Code de la défense

@@ -8807,8 +8807,6 @@ Dans le cadre de ses missions, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris intervien

 La brigade de sapeurs-pompiers de Paris participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures prévues, en matière de défense civile, par l'article L. 1321-2, des plans institués par la loi de modernisation de la sécurité civile n° 2004-811 du 13 août 2004, ainsi que des plans interdépartementaux d'organisation des secours résultant des compétences du préfet de police en matière de secours et de défense contre l'incendie.

-Pour la mise en oeuvre des plans d'urgence applicables dans les aérodromes du Bourget, de Roissy-Charles de Gaulle et d'Orly, le préfet de police met à la disposition du préfet désigné pour exercer les pouvoirs de police prévus à l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile sur l'emprise de ces aérodromes les moyens disponibles de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

-

 ######## Article R1321-22

 Pour assurer les missions de prévention qui incombent aux autorités territoriales en matière de sécurité civile, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, le préfet de police dispose, pour Paris, des moyens de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et les met à disposition des maires ou des préfets concernés pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

@@ -8835,7 +8833,7 @@ Ce commandement peut être exercé par un officier, sous-officier ou gradé de l

 ######## Article R1321-24-1

-Sur les emprises des aérodromes du Bourget, de Roissy-Charles-de-Gaulle et d'Orly, le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est chargé de la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours et de défense contre l'incendie, dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté, après avis du conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours concernés et du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, par le préfet désigné pour exercer les pouvoirs de police prévus à l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile sur l'emprise de ces aérodromes et publié au recueil des actes administratifs des départements concernés.

+Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est chargé de la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours et de défense contre l'incendie, dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté, après avis du conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours concernés et du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, par le préfet de police et publié au recueil des actes administratifs des départements concernés.

 Sur ces emprises, le commandement des opérations de secours relève du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ou, en son absence, d'un officier, sous-officier ou gradé de la brigade ou des services départementaux d'incendie et de secours concernés dans les conditions fixées par le règlement mentionné au premier alinéa du présent article.

@@ -17342,9 +17340,9 @@ Le ministre de la défense vérifie le respect des conditions de la licence et e

 I. - Peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable fixée à l'article L. 2335-2 les opérations d'exportations définies dans un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du ministre des affaires étrangères.

-II. - A la demande de l'un des membres de la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ou d'un ministère concerné et après avis de cette commission, ces dérogations peuvent être suspendues par décision du Premier ministre.

+L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent définit les modalités de la preuve d'arrivée dans le pays de destination finale ou de réimportation des matériels pour lesquels l'autorisation préalable d'exportation n'est pas exigée.

-Sauf dispositions contraires prévues par la décision mentionnée à l'alinéa précédent, dans le cas d'une dérogation limitée à certains pays, les expéditions qui demeurent autorisées donneront lieu, à la sortie du territoire, à la délivrance d'un acquit-à-caution ou d'une soumission garantissant l'arrivée au pays de destination et la non-réexpédition des marchandises dans un pays à destination duquel le transit, le transbordement ou la réexportation sont interdits. La délivrance et la décharge de cet acquit-à-caution ou de cette soumission sont effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 2335-36.

+II. - A la demande de l'un des membres de la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ou d'un ministère concerné et après avis de cette commission, ces dérogations peuvent être suspendues par décision du Premier ministre.

 ######## Article R2335-15

@@ -17568,27 +17566,15 @@ III. ― Les dispositions du présent article relatives à la durée des licence

 ######## Article R2335-35

-L'arrivée des matériels dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne est garantie par un acquit-à-caution délivré conformément au code des douanes. Lorsque des matériels sont expédiés directement à des gouvernements étrangers, l'acquit-à-caution est remplacé par une soumission dispensée de caution.

-

-L'acquit-à-caution ou la soumission ne peuvent être déchargés que sur présentation d'un document délivré par les services des douanes du pays importateur établissant que les matériels exportés sont arrivés au pays désigné sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission.

-

-Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, l'administration des douanes et droits indirects peut accepter, à titre de preuve alternative, un document contractuel, commercial ou de transport établissant que les matériels sont arrivés au pays désigné par l'acquit-à-caution ou sur la soumission.

+Lorsque la licence individuelle d'exportation sous couvert de laquelle des matériels de guerre ou matériels assimilés sont exportés requiert une preuve d'arrivée de ces matériels dans le pays de destination finale, cette preuve doit être présentée à première réquisition des agents mentionnés à l'article L. 2339-1.

-L'administration des douanes et droits indirects peut accorder une dispense d'acquit-à-caution ou de soumission pour les envois de faible importance.

-

-Sont dispensées des formalités prévues par le présent article les expéditions des matériels bénéficiant des dérogations prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 2335-14 ou bénéficiant d'une licence générale ou globale d'exportation.

+Le ou les documents qui constituent une preuve d'arrivée dans le pays de destination finale sont définis par un arrêté du ministre de la défense.

