectivité, sous l'autorité de chaque ministre, de mécanismes de coordination et d'échange d'informations internes. Pour ce faire, il peut ponctuellement et en tant que de besoin, participer aux réunions organisées par les services sur ces questions.

-Avec le concours du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le coordonnateur national du renseignement rapporte devant le conseil national du renseignement dont il prépare les réunions et il veille à la mise en œuvre des décisions prises par le conseil.

+Il favorise l'utilisation par ces services, notamment dans la lutte contre le terrorisme, des dispositifs notamment régis par le livre VIII du code de la sécurité intérieure et la mutualisation des moyens technologiques entre les services spécialisés. Il en rend compte au Président de la République et au Premier ministre.

-Il coordonne l'action et s'assure de la bonne coopération des services spécialisés constituant la communauté française du renseignement.

+Les chefs des services spécialisés ainsi que, en tant que de besoin, les chefs des autres services de renseignement, lui communiquent les renseignements devant être portés à la connaissance du Président de la République et du Premier ministre et lui rendent compte de leur activité.

-Il transmet les instructions du Président de la République aux responsables de ces services, qui lui communiquent les renseignements devant être portés à la connaissance du Président de la République et du Premier ministre, et lui rendent compte de leur activité.

+Il est chargé de l'analyse globale de la menace et propose sur cette base au Président de la République les orientations du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, et les priorités d'actions coordonnées, que celui-ci fixe aux services.

-Le coordonnateur national du renseignement peut être entendu par la délégation parlementaire au renseignement.

+Avec les ministères concernés, il coordonne et développe, dans le domaine du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, les initiatives prises par la France en matière de coopération européenne et internationale.

-######## Article D1122-8-1

+######## Article R*1122-8-2

-Les services spécialisés de renseignement, désignés à l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure, forment avec le coordonnateur national du renseignement et l'académie du renseignement la communauté française du renseignement.

+La coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme est placée sous l'autorité du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.

-####### Sous-section 3 : Conseil des armements nucléaires

+Le centre national de contre-terrorisme appartient à la coordination nationale du renseignement et de lutte contre le terrorisme. Il est chargé de l'analyse de la menace et de la stratégie de lutte contre le terrorisme.

+

+####### Sous-section 4 : Conseil des armements nucléaires

 ######## Article R*1122-9

@@ -7182,7 +7196,7 @@ Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure le

 ####### Article R*1132-3

-Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale.A ce titre :

+Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale. A ce titre :

 1° Il anime et coordonne les travaux interministériels relatifs à la politique de défense et de sécurité nationale et aux politiques publiques qui y concourent ;

@@ -7190,7 +7204,7 @@ Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assiste le

 3° Il propose, diffuse et fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale. Il prépare la réglementation interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale, en assure la diffusion et en suit l'application ;

-4° En appui du coordonnateur national du renseignement, il concourt à l'adaptation du cadre juridique dans lequel s'inscrit l'action des services de renseignement et à la planification de leurs moyens et assure l'organisation des groupes interministériels d'analyse et de synthèse en matière de renseignement ;

+4° En appui du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, il concourt à l'adaptation du cadre juridique dans lequel s'inscrit l'action des services de renseignement et à la planification de leurs moyens et assure l'organisation des groupes interministériels d'analyse et de synthèse en matière de renseignement ;

 5° Il élabore la planification interministérielle de défense et de sécurité nationale, veille à son application et conduit des exercices interministériels la mettant en œuvre. Il coordonne la préparation et la mise en œuvre des mesures de défense et de sécurité nationale incombant aux divers départements ministériels et s'assure de la coordination des moyens civils et militaires prévus en cas de crise majeure ;

@@ -11947,7 +11961,7 @@ D. * 1132-39 à D. * 1132-42 ;

 Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1631-7 et au titre VIII du présent livre :

-1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1122-8-1, D. 1132-53, D. 1132-54,

+1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-53, D. 1132-54,

 D. 1142-30 à D. 1142-34,

 D. 1143-9 à D. 1143-13 ;

@@ -11995,9 +12009,13 @@ Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes son

  <tr>

 <td align="justify">

-R. * 1122-1 à R. * 1122-8</td>

+R. * 1122-1 à R. * 1122-6</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1122-7 à R. * 1122-8-2</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. * 1122-9, R. * 1122-10</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

@@ -12793,11 +12811,7 @@ Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des adaptation

  <tr>

 <td align="left">

-D. 1122-8-1</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>D. 1132-53 et D. 1132-54</td>

+D. 1132-53 et D. 1132-54</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -13006,9 +13020,13 @@ Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes son

  <tr>

 <td align="justify">

-R. * 1122-1 à R. * 1122-8</td>

+R. * 1122-1 à R. * 1122-6</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1122-7 à R. * 1122-8-2</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. * 1122-9, R. * 1122-10</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

@@ -13793,11 +13811,7 @@ Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des adaptation

  <tr>

 <td align="left">

-D. 1122-8-1</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>D. 1132-53 et D. 1132-54</td>

+D. 1132-53 et D. 1132-54</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -14006,9 +14020,13 @@ Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes son

  <tr>

 <td align="justify">

-R. * 1122-1 à R. * 1122-8</td>

+R. * 1122-1 à R. * 1122-6</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1122-7 à R. * 1122-8-2</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. * 1122-9, R. * 1122-10</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

@@ -14824,11 +14842,7 @@ Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des adaptation

  <tr>

 <td align="left">

-D. 1122-8-1</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>D. 1132-53 et D. 1132-54</td>

+D. 1132-53 et D. 1132-54</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -15037,9 +15051,13 @@ Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes son

  <tr>

 <td align="justify">

-R. * 1122-1 à R. * 1122-8</td>

+R. * 1122-1 à R. * 1122-6</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. * 1122-7 à R. * 1122-8-2</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. * 1122-9, R. * 1122-10</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

@@ -15757,11 +15775,7 @@ Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des stipulatio

  <tr>

 <td align="left">

-D. 1122-8-1</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>D. 1132-53 et D. 1132-54</td>

+D. 1132-53 et D. 1132-54</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>