Code de la défense

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@@ -8201,7 +8201,7 @@ Dans chacune des zones de défense et de sécurité, le comité interarmées de
 ° Les mesures de coordination des actions des forces armées en matière de défense militaire ;
                     -3° Les mesures de coordination de l'action des armées pour les concours qu'elles fournissent en matière de défense civile et la cohérence de ces concours avec l'action de la gendarmerie.
                     +3° Les mesures de coordination de l'action des armées, des services de soutien et des organismes interarmées pour les concours qu'ils fournissent en matière de défense civile et la cohérence de ces concours avec l'action de la gendarmerie.
                      ###### Article D1211-6
@@ -8701,7 +8701,7 @@ Pour leur emploi au maintien de l'ordre, les forces armées sont classées en tr
 ° Les formations de la gendarmerie mobile constituent les forces de deuxième catégorie ;
                     -3° Les formations des forces terrestres, maritimes, aériennes et les services communs ainsi que les formations de la gendarmerie mises sur pied à la mobilisation ou sur décision ministérielle constituent les forces de troisième catégorie.
                     +3° Les formations des forces terrestres, maritimes, aériennes, les services de soutien et les organismes interarmées ainsi que les formations de la gendarmerie mises sur pied à la mobilisation ou sur décision ministérielle constituent les forces de troisième catégorie.
                      ####### Article D1321-7
@@ -8925,7 +8925,7 @@ dès lors que ces activités sont difficilement substituables ou remplaçables ;
                      Le Premier ministre fixe, par arrêté pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10, les secteurs d'activités d'importance vitale. Cet arrêté désigne pour chaque secteur d'activités d'importance vitale un ministre coordonnateur, qui veille à l'application des directives du gouvernement dans ce secteur, le cas échéant en liaison avec le ou les ministres dont le domaine de compétence recouvre les activités qui y sont exercées.
                     -Le ministre de la défense est le ministre coordonnateur des secteurs d'activités d'importance vitale constitués d'activités qui participent de façon directe à la satisfaction des besoins des armées et des formations rattachées.
                     +Le ministre de la défense est le ministre coordonnateur des secteurs d'activités d'importance vitale constitués d'activités qui participent de façon directe à la satisfaction des besoins des forces armées et des formations rattachées.
                      ###### Section 2 : Désignation des opérateurs d'importance vitale, des délégués pour la défense et la sécurité et des points d'importance vitale
@@ -10524,7 +10524,7 @@ La répartition de ces stations entre les départements ministériels chargés d
                      ######## Article D1334-12
                     -Certaines stations du troisième groupe peuvent faire l'objet de mesures d'arrêt des émissions afin d'assurer la sécurité d'éléments déterminés des forces armées. La liste de ces stations et les modalités d'application de ces mesures sont déterminées par décrets.
                     +Certaines stations du troisième groupe peuvent faire l'objet de mesures d'arrêt des émissions afin d'assurer la sécurité d'éléments déterminés des forces armées et formations rattachées. La liste de ces stations et les modalités d'application de ces mesures sont déterminées par décrets.
                      ####### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux stations du quatrième groupe.
@@ -10753,7 +10753,7 @@ Sauf dans les cas prévus aux articles L. 1221-1 et L. 1321-2, où l'autorité m
                      ######## Article R1336-37
                     -Le ministre de l'intérieur et les préfets pour l'exécution des missions de circulation routière pour la défense utilisent, outre les forces de police et de gendarmerie, les unités militaires de circulation routière mises éventuellement à leur disposition pour faciliter les déplacements des forces armées.
                     +Le ministre de l'intérieur et les préfets pour l'exécution des missions de circulation routière pour la défense utilisent, outre les forces de police et de gendarmerie, les unités militaires de circulation routière mises éventuellement à leur disposition pour faciliter les déplacements des forces armées et formations rattachées.
                      ######## Article R1336-38
@@ -10895,7 +10895,7 @@ Elles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, d
                      Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, la satisfaction des besoins en denrées et produits destinés à l'alimentation humaine et à la nourriture des animaux incombe au ministre chargé de l'agriculture.
                     -Le ministre chargé de l'agriculture a la charge du ravitaillement de la population civile et de l'approvisionnement des forces armées en denrées et produits alimentaires.
                     +Le ministre chargé de l'agriculture a la charge du ravitaillement de la population civile et de l'approvisionnement des forces armées et formations rattachées en denrées et produits alimentaires.
                      A cet effet, il est responsable de la préparation et de l'exécution de toutes les mesures relatives au recensement des besoins, à la production, à la transformation, à la protection, à la réunion et à la répartition des denrées et produits alimentaires.
@@ -12460,8 +12460,12 @@ R. 1312-1</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>R. 1332-1 et R. 1332-2</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                     +  <td>R. 1332-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">R. 1332-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>R. 1332-3</td>
@@ -12624,15 +12628,31 @@ R. 1312-1</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>R. 1336-33 à R. 1336-38</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                     +  <td>R. 1336-33 à R. 1336-36</td>
                     +  <td></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>R. 1337-1 et R. 1337-2</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                     +  <td>R. 1336-37</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 1336-38</td>
                     +  <td align="left"/>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>R. 1337-3</td>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 1337-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 1337-2</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 1337-3</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
                       </tr>
                       <tr>
@@ -12763,17 +12783,188 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
                      ###### Article D1641-5
                     -Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1641-6 et au titre VIII du présent livre :
                     +Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1641-6 et au titre VIII du présent livre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 :
                     -1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1122-8-1, D. 1132-53, D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Au livre Ier</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1333-55 à D. 1333-60, D. 1333-68 et D. 1333-69, D. 1334-5 à D. 1334-14, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;
                     +D. 1122-8-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1132-53 et D. 1132-54</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1142-30 à D. 1142-34</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1443-2 à D. 1443-4 ;
                     +D. 1143-9 et D. 1143-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1143-12 et D. 1143-13</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Au livre III</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1321-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1321-4</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -4° Au livre V, les dispositions des articles D. 1521-1 à D. 1522-1 ;
                     +D. 1321-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1321-7 et D. 1321-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1321-9</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -5° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. 1681-7 à D. 1681-12, D. 1681-15 et D. 1681-16.
                     +D. 1321-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1321-11</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1321-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2011-988 du 23 août 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1321-13</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1321-15 à D. 1321-18</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1332-39 à D. 1332-41</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1333-68 et D. 1333-69</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1334-5 à D. 1334-11</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1334-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1334-13</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1334-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1337-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1337-15</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1337-16</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1338-6</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">
+                    +
                     +Au livre IV</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1443-2 à D. 1443-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Au livre VI</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1681-7 et D. 1681-8</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1681-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1681-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1681-11 et D. 1681-12</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1681-15 et D. 1681-16</td>
                     +<td align="justify"/>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                      ###### Article D1641-6
@@ -13269,8 +13460,12 @@ R. 1312-1</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>R. 1332-1 et R. 1332-2</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                     +  <td>R. 1332-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">R. 1332-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>R. 1332-3</td>
@@ -13433,15 +13628,31 @@ R. 1312-1</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>R. 1336-33 à R. 1336-38</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                     +  <td>R. 1336-33 à R. 1336-36</td>
                     +  <td></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>R. 1337-1 et R. 1337-2</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                     +  <td>R. 1336-37</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>R. 1337-3</td>
                     +  <td>R. 1336-38</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 1337-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 1337-2</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 1337-3</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
                       </tr>
                       <tr>
@@ -13572,17 +13783,188 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue
                      ###### Article D1651-6
                     -Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1651-7 et au titre VIII du présent livre :
                     +Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1651-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 :
                     -1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1122-8-1, D. 1132-53, D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Au livre Ier</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1333-55 à D. 1333-60, D. 1333-68 et D. 1333-69, D. 1334-5 à D. 1333-14, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;
                     +D. 1122-8-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1132-53 et D. 1132-54</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1142-30 à D. 1142-34</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1443-2 à D. 1443-4 ;
                     +D. 1143-9 et D. 1143-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1143-12 et D. 1143-13</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Au livre III</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1321-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1321-4</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -4° Au livre V, les dispositions des articles D. 1511-1 à D. 1522-1 ;
                     +D. 1321-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1321-7 et D. 1321-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1321-9</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -5° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. 1681-7 à D. 1681-12, D. 1681-15, et D. 1681-16.
                     +D. 1321-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1321-11</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1321-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2011-988 du 23 août 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1321-13</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1321-15 à D. 1321-18</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1332-39 à D. 1332-41</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1333-68 et D. 1333-69</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1334-5 à D. 1334-11</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1334-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1334-13</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1334-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1337-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1337-15</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1337-16</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1338-6</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">
+                    +
                     +Au livre IV</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1443-2 à D. 1443-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Au livre VI</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1681-7 et D. 1681-8</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1681-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1681-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1681-11 et D. 1681-12</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1681-15 et D. 1681-16</td>
                     +<td align="justify"/>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                      ###### Article D1651-7
@@ -14107,8 +14489,12 @@ R. 1312-1</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>R. 1332-1 et R. 1332-2</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                     +  <td>R. 1332-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">R. 1332-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>R. 1332-3</td>
@@ -14271,15 +14657,31 @@ R. 1312-1</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>R. 1336-33 à R. 1336-38</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                     +  <td>R. 1336-33 à R. 1336-36</td>
                     +  <td></td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>R. 1337-1 et R. 1337-2</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                     +  <td>R. 1336-37</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 1336-38</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 1337-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>R. 1337-3</td>
                     +  <td>R. 1337-2</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 1337-3</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
                       </tr>
                       <tr>
@@ -14412,17 +14814,188 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues
                      ###### Article D1661-6
                     -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1661-7 et au titre VIII du présent livre :
                     +Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1661-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 :
                     -1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1122-8-1, D. 1132-53, D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Au livre Ier</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1333-55 à D. 1333-60, D. 1333-68 et D. 1333-69, D. 1334-5 à D. 1333-14 et D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;
                     +D. 1122-8-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1132-53 et D. 1132-54</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1142-30 à D. 1142-34</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1443-2 à D. 1443-4 ;
                     +D. 1143-9 et D. 1143-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1143-12 et D. 1143-13</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Au livre III</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -4° Au livre V, les dispositions des articles D. 1521-1 à D. 1522-1 ;
                     +D. 1321-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1321-4</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -5° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. 1681-7 à D. 1681-12, D. 1681-15 et D. 1681-16.
                     +D. 1321-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1321-7 et D. 1321-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1321-9</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1321-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1321-11</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1321-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2011-988 du 23 août 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1321-13</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1321-15 à D. 1321-18</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1332-39 à D. 1332-41</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1333-68 et D. 1333-69</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1334-5 à D. 1334-11</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1334-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1334-13</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1334-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1337-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1337-15</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1337-16</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1338-6</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">
+                    +
                     +Au livre IV</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1443-2 à D. 1443-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Au livre VI</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1681-7 et D. 1681-8</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1681-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1681-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1681-11 et D. 1681-12</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1681-15 et D. 1681-16</td>
                     +<td align="justify"/>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                      ###### Article D1661-7
@@ -14931,8 +15504,12 @@ R. 1312-1</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>R. 1332-1 et R. 1332-2</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                     +  <td>R. 1332-1</td>
                     +  <td></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 1332-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>R. 1332-3</td>
@@ -15039,11 +15616,17 @@ R. 1312-1</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>R. 1337-1 et R. 1337-2</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                     +  <td>R. 1337-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>R. 1337-3</td>
                     +  <td>R. 1337-2</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 1337-3</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
                       </tr>
                       <tr>
@@ -15164,18 +15747,188 @@ Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve
                      ###### Article D1671-6
                     -Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues à l'article D. 1671-7 et au titre VIII du présent livre :
                     +Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues à l'article D. 1671-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 :
                     -1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1122-8-1, D. 1132-53, D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Au livre Ier</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1333-55 à D. 1333-60, D. 1333-68 et D. 1333-69, D. 1334-5 à D. 1333-14, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;
                     +D. 1122-8-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1132-53 et D. 1132-54</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1142-30 à D. 1142-34</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1443-2 à D. 1443-4 ;
                     +D. 1143-9 et D. 1143-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1143-12 et D. 1143-13</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Au livre III</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1321-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1321-4</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1321-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1321-7 et D. 1321-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1321-9</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1321-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1321-11</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1321-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2011-988 du 23 août 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1321-13</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1321-15 à D. 1321-18</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1332-39 à D. 1332-41</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1333-68 et D. 1333-69</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1334-5 à D. 1334-11</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -4° Au livre V, les dispositions des articles D. 1521-1 à D. 1522-1 ;
                     +D. 1334-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1334-13</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -5° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. 1681-7 à D. 1681-12,
                     -D. 1681-15 et D. 1681-16.
                     +D. 1334-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1337-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1337-15</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1337-16</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1338-6</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">
+                    +
                     +Au livre IV</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1443-2 à D. 1443-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Au livre VI</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1681-7 et D. 1681-8</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1681-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1681-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 1681-11 et D. 1681-12</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 1681-15 et D. 1681-16</td>
                     +<td align="justify"/>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                      ###### Article D1671-7
@@ -15487,9 +16240,9 @@ En temps de guerre, les règles relatives à la mise en demeure d'un maire par l
                      Le plan de mobilisation est établi par le ministre de la défense. Il détermine, dans le cadre de la législation en vigueur :
                     -1° La composition et l'organisation des forces armées en temps de guerre ;
                     +1° La composition et l'organisation des forces armées et formations rattachées en temps de guerre ;
                     -2° Les règles selon lesquelles s'effectue, en conséquence, la mobilisation des forces armées.
                     +2° Les règles selon lesquelles s'effectue, en conséquence, la mobilisation des forces armées et formations rattachées.
                      L'ordre de mobilisation générale est diffusé par tout moyen de communication approprié.
@@ -16926,7 +17679,7 @@ En temps de paix, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e
                      ####### Article R2236-3
                     -En cas de mobilisation des forces armées et dans les circonstances mentionnées à l'article L. 1111-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour les exploitants des établissements industriels, d'inexécuter sciemment les ordres de réquisition qui leur ont été adressés.
                     +En cas de mobilisation des forces armées et formations rattachées et dans les circonstances mentionnées à l'article L. 1111-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour les exploitants des établissements industriels, d'inexécuter sciemment les ordres de réquisition qui leur ont été adressés.
                      Le tribunal peut, en outre, prononcer, dans les conditions prévues aux alinéas 2 à 5 de l'article 131-21 du code pénal, la confiscation des matières, produits ou objets indûment livrés à des tiers.
@@ -19303,19 +20056,19 @@ Les personnes concernées par les opérations mentionnées aux articles R. 2352-
                      ######## Article R2352-47
                     -I.-Les entreprises qui fabriquent ou importent des produits explosifs apposent une identification unique sur les produits explosifs et sur chaque unité élémentaire d'emballage.
                     +I. – Les entreprises qui fabriquent ou importent des produits explosifs apposent une identification unique sur les produits explosifs et sur chaque unité élémentaire d'emballage.
                      Lorsqu'un produit explosif fait l'objet de processus ultérieurs de fabrication, les fabricants ne sont pas tenus d'apposer une nouvelle identification unique sur le produit explosif, à moins que l'identification unique originale n'apparaisse plus de manière lisible sur l'un au moins des sous-ensembles unitaires du produit.
                     -Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque le produit explosif est fabriqué à des fins d'exportation et qu'il comporte une marque d'identification conforme aux exigences du pays d'importation, assurant la traçabilité du produit explosif (1).
                     +Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque le produit explosif est fabriqué à des fins d'exportation et qu'il comporte une marque d'identification conforme aux exigences du pays d'importation, assurant la traçabilité du produit explosif.
                     -II.-Les entreprises qui fabriquent, importent, stockent, utilisent, transfèrent ou commercialisent des produits explosifs mettent en place un système de traçabilité constitué de la collecte de données sur ces produits, y compris leur identification unique tout au long de la chaîne logistique et de leur durée de vie.
                     +II. – Les entreprises qui fabriquent, importent, stockent, utilisent, transfèrent ou commercialisent des produits explosifs mettent en place un système de traçabilité constitué de la collecte de données sur ces produits, y compris leur identification unique tout au long de la chaîne logistique et de leur durée de vie.
                     -Les données collectées, y compris le numéro d'identification unique, sont enregistrées et conservées pendant une période de dix ans à compter de la livraison ou de la date d'utilisation ou de destruction du produit explosif, même si l'entreprise concernée a mis fin à son activité (1).
                     +Les données collectées, y compris le numéro d'identification unique, sont enregistrées et conservées pendant une période de dix ans à compter de la livraison ou de la date d'utilisation ou de destruction du produit explosif, même si l'entreprise concernée a mis fin à son activité.
                     -III.-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes fixe les modalités techniques de l'identification du produit, de la collecte et de la gestion des données prévues au présent article.
                     +III. – Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes fixe les modalités techniques de l'identification du produit, de la collecte et de la gestion des données prévues au présent article.
                     -IV.-Sans préjudice de l'article R. 2352-22, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :
                     +IV. – Sans préjudice de l'article R. 2352-22, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :
                      a) Aux produits explosifs transportés et livrés hors conditionnement ou en camion pompe pour déchargement direct dans le trou de mine ;
@@ -19323,7 +20076,7 @@ b) Aux produits explosifs qui sont fabriqués sur le site d'emploi et chargés d
                      c) Aux articles pyrotechniques ;
                     -d) Aux produits destinés à être utilisés exclusivement par les forces armées, y compris la gendarmerie nationale, et la police nationale ;
                     +d) Aux produits destinés à être utilisés exclusivement par les forces armées et la police nationale ;
                      e) Aux mèches qui sont des dispositifs inflammables, non détonants, de type cordeau ;
@@ -19960,12 +20713,10 @@ Sous la seule réserve des adaptations prévues au titre IX et sauf mention cont
                      <td>
                      R. 2141-1</td>
                     -  <td align="left"/>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td>
+                    -
                     -R. 2151-1 à R. 2151-7</td>
                     +  <td>R. 2151-1 à R. 2151-7</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
@@ -20095,13 +20846,15 @@ R. 2234-103</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>R. 2236-1 à R. 2236-3</td>
                     +  <td>R. 2236-1 à R. 2236-2</td>
                        <td align="left"/>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td>
+                    -
                     -Au livre III</td>
                     +<td>R. 2236-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Au livre III</td>
                        <td align="left"/>
                       </tr>
                       <tr>
@@ -20346,7 +21099,7 @@ R. 2335-1, R. 2335-2</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>R. 2352-47</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>R. 2352-64</td>
@@ -20663,13 +21416,15 @@ Sous la seule réserve des adaptations prévues au titre IX et sauf mention cont
                       <tr>
                      <td>
                     -R. 2112-1, R. 2141-1</td>
                     +R. 2112-1</td>
                        <td align="left"/>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td>
+                    -
                     -R. 2151-1 à R. 2151-7</td>
                     +<td>R. 2141-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 2151-1 à R. 2151-7</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
@@ -20799,13 +21554,15 @@ R. 2234-103</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>R. 2236-1 à R. 2236-3</td>
                     +  <td>R. 2236-1 à R. 2236-2</td>
                        <td align="left"/>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td>
+                    -
                     -Au livre III</td>
                     +<td>R. 2236-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Au livre III</td>
                        <td align="left"/>
                       </tr>
                       <tr>
@@ -21197,13 +21954,15 @@ Sous la seule réserve des adaptations prévues au titre IX et sauf mention cont
                       <tr>
                      <td>
                     -R. 2112-1, R. 2141-1</td>
                     +R. 2112-1</td>
                        <td align="left"/>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td>
+                    -
                     -R. 2151-1 à R. 2151-7</td>
                     +<td>R. 2141-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 2151-1 à R. 2151-7</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
@@ -21333,13 +22092,15 @@ R. 2234-103</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>R. 2236-1 à R. 2236-3</td>
                     +  <td>R. 2236-1 à R. 2236-2</td>
                        <td align="left"/>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td>
+                    -
                     -Au livre III</td>
                     +<td>R. 2236-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Au livre III</td>
                        <td align="left"/>
                       </tr>
                       <tr>
@@ -21580,7 +22341,7 @@ R. 2335-1, R. 2335-2</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>R. 2352-47</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>R. 2352-64</td>
@@ -21893,12 +22654,10 @@ Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décr
                      <td align="justify">
                      R. 2141-1</td>
                     -  <td align="left"/>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td align="justify">
+                    -
                     -R. 2151-1 à R. 2151-7</td>
                     +  <td align="justify">R. 2151-1 à R. 2151-7</td>
                        <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
@@ -22028,13 +22787,15 @@ R. 2234-103</td>
                        <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">R. 2236-1 à R. 2236-3</td>
                     +  <td align="justify">R. 2236-1 à R. 2236-2</td>
                        <td align="left"/>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td align="justify">
+                    -
                     -Au livre III</td>
                     +<td align="justify">R. 2236-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">Au livre III</td>
                        <td align="left"/>
                       </tr>
                       <tr>
@@ -22279,7 +23040,7 @@ R. 2335-1, R. 2335-2</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td align="justify">R. 2352-47</td>
                     -  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td align="justify">R. 2352-64</td>
@@ -22780,7 +23541,9 @@ Il exprime le besoin en matière d'infrastructure interarmées et des armées et
 ° Du renseignement d'intérêt militaire. Il assure la direction générale de la recherche et de l'exploitation du renseignement militaire et a autorité sur la direction du renseignement militaire ;
                     -7° Des relations internationales militaires.
                     +7° Des relations internationales militaires ;
+                    +
                     +8° De la conduite de la défense des systèmes d'information du ministère de la défense, à l'exception des services de renseignement désignés par arrêté du ministre de la défense.
                      ####### Article R*3121-3
@@ -22929,6 +23692,14 @@ En matière de relations internationales militaires, le chef d'état-major des a
 ° Négocie, avec le soutien du secrétaire général pour l'administration, et signe les accords militaires opérationnels.
                     +####### Paragraphe 5 bis : Défense des systèmes d'information
+                    +
                     +######## Article D3121-14-1
+                    +
                     +Dans le domaine de la conduite de la défense des systèmes d'information du ministère de la défense mentionné au 8° de l'article R. * 3121-2, le chef d'état-major des armées est responsable de la surveillance de ces systèmes d'information et de la mise en œuvre des mesures de défense les concernant. Il coordonne son action avec l'autorité nationale de défense des systèmes d'information.
+                    +
                     +Il met en œuvre les opérations techniques prévues au premier alinéa de l'article L. 2321-2 dans les conditions et le périmètre précisés par le Premier ministre.
+                    +
                      ####### Paragraphe 6 : Soutien des armées
                      ######## Article D3121-15
@@ -22997,6 +23768,12 @@ III. – Pour le sous-chef d'état-major " performance " : les attributions rele
                      Un officier général " relations internationales militaires " assiste le major général des armées. Il exerce les attributions relevant des II, III et IV de l'article D. 3121-12 et des 1° à 7° et 10° à 11° de l'article D. 3121-14.
                     +####### Article D3121-24-2
+                    +
                     +Un officier général “ commandant de la cyberdéfense ” exerce les attributions relevant de l'article D. 3121-14-1.
+                    +
                     +Il assiste et conseille le ministre de la défense dans son domaine de compétence.
+                    +
                      ###### Section 3 : Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
                      ####### Sous-section 1 : Attributions des chefs d'état-major
@@ -23041,7 +23818,7 @@ En matière de ressources humaines, conformément aux dispositions de l'article
                      - de la discipline, du moral et de la condition du personnel ;
                      - des parcours professionnels et de carrière du personnel, à l'exception de l'encadrement supérieur militaire ;
                      - de la gestion des effectifs, des emplois et des compétences ;
                     -- de l'administration du personnel, à l'exception des officiers généraux, sous réserve des attributions des services de soutien interarmées.
                     +- de l'administration du personnel, à l'exception des officiers généraux, sous réserve des attributions des services exerçant, par délégation du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires.
                      Pour le personnel civil relevant de leur autorité, ils expriment les besoins en emplois, effectifs et compétences. Ils s'assurent du suivi de ces effectifs et prennent part à la mise en œuvre de la politique ministérielle correspondante. Ils participent aux différentes instances dans lesquelles s'exerce le dialogue social.