 ######## Article R2335-36

-La réimportation des matériels exportés temporairement dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne est garantie par un acquit-à-caution délivré conformément au code des douanes. Lorsque les matériels sont expédiés directement à des gouvernements étrangers ou lorsqu'il s'agit de matériels exportés sous le régime douanier du perfectionnement passif pour réparation à destination du fabricant, l'acquit-à-caution est remplacé par une soumission dispensée de caution.

-

-L'acquit-à-caution ou la soumission ne peuvent être déchargés que sur présentation de la déclaration en douane de réimportation des matériels.

-

-Lorsque le document prévu à l'alinéa précédent n'a pas pu être obtenu, l'administration des douanes et droits indirects peut accepter tout document établissant la réimportation des matériels ou leur destruction.

-

-L'administration des douanes et droits indirects peut accorder une dispense d'acquit-à-caution ou de soumission pour les envois de faible importance.

+L'exportateur doit présenter, à première réquisition des agents mentionnés à l'article L. 2339-1, un justificatif de la réimportation des matériels exportés temporairement sous couvert d'une licence individuelle d'exportation.

-Sont dispensées des formalités prévues par le présent article les expéditions des matériels bénéficiant des dérogations prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 2335-14, à l'exception des matériels exportés sous le régime douanier du perfectionnement passif pour réparation à destination du fabricant, ou bénéficiant d'une licence générale ou globale d'exportation.

+La preuve de la réimportation est constituée par la déclaration douanière de réimportation des matériels. Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent accepter, à titre de preuve alternative, tout document établissant la réimportation, l'exportation définitive ou la destruction des matériels.

 ######## Article R2335-37

@@ -19933,9 +19919,9 @@ Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, l

 5° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;

-6° A l'article R. 2335-35, les mots : " dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans le pays de destination " ;

+6° (Supprimé)

-7° A l'article R. 2335-36, les mots : " dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;

+7° (Supprimé)

 8° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

@@ -19982,477 +19968,485 @@ Sous la seule réserve des adaptations prévues au titre IX et sauf mention cont

 <td>

 R. 2141-1</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td>

 R. 2151-1 à R. 2151-7</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2161-1 à R. 2161-3</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td>

 R. 2161-4</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2161-5, R. 2161-6</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td>

 R. 2161-7</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2161-8 à R. 2161-10</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td>

 R. 2171-1 à R. 2171-4</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au livre II</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td>

 R. 2211-1, R. 2211-3</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td>

 R. 2211-4</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2211-5 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2213-22, R. 2213-24 à R. 2232-1</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td>

 R. 2232-2</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2232-3 à R. 2234-29</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td>

 R. 2234-30</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2234-31 à R. 2234-52</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td>

 R. 2234-53</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R 2234-54, R. 2234-55</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td>

 R. 2234-56</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2234-57, R. 2234-58</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td>

 R. 2234-59, R. 2234-60</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2234-61 à R. 2234-80</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td>

 R. 2234-81</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2234-82, R. 2234-83</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td>

 R. 2234-84</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2234-85 à R. 2234-94, R. 2234-96, R. 2234-101, R. 2234-102</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td>

 R. 2234-103</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2236-1 à R. 2236-3</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td>

 Au livre III</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td>

 R. 2311-1 à R. 2311-8</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2311-8-1, R. 2311-8-2</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2311-9 à R. 2311-11, R. 2312-1, R. 2312-2</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2313-1</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2321-1 à R. 2321-5</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2322-1</td>

-  <td valign="middle"/>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

 <td>

 R. 2335-1, R. 2335-2</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-3</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-4</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-5 à R. 2335-7</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-8</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-9</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-10</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-11 à R. 2335-14</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

+  <td>R. 2335-11 à R. 2335-13</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-14</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-15</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-16 à R. 2335-20, R. 2335-33 et R. 2335-34</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-16 à R. 2335-20, R. 2335-33 à R. 2335-36</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

+  <td>R. 2335-35, R. 2335-36</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-37</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-38</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-38-1</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2339-1</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2339-3, R. 2339-4</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2342-3, R. 2342-4</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2342-5</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2342-6 à R. 2342-19</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2342-20</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2342-21, R. 2342-22</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2342-23</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2342-24</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2342-25</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2342-26</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2342-27</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2342-28 à R. 2342-32</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2342-33</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2342-34</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2342-35</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2343-1 à R. 2343-3</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2343-4 à R. 2343-8</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2344-1</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-1</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-2</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-3</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-4 à R. 2352-6, R. 2352-8 à R. 2352-11</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-12</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-13 à R. 2352-18</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-19</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-20, R. 2352-21</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-22</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-23 à R. 2352-25</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-26</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-27 à R. 2352-31</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-32</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-33</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-34</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-35 à R. 2352-38</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-39</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-40 à R. 2352-46</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-47</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-64</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-73 à R. 2352-88</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-89, R. 2352-90</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-91</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-92, R. 2352-93</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-94 à R. 2352-96</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-97 à R. 2352-102</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-103</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-104 à R. 2352-108</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-109</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-110</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-111, R. 2352-112</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-113</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-114 à R. 2352-116</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-117</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-118, R. 2352-119</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-120</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-121</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-122</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2352-123 à R. 2353-1</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2353-2</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2353-7 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-6</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2363-7</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -20643,9 +20637,9 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futun