@@ -23079,7 +23856,7 @@ Outre les attributions qu'il tient du code de procédure pénale, le directeur g
 ° De la préparation et de la mise en œuvre des moyens pour l'exécution des missions confiées à la gendarmerie et concernant l'application des lois et règlements, la sécurité publique, le maintien de l'ordre et la protection des populations, la police judiciaire et le concours apporté aux différents départements ministériels ;
                     -2° De la participation de la gendarmerie à la préparation et à l'exécution de la mobilisation des armées, de la mise en condition des unités de gendarmerie en vue de leur participation aux opérations militaires au sein des forces armées selon les plans élaborés par les chefs d'état-major.
                     +2° De la participation de la gendarmerie à la préparation et à l'exécution de la mobilisation des armées, services de soutien, organismes interarmées et formations rattachées de la mise en condition des unités de gendarmerie en vue de leur participation aux opérations militaires au sein des forces armées selon les plans élaborés par les chefs d'état-major.
                      ####### Article D3122-3
@@ -23319,7 +24096,7 @@ Il exerce les attributions dévolues par les articles R. 4137-138 et R. 4137-139
                      L'officier général de l'armée de terre, inspecteur général des armées, est chargé de veiller au bon déroulement des enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense.
                     -L'officier général de la marine nationale, inspecteur général des armées, est chargé de veiller au bon déroulement des enquêtes techniques relatives aux événements de mer affectant des bâtiments des forces armées quel que soit l'endroit où ils se trouvent.
                     +L'officier général de la marine nationale, inspecteur général des armées, est chargé de veiller au bon déroulement des enquêtes techniques relatives aux événements de mer affectant des bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale quel que soit l'endroit où ils se trouvent.
                      Le général d'armée aérienne inspecteur général des armées est chargé de veiller au bon déroulement des enquêtes de sécurité relatives aux accidents ou incidents aériens graves.
@@ -23396,7 +24173,7 @@ Ils sont chargés, en application des dispositions de l'article L. 3125-1 du cod
 ° Aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense ainsi qu'aux accidents de tir ou de munitions ;
                     -2° Aux événements de mer affectant des bâtiments des forces armées quel que soit l'endroit où ils se trouvent ainsi qu'aux accidents de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson ;
                     +2° Aux événements de mer affectant des bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale quel que soit l'endroit où ils se trouvent ainsi qu'aux accidents de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson ;
 ° Aux accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
@@ -23520,13 +24297,13 @@ Sur proposition du directeur du BEAD-TT ou à la demande d'une autorité étrang
                      Le directeur du BEAD-TT fixe les modalités de participation ou d'association de ces enquêteurs techniques aux investigations ou aux enquêtes.
                     -###### Section 4 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accident défense mer et aux enquêtes techniques sur les évènements de mer affectant les batiments des forces armées
                     +###### Section 4 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accident défense mer et aux enquêtes techniques sur les évènements de mer affectant les bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale
                      ####### Article R3125-18
                      Le BEAD-mer est placé auprès de l'officier général de la marine nationale, inspecteur général des armées.
                     -Il a pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les événements de mer affectant les bâtiments des forces armées quel que soit l'endroit où ils se trouvent.
                     +Il a pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les événements de mer affectant les bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale quel que soit l'endroit où ils se trouvent.
                      Il a en outre pour mission de réaliser les enquêtes sur les accidents de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson.
@@ -23570,7 +24347,7 @@ L'activité de la commission d'enquête prend fin à la publication du rapport d
                      ####### Article R3125-21
                     -Sur proposition du directeur du BEAD-mer ou à la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique, le ministre de la défense peut autoriser des enquêteurs techniques relevant d'organismes étrangers homologues à participer à des investigations sur le territoire national ou à bord de bâtiments des forces armées françaises. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être associés à l'enquête dans le cas où l'événement de mer intéresse un bâtiment des forces armées ou un ressortissant étranger.
                     +Sur proposition du directeur du BEAD-mer ou à la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique, le ministre de la défense peut autoriser des enquêteurs techniques relevant d'organismes étrangers homologues à participer à des investigations sur le territoire national ou à bord de bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être associés à l'enquête dans le cas où l'événement de mer intéresse un bâtiment des forces armées ou un ressortissant étranger.
                      Le directeur du BEAD-mer fixe les modalités de participation ou d'association de ces enquêteurs techniques aux investigations ou aux enquêtes.
@@ -23694,7 +24471,7 @@ Elle est chargée :
                      La direction du renseignement et de la sécurité de la défense participe à l'élaboration des mesures nécessaires à la protection du personnel, des informations, des matériels et des installations sensibles intéressant la défense et en contrôle l'application au sein :
                     -1° Des forces armées, des états-majors, directions et services placés sous l'autorité du ministre de la défense ainsi que des organismes qui en relèvent ;
                     +1° Des états-majors, directions et services placés sous l'autorité du ministre de la défense ainsi que des organismes qui en relèvent ;
 ° Des entreprises titulaires de marchés intéressant la défense ou sous-traités à son profit, nécessitant la prise de précautions particulières, notamment lorsque le titulaire du marché est susceptible de détenir des informations classifiées ;
@@ -23804,6 +24581,42 @@ Il est présidé par le chef d'état-major des armées.
                      #### TITRE Ier : COMPOSITION
                     +##### Chapitre unique : Organismes interarmées et formations rattachées
+                    +
                     +###### Article R3211-1
+                    +
                     +I.-Est un organisme interarmées un organisme qui remplit les conditions suivantes :
+                    +
                     +1° La mission principale s'exerce au profit de plusieurs armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale ;
+                    +
                     +2° Il relève organiquement du chef d'état-major des armées.
+                    +
                     +Il peut être mis à la disposition d'une autre autorité ;
+                    +
                     +3° Le personnel est issu d'au moins deux armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale.
+                    +
                     +II.-Est un organisme à vocation interarmées un organisme qui remplit les conditions suivantes :
+                    +
                     +1° La mission principale s'exerce au profit de plusieurs armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale ;
+                    +
                     +2° Il relève organiquement d'une armée pour son organisation et son fonctionnement interne ;
+                    +
                     +3° Le personnel est issu d'une ou de plusieurs armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale.
+                    +
                     +###### Article R3211-2
+                    +
                     +Les formations rattachées mentionnées à l'article L. 3211-1-1 sont :
+                    +
                     +1° Le contrôle général des armées ;
+                    +
                     +2° La direction générale de l'armement ;
+                    +
                     +3° Le service d'infrastructure de la défense ;
+                    +
                     +4° Le service de la justice militaire ;
+                    +
                     +5° Les affaires maritimes.
+                    +
                      #### TITRE II : LES ARMEES ET LA GENDARMERIE NATIONALE
                      ##### Chapitre Ier : Subordination hiérarchique
@@ -24566,7 +25379,7 @@ Chaque commandant organique est assisté d'adjoints auxquels il peut déléguer
                      L'armée de l'air comprend différents services :
                     -1° La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense dont les attributions sont fixées par les articles R. 3233-20 à R. 3233-28 du présent code ;
                     +1° La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense dont les attributions sont fixées par les articles R. 3232-30 à R. 3232-38 du présent code ;
 ° Le service industriel de l'aéronautique dont les attributions sont fixées par décret ;
@@ -24678,7 +25491,7 @@ Les formations spécialisées remplissent les missions de la gendarmerie nationa
                      La garde républicaine remplit des missions de sécurité et d'honneur au profit des instances gouvernementales et des hautes autorités de l'Etat.
                     -Les formations prévôtales remplissent auprès des forces armées les missions de police militaire dévolues à la gendarmerie nationale. Les conditions d'exécution des missions des formations prévôtales sont précisées par une instruction du ministre de la défense.
                     +Les formations prévôtales remplissent auprès des forces armées et formations rattachées les missions de police militaire dévolues à la gendarmerie nationale. Les conditions d'exécution des missions des formations prévôtales sont précisées par une instruction du ministre de la défense.
                      Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale est chargé d'intervenir principalement dans la lutte contre le terrorisme, contre le grand banditisme et dans des actions de préservation d'intérêts vitaux de l'Etat, en France et à l'étranger.
@@ -24716,7 +25529,7 @@ Les organismes de formation relèvent du commandant des écoles de la gendarmeri
                      En Ile-de-France, le commandant de la garde républicaine est placé sous l'autorité du commandant de région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France.
                     -#### TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN ET D'ADMINISTRATION
                     +#### TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN
                      ##### Chapitre Ier : Organisation générale
@@ -24766,9 +25579,9 @@ Ils contribuent à la définition de la formation des autres catégories de leur
                      ####### Article R3231-7
                     -Les directeurs centraux des services de soutien interarmées sont responsables de la discipline du personnel militaire relevant statutairement de leur service.
                     +Les directeurs centraux des services de soutien sont responsables de la désignation des autorités militaires de premier et de deuxième niveau appartenant à leur service habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire affecté dans les formations relevant de leur autorité.
                     -Ils sont, en outre, responsables de la désignation des autorités militaires de premier et de deuxième niveau appartenant à leur service habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire affecté dans les formations relevant de leur autorité.
                     +Les directeurs centraux des services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 sont, en outre, responsables de la discipline du personnel militaire relevant statutairement de leur service.
                      ####### Article R3231-8
@@ -24823,15 +25636,17 @@ La vérification des comptes des formations administratives a pour objet le cont
                      Elle est assurée par des commissaires des armées désignés à cet effet qui, pour l'exercice de cette responsabilité particulière, sont responsables devant le ministre de la défense.
                     -##### Chapitre II : Le service du commissariat des armées
                     +##### Chapitre II : Composition
+                    +
                     +###### Section 1 : Le service du commissariat des armées
                     -###### Article R3232-1
                     +####### Article R3232-1
                     -Le service du commissariat des armées relève du chef d'état-major des armées. Sans préjudice des attributions du secrétariat général pour l'administration, il est le service d'administration générale des armées et des organismes interarmées et participe à leur soutien comme à celui de la gendarmerie nationale pour l'exercice de ses missions militaires. Dans ce cadre, il conseille le commandement.
                     +Le service du commissariat des armées est un service de soutien interarmées relevant du chef d'état-major des armées. Sans préjudice des attributions du secrétariat général pour l'administration, il est le service d'administration générale des armées et des organismes interarmées et participe à leur soutien comme à celui de la gendarmerie nationale pour l'exercice de ses missions militaires. Dans ce cadre, il conseille le commandement.
                      Il apporte, en outre, son concours à l'ensemble des organismes du ministère de la défense et peut être chargé, dans des conditions fixées par le ministre de la défense, d'assurer ses missions au profit d'organismes extérieurs au ministère.
                     -###### Article R3232-2
                     +####### Article R3232-2
                      Le service du commissariat des armées est chargé de l'alimentation, de l'habillement, de l'ameublement, du couchage et du campement.
@@ -24845,31 +25660,31 @@ Dans ces domaines, il assure ou fait assurer le stockage, l'entretien, la mise
                      La liste des matériels, équipements et prestations de service mentionnés au présent article est fixée par arrêté du ministre de la défense.
                     -###### Article R3232-2-1
                     +####### Article R3232-2-1
                      Le service du commissariat des armées assure l'exécution du service de la solde des militaires des forces armées.
                     -###### Article R3232-2-2
                     +####### Article R3232-2-2
                      Le service du commissariat des armées est chargé du service administratif et financier des transports.
                     -###### Article R3232-2-3
                     +####### Article R3232-2-3
                      Au sein des bases de défense, le service du commissariat des armées est chargé du soutien commun qui recouvre la délivrance des prestations prévues à l'article R. 3232-2, des prestations de la vie courante, de transport routier et de maintenance, sans préjudice des attributions d'un autre service de soutien ou du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense.
                      Les dispositions de l'article R. 3231-4 relatives à la mise pour emploi des éléments des services ne s'appliquent pas à ces prestations lorsqu'elles sont délivrées en métropole.
                     -###### Article R3232-3
                     +####### Article R3232-3
                      Le service du commissariat des armées participe à la conception et à la réalisation des équipements de combat.
                      Il participe également à la conception des installations d'infrastructure dédiées aux équipements et matériels qu'il approvisionne.
                     -###### Article R3232-4
                     +####### Article R3232-4
                      Dans le respect des orientations définies par le secrétaire général pour l'administration en matière de politique des achats du ministère, le service du commissariat des armées passe les marchés et contrats de toute nature nécessaires pour les matériels, équipements et prestations visés à l'article R. 3232-2. Il passe également ceux qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre service.
                     -###### Article R3232-5
                     +####### Article R3232-5
                      Le service du commissariat des armées apporte son concours à la satisfaction des besoins des formations et du personnel dans les domaines administratifs et financiers, dans le respect des orientations définies par le secrétaire général pour l'administration en matière d'administration générale. Dans ce cadre, il :
@@ -24881,7 +25696,7 @@ Le service du commissariat des armées apporte son concours à la satisfaction d
                      Il a vocation à assumer des fonctions administratives diverses qui ne sont pas de la compétence d'un autre service.
                     -###### Article R3232-6
                     +####### Article R3232-6
                      Dans les limites fixées par arrêté du ministre de la défense, le service du commissariat des armées :
@@ -24891,7 +25706,7 @@ Dans les limites fixées par arrêté du ministre de la défense, le service du
 ° Règle les indemnités consécutives aux réquisitions mobilières et immobilières lorsqu'elles ne relèvent pas de la compétence d'autres services.
                     -###### Article R3232-7
                     +####### Article R3232-7
                      Dans le cadre de ses fonctions financières et comptables, le service du commissariat des armées :
@@ -24905,7 +25720,7 @@ Dans le cadre de ses fonctions financières et comptables, le service du commiss
 ° Est chargé de l'administration des prises maritimes.
                     -###### Article R3232-8
                     +####### Article R3232-8
                      Le service du commissariat des armées est chargé de veiller à la régularité, à la fidélité et à la sincérité des comptabilités tenues dans les armées ; il s'assure du respect des procédures comptables. Il participe à l'organisation et à la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire et comptable dans les armées.
@@ -24915,7 +25730,7 @@ Le service du commissariat des armées contribue à l'évaluation de la performa
                      Il apporte son concours aux autorités de commandement et de direction chargées de s'assurer de la conformité aux dispositions législatives et réglementaires des actes d'administration et de gestion pris dans les armées et services.
                     -###### Article R3232-9
                     +####### Article R3232-9
                      Le service du commissariat des armées assure le recrutement, la formation, la gestion et l'administration des militaires d'active et de réserve du corps des commissaires des armées ainsi que ceux du corps des maîtres ouvriers des armées. Il exerce les mêmes attributions pour les officiers sous contrat et les volontaires dans les armées rattachés au corps des commissaires des armées. Il assure la programmation et le suivi des effectifs et de la masse salariale correspondants.
@@ -24923,17 +25738,15 @@ Il est chargé de définir les besoins en formation du personnel qui lui est aff
                      Le service du commissariat des armées assure également la gestion et l'administration des aumôniers militaires d'active et de réserve.
                     -###### Article R3232-10
                     +####### Article R3232-10
                      Le service du commissariat des armées est dirigé par un directeur central, officier général du corps des commissaires des armées.
                      La composition et le fonctionnement du conseil de gestion du service du commissariat des armées sont fixés par arrêté du ministre de la défense. Outre les missions qui lui sont dévolues par l'article R. 3231-2, il élabore et définit les orientations générales du service et lui assigne ses objectifs pluriannuels et annuels.
                     -##### Chapitre III : Les services et organismes interarmées
                     +###### Section 2 : Le service de santé des armées
                     -###### Section 1 : Le service de santé des armées
+                    -
                     -####### Article R3233-1
                     +####### Article R3232-11
                      Le service de santé des armées est un service interarmées.
@@ -24941,7 +25754,7 @@ Au sein des armées et de la gendarmerie nationale et auprès des organismes rel
                      L'exercice des compétences en matière vétérinaire lui est rattaché.
                     -####### Article R3233-2
                     +####### Article R3232-12
                      Pour remplir ses missions, le service de santé des armées dispose de moyens relevant directement de son autorité. Il assure le recrutement, la formation, la gestion et l'administration des militaires d'active et de réserve des corps et spécialités qui lui sont propres.
@@ -24949,21 +25762,21 @@ Des éléments du service sont placés, de façon permanente ou occasionnelle, a
                      Le service de santé des armées contrôle la capacité, au regard des objectifs assignés au service, de l'ensemble de ces moyens. Il assure la programmation et le suivi des effectifs qui lui sont propres et de la masse salariale correspondante.
                     -####### Article R3233-3
                     +####### Article R3232-13
                     -Dans des conditions fixées aux articles R* 6112-1 à R* 6112-8 du code de la santé publique, le service de santé des armées a compétence pour dispenser des soins à des personnes ne relevant pas directement des armées, notamment aux membres des familles de militaires, aux anciens combattants et victimes de guerre et aux retraités militaires ; il concourt au service public hospitalier.
                     +Dans des conditions fixées aux articles R. 6147-112 à R. 6147-120 du code de la santé publique, le service de santé des armées a compétence pour dispenser des soins à des personnes ne relevant pas directement des armées, notamment aux membres des familles de militaires, aux anciens combattants et victimes de guerre et aux retraités militaires ; il concourt au service public hospitalier.
                      Il peut être chargé de certaines missions au profit d'autres départements ministériels, en particulier dans le domaine de l'aide technique et de la coopération, ainsi que de missions humanitaires décidées par le Gouvernement.
                     -####### Article R3233-4
                     +####### Article R3232-14
                      Le service de santé des armées a, dans le domaine technique, autorité sur son personnel, quelle que soit l'autorité d'emploi dont celui-ci relève, ainsi que sur le personnel mis à sa disposition pour l'exécution de prestations sanitaires.
                      Il est chargé de définir les besoins en formation du personnel dont il est l'employeur. Dans le domaine de la santé, il définit les objectifs et modalités de formation du personnel des forces armées, des autres organismes relevant du ministre de la défense et, le cas échéant, d'autres départements ministériels.
                     -###### Section 2 : Le service des essences des armées
                     +###### Section 3 : Le service des essences des armées
                     -####### Article R3233-5
                     +####### Article R3232-15
                      Le service des essences des armées est un service interarmées.
@@ -24973,7 +25786,7 @@ Il assure, en outre, la fourniture de biens et de services complémentaires rele
                      Il peut intervenir au profit d'autres personnes publiques ainsi que, dans certaines circonstances d'intérêt général, au profit de personnes privées.
                     -####### Article R3233-6
                     +####### Article R3232-16
                      Le service des essences des armées est chargé :
@@ -24983,21 +25796,21 @@ Le service des essences des armées est chargé :
 ° De l'exécution des prestations de service constructeur pour les installations pétrolières à terre.
                     -####### Article R3233-7
                     +####### Article R3232-17
                      Le service des essences des armées participe à la définition et à la mise en œuvre de la logistique pétrolière des armées, ainsi qu'à l'élaboration de la politique énergétique du ministère de la défense.
                     -####### Article R3233-8
                     +####### Article R3232-18
                      Le service des essences des armées assure, dans son domaine de compétence, le contrôle technique et toute expertise, en tant que de besoin.
                     -####### Article R3233-9
                     +####### Article R3232-19
                      Le service des essences des armées représente le ministre de la défense auprès des responsables du secteur pétrolier civil.
                      Il est également, dans son domaine de compétence, conseiller des autorités civiles de l'Etat dans le cadre de leurs attributions de défense.
                     -####### Article R3233-9-1
                     +####### Article R3232-20
                      Le service des essences des armées assure le recrutement, la formation, la gestion et l'administration des militaires d'active et de réserve des corps et spécialités qui lui sont propres. Il exerce les mêmes attributions pour les militaires sous contrat rattachés à ces corps.
@@ -25007,27 +25820,27 @@ Il est chargé de définir les besoins en formation du personnel qui lui est aff
                      Le service des essences des armées a, dans le domaine technique, autorité sur son personnel, quelle que soit l'autorité d'emploi dont celui-ci relève.
                     -###### Section 3 : La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
                     +###### Section 4 : La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
                     -####### Article R3233-10
                     +####### Article R3232-21
                      La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) est un service de soutien interarmées qui relève du chef d'état-major des armées.
                     -####### Article R3233-11
                     +####### Article R3232-22
                      L'organisation et le fonctionnement du comité directeur sont précisés par un arrêté du ministre de la défense.
                     -####### Article R3233-12
                     +####### Article R3232-23
                      La DIRISI assure la direction, l'exploitation et le soutien des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information et de communication d'intérêt commun qui lui sont confiés. Elle fournit des services de télécommunications à l'ensemble des organismes de la défense.
                     -####### Article R3233-13
                     +####### Article R3232-24
                     -La DIRISI participe à la conception et à la conduite des programmes d'équipement qui relèvent de sa compétence pour ce qui concerne l'exploitation et le soutien, en liaison avec les directeurs de programmes désignés en application du décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005, fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, et l'équipe intégrée que chacun d'eux anime.
                     +La DIRISI participe à la conception et à la conduite des programmes d'équipement qui relèvent de sa compétence pour ce qui concerne l'exploitation et le soutien, en liaison avec les directeurs de programmes désignés en application du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, et l'équipe intégrée que chacun d'eux anime.
                      Elle participe à la coordination et à l'expertise globale des systèmes d'information et de communication au sein du ministère de la défense.
                     -####### Article R3233-14
                     +####### Article R3232-25
                      Pour ce qui concerne des besoins ne pouvant relever de programmes ou opérations d'armement, la DIRISI acquiert, à la demande des organismes de la défense pour l'accomplissement de leurs missions :
                      - des services banalisés auprès des opérateurs civils de télécommunications ;
@@ -25035,47 +25848,25 @@ Pour ce qui concerne des besoins ne pouvant relever de programmes ou opérations
                      Ces acquisitions sont réalisées en cohérence avec les décisions prises pour la coordination des systèmes d'information et de communication au sein du ministère de la défense.
                     -####### Article R3233-15
                     +####### Article R3232-26
                      La liste des systèmes, fonctions, moyens et infrastructures associées relevant de la compétence de la DIRISI est fixée par arrêté du ministre de la défense sur proposition du comité directeur.
                     -####### Article R3233-16
                     +####### Article R3232-27
                      La composition et le fonctionnement du conseil de gestion de la DIRISI sont fixés par un arrêté du ministre de la défense.
                     -####### Article R3233-17
                     +####### Article R3232-28
                      La DIRISI gère les crédits qui lui sont attribués et rend compte des résultats obtenus en conseil de gestion.
                     -####### Article R3233-18
                     +####### Article R3232-29
                      Du personnel de la DIRISI peut être placé, de façon permanente ou occasionnelle, sous l'autorité directe des armées et des organismes relevant du ministre de la défense. Il peut être renforcé par des moyens propres à ces armées et organismes.
                     -###### Section 4 : Dispositions communes aux organismes interarmées et à vocation interarmées
+                    -
                     -####### Article R3233-19
+                    -
                     -I.-Est un organisme interarmées un organisme qui remplit les conditions suivantes :
+                    -
                     -1° La mission principale s'exerce au profit de plusieurs armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale ;
+                    -
                     -2° Il relève organiquement du chef d'état-major des armées.
+                    -
                     -Il peut être mis à la disposition d'une autre autorité ;
+                    -
                     -3° Le personnel est issu d'au moins deux armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale.
+                    -
                     -II.-Est un organisme à vocation interarmées un organisme qui remplit les conditions suivantes :
+                    -
                     -1° La mission principale s'exerce au profit de plusieurs armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale ;
+                    -
                     -2° Il relève organiquement d'une armée pour son organisation et son fonctionnement interne ;
+                    -
                     -3° Le personnel est issu d'une ou de plusieurs armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale.
+                    -
                      ###### Section 5 : La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense
                     -####### Article R3233-20
                     +####### Article R3232-30
                      La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) relève du chef d'état-major de l'armée de l'air.
@@ -25083,7 +25874,7 @@ Pour l'exercice de leurs attributions en matière de maintien en condition opér
                      Les responsabilités et les compétences du directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 3231-1 à R. 3231-11 du présent code.
                     -####### Article R3233-21
                     +####### Article R3232-31
                      Un comité directeur est composé du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et du directeur général de la gendarmerie nationale.
@@ -25091,7 +25882,7 @@ Ce comité propose au ministre la politique générale de maintien en condition
                      L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont précisés par un arrêté du ministre de la défense.
                     -####### Article R3233-22
                     +####### Article R3232-32
                      La SIMMAD élabore les règles générales de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques des armées, de la gendarmerie nationale et de la direction générale de l'armement en fonction du besoin opérationnel exprimé par celles-ci et les fait appliquer conformément aux instructions techniques de la direction générale de l'armement, adaptées pour tenir compte des spécificités du soutien des matériels aéronautiques. Elle participe, en liaison avec ces organismes et l'état-major des armées, à la définition de la politique logistique et à sa mise en œuvre.
@@ -25099,7 +25890,7 @@ Les matériels mentionnés au premier alinéa, dont la liste est fixée par arr
                      En outre, la SIMMAD peut être chargée, dans les conditions fixées par le ministre de la défense, d'assurer sa mission au profit d'organismes extérieurs au ministère ou de participer à des programmes développés en coopération internationale.
                     -####### Article R3233-23
                     +####### Article R3232-33
                      Pour l'ensemble des matériels mentionnés à l'article R. 3233-22, la SIMMAD est chargée :
@@ -25107,7 +25898,7 @@ Pour l'ensemble des matériels mentionnés à l'article R. 3233-22, la SIMMAD es
 ° De garantir la cohérence des actions de maintien en condition opérationnelle et de proposer à la direction générale de l'armement, aux armées et à la direction générale de la gendarmerie nationale les actions correspondantes.
                     -####### Article R3233-24
                     +####### Article R3232-34
                      Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article R. 3233-23, la SIMMAD :
@@ -25137,7 +25928,7 @@ c) Des matériels aéronautiques déjà qualifiés et ne nécessitant pas de com
                      Elle est associée au processus d'approvisionnement du service industriel de l'aéronautique.
                     -####### Article R3233-25
                     +####### Article R3232-35
                      Pour les matériels de son périmètre de gestion, la SIMMAD est chargée :
@@ -25153,7 +25944,7 @@ Pour les matériels de son périmètre de gestion, la SIMMAD est chargée :
 ° D'étudier les mesures propres à améliorer la disponibilité, la fiabilité et le coût de fonctionnement des matériels.
                     -####### Article R3233-26
                     +####### Article R3232-36
                      La SIMMAD participe à l'exercice des responsabilités suivantes :
@@ -25163,23 +25954,23 @@ La SIMMAD participe à l'exercice des responsabilités suivantes :
                      A partir d'une étape dans l'utilisation de ces matériels, définie en accord entre le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major concernés et, le cas échéant, le directeur général de la gendarmerie nationale, la SIMMAD est chargée des responsabilités définies aux 1° et 2°.
                     -####### Article R3233-27
                     +####### Article R3232-37
                      Pour les matériels nouveaux, la SIMMAD participe, au sein des équipes de programme, à la définition et à la mise en œuvre du maintien en condition opérationnelle. Elle exécute le processus d'approvisionnement nécessaire à leur mise en service.
                     -####### Article R3233-28
                     +####### Article R3232-38
                      La composition du conseil de gestion de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense est fixée par un arrêté du ministre de la défense.
                      ###### Section 6 : La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres
                     -####### Article R3233-29
                     +####### Article R3232-39
                      La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres relève du chef d'état-major de l'armée de terre.
                      Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de chaque armée et les directeurs des services ou organismes interarmées disposent de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, pour exercer leurs attributions en matière de maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
                     -####### Article R3233-30
                     +####### Article R3232-40
                      Le comité directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est présidé par le chef d'état-major des armées.
@@ -25187,7 +25978,7 @@ Il organise la mise en œuvre du maintien en condition opérationnelle du matér
                      L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont précisés par un arrêté du ministre de la défense.
                     -####### Article R3233-31
                     +####### Article R3232-41
                      Pour les matériels terrestres dont la liste est fixée par arrêté, la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres :
@@ -25205,7 +25996,7 @@ Pour les matériels terrestres dont la liste est fixée par arrêté, la structu
                      Elle peut être chargée, dans des conditions fixées par le ministre de la défense, d'assurer sa mission au profit d'organismes publics extérieurs au ministère de la défense ou de participer à des programmes développés en coopération internationale.
                     -####### Article R3233-32
                     +####### Article R3232-42
                      Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article R. 3233-31, la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est chargée de :
@@ -25245,7 +26036,7 @@ c) Passer les marchés d'approvisionnements nécessaires au maintien en conditio
 ° En matière de qualité, définir une politique de qualité en concertation avec la direction générale de l'armement et en cohérence avec les politiques de qualité des armées, des services et des organismes interarmées.
                     -####### Article R3233-33
                     +####### Article R3232-43
                      La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres participe à l'exercice des responsabilités suivantes :
@@ -25255,13 +26046,15 @@ La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels
 ° La mise en cohérence des procédures de soutien des matériels terrestres en service avec celles des forces alliées .
                     -#### TITRE IV : COMMANDEMENTS INTERARMEES
                     +#### TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES
                     -##### Chapitre unique : Commandements de forces  françaises à l'étranger
                     +##### Chapitre unique :
+                    +
                     +###### Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger
                     -###### Section 1 : Commandement des éléments français au Sénégal
                     +####### Sous-section 1 : Commandement des éléments français au Sénégal
                     -####### Article D3241-1
                     +######## Article D3241-1
                      Les éléments français stationnés au Sénégal sont placés sous le commandement d'un officier qui porte le titre de commandant des éléments français au Sénégal.
@@ -25269,7 +26062,7 @@ Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées.
                      Il est assisté par un adjoint interarmées.
                     -####### Article D3241-2
                     +######## Article D3241-2
                      Le commandant des éléments français au Sénégal a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement.
@@ -25277,7 +26070,7 @@ Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi su
                      Il peut consentir des délégations de signature à son adjoint mentionné à l'article D. 3241-1 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi.
                     -####### Article D3241-3
                     +######## Article D3241-3
                      Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française au Sénégal, le commandant des éléments français au Sénégal veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises qui stationnent au Sénégal.
@@ -25287,13 +26080,13 @@ Sous l'autorité du chef d'état-major des armées, le commandant des éléments
                      A ce titre et en liaison avec les chefs des missions diplomatiques françaises concernées, il entretient toutes relations utiles avec les organes militaires de la communauté économique régionale de l'Afrique de l'Ouest, avec les organes militaires des pays qui composent cette communauté économique régionale et avec les organes militaires de la Mauritanie.
                     -####### Article D3241-4
                     +######## Article D3241-4
                      Le commandant des éléments français au Sénégal dispose d'une structure adaptée à sa mission de coopération.
                     -###### Section 2 : Commandement des forces françaises stationnées à Djibouti
                     +####### Sous-section 2 : Commandement des forces françaises stationnées à Djibouti
                     -####### Article D3241-5
                     +######## Article D3241-5
                      Les forces françaises stationnées sur le territoire de la République de Djibouti sont placées sous le commandement d'un officier général qui porte le titre de commandant des forces françaises stationnées à Djibouti.
@@ -25301,7 +26094,7 @@ Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées.
                      Il est assisté par un adjoint interarmées et par un chef d'état-major interarmées.
                     -####### Article D3241-6
                     +######## Article D3241-6
                      Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement.
@@ -25309,7 +26102,7 @@ Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi su
                      Il peut consentir des délégations de signature à son adjoint et à son chef d'état-major mentionnés à l'article D. 3241-5 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi.
                     -####### Article D3241-7
                     +######## Article D3241-7
                      Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès de la République de Djibouti, le commandant des forces françaises veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises stationnées sur le territoire de la République à Djibouti.
@@ -25317,13 +26110,13 @@ Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations utiles avec l
                      En liaison avec les chefs des missions diplomatiques françaises concernées, le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti entretient toutes relations utiles avec les organes militaires des communautés économiques régionales de l'Afrique de l'Est, avec les organes militaires des pays qui composent ces communautés économiques régionales et avec les organes militaires des pays de sa zone de responsabilité.
                     -####### Article D3241-8
                     +######## Article D3241-8
                      Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti dispose d'un état-major interarmées dont la structure et les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.
                     -###### Section 3 : Commandement des éléments français au Gabon
                     +####### Sous-section 3 : Commandement des éléments français au Gabon
                     -####### Article D3241-9
                     +######## Article D3241-9
                      Les éléments français stationnés au Gabon sont placés sous le commandement d'un officier qui porte le titre de commandant des éléments français au Gabon.
@@ -25331,7 +26124,7 @@ Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées.
                      Il est assisté par un adjoint interarmées.
                     -####### Article D3241-10
                     +######## Article D3241-10
                      Le commandant des éléments français au Gabon a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement.
@@ -25339,7 +26132,7 @@ Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi su
                      Il peut consentir des délégations de signature à son adjoint mentionné à l'article D. 3241-9 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi.
                     -####### Article D3241-11
                     +######## Article D3241-11
                      Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès de la République du Gabon, le commandant des éléments français au Gabon veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises stationnées sur le territoire de la République du Gabon.
@@ -25349,35 +26142,35 @@ Sous l'autorité du chef d'état-major des armées, le commandant des éléments
                      A ce titre et en liaison avec les chefs des missions diplomatiques françaises concernées, il entretient toutes relations utiles avec les organes militaires de la communauté économique régionale de l'Afrique centrale, avec les organes militaires des pays qui composent cette communauté économique régionale et avec les organes militaires du Rwanda.
                     -####### Article D3241-12
                     +######## Article D3241-12
                      Le commandant des éléments français au Gabon dispose d'une structure adaptée à sa mission de coopération.
                     -###### Section 4 : Commandement des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne
                     +####### Sous-section 4 : Commandement des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne
                     -####### Article D3241-13
                     +######## Article D3241-13
                      Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est un commandant interarmées ayant autorité sur l'ensemble des formations et des services des forces françaises ainsi que de l'élément civil stationnés sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne dans les conditions fixées par le ministre de la défense. Il relève directement du ministre de la défense pour l'exercice des attributions interministérielles que les forces françaises détiennent en vertu des accords internationaux en vigueur. Il relève respectivement du chef d'état-major des armées pour ses attributions interarmées et opérationnelles, du chef d'état-major de l'armée de terre pour ses attributions organiques.
                     -####### Article D3241-14
                     +######## Article D3241-14
                      Il est habilité à traiter directement avec les autorités fédérales et les autorités des Länder les questions relatives au stationnement des forces françaises sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et à l'application du statut des forces étrangères, dans la mesure où ces questions sont de la compétence des autorités des forces en vertu des accords internationaux en vigueur.
                     -####### Article D3241-15
                     +######## Article D3241-15
                      Il exerce les droits particuliers que les forces françaises détiennent notamment dans le domaine judiciaire, pénal et civil ainsi qu'en matière de réparation des dommages causés par ces forces, en vertu des accords internationaux en vigueur.
                     -####### Article D3241-16
                     +######## Article D3241-16
                      Il exerce à l'égard de l'ensemble des personnes ayant la qualité de membres des forces françaises ou de personnes à charge de ces membres les attributions prévues par les accords internationaux en vigueur.
                     -####### Article D3241-17
                     +######## Article D3241-17
                      Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
                     -###### Section 5 : Commandement des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis
                     +####### Sous-section 5 : Commandement des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis
                     -####### Article D3241-18
                     +######## Article D3241-18
                      Les forces françaises stationnées sur le territoire des Emirats arabes unis sont placées sous le commandement d'un officier général qui porte le titre de commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis.
@@ -25385,7 +26178,7 @@ Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées.
                      Il est assisté par un adjoint interarmées et par un chef d'état-major interarmées.
                     -####### Article D3241-19
                     +######## Article D3241-19
                      Le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement.
@@ -25393,7 +26186,7 @@ Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi su
                      Il peut consentir des délégations de signature à son adjoint et à son chef d'état-major mentionnés à l'article D. 3241-18 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi.
                     -####### Article D3241-20
                     +######## Article D3241-20
                      Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès des Emirats arabes unis, le commandant des forces françaises veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises stationnées sur le territoire des Emirats arabes unis.
@@ -25401,13 +26194,13 @@ Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations utiles avec l
                      En liaison avec les chefs des missions diplomatiques françaises concernées, le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis entretient toutes relations utiles avec les organes militaires des pays de sa zone de responsabilité.
                     -####### Article D3241-21
                     +######## Article D3241-21
                      Le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis dispose d'un état-major interarmées dont la structure et les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.
                     -###### Section 6 : Commandement des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire.
                     +####### Sous-section 6 : Commandement des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire
                     -####### Article D3241-22
                     +######## Article D3241-22
                      Les forces françaises stationnées sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire sont placés sous le commandement d'un officier qui porte le titre de commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire.
@@ -25415,7 +26208,7 @@ Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées.
                      Il est assisté par un adjoint interarmées et par un chef d'état-major interarmées.
                     -####### Article D3241-23
                     +######## Article D3241-23
                      Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement.
@@ -25423,7 +26216,7 @@ Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi su
                      Il peut consentir des délégations de signature à son adjoint et à son chef d'état-major mentionnés à l'article D. 3241-22 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi.
                     -####### Article D3241-24
                     +######## Article D3241-24
                      Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès de la République de Côte d'Ivoire, le commandant des forces françaises veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises stationnées sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire.
@@ -25431,7 +26224,7 @@ Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations utiles avec l
                      En liaison avec le chef de la mission diplomatique française auprès de la République de Côte d'Ivoire, il entretient toutes relations utiles avec les organes militaires de la Côte d'Ivoire, sous réserve des attributions du commandant des éléments français au Sénégal en matière de coopération opérationnelle, telles que définies à l'article D. 3241-3 du présent code.
                     -####### Article D3241-25
                     +######## Article D3241-25
                      Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire dispose d'un état-major interarmées dont la structure et les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.
@@ -25455,9 +26248,9 @@ Leur nomination à ces emplois est prononcée par décret pris en conseil des mi
                      Les conseillers du Gouvernement pour la défense cessent d'exercer leurs fonctions lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur grade.
                     -#### TITRE II : LES CONSEILS SUPERIEURS DE L'ARMEE DE TERRE, DE LA MARINE, DE L'ARMEE DE L'AIR ET DE LA GENDARMERIE
                     +#### TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES ET DE FORMATIONS RATTACHÉES
                     -##### Chapitre Ier : Le conseil supérieur interarmées et les conseils supérieurs d'armée
                     +##### Chapitre Ier : Les conseils supérieurs des forces armées
                      ###### Section 1 : Le conseil supérieur interarmées
@@ -25523,55 +26316,45 @@ b) Sept pour le Conseil supérieur de la marine nationale ;
                      c) Sept pour le Conseil supérieur de l'armée de l'air.
                     -##### Chapitre II : Les conseils supérieurs de formation rattachée
                     +###### Section 3 : Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale
                     -###### Section 1 : Attributions
                     +####### Article R3321-5
                     -####### Article R3322-1
                     +Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est consulté par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur :
                     -Les conseils supérieurs de formation rattachée sont consultés par le ministre de la défense pour l'avancement aux grades d'officier général de l'armement et du service d'infrastructure de la défense. Les conseils supérieurs du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées, préparent, pour leur formation rattachée, les travaux du Conseil supérieur interarmées pour l'avancement aux grades d'officier général. Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est consulté par le ministre de l'intérieur pour l'avancement aux grades d'officier général de la gendarmerie nationale
                     +1° Pour l'avancement aux grades d'officier général de la gendarmerie nationale ;
                     -Les conseils supérieurs de formation rattachée sont consultés par le ministre de la défense, par le chef d'état-major des armées pour les conseils supérieurs du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées, ou le ministre de l'intérieur pour le conseil supérieur de la gendarmerie nationale, dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel.
                     +2° Dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel.
                     -Les conseils supérieurs de formation rattachée peuvent être consultés par le président, ou les présidents pour le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale, et les vice-présidents désignés à la section 2 du présent chapitre sur les sujets d'ordre général relatifs à leur direction, délégation ou formation rattachée. Dans ce cas, le ministre de la défense, ou le chef d'état-major des armées pour les conseils supérieurs du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées ou pour le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen des conseils supérieurs.
                     +Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale peut être consulté par les présidents et le vice-président désignés à l'article R. 3321-6 sur les sujets d'ordre général relatifs à cette force armée. Dans ce cas, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen du conseil supérieur.
                     -Les conseils supérieurs de formation rattachée, lorsqu'ils siègent disciplinairement, donnent leur avis pour l'application à un officier général de leur formation des sanctions définies au 3° de l'article L. 4137-2 du présent code. Dans ce cas, leur composition et leur fonctionnement sont régis par les dispositions des articles R. 4137-93 à R. 4137-113 du présent code.
+                    -
                     -###### Section 2 : Composition
+                    -
                     -####### Article R3322-2
+                    -
                     -Le conseil supérieur de l'armement et le conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense sont présidés par le ministre de la défense.
                     +####### Article R3321-6
                      Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est coprésidé par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur.
                     -Les conseils supérieurs du service de santé des armées, du service des essences des armées, et du service du commissariat des armées sont présidés par le chef d'état-major des armées.
+                    -
                     -####### Article R3322-3
+                    -
                      Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale comprend :
 ° Le directeur général de la gendarmerie nationale, vice-président ;
                     -2° (supprimé) ;
                     +2° L'inspecteur général des armées-gendarmerie, membre de droit ;
                     -3° L'inspecteur général des armées-gendarmerie, membre de droit ;
                     +3° Le major général de la gendarmerie nationale, membre de droit ;
                     -4° Le major général de la gendarmerie nationale, membre de droit ;
                     +4° Six officiers généraux de la gendarmerie nationale de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale.
                     -5° Six officiers généraux de la gendarmerie nationale de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale.
                     +###### Section 4 : Les conseils supérieurs de services de soutien
                     -####### Article R3322-4
                     +####### Article R3321-7
                     -Le Conseil supérieur de l'armement comprend :
                     +Les services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 disposent d'un conseil supérieur. Ils sont présidés par le chef d'état-major des armées.
                     -1° Le délégué général pour l'armement, vice-président ;
                     +Les conseils supérieurs de service de soutien, préparent, pour leur service, les travaux du Conseil supérieur interarmées pour l'avancement aux grades d'officier général.
                     -2° L'inspecteur général des armées-armement, membre de droit ;
                     +Ils sont consultés par le chef d'état-major des armées dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel.
                     -3° Trois officiers généraux de l'armement de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement.
                     +Les conseils supérieurs de service de soutien peuvent être consultés par le président et les vice-présidents désignés aux articles R. 3321-8 à R. 3321-10 sur les sujets d'ordre général relatifs à leur service. Dans ce cas, le ministre de la défense ou le chef d'état-major des armées peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen des conseils supérieurs.
                     -####### Article R3322-5
                     +####### Article R3321-8
                      Le Conseil supérieur du service de santé des armées comprend :
@@ -25583,7 +26366,7 @@ Le Conseil supérieur du service de santé des armées comprend :
 ° Trois officiers généraux du service de santé des armées de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service de santé des armées.
                     -####### Article R3322-6
                     +####### Article R3321-9
                      Le Conseil supérieur du service des essences des armées comprend :
@@ -25593,31 +26376,67 @@ Le Conseil supérieur du service des essences des armées comprend :
 ° Un officier général du service des essences des armées de la 1re section, désigné pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service des essences des armées.
                     -####### Article R3322-7
                     +####### Article R3321-10
                     -Le Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense comprend :
                     +Le Conseil supérieur du service du commissariat des armées comprend :
                     -1° Le secrétaire général pour l'administration, vice-président ;
                     +1° Le directeur central du service du commissariat des armées, vice-président ;
                     -2° Le directeur central du service d'infrastructure de la défense, membre de droit ;
                     +2° Le major général des armées, membre de droit ;
                     -3° Un officier général du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la 1re section, désigné pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service d'infrastructure de la défense.
                     +3° Deux officiers généraux du service du commissariat des armées de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur central du service du commissariat des armées.
                     -####### Article R3322-8
                     +##### Chapitre II : Les conseils supérieurs de formations rattachées
                     -Le Conseil supérieur du service du commissariat des armées comprend :
                     +###### Section 1 : Attributions
                     -1° Le directeur central du service du commissariat des armées, vice-président ;
                     +####### Article R3322-1
                     -2° Le major général des armées, membre de droit ;
                     +Les conseils supérieurs de formations rattachées sont :
                     -3° Deux officiers généraux du service du commissariat des armées de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur central du service du commissariat des armées.
                     +1° Le conseil supérieur de l'armement ;
+                    +
                     +2° Le conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense.
+                    +
                     +Ils sont consultés par le ministre de la défense :
+                    +
                     +a) Pour l'avancement aux grades d'officier général de l'armement et du service d'infrastructure de la défense ;
+                    +
                     +b) Dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel.
+                    +
                     +Les conseils supérieurs de formations rattachées peuvent être consultés par le président et les vice-présidents désignés à la section 2 sur les sujets d'ordre général relatifs à leur formation rattachée. Dans ce cas, le ministre de la défense peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen des conseils supérieurs.
+                    +
                     +###### Section 2 : Composition
+                    +
                     +####### Article R3322-2
+                    +
                     +Le conseil supérieur de l'armement et le conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense sont présidés par le ministre de la défense.
+                    +
                     +####### Article R3322-4
+                    +
                     +Le Conseil supérieur de l'armement comprend :
+                    +
                     +1° Le délégué général pour l'armement, vice-président ;
+                    +
                     +2° L'inspecteur général des armées-armement, membre de droit ;
+                    +
                     +3° Trois officiers généraux de l'armement de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement.
+                    +
                     +####### Article R3322-7
+                    +
                     +Le Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense comprend :
+                    +
                     +1° Le secrétaire général pour l'administration, vice-président ;
+                    +
                     +2° Le directeur central du service d'infrastructure de la défense, membre de droit ;
+                    +
                     +3° Un officier général du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la 1re section, désigné pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service d'infrastructure de la défense.
                      ##### Chapitre III : Règles de fonctionnement
                      ###### Article R3323-1
                     -Les règles de fonctionnement du Conseil supérieur interarmées et des conseils supérieurs d'armée ou de formation rattachée sont fixées par arrêté du ministre de la défense, ou pour le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
                     +Les règles de fonctionnement des conseils supérieurs de force armée ou de formation rattachée sont fixées par arrêté du ministre de la défense, ou pour le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
                      #### TITRE III : LE CONSEIL GENERAL DE L'ARMEMENT
@@ -25647,6 +26466,8 @@ Le Conseil général de l'armement est présidé par le ministre de la défense.
                      Le vice-président du Conseil général de l'armement est soit un ingénieur en chef de l'armement, soit un ingénieur général de l'armement nommé par arrêté du ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
                     +Le vice-président définit l'orientation générale des travaux du conseil et en contrôle la réalisation.
+                    +
                      ###### Article D3331-3
                      I. - Le Conseil général de l'armement comprend, outre le président et le vice-président, des membres de droit et des membres titulaires.
@@ -25683,13 +26504,13 @@ Le Conseil général de l'armement se réunit au moins deux fois par an sur conv
                      ###### Article D3331-5
                     -Le Conseil général de l'armement dispose d'une structure permanente placée sous l'autorité du vice-président.
                     +Le Conseil général de l'armement dispose d'une structure permanente.
                      Cette structure permanente comprend un secrétariat général, une section études générales, une section études techniques et une section carrières.
                      Le secrétaire général et les présidents de section sont des ingénieurs généraux ou des ingénieurs en chef de l'armement, en activité, nommés par le ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement, après avis du vice-président du Conseil général de l'armement.
                     -Le secrétaire général assure la gestion des moyens de la structure permanente du Conseil général de l'armement.
                     +Le secrétaire général dirige la structure permanente du Conseil général de l'armement.
                      La structure permanente peut associer à ses travaux des personnalités qualifiées extérieures.
@@ -27517,9 +28338,9 @@ II. ― Les fonds excédant leurs dépenses de fonctionnement ne peuvent être e
                      ####### Article R3412-15
                     -I. ― Au sein des forces armées et de la gendarmerie, il est constitué des fonds d'entraide des cercles et foyers.
                     +I. – Au sein des forces armées, il est constitué des fonds d'entraide des cercles et foyers.
                     -II. ― Ces fonds d'entraide sont alimentés par :
                     +II. – Ces fonds d'entraide sont alimentés par :
 ° Les contributions d'entraide ;
@@ -27527,7 +28348,7 @@ II. ― Ces fonds d'entraide sont alimentés par :
 ° Les libéralités, dons et legs.