 7° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;

-8° A l'article R. 2335-35, les mots : " dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans le pays de destination " ;

+8° (Supprimé)

-9° A l'article R. 2335-36, les mots : " dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;

+9° (Supprimé)

 10° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

@@ -20883,17 +20877,25 @@ R. 2335-1, R. 2335-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-11 à R. 2335-14</td>

+  <td>R. 2335-11 à R. 2335-13</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-14</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-15</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-16 à R. 2335-20, R. 2335-33 à R. 2335-36</td>

+  <td>R. 2335-16 à R. 2335-20, R. 2335-33 et R. 2335-34</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-35, R. 2335-36</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-37</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>

@@ -20912,7 +20914,7 @@ R. 2335-1, R. 2335-2</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2339-3, R. 2339-4</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2342-3, R. 2342-4</td>

@@ -21169,9 +21171,9 @@ Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française, les

 4° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;

-5° A l'article R. 2335-35, les mots : " dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans le pays de destination " ;

+5° (Supprimé)

-6° A l'article R. 2335-36, les mots : " dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;

+6° (Supprimé)

 7° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

@@ -21401,17 +21403,25 @@ R. 2335-1, R. 2335-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-11 à R. 2335-14</td>

+  <td>R. 2335-11 à R. 2335-13</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-14</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-15</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 2335-16 à R. 2335-20, R. 2335-33 à R. 2335-36</td>

+  <td>R. 2335-16 à R. 2335-20, R. 2335-33 et R. 2335-34</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 2335-35, R. 2335-36</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 2335-37</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>

@@ -21430,7 +21440,7 @@ R. 2335-1, R. 2335-2</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2339-3, R. 2339-4</td>

-  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 2342-3, R. 2342-4</td>

@@ -21856,9 +21866,9 @@ Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie, les r

 4° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;

-5° A l'article R. 2335-35, les mots : “ dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ dans le pays de destination ” ;

+5° (Supprimé)

-6° A l'article R. 2335-36, les mots : “ dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ " hors de la collectivité ” ;

+6° (Supprimé)

 7° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.

@@ -22092,17 +22102,25 @@ R. 2335-1, R. 2335-2</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 2335-11 à R. 2335-14</td>

+  <td align="justify">R. 2335-11 à R. 2335-13</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 2335-14</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 2335-15</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 2335-16 à R. 2335-20, R. 2335-33 à R. 2335-36</td>

+  <td align="justify">R. 2335-16 à R. 2335-20, R. 2335-33 et R. 2335-34</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 2335-35, R. 2335-36</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 2335-37</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>

@@ -22121,7 +22139,7 @@ R. 2335-1, R. 2335-2</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 2339-3, R. 2339-4</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 2342-3, R. 2342-4</td>

@@ -22381,9 +22399,9 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et a

 6° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;

-7° A l'article R. 2335-35, les mots : “ dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ dans le pays de destination ” ;

+7° (Supprimé)

-8° A l'article R. 2335-36, les mots : “ dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ;

+8° (Supprimé)

 9° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.

@@ -22574,9 +22592,9 @@ Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy, les réf

 6° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;

-7° A l'article R. 2335-35, les mots : “ dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ dans le pays de destination ” ;

+7° (Supprimé)

-8° A l'article R. 2335-36, les mots : “ dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ” ;

+8° (Supprimé)

 9° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.

@@ -35049,7 +35067,7 @@ Les manifestations, pétitions ou réclamations collectives sont interdites.

 Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou à la vie en communauté. Les motifs de la demande d'audience n'ont pas à être fournis d'avance.

-Il peut en outre saisir le médiateur militaire, dans des conditions définies par le ministre de la défense.

+Il peut en outre saisir un médiateur, dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. Ce médiateur peut être le médiateur militaire, dont les modalités d'intervention sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

 ###### Article D4121-3

@@ -36281,13 +36299,17 @@ Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par arrêté

 ###### Article R4125-1

-I.-Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

+I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

 Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense.

-La saisine de la commission est seule de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10.

+Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10. Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit devant la commission, demeure sans incidence sur le délai de recours contentieux.

+

+II. – La médiation à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative ne peut être engagée si la décision contestée a fait l'objet du recours prévu au premier alinéa du I, sauf si le président de la commission a informé le militaire de l'incompétence de la commission, de la forclusion, ou du classement de son recours dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 4125-2.

+

+Tout recours introduit devant la commission au cours d'une procédure de médiation et portant sur l'objet même de la médiation met immédiatement fin à cette dernière et emporte déclaration que la médiation est terminée. La commission informe sans délai le médiateur de l'introduction du recours.

-II.-Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions :

+III. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions :

 1° Concernant le recrutement du militaire ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ;

@@ -36297,7 +36319,7 @@ II.-Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours

 ####### Article R4125-2

-A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission.

+A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission. Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative.

 La lettre de saisine de la commission est accompagnée d'une copie de l'acte. Dans le cas d'une décision implicite de rejet, la lettre de saisine est accompagnée d'une copie de la demande.