                     -III. ― Les fonds d'entraide sont destinés à :
                     +III. – Les fonds d'entraide sont destinés à :
 ° Couvrir les besoins occasionnels des cercles et des foyers sous la forme de prêt, d'avance de trésorerie ou d'allocation exceptionnelle ;
@@ -27535,9 +28356,9 @@ III. ― Les fonds d'entraide sont destinés à :
 ° Financer les dépenses d'intérêt général de cohésion, à caractère socioculturel et de loisirs ainsi que les programmes communs d'investissement des organismes.
                     -IV. ― Les règles relatives à la constitution et au fonctionnement des fonds d'entraide sont fixées par instructions ministérielles.
                     +IV. – Les règles relatives à la constitution et au fonctionnement des fonds d'entraide sont fixées par instructions ministérielles.
                     -V. ― Un cercle peut être désigné par l'autorité de tutelle pour recevoir et gérer les fonds d'entraide pour l'ensemble des cercles et des foyers d'une armée, des cercles et foyers interarmées ou des cercles et foyers de la gendarmerie.
                     +V. – Un cercle peut être désigné par l'autorité de tutelle pour recevoir et gérer les fonds d'entraide pour l'ensemble des cercles et des foyers d'une armée, des cercles et foyers interarmées ou des cercles et foyers de la gendarmerie.
                      ####### Article R3412-16
@@ -30840,9 +31661,64 @@ Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3222-1 à R. 3222-
                      ###### Article R*3541-1
                     -Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R. * 3111-1 à R. * 3111-3,
                     -R. * 3121-1 à R. * 3121-5,
                     -R. * 3121-25, R. * 3121-26, R. * 3311-1 à R. * 3311-3.
                     +Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">Au livre Ier</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +R. * 3111-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. * 3121-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. * 3121-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. * 3121-3 à R. * 3121-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. * 3121-25</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. * 3121-26</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">Au livre III</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +R. * 3311-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +R. * 3311-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-88 du 30 janvier 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. * 3311-3</td>
                     +<td align="left"/>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                      ###### Article R3541-2
@@ -30954,9 +31830,15 @@ Au livre II</td>
                        <td align="left"/>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td align="left">
+                    -
                     -R. 3222-1 et R. 3222-2</td>
                     +<td align="left">R. 3211-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 3211-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 3222-1 et R. 3222-2</td>
                        <td align="left"/>
                       </tr>
                       <tr>
@@ -31078,7 +31960,11 @@ R. 3225-4</td>
                       <tr>
                      <td align="left">
                     -R. 3225-6 et R. 3225-7</td>
                     +R. 3225-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 3225-7</td>
                        <td align="left"/>
                       </tr>
                       <tr>
@@ -31093,7 +31979,7 @@ R. 3225-8 et R. 3225-9</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>R. 3231-1</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>R. 3231-2</td>
@@ -31116,7 +32002,11 @@ R. 3231-6</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>R. 3231-7 à R 3231-9</td>
                     +  <td>R. 3231-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 3231-8</td>
                        <td align="left"/>
                       </tr>
                       <tr>
@@ -31150,87 +32040,11 @@ R. 3231-9-1 à R. 3231-11</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>R. 3233-1</td>
                     -  <td align="left"/>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -<td align="left">
+                    -
                     -R. 3233-2</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-3</td>
                     -  <td align="left"/>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -<td align="left">
+                    -
                     -R. 3233-4</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-5</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2016-1120 du 11 août 2016</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-6 à R. 3233-9</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2010-1238 du 20 octobre 2010</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-9-1</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-10 à R. 3233-12</td>
                     -  <td align="left"/>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -<td align="left">
+                    -
                     -R. 3233-13</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-14 à R. 3233-18</td>
                     -  <td align="left"/>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -<td align="left">
+                    -
                     -R. 3233-19</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                     +  <td>R. 3232-11 à R. 3232-38</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>R. 3233-20</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2014-480 du 13 mai 2014</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-21</td>
                     -  <td align="left"/>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -<td align="left">
+                    -
                     -R. 3233-22 et R. 3233-23</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-24</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2014-480 du 13 mai 2014</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-25</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-26 à R. 3233-28</td>
                     -  <td align="left"/>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -<td align="left">
+                    -
                     -Au livre III</td>
                     +  <td>Au livre III</td>
                        <td align="left"/>
                       </tr>
                       <tr>
@@ -31244,14 +32058,12 @@ R. 3321-1 et R. 3321-2</td>
                        <td align="left"/>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td align="left">
+                    -
                     -R. 3322-1 et R. 3322-2</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2012-481 du 13 avril 2012</td>
                     +<td align="left">R. 3321-5 à R. 3321-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>R. 3322-3</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     +  <td>R. 3322-1 et R. 3322-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>R. 3322-4</td>
@@ -31260,12 +32072,12 @@ R. 3322-1 et R. 3322-2</td>
                       <tr>
                      <td align="left">
                     -R. 3322-5 à R. 3322-8</td>
                     +R. 3322-7</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2012-481 du 13 avril 2012</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>R. 3323-1</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>Au livre IV</td>
@@ -31427,7 +32239,7 @@ R. 3412-14</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>R. 3412-15</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>R. 3412-16</td>
@@ -31865,9 +32677,290 @@ R. 3423-29</td>
                      ###### Article D3541-4
                     -Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles D. 3121-6 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12, D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3232-1 à D. 3232-8.
                     +Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Au livre Ier</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3121-6 à D. 3121-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-10 et D. 3121-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-13</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-14-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-15 et D. 3121-16</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-17</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1040 du 11 septembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-18 à D. 3121-21</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-22</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1040 du 11 septembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-23</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-24</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-24-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-24-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-27 à D. 3121-29</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-30</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-31 et D. 3121-32</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3122-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1729 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3122-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3122-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1729 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3122-4 à D. 3122-7</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3122-8 et D. 3122-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1729 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3122-10 et D. 3122-11</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
                     -Les dispositions de l'article D. 3121-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017.
                     +D. 3122-12, D. 3122-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1727 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3123-1 à D. 3123-5</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3123-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3123-7</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3123-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3123-9 et D. 3123-10</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3123-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3123-12, D. 3123-13</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3123-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3123-15 et D. 3123-16</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3123-18</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3123-19 et D. 3123-20</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3124-1, D. 3124-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3124-3</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3124-4 et D. 3124-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3124-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3124-7 à D. 3124-11</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3126-1 à D. 3126-3</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3126-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1391 du 11 décembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3126-5 et D. 3126-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3126-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3126-8 à D. 3126-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3126-10 et D. 3126-11</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3126-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3126-13 et D. 3126-14</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">
+                    +
                     +Au livre II</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3222-11 et D. 3222-12</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3222-19 à D. 3222-22</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3223-7 à D. 3223-45</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3223-51 à D. 3223-53</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3223-54</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2011-505 du 9 mai 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3223-55</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3232-1 à D. 3232-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3232-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                      #### TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE
@@ -31875,8 +32968,64 @@ Les dispositions de l'article D. 3121-24 sont applicables dans leur rédaction r
                      ###### Article R*3551-1
                     -Sont applicables en Polynésie française les articles R. * 3111-1 à R. * 3111-3,
                     -R. * 3121-1 à R. * 3121-5, R. * 3121-25, R. * 3121-26, R. * 3311-1 à R. * 3311-3.
                     +Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction issue du décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">Au livre Ier</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +R. * 3111-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. * 3121-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. * 3121-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. * 3121-3 à R. * 3121-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. * 3121-25</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. * 3121-26</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">Au livre III</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +R. * 3311-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +R. * 3311-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-88 du 30 janvier 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. * 3311-3</td>
                     +<td align="left"/>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                      ###### Article R3551-2
@@ -31988,9 +33137,15 @@ Au livre II</td>
                        <td align="left"/>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td align="left">
+                    -
                     -R. 3222-1 et R. 3222-2</td>
                     +<td align="left">R. 3211-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 3211-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 3222-1 et R. 3222-2</td>
                        <td align="left"/>
                       </tr>
                       <tr>
@@ -32112,7 +33267,11 @@ R. 3225-4</td>
                       <tr>
                      <td align="left">
                     -R. 3225-6 et R. 3225-7</td>
                     +R. 3225-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 3225-7</td>
                        <td align="left"/>
                       </tr>
                       <tr>
@@ -32127,7 +33286,7 @@ R. 3225-8 et R. 3225-9</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>R. 3231-1</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>R. 3231-2</td>
@@ -32150,7 +33309,11 @@ R. 3231-6</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>R. 3231-7 à R 3231-9</td>
                     +  <td>R. 3231-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 3231-8</td>
                        <td align="left"/>
                       </tr>
                       <tr>
@@ -32184,87 +33347,11 @@ R. 3231-9-1 à R. 3231-11</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>R. 3233-1</td>
                     -  <td align="left"/>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -<td align="left">
+                    -
                     -R. 3233-2</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-3</td>
                     -  <td align="left"/>
                     +  <td>R. 3232-11 à R. 3232-38</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td align="left">
+                    -
                     -R. 3233-4</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-5</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2016-1120 du 11 août 2016</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-6 à R. 3233-9</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2010-1238 du 20 octobre 2010</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-9-1</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-10 à R. 3233-12</td>
                     -  <td align="left"/>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -<td align="left">
+                    -
                     -R. 3233-13</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-14 à R. 3233-18</td>
                     -  <td align="left"/>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -<td align="left">
+                    -
                     -R. 3233-19</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-20</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2014-480 du 13 mai 2014</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-21</td>
                     -  <td align="left"/>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -<td align="left">
+                    -
                     -R. 3233-22 et R. 3233-23</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-24</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2014-480 du 13 mai 2014</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-25</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-26 à R. 3233-28</td>
                     -  <td align="left"/>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -<td align="left">
+                    -
                     -Au livre III</td>
                     +  <td>Au livre III</td>
                        <td align="left"/>
                       </tr>
                       <tr>
@@ -32278,14 +33365,12 @@ R. 3321-1 et R. 3321-2</td>
                        <td align="left"/>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td align="left">
+                    -
                     -R. 3322-1 et R. 3322-2</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2012-481 du 13 avril 2012</td>
                     +<td align="left">R. 3321-5 à R. 3321-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>R. 3322-3</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     +  <td>R. 3322-1 et R. 3322-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>R. 3322-4</td>
@@ -32294,12 +33379,12 @@ R. 3322-1 et R. 3322-2</td>
                       <tr>
                      <td align="left">
                     -R. 3322-5 à R. 3322-8</td>
                     +R. 3322-7</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2012-481 du 13 avril 2012</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>R. 3323-1</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>Au livre IV</td>
@@ -32461,7 +33546,7 @@ R. 3412-14</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>R. 3412-15</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>R. 3412-16</td>
@@ -32899,10 +33984,290 @@ R. 3423-29</td>
                      ###### Article D3551-4
                     -Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles D. 3121-6 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12,
                     -D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3232-1 à D. 3232-8.
                     +Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Au livre Ier</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
                     -Les dispositions de l'article D. 3121-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017.
                     +D. 3121-6 à D. 3121-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-10 et D. 3121-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-13</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-14-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-15 et D. 3121-16</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-17</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1040 du 11 septembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-18 à D. 3121-21</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-22</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1040 du 11 septembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-23</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-24</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-24-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-24-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-27 à D. 3121-29</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-30</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-31 et D. 3121-32</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3122-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1729 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3122-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3122-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1729 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3122-4 à D. 3122-7</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3122-8 et D. 3122-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1729 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3122-10 et D. 3122-11</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3122-12, D. 3122-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1727 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3123-1 à D. 3123-5</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3123-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3123-7</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3123-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3123-9 et D. 3123-10</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3123-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3123-12, D. 3123-13</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3123-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3123-15 et D. 3123-16</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3123-18</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3123-19 et D. 3123-20</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3124-1, D. 3124-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3124-3</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3124-4 et D. 3124-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3124-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3124-7 à D. 3124-11</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3126-1 à D. 3126-3</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3126-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1391 du 11 décembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3126-5 et D. 3126-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3126-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3126-8 à D. 3126-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3126-10 et D. 3126-11</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3126-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3126-13 et D. 3126-14</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">
+                    +
                     +Au livre II</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3222-11 et D. 3222-12</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3222-19 à D. 3222-22</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3223-7 à D. 3223-45</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3223-51 à D. 3223-53</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3223-54</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2011-505 du 9 mai 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3223-55</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3232-1 à D. 3232-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3232-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                      #### TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE
@@ -32910,7 +34275,64 @@ Les dispositions de l'article D. 3121-24 sont applicables dans leur rédaction r
                      ###### Article R*3561-1
                     -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. * 3111-1 à R. * 3111-3, R. * 3121-1 à R. * 3121-5, R. * 3121-25, R. * 3121-26, R. * 3311-1 à R. * 3311-3.
                     +Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue du décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">Au livre Ier</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +R. * 3111-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. * 3121-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. * 3121-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. * 3121-3 à R. * 3121-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. * 3121-25</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. * 3121-26</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">Au livre III</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +R. * 3311-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +R. * 3311-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-88 du 30 janvier 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. * 3311-3</td>
                     +<td align="left"/>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                      ###### Article R3561-2
@@ -32997,12 +34419,10 @@ R. 3125-22</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>R. 3125-23</td>
                     -  <td align="left"/>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td align="left">
+                    -
                     -R. 3125-24 à R. 3125-26</td>
                     +  <td>R. 3125-24 à R. 3125-26</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
@@ -33022,9 +34442,15 @@ Au livre II</td>
                        <td align="left"/>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td align="left">
+                    -
                     -R. 3222-1 et R. 3222-2</td>
                     +<td align="left">R. 3211-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 3211-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 3222-1 et R. 3222-2</td>
                        <td align="left"/>
                       </tr>
                       <tr>
@@ -33146,7 +34572,11 @@ R. 3225-4</td>
                       <tr>
                      <td align="left">
                     -R. 3225-6 et R. 3225-7</td>
                     +R. 3225-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 3225-7</td>
                        <td align="left"/>
                       </tr>
                       <tr>
@@ -33161,7 +34591,7 @@ R. 3225-8 et R. 3225-9</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>R. 3231-1</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>R. 3231-2</td>
@@ -33184,7 +34614,11 @@ R. 3231-6</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>R. 3231-7 à R 3231-9</td>
                     +  <td>R. 3231-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 3131-8</td>
                        <td align="left"/>
                       </tr>
                       <tr>
@@ -33218,87 +34652,11 @@ R. 3231-9-1 à R. 3231-11</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>R. 3233-1</td>
                     -  <td align="left"/>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -<td align="left">
+                    -
                     -R. 3233-2</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-3</td>
                     -  <td align="left"/>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -<td align="left">
+                    -
                     -R. 3233-4</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-5</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2016-1120 du 11 août 2016</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-6 à R. 3233-9</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2010-1238 du 20 octobre 2010</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-9-1</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-10 à R. 3233-12</td>
                     -  <td align="left"/>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -<td align="left">
+                    -
                     -R. 3233-13</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-14 à R. 3233-18</td>
                     -  <td align="left"/>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -<td align="left">
+                    -
                     -R. 3233-19</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-20</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2014-480 du 13 mai 2014</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-21</td>
                     -  <td align="left"/>
                     +  <td>R. 3232-11 à R. 3232-38</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td align="left">
+                    -
                     -R. 3233-22 et R. 3233-23</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-24</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2014-480 du 13 mai 2014</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-25</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-26 à R. 3233-28</td>
                     -  <td align="left"/>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -<td align="left">
+                    -
                     -Au livre III</td>
                     +  <td>Au livre III</td>
                        <td align="left"/>
                       </tr>
                       <tr>
@@ -33312,14 +34670,12 @@ R. 3321-1 et R. 3321-2</td>
                        <td align="left"/>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td align="left">
+                    -
                     -R. 3322-1 et R. 3322-2</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2012-481 du 13 avril 2012</td>
                     +<td align="left">R. 3321-5 à R. 3321-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>R. 3322-3</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     +  <td>R. 3322-1 et R. 3322-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>R. 3322-4</td>
@@ -33328,12 +34684,12 @@ R. 3322-1 et R. 3322-2</td>
                       <tr>
                      <td align="left">
                     -R. 3322-5 à R. 3322-8</td>
                     +R. 3322-7</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2012-481 du 13 avril 2012</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>R. 3323-1</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>Au livre IV</td>
@@ -33495,7 +34851,7 @@ R. 3412-14</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>R. 3412-15</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>R. 3412-16</td>
@@ -33933,10 +35289,290 @@ R. 3423-29</td>
                      ###### Article D3561-4
                     -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des D. 3121-6 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12,
                     -D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3232-1 à D. 3232-8.
                     +Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Au livre Ier</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3121-6 à D. 3121-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-10 et D. 3121-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-13</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-14-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-15 et D. 3121-16</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-17</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1040 du 11 septembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-18 à D. 3121-21</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-22</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1040 du 11 septembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-23</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-24</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-24-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-24-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-27 à D. 3121-29</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-30</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-31 et D. 3121-32</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3122-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1729 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3122-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3122-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1729 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3122-4 à D. 3122-7</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3122-8 et D. 3122-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1729 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3122-10 et D. 3122-11</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
                     -Les dispositions de l'article D. 3121-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017.
                     +D. 3122-12, D. 3122-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1727 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3123-1 à D. 3123-5</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3123-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3123-7</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3123-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3123-9 et D. 3123-10</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3123-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3123-12, D. 3123-13</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3123-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3123-15 et D. 3123-16</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3123-18</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3123-19 et D. 3123-20</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3124-1, D. 3124-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3124-3</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3124-4 et D. 3124-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3124-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3124-7 à D. 3124-11</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3126-1 à D. 3126-3</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3126-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1391 du 11 décembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3126-5 et D. 3126-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3126-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3126-8 à D. 3126-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3126-10 et D. 3126-11</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3126-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3126-13 et D. 3126-14</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">
+                    +
                     +Au livre II</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3222-11 et D. 3222-12</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3222-19 à D. 3222-22</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3223-7 à D. 3223-45</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3223-51 à D. 3223-53</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3223-54</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2011-505 du 9 mai 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3223-55</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3232-1 à D. 3232-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3232-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                      #### TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES  ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
@@ -33944,9 +35580,64 @@ Les dispositions de l'article D. 3121-24 sont applicables dans leur rédaction r
                      ###### Article R*3571-1
                     -Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les articles R. * 3111-1 à R. * 3111-3,
                     -R. * 3121-1 à R. * 3121-5,
                     -R. * 3121-25, R. * 3121-26, R. * 3311-1 à R. * 3311-3.
                     +Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">Au livre Ier</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +R. * 3111-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. * 3121-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. * 3121-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. * 3121-3 à R. * 3121-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. * 3121-25</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. * 3121-26</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">Au livre III</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +R. * 3311-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +R. * 3311-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-88 du 30 janvier 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. * 3311-3</td>
                     +<td align="left"/>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                      ###### Article R3571-2
@@ -34058,9 +35749,15 @@ Au livre II</td>
                        <td align="left"/>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td align="left">
+                    -
                     -R. 3222-1 et R. 3222-2</td>
                     +<td align="left">R. 3211-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 3211-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 3222-1 et R. 3222-2</td>
                        <td align="left"/>
                       </tr>
                       <tr>
@@ -34182,7 +35879,11 @@ R. 3225-4</td>
                       <tr>
                      <td align="left">
                     -R. 3225-6 et R. 3225-7</td>
                     +R. 3225-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 3225-7</td>
                        <td align="left"/>
                       </tr>
                       <tr>
@@ -34197,7 +35898,7 @@ R. 3225-8 et R. 3225-9</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>R. 3231-1</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>R. 3231-2</td>
@@ -34220,7 +35921,11 @@ R. 3231-6</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>R. 3231-7 à R 3231-9</td>
                     +  <td>R. 3231-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 3231-8</td>
                        <td align="left"/>
                       </tr>
                       <tr>
@@ -34254,87 +35959,11 @@ R. 3231-9-1 à R. 3231-11</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>R. 3233-1</td>
                     -  <td align="left"/>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -<td align="left">
+                    -
                     -R. 3233-2</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-3</td>
                     -  <td align="left"/>
                     +  <td>R. 3232-11 à R. 3232-38</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td align="left">
+                    -
                     -R. 3233-4</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-5</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2016-1120 du 11 août 2016</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-6 à R. 3233-9</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2010-1238 du 20 octobre 2010</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-9-1</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-10 à R. 3233-12</td>
                     -  <td align="left"/>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -<td align="left">
+                    -
                     -R. 3233-13</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-14 à R. 3233-18</td>
                     -  <td align="left"/>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -<td align="left">
+                    -
                     -R. 3233-19</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-20</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2014-480 du 13 mai 2014</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-21</td>
                     -  <td align="left"/>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -<td align="left">
+                    -
                     -R. 3233-22 et R. 3233-23</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-24</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2014-480 du 13 mai 2014</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-25</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>R. 3233-26 à R. 3233-28</td>
                     -  <td align="left"/>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -<td align="left">
+                    -
                     -Au livre III</td>
                     +  <td>Au livre III</td>
                        <td align="left"/>
                       </tr>
                       <tr>
@@ -34348,14 +35977,12 @@ R. 3321-1 et R. 3321-2</td>
                        <td align="left"/>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td align="left">
+                    -
                     -R. 3322-1 et R. 3322-2</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2012-481 du 13 avril 2012</td>
                     +<td align="left">R. 3321-5 à R. 3321-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>R. 3322-3</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     +  <td>R. 3322-1 et R. 3322-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>R. 3322-4</td>
@@ -34364,12 +35991,12 @@ R. 3322-1 et R. 3322-2</td>
                       <tr>
                      <td align="left">
                     -R. 3322-5 à R. 3322-8</td>
                     +R. 3322-7</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2012-481 du 13 avril 2012</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>R. 3323-1</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>Au livre IV</td>
@@ -34531,7 +36158,7 @@ R. 3412-14</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>R. 3412-15</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>R. 3412-16</td>
@@ -34969,9 +36596,290 @@ R. 3423-29</td>
                      ###### Article D3571-4
                     -Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions des articles D. 3121-6 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12, D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3232-1 à D. 3232-8.
                     +Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Au livre Ier</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3121-6 à D. 3121-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-10 et D. 3121-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-13</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-14-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-15 et D. 3121-16</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-17</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1040 du 11 septembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-18 à D. 3121-21</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-22</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1040 du 11 septembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-23</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-24</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-24-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-24-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-27 à D. 3121-29</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-30</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3121-31 et D. 3121-32</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3122-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1729 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3122-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3122-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1729 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3122-4 à D. 3122-7</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3122-8 et D. 3122-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1729 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3122-10 et D. 3122-11</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3122-12, D. 3122-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1727 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3123-1 à D. 3123-5</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3123-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3123-7</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3123-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3123-9 et D. 3123-10</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3123-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3123-12, D. 3123-13</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3123-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3123-15 et D. 3123-16</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3123-18</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3123-19 et D. 3123-20</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3124-1, D. 3124-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3124-3</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3124-4 et D. 3124-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3124-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3124-7 à D. 3124-11</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3126-1 à D. 3126-3</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3126-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1391 du 11 décembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3126-5 et D. 3126-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3126-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3126-8 à D. 3126-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3126-10 et D. 3126-11</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3126-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3126-13 et D. 3126-14</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">
+                    +
                     +Au livre II</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3222-11 et D. 3222-12</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3222-19 à D. 3222-22</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3223-7 à D. 3223-45</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3223-51 à D. 3223-53</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +D. 3223-54</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2011-505 du 9 mai 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3223-55</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
                     -Les dispositions de l'article D. 3121-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017.
                     +D. 3232-1 à D. 3232-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 3232-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                      #### TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY  ET A SAINT MARTIN
@@ -35093,7 +37001,7 @@ Dans l'intérêt du service, le ministre ou le commandement peut imposer aux mil
                      Tout militaire peut être appelé soit à donner des ordres en tant que chef, soit à en recevoir en tant que subordonné. L'une ou l'autre de ces situations comporte les obligations générales suivantes :
                     -1° Membre des armées et des formations rattachées, le militaire doit :
                     +1° Membre des forces armées et des formations rattachées, le militaire doit :
                      a) Obéir aux ordres reçus conformément à la loi ;
@@ -35103,7 +37011,7 @@ c) Observer les règlements militaires et en accepter les contraintes ;
                      d) Respecter les règles de protection du secret et faire preuve de réserve lorsqu'il s'exprime, notamment sur les questions de défense ;
                     -e) Prendre soin du matériel et des installations appartenant aux armées et formations rattachées ou placés sous leur responsabilité ;
                     +e) Prendre soin du matériel et des installations appartenant aux forces armées et formations rattachées ou placés sous leur responsabilité ;
                      f) Prêter main-forte aux agents de la force publique si ceux-ci requièrent régulièrement son aide.
@@ -35869,7 +37777,7 @@ b) Résiliation de marchés d'entreprise s'il s'agit de maîtres ouvriers ;
                      c) Réduction de grade prononcée entre la date de signature et la date d'effet du contrat renouvelé ;
                     -d) Absence de promotion au grade ou d'acquisition du degré de qualification fixés pour chaque armée ou formation rattachée par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour les militaires engagés, à l'expiration d'un délai de trois ans de services accomplis après la signature du contrat ;
                     +d) Absence de promotion au grade ou d'acquisition du degré de qualification fixés pour chaque force armée ou formation rattachée par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour les militaires engagés, à l'expiration d'un délai de trois ans de services accomplis après la signature du contrat ;
                      e) Impossibilité, non due à l'inaptitude, d'être affecté à un emploi quand l'engagement a été souscrit pour une durée imposée par l'éventualité de cet emploi.
@@ -36333,7 +38241,7 @@ I. - L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution de
                      L'auteur du recours peut y renoncer à tout moment par simple lettre adressée au secrétariat permanent de la commission. Le président de la commission en donne acte à l'intéressé.
                     -II. - Pour les militaires des armées et formations rattachées relevant du ministre de la défense, le ministre compétent au sens du I est le ministre de la défense.
                     +II. - Pour les militaires des forces armées et formations rattachées relevant du ministre de la défense, le ministre compétent au sens du I est le ministre de la défense.
                      Pour les militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense, le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents sont déterminés conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre.
@@ -36345,7 +38253,7 @@ La commission est présidée par un officier général de la 1re section en acti
 ° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;
                     -3° Un officier général ou de rang correspondant représentant l'armée ou la formation rattachée dont relève l'intéressé.
                     +3° Un officier général ou de rang correspondant représentant la force armée ou la formation rattachée dont relève l'intéressé.
                      ####### Article R4125-6
@@ -36527,7 +38435,7 @@ Les cotisations sont celles apparaissant dans les comptes annuels arrêtés au 3
                      Une association professionnelle nationale de militaires représentative doit, pour pouvoir siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire, satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes :
                     -1° Les adhérents doivent être issus d'au moins trois forces armées et d'au moins deux formations rattachées disposant d'un Conseil de la fonction militaire ;
                     +1° Les adhérents doivent être issus d'au moins trois des forces armées mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 3211-1 et d'au moins deux des services de soutien mentionnés au dernier alinéa du même article et des formations rattachées mentionnées à l'article R. 3211-2, disposant d'un Conseil de la fonction militaire ;
 ° L'effectif total des adhérents doit être égal à un pourcentage minimal de l'effectif total des forces armées et des formations rattachées représentées ;
@@ -36595,7 +38503,7 @@ Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités d'application du
                      ###### Article D4131-1
                     -L'organisation des armées et formations rattachées est fondée sur la hiérarchie qui définit la place de chacun et son niveau de responsabilité par l'ordre des grades et, dans chaque grade, par l'ordre d'ancienneté.
                     +L'organisation des forces armées et formations rattachées est fondée sur la hiérarchie qui définit la place de chacun et son niveau de responsabilité par l'ordre des grades et, dans chaque grade, par l'ordre d'ancienneté.
                      Sous réserve des dispositions des articles D. 4131-3 et D. 4131-4, les militaires dans l'exercice de leur fonction sont subordonnés les uns aux autres selon l'ordre hiérarchique.
@@ -36808,9 +38716,9 @@ Toutefois, elles ne sont pas applicables aux intégrations dans les corps de mil
                      ####### Article R4133-2
                     -Les militaires changeant d'armée, de formation rattachée ou de corps conservent le bénéfice des temps de commandement, de responsabilité, de troupe ou de service à la mer effectués. Ils prennent rang, avec leur grade et leur ancienneté de grade, après les militaires de même grade et de même ancienneté de grade du corps de l'armée ou de la formation rattachée d'accueil.
                     +Les militaires changeant de force armée, de formation rattachée ou de corps conservent le bénéfice des temps de commandement, de responsabilité, de troupe ou de service à la mer effectués. Ils prennent rang, avec leur grade et leur ancienneté de grade, après les militaires de même grade et de même ancienneté de grade du corps de la force armée ou de la formation rattachée d'accueil.
                     -Lorsqu'ils sont inscrits au tableau d'avancement de leur corps d'origine, ils sont promus après les militaires de même ancienneté de grade du corps de l'armée ou de la formation rattachée d'accueil inscrits au tableau d'avancement pour le même grade.
                     +Lorsqu'ils sont inscrits au tableau d'avancement de leur corps d'origine, ils sont promus après les militaires de même ancienneté de grade du corps de la force armée ou de la formation rattachée d'accueil inscrits au tableau d'avancement pour le même grade.
                      ####### Article R4133-3
@@ -36826,19 +38734,19 @@ Les mesures décidées en application du présent chapitre ne peuvent entraîner
                      Le militaire de carrière ou le militaire servant en vertu d'un contrat classé dans le personnel navigant peut être admis, dans les conditions fixées aux articles R. 4133-5 à R. 4133-9 :
                     -1° Sur sa demande ou d'office, dans un autre corps de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle il appartient. Il peut être admis dans ce nouveau corps soit en tant que personnel non navigant, soit en tant que personnel navigant ;
                     +1° Sur sa demande ou d'office, dans un autre corps de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle il appartient. Il peut être admis dans ce nouveau corps soit en tant que personnel non navigant, soit en tant que personnel navigant ;
                     -2° Sur sa demande, dans une armée ou formation rattachée autre que celle à laquelle il appartient. Au sein de cette autre armée ou formation rattachée, l'intéressé peut demander à être admis soit en tant que personnel non navigant, soit en tant que personnel navigant s'il remplit les conditions de classement dans le personnel navigant de l'armée ou de la formation rattachée considérée.
                     +2° Sur sa demande, dans une force armée ou formation rattachée autre que celle à laquelle il appartient. Au sein de cette autre force armée ou formation rattachée, l'intéressé peut demander à être admis soit en tant que personnel non navigant, soit en tant que personnel navigant s'il remplit les conditions de classement dans le personnel navigant de la force armée ou de la formation rattachée considérée.
                      ###### Section 2 : Dispositions particulières aux changements sur demande
                      ####### Article R4133-5
                     -I.-Les changements, sur demande, d'armée, de formation rattachée ou de corps au sein de la même armée ou formation rattachée sont prononcés, pour les militaires des armées ou formations rattachées autres que la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de la défense après avis de la commission d'avancement du corps, de l'armée ou de la formation rattachée d'accueil, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers.
                     +I. – Les changements, sur demande, de force armée, de formation rattachée ou de corps au sein de la même force armée ou formation rattachée sont prononcés, pour les militaires des forces armées ou formations rattachées autres que la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de la défense après avis de la commission d'avancement du corps, de la force armée ou de la formation rattachée d'accueil, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers.
                     -II.-Les changements, sur demande, d'armée ou de formation rattachée vers la gendarmerie nationale sont prononcés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers.
                     +II. – Les changements, sur demande, de force armée ou de formation rattachée vers la gendarmerie nationale sont prononcés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers.
                     -Les changements, sur demande, d'armée ou de formation rattachée des militaires de la gendarmerie nationale vers les armées ou d'autres formations rattachées sont prononcés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil de l'armée ou de la formation rattachée prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers.
                     +Les changements, sur demande, de force armée ou de formation rattachée des militaires de la gendarmerie nationale vers les forces armées ou d'autres formations rattachées sont prononcés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil de la force armée ou de la formation rattachée prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers.
                      Les changements, sur demande, de corps des militaires de la gendarmerie nationale, au sein de la gendarmerie nationale, sont prononcés par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers.
@@ -36846,7 +38754,7 @@ Les changements, sur demande, de corps des militaires de la gendarmerie national
                      ####### Article R4133-6
                     -Lorsque les changements de corps sur demande intervenus en application de l'article R. 4133-5 ne permettent pas de satisfaire les besoins des armées ou formations rattachées, le ministre de la défense procède à des changements d'office de corps au sein d'une même armée ou formation rattachée autre que la gendarmerie nationale.
                     +Lorsque les changements de corps sur demande intervenus en application de l'article R. 4133-5 ne permettent pas de satisfaire les besoins des forces armées ou formations rattachées, le ministre de la défense procède à des changements d'office de corps au sein d'une même force armée autre que la gendarmerie nationale ou d'une même formation rattachée.
                      Pour la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur procède aux changements d'office de corps.
@@ -36854,7 +38762,7 @@ Le militaire ne peut faire l'objet que d'un seul changement d'office de corps au
                      ####### Article R4133-7
                     -Les militaires ne peuvent faire l'objet d'un changement d'office de corps au sein d'une même armée ou d'une même formation rattachée avant d'avoir accompli, dans le corps au titre duquel ils ont été recrutés ou dans le corps auquel ils sont rattachés, une durée minimale de six ans pour les officiers et de trois ans pour les sous-officiers et les officiers mariniers.
                     +Les militaires ne peuvent faire l'objet d'un changement d'office de corps au sein d'une même force armée ou d'une même formation rattachée avant d'avoir accompli, dans le corps au titre duquel ils ont été recrutés ou dans le corps auquel ils sont rattachés, une durée minimale de six ans pour les officiers et de trois ans pour les sous-officiers et les officiers mariniers.
                      Ces durées ne sont pas applicables :
@@ -36866,11 +38774,11 @@ Dans ces cas, les changements d'office de corps peuvent être prononcés dès qu
                      ####### Article R4133-8
                     -Les changements d'office de corps au sein d'une même armée ou d'une même formation rattachée sont prononcés après avis d'une commission mixte composée des membres de la commission d'avancement du corps d'origine et de la commission d'avancement du corps d'accueil prévues à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers :
                     +Les changements d'office de corps au sein d'une même force armée ou d'une même formation rattachée sont prononcés après avis d'une commission mixte composée des membres de la commission d'avancement du corps d'origine et de la commission d'avancement du corps d'accueil prévues à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers :
 ° Par décret du Président de la République, pour les officiers ;
                     -2° Par arrêté du ministre de la défense, pour les sous-officiers des armées et formations rattachées autres que la gendarmerie nationale et les officiers mariniers ;
                     +2° Par arrêté du ministre de la défense, pour les sous-officiers des forces armées autres que la gendarmerie nationale, les sous-officiers des formations rattachées et les officiers mariniers ;
 ° Par arrêté du ministre de l'intérieur, pour les sous-officiers de la gendarmerie nationale.
@@ -36894,7 +38802,7 @@ La notation est traduite :
 ° Par des appréciations générales, qui doivent notamment comporter les appréciations littérales données par l'une au moins des autorités chargées de la notation ;
                     -2° Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque armée ou formation rattachée, en fonction des corps qui la composent.
                     +2° Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque force armée ou formation rattachée, en fonction des corps qui la composent.
                      La notation est distincte des propositions pour l'avancement.
@@ -36912,7 +38820,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté d
                      ####### Article R4135-4
                     -Des règles d'harmonisation, assorties de barèmes, quotas ou normes d'appréciations, peuvent être fixées par arrêté du ministre de la défense, par armée ou formation rattachée, ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour le classement par niveau de valeur ou dans l'attribution des notes chiffrées.
                     +Des règles d'harmonisation, assorties de barèmes, quotas ou normes d'appréciations, peuvent être fixées par arrêté du ministre de la défense, par force armée ou formation rattachée, ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour le classement par niveau de valeur ou dans l'attribution des notes chiffrées.
                      ####### Article R4135-5
@@ -36930,7 +38838,7 @@ Les notes et appréciations sont communiquées au militaire lors d'un entretien
                      Le militaire prend connaissance de l'ensemble de la notation lorsqu'elle a été arrêtée par l'autorité notant en dernier ressort, au plus tard :
                     -1° Avant le début des travaux de notation de l'année suivante, dont la date est fixée par chaque armée ou formation rattachée, si le militaire ne concourt pas pour un avancement de grade au choix ;
                     +1° Avant le début des travaux de notation de l'année suivante, dont la date est fixée par chaque force armée ou formation rattachée, si le militaire ne concourt pas pour un avancement de grade au choix ;
 ° Avant le début des travaux de la commission d'avancement de son grade pour l'année à venir, si le militaire concourt pour un avancement au choix.
@@ -36964,9 +38872,9 @@ Ce bilan porte notamment sur les compétences et qualifications acquises par le
                      Le militaire peut faire état de ses aspirations soit par écrit, soit à l'occasion d'un entretien avec son gestionnaire.
                     -II. - Le bilan professionnel de carrière du militaire est notifié au militaire dans les deux mois suivant son élaboration. Il peut proposer de maintenir le militaire dans son armée et, le cas échéant, dans son arme et sa spécialité. Il peut également proposer d'orienter le militaire vers une autre armée ou, le cas échéant, vers une autre spécialité de l'arme ou une autre arme. Le bilan peut enfin proposer d'orienter le militaire vers les dispositifs de reconversion professionnelle.
                     +II. - Le bilan professionnel de carrière du militaire est notifié au militaire dans les deux mois suivant son élaboration. Il peut proposer de maintenir le militaire dans sa force armée ou formation rattachée et, le cas échéant, dans son arme et sa spécialité. Il peut également proposer d'orienter le militaire vers une autre force armée ou formation rattachée ou, le cas échéant, vers une autre spécialité de l'arme ou une autre arme. Le bilan peut enfin proposer d'orienter le militaire vers les dispositifs de reconversion professionnelle.
                     -Dans les cas où le bilan propose une réorientation professionnelle, au sein ou à l'extérieur des armées et formations rattachées, le rapport est obligatoirement notifié à l'occasion d'un entretien organisé à cet effet avec le militaire.
                     +Dans les cas où le bilan propose une réorientation professionnelle, au sein ou à l'extérieur des forces armées et formations rattachées, le rapport est obligatoirement notifié à l'occasion d'un entretien organisé à cet effet avec le militaire.
                      III. - Le militaire fait ensuite l'objet d'un bilan professionnel de carrière tous les quatre ans, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
@@ -37030,9 +38938,9 @@ Les récompenses délivrées au titre du service courant comprennent notamment l
 ° Reconnaître des actes méritoires ;
                     -3° Encourager des recherches ou travaux personnels contribuant soit à l'efficacité ou à l'amélioration du service, soit au rayonnement des armées et formations rattachées et au perfectionnement du matériel des armées et formations rattachées.
                     +3° Encourager des recherches ou travaux personnels contribuant soit à l'efficacité ou à l'amélioration du service, soit au rayonnement des états-majors, directions et services et au perfectionnement du matériel utilisé par ceux-ci.
                     -Elles comprennent également le certificat de bonne conduite, destiné à témoigner de la participation à la défense et de la valeur des services rendus par les militaires. Ce certificat peut leur être attribué lors de leur retour à la vie civile. Il peut être refusé si la conduite du militaire n'a pas, au cours de ses années de services, satisfait aux exigences des armées et formations rattachées.
                     +Elles comprennent également le certificat de bonne conduite, destiné à témoigner de la participation à la défense et de la valeur des services rendus par les militaires. Ce certificat peut leur être attribué lors de leur retour à la vie civile. Il peut être refusé si la conduite du militaire n'a pas, au cours de ses années de services, satisfait aux exigences des forces armées et formations rattachées.
                      Les soldats ou matelots qui se sont distingués par leur manière de servir et leur instruction militaire peuvent être nommés à la distinction de première classe par le commandant de la formation administrative dont ils relèvent.
@@ -37070,10 +38978,6 @@ La liste des fonctions pour lesquelles les autorités militaires sont investies
                      Tout commandement impliquant la délivrance d'un titre de commandement comporte pour son titulaire les prérogatives d'autorité militaire de premier ou de deuxième niveau.
                     -######## Article R4137-10-1
+                    -
                     -Dans le présent chapitre, outre le contrôle général des armées, les formations rattachées sont les délégations générales, directions générales et directions ainsi que les services interarmées dont l'autorité responsable est chargée, au nom du ministre de la défense, de la discipline des militaires relevant statutairement de son autorité. Cette autorité prend les mesures et les décisions relevant du présent chapitre à l'encontre des militaires précités.
+                    -
                      ######## Article R4137-11
                      Lorsqu'un élément français est stationné sur un théâtre d'opération extérieur, le ministre de la défense peut, par arrêté, désigner les autorités militaires qui sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier et de deuxième niveau à l'égard des militaires qui composent cet élément.
@@ -37082,7 +38986,7 @@ Les autorités militaires mentionnées à l'article R. 4137-10 ne peuvent cumule
                      ######## Article R4137-12
                     -Lorsque les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ne peuvent exercer leur pouvoir disciplinaire pour une durée déterminée, elles sont remplacées par une autorité militaire exerçant ce pouvoir par suppléance. Cette autorité est celle qui est prévue par les textes d'organisation de l'armée ou de la formation rattachée. A défaut, c'est le premier des subordonnés de cette autorité dans l'ordre hiérarchique qui exerce ce pouvoir.
                     +Lorsque les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ne peuvent exercer leur pouvoir disciplinaire pour une durée déterminée, elles sont remplacées par une autorité militaire exerçant ce pouvoir par suppléance. Cette autorité est celle qui est prévue par les textes d'organisation de la force armée ou de la formation rattachée. A défaut, c'est le premier des subordonnés de cette autorité dans l'ordre hiérarchique qui exerce ce pouvoir.
                      Lorsque l'autorité militaire de premier niveau ne peut définitivement exercer son pouvoir disciplinaire, l'autorité militaire de deuxième niveau désigne nominativement l'autorité militaire qui l'exerce par intérim.
@@ -37138,17 +39042,17 @@ Le militaire sanctionné reçoit une copie du bulletin de la sanction infligée.
                      L'exercice du pouvoir disciplinaire à l'encontre des officiers généraux et des autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau relève du ministre de la défense, sous réserve des dispositions de l'article R. 4137-41.
                     -Les fautes ou manquements commis par ces militaires font l'objet d'une demande de sanction motivée qui est transmise au chef d'état-major de l'armée dont relève l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les formations rattachées.
                     +Les fautes ou manquements commis par ces militaires font l'objet d'une demande de sanction motivée qui est transmise au chef d'état-major de l'armée dont relève l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées.
                     -Le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées reçoit le militaire en cause afin qu'il puisse s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Toutefois, lorsque le militaire est une autorité militaire de premier niveau, c'est l'autorité militaire de deuxième niveau dont il relève qui reçoit l'intéressé et lui communique l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner.
                     +Le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées reçoit le militaire en cause afin qu'il puisse s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Toutefois, lorsque le militaire est une autorité militaire de premier niveau, c'est l'autorité militaire de deuxième niveau dont il relève qui reçoit l'intéressé et lui communique l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner.
                      ######## Article R4137-20
                     -Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées estime qu'une sanction disciplinaire du premier groupe à l'encontre des militaires mentionnés à l'article R. 4137-19 est justifiée, il transmet la demande de sanction qui lui a été adressée au ministre de la défense.
                     +Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime qu'une sanction disciplinaire du premier groupe à l'encontre des militaires mentionnés à l'article R. 4137-19 est justifiée, il transmet la demande de sanction qui lui a été adressée au ministre de la défense.
                     -Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées estime qu'une sanction disciplinaire du deuxième groupe est justifiée, il engage, au nom du ministre de la défense, la procédure relative au conseil de discipline.
                     +Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime qu'une sanction disciplinaire du deuxième groupe est justifiée, il engage, au nom du ministre de la défense, la procédure relative au conseil de discipline.
                     -Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées estime qu'une sanction disciplinaire du troisième groupe est justifiée, il transmet la demande de sanction au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet, qui ordonne, s'il y a lieu, la réunion soit d'un conseil d'enquête, soit d'un conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement.
                     +Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime qu'une sanction disciplinaire du troisième groupe est justifiée, il transmet la demande de sanction au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet, qui ordonne, s'il y a lieu, la réunion soit d'un conseil d'enquête, soit d'un conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement.
                      ######## Article R4137-21
@@ -37178,7 +39082,7 @@ Les décisions d'effacement sont prononcées par le ministre de la défense ou l
                      L'avis d'une commission, dont la composition et l'organisation sont fixées par arrêté du ministre de la défense, est préalablement recueilli.
                     -Cette commission comprend un militaire du même grade et de la même armée ou formation rattachée que le demandeur. Son grade est déterminé en fonction du grade détenu par le demandeur à la date de la demande.
                     +Cette commission comprend un militaire du même grade et de la même force armée ou formation rattachée que le demandeur. Son grade est déterminé en fonction du grade détenu par le demandeur à la date de la demande.
                      La commission est réunie sur ordre du ministre de la défense ou des autorités militaires habilitées par lui à cet effet par arrêté.
@@ -37307,7 +39211,7 @@ Cette décision est notifiée oralement au militaire qui se voit communiquer san
                      Au cours de cette période, le militaire en isolement cesse de participer au service de sa formation. Il est placé dans un local fermé et doit faire l'objet d'un suivi médical. Il est autorisé à s'entretenir avec un militaire de sa formation, à communiquer par écrit avec les personnes de son choix et à recevoir les courriers qui lui sont destinés. Lorsque des arrêts avec effet immédiat sont prononcés, la permission en cours est suspendue.
                     -Pour l'application de cette procédure aux officiers généraux et aux autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau, la décision de prononcer une mesure d'isolement avec l'indication du local afférent est prise au nom du ministre de la défense par le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, dont relève le militaire en cause.
                     +Pour l'application de cette procédure aux officiers généraux et aux autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau, la décision de prononcer une mesure d'isolement avec l'indication du local afférent est prise au nom du ministre de la défense par le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, dont relève le militaire en cause.
                      ######## Article R4137-30
@@ -37361,7 +39265,7 @@ Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une demande de sanct
                      ######## Article R4137-40
                     -Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées estime qu'une demande de sanction concernant un officier général ou une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau est justifiée, il engage la procédure relative au conseil de discipline. A l'issue de la réunion du conseil, il transmet les pièces du dossier et l'avis du conseil pour décision au ministre de la défense.
                     +Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime qu'une demande de sanction concernant un officier général ou une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau est justifiée, il engage la procédure relative au conseil de discipline. A l'issue de la réunion du conseil, il transmet les pièces du dossier et l'avis du conseil pour décision au ministre de la défense.
                      ####### Sous-section 4 : Sanctions disciplinaires du troisième groupe
@@ -37377,13 +39281,13 @@ Le retrait d'emploi, la radiation des cadres et la résiliation du contrat sont
                      ######## Article R4137-43
                     -Lorsque parmi les militaires impliqués dans une même affaire figure un officier général, tous les militaires sont envoyés devant un même conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement.
                     +Lorsque parmi les militaires impliqués dans une même affaire figure un officier général, tous les militaires sont envoyés devant un même conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement.
                      ######## Article R4137-44
                     -Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées estime que la demande de sanction concernant un officier général ou une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau est justifiée, il transmet la demande de sanction au ministre de la défense qui ordonne, s'il y a lieu :
                     +Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime que la demande de sanction concernant un officier général ou une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau est justifiée, il transmet la demande de sanction au ministre de la défense qui ordonne, s'il y a lieu :
                     -1° La réunion d'un conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement si le militaire objet de la demande de sanction est un officier général ;
                     +1° La réunion d'un conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement si le militaire objet de la demande de sanction est un officier général ;
 ° La réunion d'un conseil d'enquête si le militaire objet de la demande de sanction est une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau et n'est pas officier général.
@@ -37401,7 +39305,7 @@ La décision de suspension de fonctions est prise :
                      ######## Article R4137-46
                     -La demande de suspension de fonctions à l'encontre des officiers généraux ou des autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau est transmise au chef d'état-major d'armée dont relève l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les formations rattachées. Ces autorités transmettent la demande pour décision au ministre de la défense.
                     +La demande de suspension de fonctions à l'encontre des officiers généraux ou des autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau est transmise au chef d'état-major d'armée dont relève l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées. Ces autorités transmettent la demande pour décision au ministre de la défense.
                      Le ministre de la défense peut, le cas échéant, prononcer directement une suspension de fonctions lorsque le comportement d'un officier général, d'une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau, le justifie.
@@ -37415,7 +39319,7 @@ L'envoi devant le conseil de discipline est ordonné par :
 ° Le ministre de la défense pour tout militaire ;
                     -2° Le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, au nom du ministre de la défense, pour les officiers généraux ou les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ;
                     +2° Le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, au nom du ministre de la défense, pour les officiers généraux ou les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ;
 ° L'autorité militaire de deuxième niveau pour les militaires autres que ceux mentionnés au 2°.
@@ -37431,7 +39335,7 @@ Ne peuvent siéger dans un conseil de discipline que les militaires en position
                      ######## Article R4137-49
                     -Dans chaque armée ou formation rattachée, le conseil de discipline comprend trois membres qui sont, lorsque le comparant est :
                     +Dans chaque force armée ou formation rattachée, le conseil de discipline comprend trois membres qui sont, lorsque le comparant est :
 ° Un officier :
@@ -37461,7 +39365,7 @@ Pour l'application des dispositions de la présente section, l'aspirant est cons
                      Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, le conseil est composé au moins d'un militaire servant également sous contrat.
                     -Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de grade supérieur à celui du comparant, il est fait appel pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 4137-3 à des militaires d'un grade supérieur à celui du comparant d'un autre corps statutaire au sein de la même armée ou formation rattachée ou, à défaut, d'une autre armée ou formation rattachée.
                     +Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de grade supérieur à celui du comparant, il est fait appel pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 4137-3 à des militaires d'un grade supérieur à celui du comparant d'un autre corps statutaire au sein de la même force armée ou formation rattachée ou, à défaut, d'une autre force armée ou formation rattachée.
                      ######## Article R4137-51
@@ -37511,7 +39415,7 @@ Si aucun avis n'est rendu à l'issue de ce délai, le ministre de la défense me
                      Pour la désignation de chaque membre du conseil, est établie une liste de trois noms de militaires répondant aux conditions fixées par la présente section.
                     -Lorsque, pour une armée ou une formation rattachée, la situation des effectifs ne permet pas de constituer complètement les listes, le ministre de la défense les arrête en faisant appel à des militaires relevant d'une autre armée ou formation rattachée.
                     +Lorsque, pour une force armée ou une formation rattachée, la situation des effectifs ne permet pas de constituer complètement les listes, le ministre de la défense les arrête en faisant appel à des militaires relevant d'une autre force armée ou formation rattachée.
                      ######## Article R4137-55
@@ -37575,7 +39479,7 @@ Ce conseil de discipline comprend :
 ° Deux officiers détenant un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade. Le président est le plus ancien dans le grade le plus élevé ;
                     -2° Pour chaque comparant, un militaire du même grade et de la même armée ou formation rattachée, qui, lorsqu'un des militaires qui comparait est un militaire servant en vertu d'un contrat, doit être également sous contrat.
                     +2° Pour chaque comparant, un militaire du même grade et de la même force armée ou formation rattachée, qui, lorsqu'un des militaires qui comparait est un militaire servant en vertu d'un contrat, doit être également sous contrat.
                      Ce conseil délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés au 1° et le membre mentionné au 2° pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel il a été désigné.
@@ -37609,11 +39513,11 @@ Si la sanction prononcée par cette autorité est une sanction du deuxième grou
                      ######## Article R4137-67
                     -Ne peuvent siéger dans un conseil d'enquête que les militaires de carrière en position d'activité, de la même armée ou formation rattachée que le comparant, et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2.
                     +Ne peuvent siéger dans un conseil d'enquête que les militaires de carrière en position d'activité, de la même force armée ou formation rattachée que le comparant, et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2.
                      ######## Article R4137-68
                     -Dans chaque armée ou formation rattachée, le conseil d'enquête comprend cinq membres qui sont, lorsque le militaire est :
                     +Dans chaque force armée ou formation rattachée, le conseil d'enquête comprend cinq membres qui sont, lorsque le militaire est :
 ° Un officier :
@@ -37641,7 +39545,7 @@ Pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'aspirant est consid
                      Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, le conseil doit comprendre un militaire servant également sous contrat.
                     -Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de grade supérieur à celui du comparant, il est fait appel pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 4137-3 à des militaires d'un grade supérieur à celui du comparant d'un autre corps statutaire au sein de la même armée ou formation rattachée ou, à défaut, d'une autre armée ou formation rattachée.
                     +Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de grade supérieur à celui du comparant, il est fait appel pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 4137-3 à des militaires d'un grade supérieur à celui du comparant d'un autre corps statutaire au sein de la même force armée ou formation rattachée ou, à défaut, d'une autre force armée ou formation rattachée.
                      ######## Article R4137-70
@@ -37681,7 +39585,7 @@ Ne peuvent faire partie d'un conseil d'enquête :
                      Au vu de l'ordre d'envoi, la constitution du conseil d'enquête, la nomination de ses membres et la désignation du rapporteur sont effectuées par le ministre de la défense ou par les autorités militaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
                     -Cette autorité désigne un rapporteur parmi les officiers de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le comparant. Le rapporteur doit détenir un grade supérieur à celui du militaire déféré devant le conseil. Il ne doit pas faire partie des catégories de militaires énumérées à l'article R. 4137-71. Il ne peut figurer sur aucune des listes de militaires prévues à l'article R. 4137-74.
                     +Cette autorité désigne un rapporteur parmi les officiers de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le comparant. Le rapporteur doit détenir un grade supérieur à celui du militaire déféré devant le conseil. Il ne doit pas faire partie des catégories de militaires énumérées à l'article R. 4137-71. Il ne peut figurer sur aucune des listes de militaires prévues à l'article R. 4137-74.
                      ######## Article R4137-73
@@ -37691,7 +39595,7 @@ L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4137-72 notifie simul
                      Pour la désignation de chaque membre du conseil, est établie une liste de cinq noms de militaires répondant aux conditions fixées par la présente section.
                     -Lorsque, pour une armée ou une formation rattachée, la situation des effectifs ne permet pas de constituer complètement les listes, le ministre de la défense les arrête en faisant appel à des militaires relevant d'une autre armée ou formation rattachée.
                     +Lorsque, pour une force armée ou une formation rattachée, la situation des effectifs ne permet pas de constituer complètement les listes, le ministre de la défense les arrête en faisant appel à des militaires relevant d'une autre force armée ou formation rattachée.
                      ######## Article R4137-75
@@ -37777,7 +39681,7 @@ Ce conseil d'enquête comprend :
 ° Trois officiers de carrière détenant tous un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade. Le président est le militaire le plus ancien dans le grade le plus élevé de ces trois officiers ;
                     -2° Pour chaque comparant, deux militaires de la même armée ou formation rattachée, l'un de même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade, l'autre d'un grade supérieur, s'il en existe ou à défaut plus ancien dans le grade. Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, le conseil est composé d'au moins un militaire servant également sous contrat.
                     +2° Pour chaque comparant, deux militaires de la même force armée ou formation rattachée, l'un de même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade, l'autre d'un grade supérieur, s'il en existe ou à défaut plus ancien dans le grade. Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, le conseil est composé d'au moins un militaire servant également sous contrat.
                      Le ministre de la défense désigne l'autorité chargée de constituer le conseil et d'établir les listes mentionnées à l'article R. 4137-74 conformément aux dispositions du présent article.
@@ -37787,7 +39691,7 @@ Lorsque des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont
                      ######## Article R4137-87
                     -Lorsque parmi les militaires impliqués figure un officier général, le conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement est saisi. Dans cette éventualité, le conseil supérieur doit comprendre au moins un militaire du même grade et de la même armée ou formation rattachée que chacun des comparants n'ayant pas le grade d'officier général.
                     +Lorsque parmi les militaires impliqués figure un officier général, le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement est saisi. Dans cette éventualité, le conseil supérieur doit comprendre au moins un militaire du même grade et de la même force armée ou formation rattachée que chacun des comparants n'ayant pas le grade d'officier général.
                      ######## Article R4137-88
@@ -37835,13 +39739,13 @@ En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédu
                      En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, une sanction disciplinaire du troisième groupe peut être prononcée sans que soit demandé l'avis d'un conseil d'enquête. Dans ce cas, la décision prononçant la sanction disciplinaire doit être précédée de l'envoi à la dernière adresse connue du militaire d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'enjoignant de rejoindre sa formation administrative et lui indiquant les conséquences disciplinaires de son abandon de poste.
                     -###### Section 6 : Conseil supérieur d'armée ou de formation  rattachée siégeant disciplinairement
                     +###### Section 6 : Conseil supérieur de force armée ou de formation  rattachée siégeant disciplinairement
                      ####### Sous-section 1 : Dispositions générales
                      ######## Article R4137-93
                     -L'envoi devant le conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement est ordonné par le ministre de la défense.
                     +L'envoi devant le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement est ordonné par le ministre de la défense.
                      L'ordre d'envoi devant ce conseil supérieur mentionne les faits à l'origine de la saisine du conseil supérieur et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
@@ -37851,15 +39755,15 @@ Si aucun avis n'est rendu à l'issue de ce délai, le ministre de la défense me
                      Si la sanction prononcée par cette autorité est une sanction du deuxième groupe, la consultation du conseil d'enquête tient lieu de consultation du conseil de discipline.
                     -####### Sous-section 2 : Composition du conseil supérieur d'armée  ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
                     +####### Sous-section 2 : Composition du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
                      ######## Article R4137-94
                     -Le conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement comprend des officiers généraux de la première section de la même armée ou formation rattachée que le comparant, et non bénéficiaires soit de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 soit de la disponibilité spéciale prévue par l'article L. 4141-2.
                     +Le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement comprend des officiers généraux de la première section de la même force armée ou formation rattachée que le comparant, et non bénéficiaires soit de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 soit de la disponibilité spéciale prévue par l'article L. 4141-2.
                      ######## Article R4137-95
                     -Présidé par le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, le conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement comprend, en fonction de l'armée ou de la formation rattachée d'appartenance du comparant :
                     +Présidé par le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement comprend, en fonction de la force armée ou de la formation rattachée d'appartenance du comparant :
 ° Un inspecteur général des armées, membre de droit, désigné par le ministre de la défense ;
@@ -37869,7 +39773,7 @@ a) Général de division : quatre généraux de division, sauf impossibilité, p
                      b) Général de brigade : deux généraux de division et deux généraux de brigade, dont l'un, sauf impossibilité, plus ancien en grade que le comparant.
                     -####### Sous-section 3 : Constitution du conseil supérieur d'armée  ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
                     +####### Sous-section 3 : Constitution du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
                      ######## Article R4137-96
@@ -37883,7 +39787,7 @@ Le ministre de la défense notifie simultanément au comparant l'ordre d'envoi d
                      Pour la désignation des membres du conseil supérieur en relation avec le grade détenu par le comparant, une liste de trois noms d'officiers généraux, par siège à pourvoir, est établie par le ministre de la défense conformément aux dispositions de l'article R. 4137-95.
                     -Lorsque, pour une armée ou une formation rattachée, la situation des effectifs ne permet pas de constituer complètement les listes, le ministre de la défense les arrête en faisant appel à des officiers généraux relevant d'une autre armée ou formation rattachée que le comparant.
                     +Lorsque, pour une force armée ou une formation rattachée, la situation des effectifs ne permet pas de constituer complètement les listes, le ministre de la défense les arrête en faisant appel à des officiers généraux relevant d'une autre force armée ou formation rattachée que le comparant.
                      ######## Article R4137-99
@@ -37895,7 +39799,7 @@ Le ministre de la défense notifie au comparant et à son défenseur la liste de
                      A l'expiration de ce délai, le ministre de la défense notifie la décision portant constitution du conseil supérieur au comparant et à son défenseur et les invite à se tenir à la disposition du président du conseil supérieur.
                     -####### Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur d'armée  ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
                     +####### Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
                      ######## Article R4137-101
@@ -37965,13 +39869,13 @@ Lorsque plusieurs officiers généraux sont impliqués dans une même affaire, i
                      Ce conseil supérieur comprend :
                     -1° Pour chaque comparant, le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, parmi lesquels le ministre de la défense désigne le président ;
                     +1° Pour chaque comparant, le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, parmi lesquels le ministre de la défense désigne le président ;
 ° Un inspecteur général des armées ;
 ° Trois généraux de division, et, sauf impossibilité, tous plus anciens dans leur grade que le comparant le plus élevé en grade si celui-ci est général de division ;
                     -4° Pour chaque comparant, un officier général du même grade et de la même armée ou formation rattachée, et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade détenu par le comparant.
                     +4° Pour chaque comparant, un officier général du même grade et de la même force armée ou formation rattachée, et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade détenu par le comparant.
                      Lorsque les effectifs d'une armée ou d'une formation rattachée ne permettent pas de pourvoir aux sièges des membres mentionnés au 4° ci-dessus, le ministre de la défense peut désigner des officiers généraux d'une autre armée ou formation rattachée.
@@ -37979,7 +39883,7 @@ Les officiers généraux mentionnés au 3° et 4° ci-dessus sont tirés au sort
                      ######## Article R4137-111
                     -Lorsque, parmi les comparants, figurent un ou plusieurs militaires qui n'ont pas un grade d'officier général, le conseil prévu à l'article R. 4137-110 comprend, en outre pour chacun de ces comparants, un militaire du même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade, de la même armée ou formation rattachée. Ces militaires sont tirés au sort sur une liste de trois noms établie par le ministre de la défense.
                     +Lorsque, parmi les comparants, figurent un ou plusieurs militaires qui n'ont pas un grade d'officier général, le conseil prévu à l'article R. 4137-110 comprend, en outre pour chacun de ces comparants, un militaire du même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade, de la même force armée ou formation rattachée. Ces militaires sont tirés au sort sur une liste de trois noms établie par le ministre de la défense.
                      ######## Article R4137-112
@@ -38059,7 +39963,7 @@ Les décisions d'effacement des sanctions professionnelles sont prononcées par
                      Si par son comportement l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, les autorités compétentes, saisies de la demande d'effacement, accèdent à sa demande.
                     -Les décisions d'effacement des sanctions professionnelles du domaine aéronautique sont prononcées par décision du ministre de la défense ou des autorités militaires délégataires de son pouvoir après avis du conseil permanent de la sécurité aérienne de l'armée ou de la formation rattachée concernée.
                     +Les décisions d'effacement des sanctions professionnelles du domaine aéronautique sont prononcées par décision du ministre de la défense ou des autorités militaires délégataires de son pouvoir après avis du conseil permanent de la sécurité aérienne de la force armée ou de la formation rattachée concernée.
                      L'autorité d'emploi du militaire peut vérifier ou faire vérifier son aptitude à exercer, de nouveau, la ou les qualifications retrouvées.
@@ -38071,7 +39975,7 @@ En cas de rejet de la demande d'effacement, le militaire concerné ne peut prés
                      ######## Article R4137-121
                     -L'envoi d'un militaire devant le conseil d'examen des faits professionnels de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le militaire est ordonné par le ministre de la défense. L'ordre d'envoi mentionne les faits motivant la saisine du conseil et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
                     +L'envoi d'un militaire devant le conseil d'examen des faits professionnels de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le militaire est ordonné par le ministre de la défense. L'ordre d'envoi mentionne les faits motivant la saisine du conseil et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
                      Avant l'envoi d'un militaire devant le conseil d'examen des faits professionnels, l'intéressé a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit sur les faits qui lui sont reprochés devant l'autorité militaire de premier niveau dont il relève. Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc à compter du jour de la communication du dossier, lui est obligatoirement laissé pour organiser sa défense.
@@ -38085,19 +39989,19 @@ Le ministre de la défense nomme également, pour chaque membre titulaire, un me
                      Le conseil comprend :
                     -1° Un officier de carrière, président, qui appartient à la même armée ou formation rattachée que le comparant et qui, par rapport aux autres membres du conseil, est le plus ancien dans le grade le plus élevé de tous les membres du conseil ;
                     +1° Un officier de carrière, président, qui appartient à la même force armée ou formation rattachée que le comparant et qui, par rapport aux autres membres du conseil, est le plus ancien dans le grade le plus élevé de tous les membres du conseil ;
                     -2° Deux officiers appartenant à la même armée ou formation rattachée que le comparant, détenant un grade plus élevé que ce dernier ou, en cas d'impossibilité, plus anciens dans le même grade et choisis parmi les officiers exerçant leur activité dans la même spécialité que le comparant ;
                     +2° Deux officiers appartenant à la même force armée ou formation rattachée que le comparant, détenant un grade plus élevé que ce dernier ou, en cas d'impossibilité, plus anciens dans le même grade et choisis parmi les officiers exerçant leur activité dans la même spécialité que le comparant ;
                     -3° Deux militaires appartenant à la même armée ou formation rattachée que le comparant et choisis parmi les militaires exerçant leur activité dans la même spécialité que le comparant, l'un plus ancien dans le même grade et l'autre d'un grade supérieur s'il en existe ou, à défaut, plus ancien dans le même grade.
                     +3° Deux militaires appartenant à la même force armée ou formation rattachée que le comparant et choisis parmi les militaires exerçant leur activité dans la même spécialité que le comparant, l'un plus ancien dans le même grade et l'autre d'un grade supérieur s'il en existe ou, à défaut, plus ancien dans le même grade.
                      ######## Article R4137-124
                      Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, un membre au moins du conseil doit être, sauf impossibilité, un militaire servant en vertu d'un contrat.
                     -Lorsque les effectifs d'une armée ou d'une formation rattachée ne permettent pas de constituer le conseil d'examen des faits professionnels en faisant appel à deux militaires possédant la même spécialité que celle du comparant, le ministre de la défense peut désigner des militaires d'une autre armée ou formation rattachée réunissant cette condition. Ils devront détenir un grade plus élevé que celui du comparant ou, à défaut, être plus ancien dans le même grade.
                     +Lorsque les effectifs d'une force armée ou d'une formation rattachée ne permettent pas de constituer le conseil d'examen des faits professionnels en faisant appel à deux militaires possédant la même spécialité que celle du comparant, le ministre de la défense peut désigner des militaires d'une autre force armée ou formation rattachée réunissant cette condition. Ils devront détenir un grade plus élevé que celui du comparant ou, à défaut, être plus ancien dans le même grade.
                     -Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de grade supérieur à celui du comparant, il est fait appel, pour l'application de l'article L. 4137-3, à des militaires d'un grade supérieur à celui du comparant d'un autre corps statutaire au sein de la même armée ou formation rattachée ou, à défaut, d'une autre armée ou formation rattachée.
                     +Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de grade supérieur à celui du comparant, il est fait appel, pour l'application de l'article L. 4137-3, à des militaires d'un grade supérieur à celui du comparant d'un autre corps statutaire au sein de la même force armée ou formation rattachée ou, à défaut, d'une autre force armée ou formation rattachée.
                      ######## Article R4137-125
@@ -38107,7 +40011,7 @@ Lorsque plusieurs militaires sont impliqués dans une même affaire, ils compara
 ° Deux officiers détenant un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade ou, en cas d'impossibilité, plus anciens dans le même grade et choisis en fonction des spécialités des comparants ;
                     -3° Pour chaque comparant, deux militaires appartenant à la même armée ou formation rattachée que l'intéressé et choisis parmi les militaires exerçant leur activité dans la même spécialité que le comparant. L'un de ces militaires est de même grade que le comparant et plus ancien dans ce grade et l'autre d'un grade supérieur s'il en existe ou, à défaut, plus ancien dans le même grade.
                     +3° Pour chaque comparant, deux militaires appartenant à la même force armée ou formation rattachée que l'intéressé et choisis parmi les militaires exerçant leur activité dans la même spécialité que le comparant. L'un de ces militaires est de même grade que le comparant et plus ancien dans ce grade et l'autre d'un grade supérieur s'il en existe ou, à défaut, plus ancien dans le même grade.
                      ######## Article R4137-126
@@ -38175,27 +40079,27 @@ La notification de la décision mentionne la possibilité d'exercer un droit de
                      Lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire du premier groupe ou d'une sanction professionnelle portant sur l'attribution de points négatifs, le recours administratif est adressé à l'autorité militaire de premier niveau dont relève le militaire et inscrite au registre des recours.
                     -L'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé, qui peut se faire assister exclusivement par un militaire en activité de son choix. Si cette autorité maintient la sanction prise ou si la décision contestée excède son pouvoir disciplinaire, elle adresse directement, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l'inscription du recours au registre des recours, le dossier au chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les formations rattachées. Une copie de la transmission est remise à l'autorité militaire de deuxième niveau ainsi qu'à l'intéressé.
                     +L'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé, qui peut se faire assister exclusivement par un militaire en activité de son choix. Si cette autorité maintient la sanction prise ou si la décision contestée excède son pouvoir disciplinaire, elle adresse directement, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l'inscription du recours au registre des recours, le dossier au chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées. Une copie de la transmission est remise à l'autorité militaire de deuxième niveau ainsi qu'à l'intéressé.
                      ####### Article R4137-136
                      Lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe, du retrait d'une qualification professionnelle ou d'une suspension de fonctions, la demande est adressée à l'autorité militaire de deuxième niveau dont relève le militaire et inscrite au registre des recours.
                     -L'autorité militaire de deuxième niveau adresse directement, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l'inscription du recours au registre des recours, le dossier au chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les formations rattachées. Une copie de la transmission est remise à l'autorité militaire de premier niveau ainsi qu'à l'intéressé.
                     +L'autorité militaire de deuxième niveau adresse directement, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l'inscription du recours au registre des recours, le dossier au chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées. Une copie de la transmission est remise à l'autorité militaire de premier niveau ainsi qu'à l'intéressé.
                      ####### Article R4137-137
                     -Lorsqu'il est saisi, le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, accuse réception à l'intéressé de la demande. S'il n'est pas en mesure de statuer, il transmet le dossier au ministre de la défense. Dans le cas contraire, il statue sur le recours, fait connaître sa réponse à l'intéressé dans un délai de trente jours francs à compter de la réception de la demande et adresse une copie de cette réponse au ministre de la défense.
                     +Lorsqu'il est saisi, le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, accuse réception à l'intéressé de la demande. S'il n'est pas en mesure de statuer, il transmet le dossier au ministre de la défense. Dans le cas contraire, il statue sur le recours, fait connaître sa réponse à l'intéressé dans un délai de trente jours francs à compter de la réception de la demande et adresse une copie de cette réponse au ministre de la défense.
                      ####### Article R4137-138
                     -Si le requérant conteste la décision prise par le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, ou s'il n'a pas obtenu de réponse de leur part dans le délai de trente jours prévu à l'article R. 4137-137, il peut saisir directement le ministre de la défense dans les huit jours francs qui suivent soit la date de notification de la réponse apportée à sa demande, soit la date d'expiration du délai susmentionné.
                     +Si le requérant conteste la décision prise par le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, ou s'il n'a pas obtenu de réponse de leur part dans le délai de trente jours prévu à l'article R. 4137-137, il peut saisir directement le ministre de la défense dans les huit jours francs qui suivent soit la date de notification de la réponse apportée à sa demande, soit la date d'expiration du délai susmentionné.
                      Le ministre de la défense fait instruire le dossier par un inspecteur général des armées, décide de la suite à lui donner et répond à l'intéressé dans un délai de soixante jours francs à compter de la réception du recours par le ministre.L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut décision implicite de rejet.
                      ####### Article R4137-139
                     -Tout recours à l'encontre d'une décision de suspension de fonctions ou d'une sanction disciplinaire ou professionnelle concernant les officiers généraux et les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau est adressé par les intéressés au chef d'état-major de leur armée d'appartenance ou à l'autorité correspondante pour les formations rattachées. Ces autorités adressent le dossier au ministre de la défense dans un délai de huit jours francs à compter de la date de réception de la demande.
                     +Tout recours à l'encontre d'une décision de suspension de fonctions ou d'une sanction disciplinaire ou professionnelle concernant les officiers généraux et les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau est adressé par les intéressés au chef d'état-major de leur armée d'appartenance ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées. Ces autorités adressent le dossier au ministre de la défense dans un délai de huit jours francs à compter de la date de réception de la demande.
                      Le ministre de la défense fait instruire leur dossier par un inspecteur général des armées, décide de la suite à donner au recours et répond aux intéressés dans un délai de soixante jours francs à compter de la réception du recours par le ministre. L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut décision implicite de rejet.
@@ -38223,13 +40127,15 @@ Des arrêtés et des instructions du ministre de la défense fixent, en tant que
                      ####### Article R4138-1
                     -Le militaire en position d'activité prévue à l'article L. 4138-2 occupe un emploi de son grade dans les armées ou formations rattachées ou, au titre de l'article R. 4138-22, dans des organismes ne relevant pas du ministère de la défense.
                     +Le militaire en position d'activité occupe un emploi de son grade lorsqu'il est affecté :
                     -Dans cette position, le militaire peut être placé dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 4138-3 à R. 4138-33.
                     +1° Dans les forces armées ou les formations rattachées ;
                     -####### Article R4138-1-1
                     +2° Dans un organisme placé sous l'autorité du ministre de la défense autres que ceux mentionnés au 1° ;
                     -Dans le présent chapitre, outre le contrôle général des armées, les formations rattachées sont les délégations générales, directions générales et directions ainsi que les services interarmées dont l'autorité responsable est chargée, au nom du ministre de la défense, de la gestion et de l'administration des militaires relevant statutairement de son autorité. Cette autorité prend les mesures et les décisions relevant du présent chapitre à l'encontre des militaires précités.
                     +3° Dans un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense ;
+                    +
                     +4° Dans l'un des organismes mentionnés au 2° de l'article L. 4138-2.
                      ####### Article R4138-2
@@ -38659,7 +40565,7 @@ b) Lorsqu'il exerce une activité du ministère de la défense confiée à une e
                      La mise en détachement prévue à l'article R. 4138-35 est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale et, le cas échéant, du ministre intéressé, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sur demande ou d'office. Cet arrêté précise la nature, la durée et le lieu d'exercice des fonctions. Si, au plus tard trois mois avant la fin de son détachement prononcé au titre du b du 6° de l'article R. 4318-35, le militaire n'a pas formulé sa demande de réintégration, le détachement est tacitement renouvelé pour une durée identique à celle du détachement initial dans la limite de la durée du contrat mentionné au b du 6 de l'article R. 4138-35.
                     -Le détachement ne peut être prononcé d'office qu'après l'avis d'une commission, présidée par un officier général de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé et comprenant deux militaires si possible du même corps et d'un grade égal ou supérieur au sien.
                     +Le détachement ne peut être prononcé d'office qu'après l'avis d'une commission, présidée par un officier général de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé et comprenant deux militaires si possible du même corps et d'un grade égal ou supérieur au sien.
                      Le président et les membres de la commission sont désignés par le ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
@@ -38675,13 +40581,13 @@ Le formulaire de notation du militaire en détachement ou, s'il n'est pas établ
                      ####### Article R4138-39
                     -I.-Lors du détachement prévu par les articles L. 4139-1 à L. 4139-3 ou en cas de détachement d'office, le militaire est classé, dans le grade dans lequel il est détaché, à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont il bénéficiait dans son grade d'origine.
                     +I. – Lors du détachement prévu par les articles L. 4139-1 à L. 4139-3 ou en cas de détachement d'office, le militaire est classé, dans le grade dans lequel il est détaché, à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont il bénéficiait dans son grade d'origine.
                      Le militaire est classé dans l'échelon sommital du grade dans lequel il est détaché si l'indice afférent à cet échelon est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine. Il conserve néanmoins à titre personnel, durant la durée de son détachement, l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du corps ou cadre d'emplois d'accueil.
                     -II.-Durant le détachement prévu au I, le militaire perçoit de l'administration d'accueil une rémunération comprenant le traitement indiciaire brut calculé sur la base du classement opéré en application du I, les indemnités de résidence et à caractère familial et, le cas échéant, les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi.
                     +II. – Durant le détachement prévu au I, le militaire perçoit de l'administration d'accueil une rémunération comprenant le traitement indiciaire brut calculé sur la base du classement opéré en application du I, les indemnités de résidence et à caractère familial et, le cas échéant, les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi.
                     -Dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées, le militaire perçoit de son administration d'origine une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires et les primes et indemnités liées à la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité et, d'autre part, le traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et à caractère familial, et les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi.
                     +Dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées et formations rattachées, le militaire perçoit de son administration d'origine une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires et les primes et indemnités liées à la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité et, d'autre part, le traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et à caractère familial, et les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi.
                      ####### Article R4138-40
@@ -39170,7 +41076,7 @@ Elle peut proposer à l'intéressé de se porter candidat à un emploi dans un a
                      L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité territoriale compétente. Celle-ci se prononce dans le délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une proposition d'affectation est adressée au militaire, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette proposition pour l'accepter ou la refuser.
                     -En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au sein des forces armées et conserve sa rémunération. Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.
                     +En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au sein des forces armées et formations rattachées et conserve sa rémunération. Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.
                      S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire en position de détachement, par décision conjointe du ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et de l'autorité territoriale compétente.
@@ -39248,7 +41154,7 @@ Elle peut proposer à l'intéressé de se porter candidat à un emploi dans un a
                      L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Celle-ci se prononce dans le délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une proposition d'affectation est adressée au militaire, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette proposition pour l'accepter ou la refuser.
                     -En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au sein des forces armées et conserve sa rémunération. Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.
                     +En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au sein des forces armées et formations rattachées et conserve sa rémunération. Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.
                      S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire en position de détachement, par décision conjointe du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et de l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil.
@@ -39314,7 +41220,7 @@ Pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, ce contingent est f
                      ######## Article R4139-42
                     -Le contingent annuel précité est réparti entre les armées, formations rattachées, armes et corps selon les besoins du service propres à chacun d'entre eux et compte tenu notamment de la situation de leurs effectifs.
                     +Le contingent annuel précité est réparti entre les forces armées, formations rattachées, armes et corps selon les besoins du service propres à chacun d'entre eux et compte tenu notamment de la situation de leurs effectifs.
                      ######## Article R4139-43
@@ -39390,7 +41296,7 @@ Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un re
                      Le ministre de la défense institue, en fonction des besoins, des commissions de réforme des militaires chargées de donner un avis sur l'inaptitude médicale définitive au service des militaires :
                     -1° En métropole, auprès de chacune des armées et des formations rattachées ;
                     +1° En métropole, auprès de chacune des forces armées et des formations rattachées ;
 ° Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, auprès du commandement supérieur des forces armées.
@@ -39404,7 +41310,7 @@ La commission de réforme des militaires comprend :
 ° Un médecin principal ou un médecin ;
                     -3° Un représentant de l'autorité militaire, officier ou sous-officier supérieur ou officier marinier supérieur, selon la catégorie et l'armée ou la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé.
                     +3° Un représentant de l'autorité militaire, officier ou sous-officier supérieur ou officier marinier supérieur, selon la catégorie et la force armée ou la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé.
                      Les membres de la commission de réforme des militaires sont désignés par le ministre de la défense. Toutefois, lorsque la commission de réforme est appelée à se réunir en vue d'examiner la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale, le représentant de l'autorité militaire mentionné au 3°, officier ou sous-officier supérieur de la gendarmerie nationale, est désigné par le ministre de l'intérieur.
@@ -39416,9 +41322,9 @@ La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis m
 ° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service ;
                     -2° Sur l'aptitude d'un Français soumis aux dispositions du livre II du code du service national qui, précédemment exempté ou réformé, souhaite que son aptitude soit de nouveau déterminée, en vue de servir dans les armées ou les formations rattachées ;
                     +2° Sur l'aptitude d'un Français soumis aux dispositions du livre II du code du service national qui, précédemment exempté ou réformé, souhaite que son aptitude soit de nouveau déterminée, en vue de servir dans les forces armées ou les formations rattachées ;
                     -3° Sur l'aptitude d'un ancien militaire, précédemment mis en réforme définitive, qui souhaite que son aptitude au service soit de nouveau déterminée, en vue de servir à nouveau dans les armées ou les formations rattachées.
                     +3° Sur l'aptitude d'un ancien militaire, précédemment mis en réforme définitive, qui souhaite que son aptitude au service soit de nouveau déterminée, en vue de servir à nouveau dans les forces armées ou les formations rattachées.
                      En cas de candidature au recrutement dans une autre force armée ou formation rattachée que celle au titre de laquelle l'intéressé a été réformé, l'avis préalable de la commission de réforme des militaires n'est pas requis si le candidat remplit les conditions médicales d'aptitude au nouveau recrutement.
@@ -39606,7 +41512,7 @@ La composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions de ces con
                      Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air, l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés relève du chef d'état-major concerné. A la direction générale de l'armement, cet enseignement relève du délégué général pour l'armement.
                     -Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées, le directeur central du service d'infrastructure de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées et, pour le service de la justice militaire, le directeur des affaires juridiques peuvent être chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres à leur formation rattachée.
                     +Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées, le directeur central du service d'infrastructure de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées et, pour le service de la justice militaire, le directeur des affaires juridiques peuvent être chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres à leur force armée ou formation rattachée.
                      Sous le contrôle du chef d'état-major de la marine, l'inspecteur général des affaires maritimes et l'inspecteur général de l'enseignement maritime sont respectivement chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres aux administrateurs des affaires maritimes et aux professeurs de l'enseignement maritime.
@@ -39658,11 +41564,13 @@ La direction de l'enseignement militaire supérieur est un organisme interarmée
                      ####### Article D4152-9
                     -La direction de l'enseignement militaire supérieur : 1° Propose au chef d'état-major des armées l'orientation de la politique de l'enseignement militaire supérieur du personnel des armées, services et organismes interarmées, ainsi que les conditions de sa mise en œuvre, en vue notamment d'en conforter le rayonnement en France et à l'étranger. Elle veille à la cohérence des projets pédagogiques entre les différents niveaux de l'enseignement militaire supérieur et à celle des parcours de formation depuis la formation initiale ;
                     +La direction de l'enseignement militaire supérieur :
+                    +
                     +1° Propose au chef d'état-major des armées l'orientation de la politique de l'enseignement militaire supérieur du personnel des forces armées et formations rattachées, ainsi que les conditions de sa mise en œuvre, en vue notamment d'en conforter le rayonnement en France et à l'étranger. Elle veille à la cohérence des projets pédagogiques entre les différents niveaux de l'enseignement militaire supérieur et à celle des parcours de formation depuis la formation initiale ;
 ° Soumet aux instances chargées de superviser l'enseignement militaire supérieur des recommandations de nature à garantir sa cohérence d'ensemble, en particulier dans le domaine de la formation et de la recherche ;
                     -3° Prépare les officiers supérieurs des forces armées, et des formations rattachées à exercer des responsabilités d'état-major, de commandement et de direction au sein de ces entités, des états-majors interarmées ou interalliés, des organismes interministériels et dans tout autre poste où s'élabore et s'exécute la politique de défense et de sécurité ;
                     +3° Prépare les officiers supérieurs des forces armées et formations rattachées à exercer des responsabilités d'état-major, de commandement et de direction au sein de ces entités, des états-majors interarmées ou interalliés, des organismes interministériels et dans tout autre poste où s'élabore et s'exécute la politique de défense et de sécurité ;
 ° Contribue au développement et au rayonnement des études et de la recherche en matière de défense et de sécurité nationale ;
@@ -39690,7 +41598,7 @@ Son organisation est fixée par arrêté du ministre de la défense.
                      ####### Article R4211-1
                     -Les réservistes appartiennent au contrôle général des armées, à une armée ou à une formation rattachée, qui en assurent la gestion.
                     +Les réservistes appartiennent à une force armée ou à une formation rattachée, qui en assurent la gestion.
                      Les officiers, les sous-officiers et les officiers mariniers de la réserve opérationnelle sont rattachés aux différents corps statutaires de l'armée professionnelle des militaires de carrière.
@@ -39704,9 +41612,9 @@ Pour l'application de l'article L. 4211-6, la participation des réservistes et
                      ####### Article R4211-3
                     -Les réservistes peuvent, pour les besoins du service, être admis sur leur demande ou affectés d'office dans d'autres corps de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle ils appartiennent. Ils ne peuvent être admis dans un corps d'une autre armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur demande.
                     +Les réservistes peuvent, pour les besoins du service, être admis sur leur demande ou affectés d'office dans d'autres corps de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle ils appartiennent. Ils ne peuvent être admis dans un corps d'une autre armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur demande.
                     -L'admission d'un réserviste dans un corps d'une autre armée ou formation rattachée, qui doit donner lieu à la conclusion d'un nouvel engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ne peut entraîner ni la modification du grade et de l'ancienneté de grade acquise, ni la prise de rang avant les autres militaires de même grade et de même ancienneté, ni la perte d'une inscription au tableau d'avancement.
                     +L'admission d'un réserviste dans un corps d'une autre force armée ou formation rattachée, qui doit donner lieu à la conclusion d'un nouvel engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ne peut entraîner ni la modification du grade et de l'ancienneté de grade acquise, ni la prise de rang avant les autres militaires de même grade et de même ancienneté, ni la perte d'une inscription au tableau d'avancement.
                      ####### Article R4211-4
@@ -39790,7 +41698,7 @@ La radiation de la réserve opérationnelle peut être prononcée, après avis d
                      ####### Article R4221-1
                     -Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit au titre du contrôle général des armées, d'une armée ou d'une formation rattachée.
                     +Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée.
                      ####### Article R4221-2
@@ -39828,7 +41736,7 @@ La durée des activités dans la réserve opérationnelle peut, dans les mêmes
 ° Ou lorsque le réserviste a suivi une formation dans l'année en cours.
                     -Le contrôle général des armées, chaque armée et formation rattachée, dans la limite de 15 % de l'effectif de la réserve opérationnelle sous contrat d'engagement au 1er janvier de l'année en cours, déterminent le nombre de réservistes qui, ne participant pas aux activités définies aux alinéas précédents, sont autorisés à porter la durée de leur activité à soixante jours, afin de faire bénéficier le ministère de la défense, ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur d'un renfort temporaire ou de compétences spécifiques nécessaires à l'accomplissement de missions requérant une présence d'une durée supérieure à trente jours.
                     +Chaque force armée et formation rattachée, dans la limite de 15 % de l'effectif de la réserve opérationnelle sous contrat d'engagement au 1er janvier de l'année en cours, détermine le nombre de réservistes qui, ne participant pas aux activités définies aux alinéas précédents, sont autorisés à porter la durée de leur activité à soixante jours, afin de faire bénéficier le ministère de la défense, ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur d'un renfort temporaire ou de compétences spécifiques nécessaires à l'accomplissement de missions requérant une présence d'une durée supérieure à trente jours.
                      ####### Article D4221-7
@@ -39856,11 +41764,11 @@ Le réserviste opérationnel est tenu d'informer par écrit, sans délai, l'auto
                      ####### Article R4221-10-1
                     -Le réserviste peut être admis, avec son accord, à servir auprès d'une autre unité de son armée ou formation rattachée d'appartenance pour y effectuer des périodes d'activité au titre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Le réserviste peut également être admis à servir dans les mêmes conditions auprès d'une autre armée ou formation rattachée.
                     +Le réserviste peut être admis, avec son accord, à servir auprès d'une autre unité de sa force armée ou formation rattachée d'appartenance pour y effectuer des périodes d'activité au titre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Le réserviste peut également être admis à servir dans les mêmes conditions auprès d'une autre force armée ou formation rattachée.
                     -Ces admissions à servir doivent être agréées par l'autorité militaire de l'armée ou formation rattachée d'appartenance et l'autorité militaire d'emploi intéressée.
                     +Ces admissions à servir doivent être agréées par l'autorité militaire de la force armée ou formation rattachée d'appartenance et l'autorité militaire d'emploi intéressée.
                     -L'exécution des périodes d'activité prévues au premier alinéa fait l'objet, sauf urgence, d'une convention conclue entre l'autorité militaire de l'armée ou formation rattachée d'appartenance et l'autorité militaire d'emploi intéressée et précisant, en tant que de besoin, les modalités financières de l'admission à servir.
                     +L'exécution des périodes d'activité prévues au premier alinéa fait l'objet, sauf urgence, d'une convention conclue entre l'autorité militaire de la force armée ou formation rattachée d'appartenance et l'autorité militaire d'emploi intéressée et précisant, en tant que de besoin, les modalités financières de l'admission à servir.
                      ###### Section 3-1 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale prévu à l'article L. 4221-4-1
@@ -39964,7 +41872,7 @@ La convention mentionnée à l'article R. 4221-17-1 précise notamment :
 ° Les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ;
                     -6° Les modalités de retour du réserviste dans son armée ou dans sa formation rattachée lorsque celui-ci intervient avant le terme initialement prévu par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense.
                     +6° Les modalités de retour du réserviste dans sa force armée ou dans sa formation rattachée lorsque celui-ci intervient avant le terme initialement prévu par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense.
                      ####### Article R4221-17-3
@@ -40034,7 +41942,7 @@ Sous réserve des dispositions de l'article L. 4143-1, l'avancement de grade des
                      Sous réserve de l'application des articles R. 4221-21 et R. 4221-22, les promotions ont lieu de façon continue, de grade à grade.
                     -Un arrêté du ministre de la défense fixe pour le contrôle général des armées, pour chaque armée et pour chaque formation rattachée, à l'exception de la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur.
                     +Un arrêté du ministre de la défense fixe pour chaque force armée, à l'exception de la gendarmerie nationale, et pour chaque formation rattachée, les conditions à remplir pour pouvoir être proposé au grade supérieur.
                      Pour la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
@@ -40088,7 +41996,7 @@ L'autorité militaire est tenue de notifier par écrit à tout ancien militaire
                      ###### Article R4231-2
                     -Pour les besoins du service, les anciens militaires peuvent, à la demande d'une armée ou d'une formation rattachée, être astreints à la disponibilité dans une autre armée ou une formation rattachée que celle dans laquelle ils ont servi, sous réserve que celle-ci ait préalablement et formellement donné son accord. Dans ce cas, la période de disponibilité ne peut en aucun cas excéder la durée qui avait été initialement notifiée à l'intéressé.
                     +Pour les besoins du service, les anciens militaires peuvent, à la demande d'une force armée ou d'une formation rattachée, être astreints à la disponibilité dans une autre force armée ou une formation rattachée que celle dans laquelle ils ont servi, sous réserve que celle-ci ait préalablement et formellement donné son accord. Dans ce cas, la période de disponibilité ne peut en aucun cas excéder la durée qui avait été initialement notifiée à l'intéressé.
                      ###### Article R4231-3
@@ -40110,7 +42018,7 @@ Les services comptent du jour de la mise en route jusqu'à celui du retour du di
                      ###### Article R4241-1
                     -Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne du contrôle général des armées, des armées et des formations rattachées.
                     +Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne des forces armées et des formations rattachées.
                      L'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne peut à tout moment être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale.
@@ -40148,7 +42056,7 @@ Le Conseil supérieur de la réserve militaire a pour missions :
 ° De constituer un lieu de consultation et d'échange sur toute question d'ordre général relative à la mise en œuvre du présent livre ;
                     -3° De favoriser le développement d'un partenariat durable entre les armées et formations rattachées, les réservistes et leurs employeurs ;
                     +3° De favoriser le développement d'un partenariat durable entre les forces armées et formations rattachées, les réservistes et leurs employeurs ;
 ° De contribuer à la promotion de l'esprit de défense et au développement du lien entre la nation et ses forces armées ;
@@ -40194,7 +42102,7 @@ k) Deux officiers généraux de zone de défense et de sécurité, ou leurs repr
                      l) Deux commandants de région de gendarmerie, ou leurs représentants, désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
                     -3° Le collège des représentants des associations de réservistes agréées par le ministre de la défense sur proposition des armées et formations rattachées, composé de treize membres, désignés par le ministre de la défense sur proposition des associations de réservistes ;
                     +3° Le collège des représentants des associations de réservistes agréées par le ministre de la défense sur proposition des forces armées et formations rattachées, composé de treize membres, désignés par le ministre de la défense sur proposition des associations de réservistes ;
 ° Le collège des réservistes opérationnels composé de quatorze membres :
@@ -40409,7 +42317,7 @@ Un procès-verbal est établi après chaque séance, signé par l'autorité ayan
                      Le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire peut être chargé par le ministre de la défense de toute mission dans le domaine de la réserve militaire, à l'exclusion de l'emploi opérationnel des réserves militaires. Il peut représenter le ministre de la défense auprès des associations de réservistes. Il est coordonnateur de la réserve citoyenne et à ce titre chargé d'assurer la cohérence des politiques suivies dans ce domaine.
                     -Il veille au développement du partenariat entre les armées et formations rattachées, les réservistes et les entreprises. A ce titre, il établit et assure le suivi des conventions de soutien à la politique de réserve en liaison avec les commandements interarmées territoriaux. Il en informe l'état-major des armées et la direction générale de la gendarmerie nationale.
                     +Il veille au développement du partenariat entre les forces armées et formations rattachées, les réservistes et les entreprises. A ce titre, il établit et assure le suivi des conventions de soutien à la politique de réserve en liaison avec les commandements interarmées territoriaux. Il en informe l'état-major des armées et la direction générale de la gendarmerie nationale.
                      Il préside le comité de liaison réserve-entreprises dont l'organisation et le fonctionnement sont précisés par arrêté du ministre de la défense.
@@ -40457,95 +42365,5079 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, au livre Ier, les dispositions
                      ###### Article R4341-2
                     -Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
                     +Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :
                     -1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 4123-1, R. 4123-14 à R. 4123-44, R. 4124-1 à R. 4125-17, R. 4131-6 à R. 4136-1, R. 4137-9 à R. 4137-141, R. 4138-1 à R. 4139-9, R. 4139-23 à R. 4141-6 ;
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Au livre Ier</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -2° Au livre II, les dispositions des articles R. 4211-1 à R. 4221-5 et R. 4221-9 à R. 4241-3.
                     +R. 4123-14</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4123-15 à R. 4123-20</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -###### Article R4341-3
                     +R. 4123-21 et R. 4123-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4123-23</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -Pour l'application de l'article R. 4138-6 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " service départemental d'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service local d'aide sociale à l'enfance ".
                     +R. 4123-24 et R. 4123-25</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4123-25-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4123-26 à R. 4123-29</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -###### Article D4341-4
                     +R. 4123-30 et R. 4123-31</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4123-32</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
                     +R. 4123-33</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4123-34</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4123-35 et R. 4123-36</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4123-37 à R. 4123-44</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 4111-1 à D. 4122-13, D. 4123-2 à D. 4123-13, D. 4131-1 à D. 4131-5, D. 4137-1 à D. 4137-8, D. 4137-142, D. 4139-10 à D. 4139-13 et D. 4151-1 à D. 4152-11 ;
                     +R. 4124-1 à R. 4124-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4124-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4124-6 à R. 4124-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4124-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4124-13</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4124-14</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -2° Au livre II, les dispositions des articles D. 4221-6 à D. 4221-8 et des articles D. 4261-1 à D. 4261-25.
                     +R. 4124-15 à R. 4124-19</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4124-20</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -#### TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES  EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
                     +R. 4124-21 à R. 4124-23</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4124-24</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -##### Chapitre unique
                     +R. 4124-25 à R. 4124-27</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4125-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4125-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4125-3</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -###### Article R*4351-1
                     +R. 4125-4 et R. 4125-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4125-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4125-7 et R. 4125-8</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -Sont applicables en Polynésie française, au livre Ier, les dispositions des articles R. * 4122-14 à R. * 4122-24 et R. * 4139-14 à R. * 4139-22.
                     +R. 4125-9 à R. 4125-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4131-6 à R. 4131-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4131-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4131-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4131-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4131-13</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4131-14</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4133-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -###### Article R4351-2
                     +R. 4133-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4133-3</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -Sont applicables en Polynésie française :
                     +R. 4133-4 à R. 4133-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4133-9 à R. 4135-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 4123-1, R. 4123-14 à R. 4123-44, R. 4124-1 à R. 4125-17, R. 4131-6 à R. 4136-1, R. 4137-9 à R. 4137-141, R. 4138-1 à R. 4139-9, R. 4139-23 à R. 4141-6 ;
                     +R. 4135-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4135-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4135-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4135-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4135-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4135-7</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -2° Au livre II, les dispositions des articles R. 4211-1 à R. 4221-5 et R. 4221-9 à R. 4241-3.
                     +R. 4135-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4136-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -###### Article R4351-3
                     +R. 4137-9</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -Pour l'application de l'article R. 4138-6 en Polynésie française, les mots : " service départemental d'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service local d'aide sociale à l'enfance ".
                     +R. 4137-10</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -###### Article D4351-4
                     +R. 4137-11</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -Sont applicables en Polynésie française :
                     +R. 4137-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-13 à R. 4137-19</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 4111-1 à D. 4122-13, D. 4123-2 à D. 4123-13, D. 4131-1 à D. 4131-5, D. 4137-1 à D. 4137-8, D. 4137-142, D. 4139-10 à D. 4139-13 et D. 4151-1 à D. 4152-11 ;
                     +R. 4137-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-21 et R. 4137-22</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -2° Au livre II, les dispositions des articles D. 4221-6 à D. 4221-8 et des articles D. 4261-1 à D. 4261-25.
                     +R. 4137-23</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-23-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-23-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-24 à R. 4137-28</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -#### TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES  EN NOUVELLE-CALÉDONIE
                     +R. 4137-29</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-30 à R. 4137-36</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -##### Chapitre unique
                     +R. 4137-37</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-38 et R. 4137-39</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -###### Article R*4361-1
                     +R. 4137-40</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-41</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-42</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, au livre Ier, les dispositions des articles R. * 4122-14 à R. * 4122-24 et R. * 4139-14 à R. * 4139-22.
                     +R. 4137-43 et R. 4137-44</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-45</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -###### Article R4361-2
                     +R. 4137-46 et R. 4137-47</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-48</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
                     +R. 4137-49 et R. 4137-50</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-51</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 4123-1, R. 4123-14 à R. 4123-44, R. 4124-1 à R. 4125-17, R. 4131-6 à R. 4136-1, R. 4137-9 à R. 4137-141, R. 4138-1 à R. 4139-9, R. 4139-23 à R. 4141-6 ;
                     +R. 4137-52</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-53</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -2° Au livre II, les dispositions des articles R. 4211-1 à R. 4221-5 et R. 4221-9 à R. 4241-3.
                     +R. 4137-54</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-55 et R. 4137-56</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -###### Article R4361-3
                     +R. 4137-57</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-58 à R. 4137-63</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -Pour l'application de l'article R. 4138-6 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " service départemental d'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service local d'aide sociale à l'enfance ".
                     +R. 4137-64</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-65 et R. 4137-66</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -###### Article D4361-4
                     +R. 4137-67 à R. 4137-69</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-70</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
                     +R. 4137-71</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-72</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-73</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 4111-1 à D. 4122-13, D. 4123-2 à D. 4123-13, D. 4131-1 à D. 4131-5, D. 4137-1 à D. 4137-8, D. 4137-142, D. 4139-10 à D. 4139-13 et D. 4151-1 à D. 4152-11 ;
                     +R. 4137-74</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-75 à R. 4137-78</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -2° Au livre II, les dispositions des articles D. 4221-6 à D. 4221-8 et des articles D. 4261-1 à D. 4261-25.
                     +R. 4137-79</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-80 à R. 4187-85</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -#### TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
                     +R. 4137-86</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-87</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-88 à R. 4137-92</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -##### Chapitre unique
                     +R. 4137-93 à R. 4137-95</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-96 et R. 4137-97</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -###### Article R*4371-1
                     +R. 4137-98</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-99 à R. 4137-109</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-110 et R. 4137-111</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-112 à R. 4137-120</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-120-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-121</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-122</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-123 à R. 4137-125</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-126</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-127</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-128</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-129 à R. 4137-134</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-135 à R. 4137-139</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-140 et R. 4137-141</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1587 du 4 décembre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-3 à R. 4138-3-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-4 à R. 4138-16</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-18 et R. 4138-19</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-905 du 23 juillet 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-21</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-23 à R. 4138-26</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-27</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-28</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-29</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-29-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-484 du 19 avril 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-29-2 et R. 4138-29-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-30</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-31 à R. 4138-33</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-33-1 à R. 4138-33-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-34</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-35</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-36</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-37</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-38</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-39</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-40 et R. 4138-41</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-42 et R. 4138-43</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-640 du 8 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-44</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-45</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-46</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-47 et R. 4138-48</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-49 et R. 4138-50</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-51</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-52 à R. 4138-56</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-57 et R. 4138-58</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-59</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-60</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-62</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-63</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-64</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-65</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-66</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-67 et R. 4138-68</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-69 à R. 4138-73</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-74</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-75 et R. 4138-76</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-1 à R. 4139-9</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-23</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-24</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-25</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-26</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-27</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-28</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-29</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-469 du 28 avril 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-30 et R. 4139-31</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-32</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-33</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-34</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-35</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-36</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-37</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1721du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-38</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-469 du 28 avril 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-39</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2010-271 du 15 mars 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-40</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-41</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-42</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-43</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-44</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-45</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-46</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-47</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-48</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-49</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-50</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-51 à R. 4139-52</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-53 et R. 4139-54</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-55</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-56</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-57</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-58</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-59 à R. 4139-61</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4141-1 à R. 4141-3</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4141-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4141-5 et R. 4141-6</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +Au livre II</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4211-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4211-2</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4211-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4211-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4211-5</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4211-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4211-7 et R. 4211-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4211-9 et R. 4211-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4211-11</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4211-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-2</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4221-3 à R. 4221-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-9</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4221-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-10-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-10-2 à R. 4221-10-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1636 du 10 décembre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-11</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4221-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-13 et R. 4221-14</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4221-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-16 et R. 4221-17</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4221-17-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-17-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-17-3 à R. 4221-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-21</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-23</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-24</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-25</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-26</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-27</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4221-28</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4231-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4231-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4231-3 à R. 4231-5</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4241-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4241-2</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4241-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +###### Article R4341-3
+                    +
                     +Pour l'application de l'article R. 4138-6 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " service départemental d'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service local d'aide sociale à l'enfance ".
+                    +
                     +###### Article D4341-4
+                    +
                     +Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Au livre Ier</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4111-1 et D. 4111-2</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4111-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4111-4 à D. 4121-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4121-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4121-3 et D. 4121-3-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4121-4 et D. 4121-5</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4122-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4122-2 à D. 4122-13</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4123-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4123-3</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4123-4 à D. 4123-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4123-6-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4123-7 et D. 4123-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4123-9 et D. 4123-10</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4123-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4123-12 et D. 4123-13</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4131-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4131-2 à D. 4131-5</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4137-1 à D. 4137-5</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4137-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4137-7 et D. 4137-8</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4137-142</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4139-10 à D. 4139-13</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4151-1 à D. 4151-3</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4151-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4151-5</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4152-1 à D. 4152-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4152-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4152-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4152-6 à D. 4152-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4152-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4152-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Au livre II</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4221-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4221-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4221-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4261-1 et D. 4261-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4261-3 à D. 4261-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4261-21</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4261-22 à D. 4261-24</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +#### TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES  EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
+                    +
                     +##### Chapitre unique
+                    +
                     +###### Article R*4351-1
+                    +
                     +Sont applicables en Polynésie française, au livre Ier, les dispositions des articles R. * 4122-14 à R. * 4122-24 et R. * 4139-14 à R. * 4139-22.
+                    +
                     +###### Article R4351-2
+                    +
                     +Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Au livre Ier</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4123-14</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4123-15 à R. 4123-20</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4123-21 et R. 4123-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4123-23</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4123-24 et R. 4123-25</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4123-25-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4123-26 à R. 4123-29</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4123-30 et R. 4123-31</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4123-32</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4123-33</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4123-34</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4123-35 et R. 4123-36</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4123-37 à R. 4123-44</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4124-1 à R. 4124-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4124-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4124-6 à R. 4124-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4124-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4124-13</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4124-14</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4124-15 à R. 4124-19</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4124-20</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4124-21 à R. 4124-23</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4124-24</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4124-25 à R. 4124-27</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4125-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4125-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4125-3</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4125-4 et R. 4125-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4125-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4125-7 et R. 4125-8</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4125-9 à R. 4125-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4131-6 à R. 4131-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4131-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4131-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4131-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4131-13</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4131-14</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4133-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4133-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4133-3</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4133-4 à R. 4133-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4133-9 à R. 4135-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4135-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4135-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4135-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4135-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4135-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4135-7</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4135-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4136-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-9</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-10</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-11</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-13 à R. 4137-19</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-21 et R. 4137-22</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-23</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-23-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-23-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-24 à R. 4137-28</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-29</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-30 à R. 4137-36</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-37</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-38 et R. 4137-39</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-40</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-41</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-42</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-43 et R. 4137-44</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-45</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-46 et R. 4137-47</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-48</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-49 et R. 4137-50</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-51</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-52</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-53</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-54</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-55 et R. 4137-56</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-57</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-58 à R. 4137-63</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-64</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-65 et R. 4137-66</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-67 à R. 4137-69</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-70</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-71</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-72</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-73</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-74</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-75 à R. 4137-78</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-79</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-80 à R. 4187-85</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-86</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-87</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-88 à R. 4137-92</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-93 à R. 4137-95</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-96 et R. 4137-97</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-98</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-99 à R. 4137-109</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-110 et R. 4137-111</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-112 à R. 4137-120</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-120-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-121</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-122</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-123 à R. 4137-125</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-126</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-127</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-128</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-129 à R. 4137-134</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-135 à R. 4137-139</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-140 et R. 4137-141</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1587 du 4 décembre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-3 à R. 4138-3-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-4 à R. 4138-16</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-18 et R. 4138-19</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-905 du 23 juillet 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-21</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-23 à R. 4138-26</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-27</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-28</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-29</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-29-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-484 du 19 avril 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-29-2 et R. 4138-29-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-30</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-31 à R. 4138-33</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-33-1 à R. 4138-33-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-34</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-35</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-36</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-37</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-38</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-39</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-40 et R. 4138-41</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-42 et R. 4138-43</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-640 du 8 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-44</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-45</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-46</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-47 et R. 4138-48</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-49 et R. 4138-50</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-51</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-52 à R. 4138-56</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-57 et R. 4138-58</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-59</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-60</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-62</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-63</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-64</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-65</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-66</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-67 et R. 4138-68</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-69 à R. 4138-73</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-74</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-75 et R. 4138-76</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-1 à R. 4139-9</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-23</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-24</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-25</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-26</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-27</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-28</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-29</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-469 du 28 avril 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-30 et R. 4139-31</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-32</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-33</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-34</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-35</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-36</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-37</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1721du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-38</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-469 du 28 avril 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-39</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2010-271 du 15 mars 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-40</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-41</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-42</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-43</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-44</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-45</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-46</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-47</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-48</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-49</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-50</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-51 à R. 4139-52</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-53 et R. 4139-54</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-55</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-56</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-57</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-58</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-59 à R. 4139-61</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4141-1 à R. 4141-3</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4141-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4141-5 et R. 4141-6</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +Au livre II</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4211-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4211-2</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4211-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4211-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4211-5</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4211-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4211-7 et R. 4211-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4211-9 et R. 4211-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4211-11</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4211-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-2</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4221-3 à R. 4221-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-9</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4221-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-10-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-10-2 à R. 4221-10-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1636 du 10 décembre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-11</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4221-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-13 et R. 4221-14</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4221-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-16 et R. 4221-17</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4221-17-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-17-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-17-3 à R. 4221-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-21</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-23</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-24</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-25</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-26</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-27</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4221-28</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4231-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4231-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4231-3 à R. 4231-5</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4241-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4241-2</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4241-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +###### Article R4351-3
+                    +
                     +Pour l'application de l'article R. 4138-6 en Polynésie française, les mots : " service départemental d'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service local d'aide sociale à l'enfance ".
+                    +
                     +###### Article D4351-4
+                    +
                     +Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Au livre Ier</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4111-1 et D. 4111-2</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4111-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4111-4 à D. 4121-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4121-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4121-3 et D. 4121-3-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4121-4 et D. 4121-5</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4122-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4122-2 à D. 4122-13</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4123-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4123-3</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4123-4 à D. 4123-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4123-6-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4123-7 et D. 4123-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4123-9 et D. 4123-10</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4123-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4123-12 et D. 4123-13</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4131-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4131-2 à D. 4131-5</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4137-1 à D. 4137-5</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4137-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4137-7 et D. 4137-8</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4137-142</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4139-10 à D. 4139-13</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4151-1 à D. 4151-3</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4151-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4151-5</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4152-1 à D. 4152-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4152-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4152-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4152-6 à D. 4152-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4152-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4152-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Au livre II</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4221-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4221-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4221-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4261-1 et D. 4261-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4261-3 à D. 4261-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4261-21</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4261-22 à D. 4261-24</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +#### TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES  EN NOUVELLE-CALÉDONIE
+                    +
                     +##### Chapitre unique
+                    +
                     +###### Article R*4361-1
+                    +
                     +Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, au livre Ier, les dispositions des articles R. * 4122-14 à R. * 4122-24 et R. * 4139-14 à R. * 4139-22.
+                    +
                     +###### Article R4361-2
+                    +
                     +Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Au livre Ier</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4123-14</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4123-15 à R. 4123-20</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4123-21 et R. 4123-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4123-23</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4123-24 et R. 4123-25</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4123-25-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4123-26 à R. 4123-29</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4123-30 et R. 4123-31</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4123-32</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4123-33</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4123-34</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4123-35 et R. 4123-36</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4123-37 à R. 4123-44</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4124-1 à R. 4124-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4124-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4124-6 à R. 4124-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4124-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4124-13</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4124-14</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4124-15 à R. 4124-19</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4124-20</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4124-21 à R. 4124-23</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4124-24</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4124-25 à R. 4124-27</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4125-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4125-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4125-3</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4125-4 et R. 4125-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4125-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4125-7 et R. 4125-8</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4125-9 à R. 4125-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4131-6 à R. 4131-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4131-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4131-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4131-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4131-13</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4131-14</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4133-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4133-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4133-3</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4133-4 à R. 4133-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4133-9 à R. 4135-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4135-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4135-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4135-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4135-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4135-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4135-7</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4135-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4136-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-9</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-10</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-11</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-13 à R. 4137-19</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-21 et R. 4137-22</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-23</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-23-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-23-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-24 à R. 4137-28</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-29</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-30 à R. 4137-36</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-37</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-38 et R. 4137-39</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-40</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-41</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-42</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-43 et R. 4137-44</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-45</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-46 et R. 4137-47</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-48</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-49 et R. 4137-50</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-51</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-52</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-53</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-54</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-55 et R. 4137-56</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-57</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-58 à R. 4137-63</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-64</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-65 et R. 4137-66</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-67 à R. 4137-69</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-70</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-71</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-72</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-73</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-74</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-75 à R. 4137-78</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-79</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-80 à R. 4187-85</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-86</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-87</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-88 à R. 4137-92</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-93 à R. 4137-95</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-96 et R. 4137-97</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-98</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-99 à R. 4137-109</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-110 et R. 4137-111</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-112 à R. 4137-120</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-120-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-121</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-122</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-123 à R. 4137-125</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-126</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-127</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-128</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-129 à R. 4137-134</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-135 à R. 4137-139</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-140 et R. 4137-141</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1587 du 4 décembre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-3 à R. 4138-3-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-4 à R. 4138-16</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-18 et R. 4138-19</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-905 du 23 juillet 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-21</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-23 à R. 4138-26</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-27</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-28</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-29</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-29-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-484 du 19 avril 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-29-2 et R. 4138-29-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-30</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-31 à R. 4138-33</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-33-1 à R. 4138-33-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-34</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-35</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-36</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-37</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-38</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-39</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-40 et R. 4138-41</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-42 et R. 4138-43</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-640 du 8 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-44</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-45</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-46</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-47 et R. 4138-48</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-49 et R. 4138-50</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-51</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-52 à R. 4138-56</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-57 et R. 4138-58</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-59</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-60</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-62</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-63</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-64</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-65</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-66</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-67 et R. 4138-68</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-69 à R. 4138-73</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-74</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-75 et R. 4138-76</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-1 à R. 4139-9</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-23</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-24</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-25</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-26</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-27</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-28</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-29</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-469 du 28 avril 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-30 et R. 4139-31</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-32</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-33</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-34</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-35</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-36</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-37</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1721du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-38</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-469 du 28 avril 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-39</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2010-271 du 15 mars 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-40</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-41</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-42</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-43</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-44</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-45</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-46</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-47</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-48</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-49</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-50</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-51 à R. 4139-52</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-53 et R. 4139-54</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-55</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-56</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-57</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-58</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-59 à R. 4139-61</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4141-1 à R. 4141-3</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4141-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4141-5 et R. 4141-6</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +Au livre II</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4211-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4211-2</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4211-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4211-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4211-5</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4211-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4211-7 et R. 4211-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4211-9 et R. 4211-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4211-11</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4211-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-2</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4221-3 à R. 4221-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-9</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4221-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-10-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-10-2 à R. 4221-10-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1636 du 10 décembre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-11</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4221-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-13 et R. 4221-14</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4221-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-16 et R. 4221-17</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4221-17-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-17-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-17-3 à R. 4221-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-21</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-23</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-24</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-25</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-26</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4221-27</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4221-28</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4231-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4231-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4231-3 à R. 4231-5</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4241-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4241-2</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4241-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +###### Article R4361-3
+                    +
                     +Pour l'application de l'article R. 4138-6 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " service départemental d'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service local d'aide sociale à l'enfance ".
+                    +
                     +###### Article D4361-4
+                    +
                     +Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Au livre Ier</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4111-1 et D. 4111-2</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4111-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4111-4 à D. 4121-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4121-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4121-3 et D. 4121-3-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4121-4 et D. 4121-5</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4122-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4122-2 à D. 4122-13</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4123-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4123-3</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4123-4 à D. 4123-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4123-6-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4123-7 et D. 4123-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4123-9 et D. 4123-10</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4123-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4123-12 et D. 4123-13</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4131-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4131-2 à D. 4131-5</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4137-1 à D. 4137-5</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4137-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4137-7 et D. 4137-8</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4137-142</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4139-10 à D. 4139-13</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4151-1 à D. 4151-3</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4151-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4151-5</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4152-1 à D. 4152-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4152-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4152-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4152-6 à D. 4152-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4152-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4152-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Au livre II</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4221-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4221-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4221-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4261-1 et D. 4261-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4261-3 à D. 4261-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4261-21</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4261-22 à D. 4261-24</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +#### TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
+                    +
                     +##### Chapitre unique
+                    +
                     +###### Article R*4371-1
                      Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, au livre Ier, les dispositions des articles R. * 4122-14 à R. * 4122-24 et R. * 4139-14 à R. * 4139-22.
                     -###### Article R4371-2
                     +###### Article R4371-2
+                    +
                     +Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4123-14</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4123-15 à R. 4123-20</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4123-21 et R. 4123-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4123-23</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4123-24 et R. 4123-25</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4123-25-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4123-26 à R. 4123-29</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4123-30 et R. 4123-31</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4123-32</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4123-33</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4123-34</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4123-35 et R. 4123-36</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4123-37 à R. 4123-44</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4124-1 à R. 4124-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4124-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4124-6 à R. 4124-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4124-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4124-13</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4124-14</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4124-15 à R. 4124-19</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4124-20</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4124-21 à R. 4124-23</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4124-24</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4124-25 à R. 4124-27</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4125-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4125-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4125-3</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4125-4 et R. 4125-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4125-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4125-7 et R. 4125-8</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4125-9 à R. 4125-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4131-6 à R. 4131-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4131-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4131-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4131-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4131-13</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4131-14</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4133-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4133-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4133-3</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4133-4 à R. 4133-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4133-9 à R. 4135-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4135-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4135-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4135-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4135-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4135-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4135-7</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4135-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4136-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-10</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-11</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-13 à R. 4137-19</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-21 et R. 4137-22</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-23</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-23-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-23-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-24 à R. 4137-28</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-29</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-30 à R. 4137-36</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-37</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-38 et R. 4137-39</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-40</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-41</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-42</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-43 et R. 4137-44</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-45</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-46 et R. 4137-47</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-48</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-49 et R. 4137-50</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-51</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-52</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-53</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-54</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-55 et R. 4137-56</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-57</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-58 à R. 4137-63</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-64</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-65 et R. 4137-66</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-67 à R. 4137-69</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-70</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-71</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-72</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-73</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-74</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-75 à R. 4137-78</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-79</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-80 à R. 4187-85</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-86</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-87</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-88 à R. 4137-92</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-93 à R. 4137-95</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-96 et R. 4137-97</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-98</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-99 à R. 4137-109</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-110 et R. 4137-111</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-112 à R. 4137-120</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-120-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-121</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-122</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-123 à R. 4137-125</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-126</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-127</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-128</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-129 à R. 4137-134</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4137-135 à R. 4137-139</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4137-140 et R. 4137-141</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1587 du 4 décembre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-3 à R. 4138-3-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-4 à R. 4138-16</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-18 et R. 4138-19</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-905 du 23 juillet 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-21</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-23 à R. 4138-26</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-27</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-28</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-29</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-29-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-484 du 19 avril 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-29-2 et R. 4138-29-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-30</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-31 à R. 4138-33</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-33-1 à R. 4138-33-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-34</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-35</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-36</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-37</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-38</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-39</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-40 et R. 4138-41</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-42 et R. 4138-43</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-640 du 8 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-44</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-45</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-46</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-47 et R. 4138-48</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-49 et R. 4138-50</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-51</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-52 à R. 4138-56</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-57 et R. 4138-58</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-59</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-60</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-62</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-63</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-64</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, au livre Ier, les dispositions des articles R. 4123-1, R. 4123-14 à R. 4123-44, R. 4124-1 à R. 4125-17, R. 4131-6 à R. 4136-1, R. 4137-10 à R. 4137-141, R. 4138-1 à R. 4139-9, R. 4139-23 à R. 4141-6.
                     +R. 4138-65</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-66</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-67 et R. 4138-68</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-69 à R. 4138-73</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4138-74</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4138-75 et R. 4138-76</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-1 à R. 4139-9</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-23</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-24</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-25</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-26</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-27</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-28</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-29</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-469 du 28 avril 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-30 et R. 4139-31</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-32</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-33</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-34</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-35</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-36</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-37</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1721du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-38</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-469 du 28 avril 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-39</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2010-271 du 15 mars 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-40</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-41</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-42</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-43</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-44</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-45</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-46</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-47</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-48</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-49</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-50</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-51 à R. 4139-52</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-53 et R. 4139-54</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-55</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-56</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-57</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4139-58</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4139-59 à R. 4139-61</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4141-1 à R. 4141-3</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +R. 4141-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 4141-5 et R. 4141-6</td>
                     +<td align="left"/>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                      ###### Article D4371-3
                     -Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, au livre Ier, les dispositions des articles D. 4111-1 à D. 4122-13, D. 4123-2 à D. 4123-13, D. 4131-1 à D. 4131-5, D. 4137-1 à D. 4137-8, D. 4137-142, D. 4139-10 à D. 4139-13 et D. 4151-1 à D. 4152-11.
                     +Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4111-1 et D. 4111-2</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4111-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4111-4 à D. 4121-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4121-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4121-3 et D. 4121-3-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4121-4 et D. 4121-5</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4122-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4122-2 à D. 4122-13</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4123-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4123-3</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4123-4 à D. 4123-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4123-6-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4123-7 et D. 4123-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4123-9 et D. 4123-10</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4123-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4123-12 et D. 4123-13</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4131-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4131-2 à D. 4131-5</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4137-1 à D. 4137-5</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4137-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4137-7 et D. 4137-8</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4137-142</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4139-10 à D. 4139-13</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4151-1 à D. 4151-3</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4151-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4151-5</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +D. 4152-1 à D. 4152-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4152-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4152-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4152-6 à D. 4152-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4152-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 4152-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                      #### TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY  ET À SAINT-MARTIN

Version consolidée au 6 mai 2017 (version 1519684)La précédente version était la version consolidée au 29 avril 2017.

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La précédente version était la version consolidée au 29 avril 2017.